Procès Verbal - cc 20260331 pv de seance v2 signe

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unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc 2026033

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Déliberation - cc 20260331 liste des deliberations

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Procès Verbal - cc 20260331 pv de seance v2 signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Procès Verbal - cc 20260331 pv de seance v2 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ste”

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Communauté de Communes

, Pays Dunois

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Procès-verbal - Conseil communautaire du 31 mars 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'an deux mille vingt-six, le 31 mars, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la

Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil 19

avenue de Verdun à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY,

Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L

5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 24 mars 2026

Nombre de membres dont le conseil doit être composé : 32

Nombre d'élus convoqués présents : 31

Nombre de pouvoir : 1

Absent non excusé : néant

Ordre du jour

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

e Installation des conseillers communautaires - DEL CC 01

Le président sortant ayant convoqué les nouveaux conseillers communautaires à la réunion d'installation,

illes accueille, puis passe la parole au doyen d'âge qui procède à l’appel et déclare les nouveaux conseillers

communautaires installés dans leurs fonctions.

Bien que l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 avait fixé la composition du conseil

communautaire à 31 délégués communautaires, l’assemblée délibérante a porté, comme cela était

possible, ce nombre à 32 par délibération le 11 juin 2025 à compter des élections de 2026 (2 au Bourg

d’Hem).

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, les conseillers communautaires ont été désignés dans

le cadre de l’élection des Maires et des adjoints des communes membres.

Rappel : les délégués suppléants des communes ayant 1 seul conseiller sont pris dans l’ordre du tableau

municipal. Le maire est titulaire et le suppléant est le 1% adjoint sauf si démission de celui-ci en faveur du

suivant.

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil communautaire désigne M. Emilien CUVILLIEZ, en

sa qualité de plus jeune membre présent, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance provisoire.

Le doyen d’âge, René BAZOT-BOURROUX procède à l’appel nominal des membres du conseil.Communes Noms et prénoms Présents | Absents Pouvoir à

BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Noël X Pouvoir à C. POTEAU

POTHEAU Christian

CELLE DUNOISE (LA) GUINOT-NADAL Brigitte

BOMPEIX Françoise

CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick

CHAPELLE BALOUE (LA) BLANCHE Emmanuel

CHENIERS CUVILLIEZ Emilien

MIAUX Denise

COLONDANNES AKOUÉTÉ-AKUÉ Jean-Luc

VERCHEL Johann

CROZANT LAVAUD Didier

BERNARD Patrice

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent

MANEAU Mireille

BAZOT-BOURROUX René

GOIGOUX VUIBERT Marie-Josèphe

FRESSELINES BRUNAUD Marion

PETIT Pierre

LAFAT CHEVRINAIS Franck

DE MULDER Christian

MAISON FEYNE FAIVRE Hélène Arrivée à 18h18

LEBOURG Cédric

NAILLAT HADI-DENOUEIX Mandana

PLUVIAUD Bernadette

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice

SAGNAT BRIGAND Philippe

SAINT-SEBASTIEN CHAVEGRAND Solange

DERIGOIN David

SAINT SULPICE LE DUNOIS | DARDAILLON Bruno

PASQUIGNON Jean-Luc

VILLARD DELAPORTE Fabrice

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De |

|

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| De 1e

| 5e | 2e

DELORME Sophie

S’ajoutent les délégués suppléants qui peuvent participer aux réunions avec voix délibérative en cas

d'absence des délégués titulaires :

Communes Nom et prénom des 04 délégués | Présents | Absents

suppléants

CHAMBON SAINTE | CHENIER Christelle X

CROIX

LA CHAPELLE BALOUE MULLER Isabelle X

NOUZEROLLES AUJAY Arnaud X (arrivé

à 18h18)

SAGNAT DANGEON Bérénice x

Le doyen d'âge, président, dénombre 30 conseillers présents et un pouvoir. Il déclare les membres

installés dans leurs fonctions. Le doyen d'âge passe à l’ordre du jour.

e Election du Président - DEL CC 02

Conformément aux dispositions des articles L 5211-1, L 5211-2, L 5211-4 et 2122-7 du Code Général des

Collectivités Territoriales, M. Laurent DAULNY, Président sortant, a laissé la présidence au doyen d'âge

pour l'élection du nouveau président. M. René BAZOT-BOURROUX, doyen d'âge, à invité le Conseil

Communautaire à procéder à l'élection du Président, au scrutin secret et à la majorité absolue des

suffrages pour les deux premiers tours puis à la majorité relative au 3ème tour.

Le bureau est constitué de deux assesseurs désignés par le conseil communautaire :

M. Emilien CUVILLIEZ et M. Johann VERCHELMonsieur le président de séance, René BAZOT-BOURROUX fait appel aux candidatures :

M. Laurent DAULNY se porte candidat. Celui-ci explique ses motivations.

Arnaud AUJAY et Hélène FAIVRE arrive à 18h18.

