Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 113 2024 Creation Service Commun Publicite et Enseigne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 113 2024 Creation Service Commun Publicite et Enseigne)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 4 juin 2024 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 29 mai 2024 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes La Palun à Buis-les-Baronnies.
Secrétaire de séance : Madame Aurélie LOUPIAS
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 72
Etaient présents : 56 (dont 6 suppléants)
Marc HAMARD - Éric RICHARD - Lionel FOUGERAS – Bruno BLAIN (suppléant) - Jean-Luc PERNET
(suppléant) - Daniel CHARRASSE - José FERNANDES - Sébastien BERNARD - André DONZE - Pascale
ROCHAS - Michel TREMORI - Jean-Michel LAGET - Laurence CHAUDET - Denis CONIL - Patricia GIELLY -
Eric LYOBARD - Gérard TRUPHEMUS – Michel VINCENT (suppléant) - Jérôme BOMPARD - Michel
GREGOIRE - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT – Marc BORDES (suppléant) - Stéphane
DECONINCK – Gérard CHAPPON (suppléant) - Didier LAFFITTE - Christian CARRERE - Thierry DAYRE -
Pascal LANTHEAUME - Marie-Christine LAURENT - Aurélie LOUPIAS - Nadia MACIPE - Jean-Jacques
MONPEYSSEN - Thierry TATONI - Christian TEULADE - Roger VIARSAC – Marie-Thérèse CHAUVET
(suppléante) - Alan PUSTOCH - Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Jean-Louis NICOLAS - Fabienne
BARBANSON - Claude CHAMBON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Marie-
Noelle ARMAND - Alain FRACHINOUS - Christine ROUSSIN - Alexandre PENIGAUT - Claude BAS - Gérard
PEZ - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Jacques NIVON - Claude SOMAGLINO
Etaient absents ou excusés : 31
Gines ACHAT - Christian THIRIOT - François GROSS - Rémy CLEMENT - Juliette HAÏM - Philippe CAHN -
Sébastien ROUSTAN - Sébastien DUPOUX - Mathieu ANDRE - Jean-Marc PELACUER - Lionel ESTEVE -
Monique BALDUCHI - Brigitte DUC - Odile TACUSSEL - KLEIN Laurent - Stéphanie POUYET - Roland
PEYRON - Didier GILLET - Sylvie GARNERO - Géraud BONTOUX - Mireille QUARLIN - Serge ROUX - Gilles
RAVOUX - Alain MONGE - Gilbert MORIN - Annelise FAREL - Didier GIREN - Marc BOMPARD - Véronique
CHAUVET - Muriel BREDY - Jean-Claude GRAS
Excusés ayant donné pouvoir : 16
Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Gérard CHAPPON - Yoann GRONCHI a donné pouvoir à Denis CONIL -
Pascal CIRER-METHEL a donné pouvoir à José FERNANDES - Laurent CHAREYRE a donné pouvoir à
Alexandre PENIGAUT - Christian CORNILLAC a donné pouvoir à Daniel CHARASSE - Aurore
AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Christian TEULADE - Martine BERGER-SABATIER a donné pouvoir à
Aurélie LOUPIAS - Monique BOTTINI a donné pouvoir à Roger VIARSAC - Florence BOUNIN a donné pouvoir
à Pascal LANTHEAUME - Pierre COMBES a donné pouvoir à Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE a
donné pouvoir à Christian CARRERE – Odile PILOZ a donné pouvoir à Nadia MACIPE - Didier ROUSSELLE
a donné pouvoir à Thierry TATONI - Isabelle TEISSEYRE a donné pouvoir à Christelle RUYSSCHAERT -
Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN - Marie-Pierre MONIER a donné pouvoir à Claude
SOMAGLINO
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20240604-113_2024-DE en date du 25/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 113_2024 Politique du logement et du cadre de vie - PLH - Architecture Conseil
Rapporteur : Jean-Michel LAGET
ADS
113-2024 Création du service commun « Publicité et Enseigne »
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2 relatif aux services communs ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 581-3-1 relatif à la compétence en matière de police de la publicité par le maire ;
Vu loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi « Climat et résilience » (article 17) ;
Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 transférant la compétence de la police de la publicité aux communes appartenant à un EPCI non compétent en matière d’urbanisme ou de règlement local de publicité ;
Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;
Vu la délibération n° 251-2017 du 6 décembre 2017 portant sur la création d’un service commun « ressources administratives » ;
Considérant que la présente démarche a fait l’œuvre de la réalisation d’une fiche d’impact décrivant les effets sur l’organisation et les conditions de travail, et qu’elle a reçu un avis favorable du Comité social territorial (CST) de la CCBDP le 23 mai 2024 ;
Considérant que la loi Climat et Résilience prévoit une décentralisation de la compétence de la publicité au 1er janvier 2024 vers l’échelon communal ou intercommunal ;
Considérant que, pour les communes appartenant à un EPCI non compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, la compétence en matière de police de la publicité est exercée par le maire au nom de la commune ;
Considérant que pour aider les communes dans l’exercice de cette nouvelle compétence, la Communauté de communes souhaite créer une annexe supplémentaire au service commun « ressources administratives » portant sur un service dédié à l’instruction des demandes de publicité, enseigne et pré-enseigne pour les communes de moins de 3 500 habitants selon les modalités définies dans la convention d’adhésion.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 2
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER l’annexe « Publicité et Enseigne » rattachée à la convention d’adhésion au service commun « Ressources administratives » ;
D’AUTORISER le Président à signer les conventions ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Aurélie LOUPIAS Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 25/06/2024
Mise en ligne le : 26/06/2024
Ampliation à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20240604-113_2024-DE en date du 25/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 113_2024