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Arrêté - DP 054 099 25 00132
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 25 00132)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
Réception au contrôle de légalité le 18/11/2025 à 08h16
Référence technique 054-200063345-20251117-2025-URBA-376-A
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRIEY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE
CONSTRUCTION
Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-376
Du 17 novembre 2025
Nomenclature ACTES 2.2
DPO0540992500132 1100 0 0 0 3 5 8 1 4
Dossier : DP 054099 25 00132 Demandeur :
Déposé le : 27/10/2025 MONSIEUR SCHEMYTE NATHAN
Nature des travaux : REMPLACEMENT DE LA PORTE DE [29 AVENUE ALBERT DE BRIEY BRIEY GARAGE 54150 VAL DE BRIEY
Adresse des travaux : 9 RUE JULES FERRY BRIEY
54150 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: AA 144
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable présentée le 27 octobre 2025 par Monsieur SCHEMYTE
Nathan demeurant 29 avenue Albert de Briey - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée par la
Mairie de VAL DE BRIEY, sous le numéro DP 054 099 25 00132, pour :
- Remplacement de la porte de garage,
- Située 9 rue Jules Ferry - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- _ Parcelle cadastrée section 000 AA n ° 144,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le plan de prévention des risques miniers (PPRM) du secteur de Briey sur les communes
d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l’arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du Département de Meurthe-et-Moselle
publiée par le BRGM en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d’études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 06
novembre 2025, joint au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UA du PLU et respecte le règlement de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de Page 1/3terrain du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que selon l’article L.425-1 du Code de l'Urbanisme « Lorsque les constructions où
travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres
législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu
d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en
Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. »
CONSIDÉRANT que selon l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme « lorsque le projet est situé dans
les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de
démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas
échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine. »,
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné par le projet est situé en abords du Beffroi (inscrit sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 30 octobre 1989), de
l'Église Saint Gengoult (classée monument historique par arrêté préfectoral du 16 juillet 1987) et de
l'Hôtel de Ville (partiellement inscrit sur l'inventaire des monuments historiques par arrêté préfectoral
du 27 février 1996) et qu'une attention particulière doit être portée au projet afin de permettre à
minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas augmenter la complexité de l'architecture
proposée sur cette parcelle,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DP 054099 25 00132 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-
après.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par l'Architecte de France devront être strictement respectées.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 17 novembre 2025
27/10/2025
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de !a taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique 'Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr}. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
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Référence technique 054-200063345-20251117-2025-URBA-376-A
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . || en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, !")
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire, (?
(1 La durée de validilé d'une autorisalion d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est prorogée
dans les mêmes conditions.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/Awww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-156 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances,
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction où d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable {art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'auvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE GRAND EST Liberté Égalité
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Meurthe-et-Moselle
Fraternité
Dossier suivi par : KOBIS Carole
Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE
CONSTRUCTION
Numéro : DP 054099 25 00132 U5401 Demandeur :
Adresse du projet :9 RUE JULES FERRY BRIEY 54150 VAL- Monsieur SCHEMYTE NATHAN
DE-BRIEY 29 AVENUE ALBERT DE BRIEY BRIEY Déposé en mairie le : 27/10/2025 54150 VAL DE BRIEY Reçu au service le : 28/10/2025
Nature des travaux: 12173 Changement de menuiseries
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du où des monuments
historiques ou des abords. II peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne
par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Le projet se situe dans les abords du monument historique sous-visé, c'est pourquoi une attention particulière
doit être portée à ce projet afin de permettre à minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas
augmenter la complexité de l'architecture proposée sur cette parcelle.
La demande porte sur le remplacement de la porte de garage.
Prescriptions motivées (1): Afin d'assurer la cohérence des travaux envisagés aux abords du monument
historique susvisé et pour préserver le caractère du bâti concerné par le projet, il convient de respecter les points suivants :
- La porte de garage doit être à lames verticales, en bois peint ou en métal teinté.
- Son coloris doit être choisi parmi un des RAL suivants, le blanc pur étant proscrit : Blanc gris RAL 9002, blanc
perlé RAL 1013, gris mousse RAL 7003, gris quartz RAL 7039, gris pierre RAL 7030, gris soie RAL 7044, gris
silex RAL 7032 ou dans les teintes colorées proposées pour les menuiseries bois du nuancier du CAUE 54.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3Réception au contrôle de légalité le 18/11/2025 à 08h16
Référence technique 054-200063345-20251117-2025-URBA-376-A
Fait à Nancy
Signé électroniquement
par Grégoire OTT
Le 06/11/2025 à 14:38
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3ANNEXE :
église Saint-Gengoult situé à 54099|Briey|[rue du Maréchal-Lyautey.
Hôtel de ville situé à 54099[Briey|place de l'Hôtel-de-Ville.
Beffroi situé à 54099|[Brieylrue du Maréchal-Joffre.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 28 16 70-
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3