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Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 41 rue Saint Fiacre a CAMBRAI a compter du 3 aout 2026 jusqu au 9 aout 2026
Document publié le Lundi 3 août 2026 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 41 rue Saint Fiacre a CAMBRAI a compter du 3 aout 2026 jusqu au 9 aout 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ville de Cambrai
ARRETE EN MATIERE DE VOIRIE
N° RA/DGST/775/2026
Direction Générale
des Services Techniques Municipaux
Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
------------ ------------
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
LIEU DES TRAVAUX
41 rue Saint-Fiacre
N° de Registre : 59
Vu la pétition en date du 21 juillet par laquelle Monsieur Maxime SORLIN, demeurant 41 rue Saint-Fiacre - 59400 CAMBRAI (tél. 06 24 82 10 01) demande l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir face à l'immeuble sis 41 rue Saint-Fiacre à CAMBRAI, à compter du 3 août 2026 jusqu'au 9 août 2026, afin d'effectuer des travaux de ravalement de façade;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits. de voirie;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune;
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux;
ARRÊTONS·
Article 1cr: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un passage protégé pour iétons devra être respecté. ,---------�---,---------�------ - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du droit du sol (Permis de Construire, Déclaration Préalable, ...�. Il appartient au demandeur de s'assurer que toutes les autorisations éventuelles ont été données en Mairie.
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4: Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5: Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Sen•ices Techniques (M. LESTARQUIT - tél. 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7: Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée an permissionnaire.