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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 2 au point 4 Convention cadre VF 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 2 au point 4 Convention cadre VF 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Travail et emploi,
1
CONVENTION CADRE D’ACCES ET D’UTILISATION DES
MISSIONS ET SERVICES HORS COTISATION PROPOSÉS PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L’OISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Centre de Gestion de l’Oise dont le siège social est situé à Beauvais, représenté par son Président, Monsieur Alain VASSELLE, agissant au nom et pour le compte dudit établissement en exécution d’une délibération du Conseil d’administration en date du 20 novembre 2023,
Ci-après désigné par les termes
«CDG60»,
ET
d’une part,
La collectivité (ou l’établissement) de …………………. Représenté(e) par …………………. agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité (ou établissement) en exécution d’une délibération lui donnant délégation en date du ………………….
Ci-après désignée par les termes « la collectivité » ou « l’établissement »,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les missions du CDG
Le code général de la fonction publique confie, en ses articles L. 452-35 à L. 452-37, aux centres de gestion des missions obligatoires concernant la gestion administrative des fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales et établissements publics.
Parallèlement, ledit code attribue, en ses articles L. 452-40 à L. 452-48, aux centres de gestion la faculté de proposer à l’ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de leur ressort territorial des missions facultatives, lesquelles sont financées, conformément à l’article L. 452-30 dudit code, soit par une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du conseil d'administration des centres de gestion et selon des modalités qu’il définit.
Elles contribuent à développer un service public local de qualité et à moindre coût du fait de la mutualisation des compétences et des moyens qui permet aux collectivités et établissements du département de pouvoir recourir à un haut niveau d’expertise ainsi qu’à un tiers de confiance dans ses différents domaines de compétences.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240321-24C0204-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 2
La convention cadre
La convention cadre du CDG60 consiste ainsi à traduire juridiquement et concrètement ce service public local de qualité et à moindre coût au profit des collectivités et établissements publics du département de l’Oise.
Les collectivités et établissements qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’ensemble de ces missions et services en délibérant sur le principe d’une adhésion aux missions et services hors cotisation du CDG60, puis de solliciter de manière rapide et selon leurs besoins, une ou des missions et services.
Ce dispositif présente ainsi l’avantage de la rapidité et de la simplification normative et procédurale. En effet, il évite de recourir systématiquement à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, avec les délais induits, à chaque recours à une mission ou un service et évite la signature de différents documents selon les missions et services sollicités.
Ce dispositif n’implique en tout état de cause nullement une obligation de recourir systématiquement aux missions et services proposés par le CDG60.
Les engagements de qualité du CDG60
Pour assurer ces missions et services hors cotisation, le CDG60 mobilise les moyens nécessaires et met en œuvre des pratiques professionnelles conformes aux usages et aux « règles de l’art » dans ses domaines d’intervention.
Il affecte au profit des collectivités et établissements des agents qualifiés au niveau d’expertise attendu et recherche les collaborations nécessaires avec des prestataires externes, notamment dans les domaines nécessitant un savoir-faire technique spécifique ou relevant d’activités réglementées.
Il assure en permanence une information transparente et accessible, notamment sur son offre de services. Les montants des cotisations et tarifs des prestations sont fixés par le Conseil d’administration dans le respect du principe d’équilibre financier.
Il met en œuvre une démarche d’amélioration permanente de la qualité des services rendus, au travers notamment d’une évaluation de la satisfaction des collectivités ou établissements qui en bénéficient.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès et de fonctionnement des missions et services hors cotisation proposés par le CDG60 en application des articles L. 452-40 à L. 452-48 du code général de la fonction publique.
Les conditions générales et tarifaires sont déterminées dans un règlement général annexé à la présente convention. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240321-24C0204-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024 3
Par l’acceptation des présentes conditions générales, la collectivité (ou l’établissement) déclare adhérer par principe à l’ensemble des missions et services hors cotisation proposés par le CDG60 et relevant de la présente convention.