Ilest procédé au vote à bulletin secret.

. 2°8 tour de scrutin 3°me tour de scrutin 1%" tour de scrutin Votants : ….. Votants : ….. Votants : 32 Nuls : Nuls : Blancs : 4 “à nr Exprimés : 28 Exprimés: Exprimés: ni { Majorité absolue : …… Majorité absolue : …. Majorité absolue : 17 JONÉERSQILE or! HE

Nombre de . ï ï Nombre de ; Nombre de

Candidats voix Candidats : Candidats . voix obtenues voix obtenues

obtenues

L t DAULNY auren ULN 2 À

Proclamation de l'élection du président :

M Laurent DAULNY a été proclamé Président et a été immédiatement installé.

L'intéressé déclare accepter d'exercer ces fonctions après avoir remercié le conseil communautaire pour

la confiance renouvelée.

Mme Hélène FAIVRE est désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article

L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

e Détermination du nombre de vice-présidents - DEL CC 03

Le conseil détermine le nombre de vice-présidents. Il ne peut être supérieur à 20%, arrondi à l’entier

supérieur, de l'effectif total de l’organe délibérant ni excéder 15 vice-présidents. Le président explique

que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'assemblée délibérante dans la limite de 20 % de son

effectif arrondi à l’entier supérieur (article L5211-10 du CGCT). Afin de répondre aux besoins à venir de

l'intercommunalité et de permettre un suivi efficace des projets, Laurent DAULNY propose de créer 7

postes de vice-présidents.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l'unanimité.

e Election des vice-présidents - DEL CC 04

Ilest procédé à l'élection des vice-présidents au scrutin uninominal secret à la majorité absolue. Ce scrutin

individuel exclut par conséquent toute obligation de parité. Les délégations de fonction du Président aux

vice-présidents et aux conseillers délégués se font par arrêté.

Monsieur le Président envisage la liste des attributions des vice-présidents comme ci-dessous :

1° vice-président en charge des finances, du développement économique et numérique.

2" vice-président en charge du tourisme, des sites, de la culture et des chemins de randonnée.

3°" vice-président en charge de la GEMAPI, assainissement, urbanisme, gestion des déchets et

transformation énergétique.

af vice-président en charge du secteur de l’enfance, actions socio-éducatives et sport.

5ème vice-président en charge du secteur habitat, actions sociales, mobilité, soutien à la santé et

développement du territoire.

6°" vice-président en charge du suivi du patrimoine mobilier et immobilier, entretien, aménagement et

développement.

7°" vice-président en charge des ressources humaines, de la communication et de la représentation.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l'unanimité.

3DERQUIEMENT DU SCRUTIN :

Le Président invite le conseil communautaire à procéder à l’élection des vice-présidents, au scrutin secret

et à la majorité absolue des suffrages pour les 2 premiers tours puis à la majorité relative au 3è" tour. En

cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le bureau est constitué de 2 assesseurs désignés par le conseil communautaire :

M. CUVILLIEZ Emilien et M. VERCHEL Johann

Election du 1° vice-président :

Monsieur le Président fait appel aux candidatures :

Mme FAIVRE Hélène se porte candidate. Elle prend la parole pour exposer ses motivations.

Ilest procédé au vote à bulletin secret.

1° tour de scrutin 2è"e tour de scrutin 3ème tour de scrutin

Votants : 32 Votants : Votants :

Blanc : 1 Nuls : Nuls : …

Exprimés : 31 Exprimés : … Exprimés :

Majorité absolue : 17 Majorité absolue : …… Majorité absolue : ……

Nombre de Nombre de Nornbre de

Candidats voix Candidats voix Candidats voix

obtenues obtenues obtenues

FAIVRE Hélène A

Mme Hélène FAIVRE a été proclamée 1° vice-présidente en charge des finances, du développement

économique et numérique et est immédiatement installée.

L'intéressée déclare accepter d'exercer ces fonctions.

Election du 2°" vice-président : :

Monsieur le Président fait appel aux candidatures :

M. DESCHAMPS Noël se porte candidat.

M. AKOUÉTÉ-AKUÉ Jean-Luc se porte candidat.

Après la présentation de leurs motivations respectives (*) le vote a lieu à bulletin secret.

1% tour de scrutin 2è"e tour de scrutin 3ème tour de scrutin Votants : 32 Votants : …. Votants: …. Nuls : O Nuls : Nuls : Exprimés : 32 Exprimés : Exprimés : ….. Majorité absolue : 17 Majorité absolue : …… Majorité absolue : …… Nombre de Nombre de Nombre de Candidats voix Candidats voix Candidats voix obtenues obtenues obtenues

… ES PS ES DESCHAMPS Noël

AKOUETE-AKUE 24 À |

Jean-Luc

M. Jean-Luc AKOUETE-AKUE a été proclamé 2?"° vice-président en charge du tourisme, des sites, de la

culture et des chemins de randonnée et est immédiatement installé.

