Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 258 recueil du 12 Novembre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 258 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 052 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 052 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 011 du 12 j

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 011 du 12 j

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 363 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 363 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 266 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 147 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 147 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 258 recueil du 12 Novembre 2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 258 recueil du 12 Novembre 2024)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2024-258

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024

portant délégation de signature de Mme Cécile COURREGES,

directrice générale de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-11-12-00003

Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant

délégation de signature de Mme Cécile

COURREGES, directrice générale de l'Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3E 3

PREFETE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Madame COURREGES (Cécile) ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche ;

Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ardèche et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊ TE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213- 5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État, prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;

– d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (points de passages frontaliers et points de passages autorisés) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29- 8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du titre V du livre I - sixième partie du code de la santé publique.

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l’article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l’article R.6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BELIN, responsable interdépartemental de l’offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Chloé PALAYRET- CARILLION, directrice adjointe de la délégation départementale de l’Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET- CARILLION, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Christophe DUCHEN

- Monsieur Fabrice GOUEDO ;

- Monsieur Alexis BARATHON ;

- Madame Anne THEVENET ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°07-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 12 novembre 2024

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8