Article 2 : Domaine d’intervention
Les missions et services proposés par le CDG60 et faisant l’objet de la présente convention sont les suivants :
- Conseil et aide au recrutement ;
- Intérim territorial et portage salarial ;
- Conseil en organisation (Diagnostic organisationnel et RH, accompagnement à la mise en œuvre des préconisations, accompagnement mutualisation, fusion, projet de services, …) ; - Accompagnement d’une démarche GPEC (Etudes statistiques RH, mise à disposition d’un module GPEEC, …) ;
- Conseil en évolution professionnelle (bilan de compétences, bilan professionnel, …) ; - Aide à la réalisation de documents RH (Plan de formation, Règlement intérieur, Règlement des congés, ARTT, Compte épargne temps, Accompagnement Régime indemnitaire, Annualisation, Cycle de travail, …) ;
- Expertises juridiques (conseils et assistance aux procédures disciplinaires, aux précontentieux et contentieux et rédaction d’actes juridiques complexes) ;
- Secrétariat du conseil de discipline ;
- Paie à façon (Réalisation des paies, des déclarations sociales, …) ;
- Accompagnement ponctuel à l’élaboration de la paie (Régularisation des paies, calcul d’indemnités, …) ;
- Conseil, assistance chômage avec le calcul d’indemnisation chômage (pour les collectivités et établissements non affiliés) ;
- Accompagnement en matière de retraite CNRACL et d’invalidité (pour les collectivités et établissements non affiliés) et prestations complémentaires (pour les collectivités et établissements affiliés).
- Archives (Mise à disposition d’un archiviste, élaboration de diagnostic et audit, archives électroniques) ;
- OSIRIL (acquisition de fichiers informatisation du cadastre pour les collectivités affiliées ou non affiliées) ;
- Conseil en prévention (équipe médicale + pluridisciplinaire) sur les risques professionnels dans les limites d’un crédit de temps déterminé (surveillance médicale des agents, actions en milieu de travail par les médecins du travail et infirmiers, actions pluridisciplinaires des préventeurs, psychologue et référent handicap) ;
- Conseil en prévention de l’équipe pluridisciplinaire sur les risques professionnels1 (préventeur : risques physiques du document unique, formation, études de postes, … ; psychologue du travail et des organisations : risques psychosociaux du document unique, diagnostic, accompagnement collectifs, conciliation, cellule d’écoute, …) ou le référent handicap (accompagnements médico-sociaux, adaptations de postes/maintien dans l’emploi/retour à l’emploi, mobilisations d’organismes pour des études de postes spécifiques, sensibilisation sur les questions de handicap/maintien dans l’emploi) ; - Mission d’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) pour les collectivités et établissements non affiliés.
- Formations des membres représentants du personnel de la F3SCT2 pour les collectivités ayant leurs propres instances ;
- Mise à disposition d’un Assistant de Prévention (AP)
1 Pour un besoin défini ou complémentaire du conseil en prévention (équipe médicale + pluridisciplinaire).
2 F3SCT : formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240321-24C0204-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 4
Ces missions et services sont détaillés dans un règlement général en annexe de la présente convention.
En revanche, ne relèvent pas de la présente convention les missions suivantes : - Assurance statutaire ;
- Protection sociale complémentaire ;
- Médiation (préalable obligatoire, à l’initiative du juge administratif, à l’initiative des parties) ;
- Dispositif de signalement ;
- Archives électroniques.
Article 3 : Conditions d’exécution des missions et services
La convention détermine les conditions générales d’exécution des missions et services proposés par le CDG60.
Le règlement général précité, en annexe de la présente convention, détermine précisément les modalités d’accès et de fonctionnement de chaque mission et service proposés par le CDG60.
Article 3-1 : Conditions d’accès aux missions et services
Les missions et services sont mis en œuvre à la demande expresse des collectivités ou des établissements qui le souhaitent pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Le déclenchement des différentes missions et services intervient, selon les cas, par un formulaire de demande de mission, une sollicitation par mail ou après acceptation du devis proposé par le CDG60 conformément au règlement général annexé à la présente convention.
Le CDG60 peut refuser de répondre à une demande si celle-ci n’est pas compatible avec ses moyens de fonctionnement et ses engagements de qualité de service ou si elle est de nature à le placer dans une situation de conflits d’intérêts ou de partialité.
Article 3-2 : Obligations et moyens des parties sur l’exécution des missions et prestations
Article 3-2-1 : Obligations et moyens du CDG60
Le CDG60 mobilise les ressources et les compétences nécessaires à la bonne exécution du service.
Le CDG60 s’engage à affecter au profit de la collectivité ou de l’établissement des agents experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée. Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l’expertise et du savoir-faire des autres services du CDG60.
Le CDG60 s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD).
Le CDG60 est ainsi tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l’ensemble de ses agents. Il s’engage à collecter et traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la mission prévue dans la présente convention, à traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement de l’adhérent et à les conserver dans des délais limités et proportionnés au traitement.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240321-24C0204-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 5
Le CDG60 considère comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de l’exécution d’un service.
Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 3-2-2 : Obligations et moyens de la collectivité ou de l’établissement
La collectivité ou l’établissement fournit tous les renseignements et documents nécessaires permettant au CDG60 d’établir sa proposition et d’assurer la prestation dans le respect du planning convenu. Elle désigne les interlocuteurs internes en charge du suivi.
La collectivité ou l’établissement s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD). Il s’engage ainsi à recueillir le consentement de l’ensemble des personnes concernées par le traitement justifié par la mission prévue dans la présente convention en ce qui concerne la collecte, le traitement et la conservation des données.
Article 3-3 : Délai d’exécution des missions et services
Les délais sont convenus d’un commun accord entre le CDG60 et la collectivité ou l’établissement.
Un retard inférieur à 3 mois dans la réalisation de la mission ou du service n’autorise pas la collectivité ou l’établissement à annuler la prestation ou à refuser celle-ci, ni à demander un dédommagement.
Article 4 : Conditions financières
La convention détermine les conditions générales de financement des missions et services proposés par le CDG60.
Le règlement général précité, en annexe de la présente convention, détermine précisément les modalités financières de chaque mission et service proposés par le CDG60.
Article 4-1 : Coût des missions et services
Le Conseil d’administration du CDG60 détermine annuellement les tarifs et les conditions financières de chaque mission et service en prenant en compte l’ensemble de ses coûts directs et indirects dans le cadre de la recherche d’un équilibre financier.
Le tarif est ensuite fixé :
- Soit de façon forfaitaire, notamment pour l’adhésion à un service sur une durée supérieure à un an, correspondant le cas échéant à un besoin permanent.
- Soit sur une base horaire, après acceptation d’une proposition financière correspondant au service demandé pour un besoin ponctuel.
- Soit par l’application de frais de gestion (pour la mission de mise à disposition de personnel dans le cadre de l’intérim territorial ou de la gestion du secrétariat du conseil de discipline).
Article 4-2 : Durée de validité des propositions financières
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240321-24C0204-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 6
La proposition financière, formulée par le CDG60 dès réception de la demande expresse par une collectivité ou un établissement public, est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.
Article 4-3 : Facturation des missions et services réalisés
Le CDG60 facture la réalisation de la mission ou du service conformément à la proposition financière initiale, établie par le CDG60 et validée par les deux parties.
La facturation intervient après service fait, hors conditions financières spécifiques énoncées dans le règlement général annexé à la présente convention.
Le règlement s'effectue par virement à l'ordre de la Paierie Départementale de l’Oise.
Article 4-4 : Exonération de TVA
Les missions et services réalisés par le CDG60 en application de la présente convention sont exonérés de TVA.
- Article 4-5 : Modification des conditions financières
Conformément au principe d’équilibre financier s’imposant aux missions et services facultatifs mis en œuvre par le CDG60, le Conseil d’administration peut adopter des modifications tarifaires au 1er janvier de chaque année. Les collectivités ou établissements ne peuvent s’opposer à la réactualisation de ces conditions.
Toutefois, les collectivités et les établissements ayant accepté une proposition avant la modification tarifaire et avant l’aboutissement de la mission ou du service par le CDG60 ne seront pas concernés par la réactualisation.
Article 5 : Responsabilité du CDG60
Le CDG60 intervient dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Par conséquent, sa responsabilité civile contractuelle ne peut pas être engagée s’il ne parvenait pas à répondre au besoin de la collectivité ou de l’établissement ni du fait des conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l’autorité territoriale à la suite de la réalisation de la mission ou du service.
L’action du CDG60 consiste en effet en un appui technique par l’intermédiaire d’un conseil et d’une assistance destinés à éclairer la collectivité ou l’établissement qui reste seule compétent pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
En effet, l’action du CDG60 n’a pas pour effet de se substituer à l’autorité territoriale ni d’amoindrir le pouvoir décisionnel de cette dernière, seule autorité investie de ce pouvoir.
La responsabilité contractuelle du CDG60 ne peut ainsi être recherchée dans ce cadre qu’en cas de faute d’une particulière gravité, et non pour une simple erreur, retard ou omission.
Par ailleurs, la collectivité ou l’établissement renonce à rechercher la responsabilité du CDG60 en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qui lui aurait été confié.
Le CDG60 dégage également sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240321-24C0204-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 7
atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers de l’employeur public.
Le CDG60 ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable du non-respect de ces règles par l’adhérent.
Le CDG60 ne saurait enfin être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La collectivité ou l’établissement convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du CDG60 à raison de l'exécution des obligations prévues à la présente convention cadre, est limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par la collectivité ou l’établissement, pour les services fournis par le CDG60.
Le CDG60 s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement causés par ses préposés dans l’exercice de leurs missions ou services.
Article 6 : Propriété littéraire ou artistique des résultats des missions ou services
Lorsque le CDG60 exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire ou artistique, tous les droits attachés à cette création restent acquis au CDG60, sauf accord contraire exprès, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert à l’employeur public de la propriété du support matériel du droit d’auteur.
La collectivité ou l’établissement autorise le CDG60 à transmettre, dans un cadre restreint, des informations sur le service rendu sous réserve que l’identité de la collectivité et tout élément permettant d’identifier celle-ci ou son personnel aient été préalablement supprimés.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction.
A titre transitoire, le recours aux services facultatifs est maintenu sur la base des dispositifs existants jusqu’au 15 avril 2024.
Les précédentes conventions proposées par le CDG60 sont abrogées à compter de la prise d’effet de la présente convention.
Article 8 : Modification et dénonciation de la convention
Article 8-1 : Modification
La présente convention pourra être modifiée dans les cas suivants :
- Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions et services des Centres de Gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales et établissements ;
- Création de nouvelles missions ou services par le Conseil d’administration du CDG60 ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240321-24C0204-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 8
- Modification des modalités de fonctionnement d’une mission ou d’un service par le Conseil d’administration du CDG60.
Article 8-2 : Dénonciation
Si l’une des parties souhaite dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à une date arrêtée d’un commun accord entre les deux parties en fonction des missions et services utilisés sans excéder un délai de 2 mois.
Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la collectivité ou de l’établissement, celle-ci s’engage à verser le montant correspondant aux services effectués par le CDG60 sous réserve des conditions particulières de la mission ou du service.
Article 9 : Résolution des litiges
Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
Article 10 : Dispositions transitoires
La présente convention n’est pas applicable aux demandes relatives à une mission ou un service proposé par le CDG60 ayant fait l’objet d’un accord préalable, d’une convention ou d’un devis à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Fait à …………………. le ………………….
Le Président du CDG60
Alain VASSELLE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240321-24C0204-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024