L'intéressé déclare accepter d'exercer ces fonctions.

{*} courrier lu par Monsieur Christian POTHEAU en

4

vertu du pouvoir donné par Noël DESCHAMPS.Election du 3ème vice-président :

Monsieur le Président fait appel aux candidatures :

Mme GUINOT NADAL Brigitte se porte candidate.

M. DELAPORTE Fabrice se porte candidat.

Après la présentation de leurs motivations respectives, le vote a lieu à bulletin secret.

1% tour de scrutin 2ème tour de scrutin 3ème tour de scrutin

Votants : 32 Votants : …. Votants : ….

Nuls : O Nuls : Nuls :

Exprimés : 32 Exprimés : Exprimés :

Majorité absolue : 17 Majorité absolue : Majorité absolue : .…….

Nombre de Nombre de Nombre de

Candidats voix Candidats voix Candidats voix

obtenues obtenues obtenues GUINOT NADAL 6

Brigitte

DELAPORTE Fabrice 26

M. DELAPORTE Fabrice a été proclamé 3°" vice-président en charge de la GEMAPI, assainissement,

urbanisme, gestion des déchets et transformation énergétique et est immédiatement installé.

L'intéressé déclare accepter d'exercer ces fonctions.

Election du 4ème vice-président :

Monsieur le Président fait appel aux candidatures :

Mme MANEAU Mireille se porte candidate.

M. CUVILLIEZ Emilien se porte candidat.

Après la présentation de leurs motivations respectives, le vote a lieu à bulletin secret.

1% tour de scrutin

Votants : 32

Nuls : 0

Exprimés : 32

Majorité absolue : 17

2è"e tour de scrutin

Votants : 32

Nuls : O

Exprimés : 32

Majorité absolue : 17

3ème tour de scrutin

Votants : 32

Nuls : 0

Exprimés : 32

Majorité relative : 17

Nombre de Nombre de Nombre de

Candidats voix Candidats voix Candidats voix

obtenues obtenues obtenues

MANEAU Mireille 16 MANEAU Mireille 16 MANEAU Mireille 15

CUVILLIEZ Emilien 16 CUVILLIEZ Emilien 16 CUVILLIEZ Ernilien 17

M. CUVILLIEZ Emilien a été proclamé 4" vice-président en charge du secteur de l’enfance, actions socio-

éducatives et sport et est immédiatement installé.

L'intéressé déclare accepter d'exercer ces fonctions.

Election du 5ème vice-président :

Monsieur le Président fait appel aux candidatures :

Mme CHAVEGRAND Solange se porte candidate,

Elle prend la parole pour exposer ses motivations.Ilest procédé au vote à bulletin secret.

1%" tour de scrutin 2ère tour de scrutin 3ème tour de scrutin

Votants : 32 Votants: ….. Votants : …,

Blanc : 1 Nuls : Nuls :

Exprimés : 31 Exprimés : Exprimés:

Majorité absolue : 17 Majorité absolue : …… Majorité absolue :

Nombre de Nombre de Nombre de

Candidats voix Candidats voix Candidats voix

obtenues obtenues obtenues

CHAVEGRAND 8 LS

Solange

Mme CHAVEGRAND Solange a été proclamée 5°" vice-présidente en charge du secteur habitat, actions

sociales, mobilité, soutien à la santé et développement du territoire et est immédiatement installée.

L'intéressée déclare accepter d'exercer ces fonctions.

Election du 6°" vice-président :

Monsieur le Président fait appel aux candidatures :

M. LAVAUD Didier se porte candidat.

Il prend la parole pour exposer ses motivations.

Ilest procédé au vote à bulletin secret.

1%" tour de scrutin 2ème tour de scrutin 3è"e tour de scrutin

Votants : 32 Votants: …. Votants : ….

Nuls : 4 Nuls : Nuls :

Exprimés : 28 Exprimés : Exprimés : …..

Majorité absolue : 17 Majorité absolue : Majorité absolue :

Nombre de Nombre de Nombre de

Candidats voix Candidats voix Candidats voix

obtenues obtenues obtenues

LAVAUD Didier 28

M. LAVAUD Didier a été proclamé 6*"° vice-président en charge du suivi du patrimoine mobilier et

immobilier, entretien, aménagement et développement et est immédiatement installé.

L'intéressé déclare accepter d'exercer ces fonctions.

Election du 7°" vice-président :

Monsieur le Président fait appel aux candidatures :

Mme HADI-DENOUEIX Mandana se porte candidate.

