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Arrêté - 13465?date=1768046721
Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Guerville.
Lien du pdf (Arrêté - 13465?date=1768046721)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | DÉPARTEMENT DES YVELINES
Arrondissement de Mantes-la-Jolie | Canton de Bonnières-sur-Seine
GUERVILLE
ARRETE 2024\19
PORTANT RESTRICTION DE LA CIRCULATION
SUR LE CHEMIN RURAL n ° 23
LA PLAGNE
Nous, Maire de la commune de Guerville
Vu, la loi n° 31-2 du 3 janvier 1991, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et 2213-4,
Vu, le Code rural, et notamment l’article L. 161-5, |
Vu, le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 111-5, R 411-8, R 411-18 et R411-
25,
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur le signalisation routière — Livre I — 4ème partie, relative à la
signalisation de prescription,
Considérant la nécessité de sécuriser le chemin rural n° 23 - La Plagne à Guerville suite à l'éboulement de terrain dû au terrassement réalisé sur la propriété n° 26 rue des Saules à Guerville,
ARRETONS
Article 1° : La circulation est interdite à tous véhicules à moteur y compris les engins agricoles. Par
mesure de sécurité, la circulation piétonne sera également interdite.
Article 2 : La signalisation réglementaire et un barriérage de fermeture du chemin sera mise en place
par les services techniques de la commune de Guerville.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation les prescrivant.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5: Conformément à l’article R. 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de saint cloud 78011 VERSAILLES dans un délai de DEUX mois à compter de la date de de notification
ou de publication.
Article 6 : Madame le Maire de la commune de Guerville, la Gendarmerie et tous les Agents de la
Force Publique seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
AMPLIATION DU PRESENT ARRETE SERA ADRESSEE A :
La Gendarmerie de Septeuil
1001 Vies
Fait à Guerville, Le 14 Mars 2024,
Pour Mme Le Maire,
L'adjoint délég ué,