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Procès Verbal - DELB 20110126
Document publié le Mercredi 26 janvier 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110126)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille onze, à dix-huit heures , le lundi vingt-et-un mars,
Les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 15 mars 2011, se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Yves MARTRET, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Elisabeth GAREL, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Baptiste GASTINNE, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Alain OUILLÉ, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT, Catherine TROALLIC, Bineta NIANG
Angello BELKACEM était absent et non représenté.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Catherine MILLET, Maxime SELMAN, Myriam ARGENTIN et Najwa EL HAITE excusés, étaient respectivement représentés par Bineta NIANG, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Nadine LAHOUSSAINE et Catherine TROALLIC.
Maxime SELMAN a participé aux travaux de l’Assemblée de 18h31 à 19h20, puis a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20110126
FINANCES COMMUNALES - SA HLM COOPERATIVE DE PRODUCTION HLM PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE - PROGRAMME RESIDENCE DU BAILLY - OPERATION DE REHABILITATION DE 24 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 23.127 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code Civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
CONSIDERANT la demande formulée par la SA Coopérative de Production d’HLM Propriété Familiale de Normandie en date du 17 février 2011 ;
Sa commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines – Bâtiments Communaux et Moyens Généraux, réunie le 8 mars 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'accorder la garantie de la ville du Havre à la SA HLM Coopérative de Production d’HLM Propriété Familiale de Normandie pour le remboursement de l’emprunt suivant à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
- un prêt destiné à financer la réhabilitation de 24 logements, sous la forme d’un prêt PAM (prêt à l’amélioration) de 23 127,00 euros,
.
selon les caractéristiques suivants :
Caractéristiques
des prêts Prêt PAM
Montant du prêt 23 127,00 €
Durée d'amortissement 15 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Taux de progressivité des annuités 0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret
Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A
Différé d’amortissement 24 mois
Échéances Annuelle
Commission d'intervention 110,00 euros
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 23 127 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 24 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s’engage au mieux à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre-missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur négocie au préalable avec l'organisme défaillant.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée de prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.
• d’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la SA HLM Coopérative de Production d’HLM Propriété Familiale de Normandie.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 22 mars 2011
Jean MOULIN,
Adjoint au Maire,
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 29/03/2011
Publié le 12/05/2011