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Acte - Collecte des dechets rappel des bons usages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moulins en Bessin.
Lien du pdf (Acte - Collecte des dechets rappel des bons usages)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Transports,
Janvier 2022
DEPARTEMENT DU CALVADOS
---------------------
Canton de BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE
Collecte des déchets ménagers : Rappel des bons usages
Le ramassage des déchets (Compétence de la Communauté de communes Seulles Terre et Mer) s'effectue de la façon suivante :
Une fois par semaine pour les déchets ménagers.
Une fois tous les 15 jours pour les déchets recyclables en semaine paire (calendrier 2022 de collectes au verso).
La collecte sera assurée les jours fériés, à l'exception du 25 décembre et du 1er janvier.
Attention : Veillez à bien sortir vos sacs jaunes et sacs noirs la veille du jour de collecte !
Pour se procurer un bac, merci de contacter :
Communauté de communes Seulles Terre et Mer
10, Place Edmond Paillaud
14480 Creully sur Seulles (Creully)
E-mail : contact@cdc-stm.fr
Tel : 02 31 77 72 77
Fax : 02 31 51 03 03
Mairie de Moulins en Bessin – 11 rue de Creully – Martragny – 14740 MOULINS EN BESSIN – 02 31 80 20 10 – mairie@moulinsenbessin.fr
La municipalité constate toujours des dépôts illégaux de déchets sur notre commune : un dépôt illégal est un dépôt d’ordures, quelle qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu où il ne devrait pas être.
De nombreux dépôts sauvages de déchets aux pieds des containers sont à déplorer. Il est bon de rappeler que ces containers sont des points de recyclage et ne jouent pas le rôle de déchèterie. Ces déchets doivent être déposés à l'intérieur du container correspondant. Les autres déchets doivent être apportés à la déchèterie et non déposés n'importe où, car tout dépôt d'ordures au sol à côté de ces containers est passible d'une amende.
RAPPEL DES ARTICLES DE LOI
Article R.632-1 du Code Pénal : le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures ménagères, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autres objets de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique est passible d'une amende.
Article R.635-8 du Code Pénal : le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule est passible d'une amende.