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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 842024 avenant 1 transfert facturation recouvrement assainissement Campagne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 842024 avenant 1 transfert facturation recouvrement assainissement Campagne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
sai Reçu en préfecture le 04/07/2024 Décision n° 84-2024 h Lunel Publié le à 6 g
ID : 034-243400520-20240704-DECISICN842024-AU UNE REMRE DE tiEns
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Avenant n°1 de transfert à la convention de facturation et de recouvrement des redevances
d’assainissement collectif pour la commune de Campagne (n°2024-C-24) — signature du président.
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2194-1 du Code de la commande publique,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par
délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°02-2024 du 2 février 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jérôme
BOISSON, 1° Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la conclusion de la convention de facturation et de recouvrement des redevances d'assainissement
collectif entre la commune de Campagne et la société SA RUAS Michel - Parc du Millénaire - 765 Rue Henri
Becquerel - 34010 Montpellier Cedex 1,
Considérant le transfert des compétences « eau et assainissement » à la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo au 1° janvier 2024,
Considérant la nécessité de transférer la convention de facturation et de recouvrement des redevances
d'assainissement collectif pour la commune de Campagne (n°2024-C-24) à la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo conformément à l’article L524-17 CGCT avec effet au 1° janvier 2024,
DECIDE
Article 1 : de signer un avenant n°1 de transfert à la convention de facturation et de recouvrement des
redevances d'assainissement collectif entre la commune de Campagne, la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo et l'entreprise société SA RUAS Michel - Parc du Millénaire - 765 Rue Henri Becquerel - 34010 Montpellier Cedex 1.
Article 2 : L'’avenant a pris effet à compter du 1° janvier 2024.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Faità Lunel, le 30/04/2024
DECISION n° 84-2024
Transmis en Préfecturé le |04 - 2024
Affiché le
Notifié le
Pour le Président
de la Communauté d'Agglomératio
Lunel Agglo € D'AGd
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l‘autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-
1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr