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Compte-Rendu - CR CM 2021 02 25
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Brillanne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 02 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE (LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE)
DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
CANTON DE FORCALQUIER
COMMUNE DE LA BRILLANNE
Compte-rendu du conseil municipal du 25 février 2021.
Commune de La Brillanne
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-cinq février à dix-huit heure trente, les membres du conseil municipal de la
commune de La Brillanne se sont réunis dans la salle du Conseil de l'hôtel de ville sur la convocation qui leur a été
adressée par le maire le dix-neuf février deux mille vingt-et-un, conformément aux articles L. 2121-10, L.2122-7et
L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les conseillers municipaux étaient répartis ainsi :
Présent Absent Représenté
BORGHINI Jean-Charles x
SANTIAGO Chrystel x
RENARD Christophe x
CAIRE Sabrina X Représentée par Mme Chrystel SANTIAGO
FAUCOU Jackie
MANSUY Marcelle
LABOUREL Laurent
FERRER Lise
BINOIS Michel
SAUVADET Anifa
BOUDART Bernard
LEBRE Sandrine
LUCAS Xavier
LIOTTA David
DUPRE Joëlle
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire Mme Anifa SAUVADET, conseillère municipale et pour secrétaire
auxiliaire M. Thierry SEDNEFF.
X
X
XX
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X
XX
X
X
x
x
»x
Le conseil se tient ensuite sous la Présidence de M. Jean-Charles BORGHINI, Maire.
Le président dénombre 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L.2121-
17 du CGCT est remplie.
Le président soumet à l'approbation et à la signature des conseillers le procès-verbal du conseil municipal du 10
décembre 2020, rédigé par Mme Lise FERRER, conseillère municipale. Le procès-verbal est approuvé.
Le Maire présente les décisions 2/2020 et 3/2020 prises depuis le dernier conseil municipal.
La décision 2/2020 annule et remplace, la délibération 068/2013 sur le fonctionnement de la régie périscolaire.
La décision 3/2020 acte le contrat avec La Poste concernant le projet d’adressage et de numérotation sur
La Brillanne.
1— Approbation de la convention relative à l'instruction des demandes d'urbanisme par la DLVA
Vu les articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT)
Considérant que les communes membres de la DLVA ont choisi de recourir à un service commun d'instruction des
autorisations d'urbanisme, le maintien de ce service nécessite d'être acté par délibération et par la signature d’une
convention entre la Commune et la DLVA.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention ci-jointe ;
AUTORISE le Maire à signer les documents découlant de cet accord.
Page 1 sur 4 11 — Approbation de la convention d'entretien et de responsabilité des ouvrages d’art avec Vinci
Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les
ouvrages d'art de rétablissement des voies ;
Vu le décret n°2017-299 du 8 mars 2017, portant application de la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014.
Considérant qu’à l’occasion des travaux de construction de l’autoroute A51, déclarés d'utilité publique, le dispositif
de desserte locale sur le territoire de la commune de La Brillanne a été modifié par la société ESCOTA,
concessionnaire de l'Etat pour l’autoroute A51 ;
Considérant que les parties ont fait l'inventaire de l’ensemble des voiries communales construites, déviées et
rétablies par ESCOTA, en tant que concessionnaire de l'Etat lors du passage de l’A51. Ces voiries assurent la desserte
locale des propriétés riveraines depuis leur mises en service.
Celles-ci ont fait l’objet d’une remise en gestion auprès de la commune de La Brillanne par la remise de procès-
verbaux techniques.
Considérant que la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé établie en concertation avec la commune
de La Brillanne a été validé par le Ministère des transport — Direction des Routes par la prise de Décision
Ministérielle n°5.A51.92.54 du 23 novembre 1992 opérant la remise en gestion effective (par l'Etat) de l'assiette
foncière des voiries à la commune de La Brillanne.
Considérant qu'il convient d'opérer le transfert de pleine propriété des terrains supportant les voiries à la
commune de La Brillanne.
Considérant le projet de convention de super position d'affectation ci-joint ayant pour objet de régulariser les
remises des portions de voirie au profit de la commune de La Brillanne et de définir les responsabilités entre ESCOTA
et la commune au droit du où des ouvrages d’art franchissant l'autoroute (PI et PS de la Station de Pompage).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention, ci-jointe ;
AUTORISE M. le Maire à signer les documents découlant de cet accord.
IlI- Approbation de la convention d'accueil des enfants brillannais au sein du centre socioculturel de
La Cordelière de Forcalquier
La commune n’a pas de structure d'accueil pour les enfants pour les mercredis après-midi et pour les vacances
scolaires. De ce fait nous faisons appel à une structure extérieure.
Le centre socioculturel La Cordelière de Forcalquier propose une convention relative à l’accueil pendant le temps
extra-scolaire (Vacances scolaires et mercredis) des enfants de la commune de La Brillanne.
Les tarifs sont équivalents à ceux appliquées aux enfants de Forcalquier. En contrepartie, la commune s'engage à
verser la somme de 18 € par enfants et par journée de présence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention, ci-jointe ;
AUTORISE M. le Maire à signer les documents découlant de cet accord.
IV- Approbation de la convention d'utilisation de l’aire de loisirs par l'organisme MVR Sport.
La commune possède une aire de loisirs comprenant un terrain de football qui intéresse l'organisme Mouvement
Vers la Ruralité Sportive, dit MVR Sport. Dans le but de définir les modalités d'utilisation de cet équipement, la
commune propose la convention ci-jointe.
