Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.selles sur cher.fr%2F
Déliberation - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.selles sur cher.fr%2F
Déliberation - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.selles sur cher.fr%2F
Déliberation - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.selles sur cher.fr%2F
Déliberation - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.selles sur cher.fr%2F
Déliberation - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.selles sur cher.fr%2F
Déliberation - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.selles sur cher.fr%2F
Déliberation - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.selles sur cher.fr%2F
Déliberation - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.selles sur cher.fr%2F
Déliberation - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.selles sur cher.fr%2F
Déliberation - 2024 094 Deliberation autorisant le recours au contrat dapprentissage et portant creation de postes dapprentis
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Selles-sur-Cher.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 094 Deliberation autorisant le recours au contrat dapprentissage et portant creation de postes dapprentis)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Selles — Sur Gher République Française
NL Département de Loir et Cher
Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
En exercice : 27 DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 18
Procurations : 7 pursnenesneennennesninreenscene rennes
Suffrages exprimés : 25 î
OBJET : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET
PORTANT CRÉATION DE POSTES D’APPRENTIS
Le 18 juillet 2024 à 18h30, le Conseil Municipal de SELLES-SUR-CHER dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Stella COCHETON, Maire.
Date de convocation : 5 juillet 2024
Secrétaire de séance : Michelle GAUTHIER
Présents: Mesdames Stella COCHETON, Michelle GAUTHIER, Angélique DUBÉ, Muriel BOISSONNET, Marie-José FERREIRA, Muriel PASQUER, Marie-Laure BERTHIER, Michelle MILLAN, Suzanne DECHAMPS.
Messieurs Vincent Sommier, Guillaume CLERC, Michel CEPERO, Claude TESSIER, Éric BOURNY, Gérard MARGOTTIN
Guy DOUSSAUD, Georges MOUSSIER, Bruno GIRARD.
Absents ayant donné pouvoir: Monsieur Grégoire BERT (pouvoir à Mme COCHETON), Madame Corine SERIEYS {pouvoir à M. SOMMIER), Monsieur Bruno BERNARD (pouvoir à Mme GAUTHIER), Madame Valérie PACAUD (pouvoir à Mme BOISSONNET), Monsieur Pascal MASSON (pouvoir à Mme PASQUER), Monsieur Stéphane GARREAU (Pouvoir à M. CLERC), Monsieur Philippe CHAMARD (pouvoir à M. MOUSSIER)
Absents : Madame Magali BRIEUX, Monsieur Nicolas MARTINS
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants :
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à
participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative
au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre
national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par
les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant :
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des
apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique en date du 12 juin 2024
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Considérant que l'apprentissage constitue aujourd’hui une voie majeure d'insertion professionnelle. Il permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme où d’un titre. Sur dérogation, il est toutefois possible d'accueillir des apprentis à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile et le jeune doit avoir terminé son année de 3ème.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme et exécutoire, F RECU EN PREFECTURE 1
Publié ce jour, le 24 juillet 2024
Date de mise en ligne sur le site internet, le 24 juillet 2024 le 22/87/2824
a Application agréée E-legalte com 1
99 _DE-041-214102428-20240718-2024 4 _1_09 Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu
des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Face aux départs en retraite,
aux mobilités vers d'autres employeurs et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension,
l'apprentissage offre l'opportunité aux agents publics de transmettre des connaissances, des savoirs
nécessaires à l'exercice des métiers du secteur public territorial et d'éviter la perte de savoir-faire. || permet
également de former et qualifier un personnel en vue d'une éventuelle embauche future tout en facilitant
l'acquisition d'une première expérience professionnelle valorisante. S'agissant de la Commune de Selles-sur-
Cher l'apprentissage concerne les secteurs de la petite enfance et des espaces verts pour la préparation de
divers diplômes.
Madame le Maire précise qu'en raison de la renonciation du financement des frais de formation par le CNFPT
(un contrat seul sera pris en charge pour l’année scolaire 2024-2025), la collectivité fera de nouveau appel à
l'association Métiers Partagés pour son contrat d'apprentissage AEPE.
Madame le Maire propose à l'assemblée :
De recourir au contrat d'apprentissage,
De créer, respectivement, au 29 août 2024 et au 1°’ septembre 2024, 2 postes d'apprentis conformément au
tableau suivant :
PRE HE
Scolaire — Enfance
1 CAP AEPE 1 an
(29/08/2024)
Technique — Espaces
verts 1 Brevet professionnel — 2 ans Travaux paysagers
(01/09/2024)
Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> Décide de créer les postes d'apprentis conformément aux dispositions ci-dessus énoncées ;
> Décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement des
apprentis ;
> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 :
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dispositif et notamment les
contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis et avec
l'association Métiers Partagés.
LA
Le Maire, Stella COCHETON Le Secrétaire de séance, Michelle GAUTHIER
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme et exécutoire, F REÇU EN PREFECTURE
1 Publié ce jour, le 24 juillet 2024
Date de mise en ligne sur le site internet, le 24 juillet 2024 le 22/67/2824
L Application agréée E-keqalte com 1
99_DE-041-214102428-20240715-2024 4 _1_09