La mise à disposition concerne l’aire de loisirs, située à la gare, hors boulodrome et terrain de buggy, pour une
période de quatre mois du 1° mars au 30 juin 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention, ci-jointe :
AUTORISE M. le Maire à signer les documents découlant de cet accord.
V — Réexamen du règlement intérieur du conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles concernant la commune ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) attribuant une compétence générale au
conseil municipal dans la gestion des affaires communales :
Page 2 sur 4 Vu l’article L.2121-8 du CGCT qui rend obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus l’adoption d’un
règlement intérieur (RI) ;
Considérant que la commune de La Brillanne avec une population Insee à 1164 habitants dépasse ce seuil ;
Considérant que si le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, certaines dispositions
doivent obligatoirement y figurer : celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation
de service public et des marchés publics (article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT) ; celles fixant le régime des questions
orales formulées par les conseillers municipaux en cours de séance (article L 2121-19 du CGCT) ; celles
fixant l'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L 2312-1, alinéa 2 du CGCT).
Le règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe est soumis à l'approbation du conseil,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AJOUTE - Article 8 - Les Pouvoirs : Les pouvoirs peuvent être adressé de manière dématérialiser en mairie,
le secrétariat accuse réception auprès des élus concernés.
- Article 12 - Les question orales : Le texte des questions orales sera remis 48h avant la séance
auprès des services municipaux.
ABROGE et REMPLACE la délibération 23/2020 portant règlement intérieur du conseil municipal ;
ADOPTE le présent règlement.
VI- Examen du règlement d’utilisation du panneau lumineux communal
La commune s’est dotée à la mi-décembre d’un panneau lumineux d’information.
Dans le but d'élargir son utilisation en dehors des services communaux, il est nécessaire d'établir un règlement
d'utilisation.
Le règlement joint en annexe est soumis à l’approbation du conseil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le règlement ci-joint.
VIL— Révision des tarifs funéraires
Le Maire expose qu'après comparaison des tarifs funéraires de différentes collectivités, les tarifs actuellement en
vigueur au niveau communal manque de clarté. Il est donc nécessaire d’en faire la révision.
Le Maire propose les tarifs suivants :
CIMETIÈRE
15 ans 200,00 €
2 places 30 ans 300,00 €
50 ans 500,00 €
Concession 15 ans 400,00 €
caveaux ou plein-terre 4 places 30 ans 600,00 €
50 ans 900,00 €
15 ans 500,00 €
6 places 30 ans 700,00 €
50 ans 1 000,00 €
15 ans 300,00 €
2 places 30 ans 600,00 €
Case de columbarium RUE 200,00 €
15 ans 400,00 €
4 places 30 ans 700,00 €
50 ans 1 000,00 €
Concession pour cavurne 4 places SANS *00,00 €
30 ans 600,00 €
Jardin du souvenir 100,00 €
Page 3 sur 4 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
ANNULE et REMPLACE les délibérations n°10/2019 relatives au prix des cavurnes et n°34/2013 sur les tarifs
funéraires ;
APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus.
VIII — Révision des tarifs d'occupation du domaine public communal
Le Maire expose qu'après comparaison des tarifs d'occupation du domaine public de différentes collectivités, les
tarifs actuellement en vigueur au niveau communal sont lacunaire. Il est donc nécessaire de les compléter.
Le Maire propose les tarifs suivants :
Occupation du domaine public
Prix du mètre linéaire 1,40 €
Occupation ponctuelle 20,00 €
Forfait électricité annuel 40,00 €
Occupation pour travaux (prix au m?/j) sans être inférieur à 10 € 0.70 €
Forfait d'occupation journalière pour déménagement -3,5T 10,50 €
Forfait d'occupation journalière pour déménagement +3,5T 19,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ANNULE et REMPLACE la délibération n° 42/2011 relative aux tarifs d'occupation du Domaine Public ;
APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus.
Observations et information diverses :
1. Présentation de l’observatoire fiscale intercommunal (DLVA)
Le maire présente le rapport de l’observatoire fiscal. Il indique qu’une réunion sur le thème fiscal (conférence des
Maires de la DLVA), aura lieu le 11 mars 2021 à Gréoux-les-Bains. M. le Maire assistera en présentiel et il sera
possible pour les conseillers municipaux d’y assister en visioconférence.
2. Présentation des dernières actions des communes forestières.
Les communes forestières avec qui la commune est associée envoie régulièrement des informations sur les
différentes actions dont elle est partenaire notamment des formations et des appels à projet dans son domaine de
compétence.
L'intérêt de la commune se porte actuellement sur une initiative sur le bois de chauffage. En effet le nouveau
bâtiment de l’école est équipé d’une chaudière à bois (plaquettes) et des discussions sont en cours auprès de
différents organismes pour relier certains bâtiments communaux proches à ce système de chauffage.
3. Visite de M. PETRIGNY
Bernard BOUDART évoque la visite du président de la DLVA M. PETRIGNY, le 1 février 2021 sur la commune de
La Brillanne. I! déplore également que les conseillers n’est pas étaient invités.
Monsieur le Maire explique que c'était un premier échange avec le nouveau Président de la DLVA et ses proches
collaborateurs que le nombre réduit d’invité était voulu de leur part.
Le but était de présenté les projets et problématiques du village.
La séance est levée à 21h00
sg
La Brillanne, le 5 mars 2021. Le maire et président de la séance du 25 février 2021, Jean-C
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