Elle prend la parole pour exposer ses motivations.

il est procédé au vote à bulletin secret.1%" tour de scrutin 2° tour de scrutin 3ème tour de scrutin Votants : 32 Votants : …. Votants : ….. Nuls : O0 Nuls : : Nuls: Exprimés : 32 Exprimés : Exprimés : Majorité absolue : 17 Majorité absolue : Majorité absolue : ……

Nombre de Nombre de Nombre de

Candidats voix Candidats voix Candidats voix

obtenues obtenues obtenues

HADI-DENOUEIX 32

Mandana À À |

Mme HADI DENOUEIX Mandana a été proclamée 7ème vice-présidente en charge des ressources

humaines, de la communication et de la représentation et est immédiatement installée.

L'intéressée déclare accepter d'exercer ces fonctions.

e Adoption de la composition et désignation des membres du bureau - DEL CC 05

Le Président explique que selon les termes de l’article L.5211-10, le bureau est constitué du président,

des vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Il propose de composer le Bureau du Président et des 7 vice-présidents.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l'unanimité.

e Présentation de la charte de l’élu local - DEL CC 06

Monsieur le Président procède à la lecture de la charte de l’élu local, composés des droits et devoirs

prévus par les articles du CGCT, rappelant ainsi les sept principes déontologiques régissant l'exercice du

mandat : l'impartialité, la poursuite du seul intérêt général, la prévention des conflits d'intérêts, le bon

usage des ressources, l'abstention d'avantages futurs, l'assiduité et la responsabilité devant les citoyens.

À l'issue de cette lecture, Monsieur le Président précise que les dispositions de l'article L.5214-8 ainsi que

des articles L.5211-6 à L.5211-10-1 du CGCT, relatives à l'exercice du mandat, ont été transmises par voie

numérique avec la convocation et la charte.

L'ensemble des conseillers communautaires présents prennent donc connaissance de ladite charte.

e Création d’une conférence des Maires et pacte de gouvernance - DEL CC 07

La loi prévoit la possibilité pour les communautés de communes de conclure un pacte de gouvernance.

Son adoption est facultative, le président doit cependant mettre à l’ordre du jour l'opportunité de

conclure ce pacte. S'il est décidé d’en conclure un, il devra être adopté dans les 9 mois.

La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre. Elle est présidée

par le président de l’EPCI et comprend tous les maires des communes membres.

Le président propose de réfléchir à l'adoption d’un Pacte de gouvernance et à la création d’une

conférence des maires qui est un élément du Pacte. Il expose que la loi relative à l'engagement dans la

vie locale et à la proximité de l’action publique (dite «Engagement et proximité»), promulguée le 27

décembre 2019, vise à retrouver un équilibre au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités.

Le Pacte de gouvernance :

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président doit inscrire à l’ordre du

jour un débat et une délibération afin de décider l’élaboration ou non d’un pacte de gouvernance entre

les communes et l’EP.Ce document cadre doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l'association ou encore

permettre certaines délégations aux communes dans le but de renforcer des liens entre

l’intercommunalité, les maires et leurs équipes. La mise en place d’un pacte de gouvernance est

facultative mais le débat sur son opportunité est obligatoire.

Si le conseil communautaire décide d'élaborer un pacte de gouvernance, il devra être adopté dans un

délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux. Pendant ce délai, les

conseils municipaux sont saisis pour avis sur le projet de pacte et disposeront d'un délai de deux mois

pour se prononcer après transmission de celui-ci.

Conférence des maires :

La loi rend obligatoire la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI à fiscalité propre.

La conférence des maires comprend les maires des communes membres. Le Président de l’EPCI en est

président.

Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé à l'initiative du président ou dans la limite de 4 par an, à la

demande d’un tiers des maires.

Les attributions de la conférence des maires seront strictement consultatives. Ses avis devront être

transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'EPCI à fiscalité propre à l’ensemble des

conseillers municipaux de ses communes membres. Ils devront également être consultables en mairie par

les conseillers municipaux à leur demande (CGCT, nouvel article L.5211-40-2). Les modalités de

fonctionnement de cette conférence des maires devront être précisées dans le règlement intérieur de

l’EPCI à fiscalité propre. Elle est désormais régie par les dispositions de l’article L.5211-11-3 du CGCT.

Au regard de la fluidité du fonctionnement actuel de la Communauté de communes et de la proximité

déjà établie entre les élus, le Président propose à l’assemblée de ne pas engager la collectivité dans

l'élaboration d’un pacte de gouvernance pour le mandat en cours.

Le Président rappelle que la loi « Engagement et Proximité » impose la création formelle d'une Conférence

des Maires comme instance de concertation privilégiée. Le Bureau communautaire ne réunissant pas

l'ensemble des maires du territoire, il convient de procéder à la création de cette instance afin de garantir

la représentation de chaque commune dans la réflexion stratégique du territoire.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l'unanimité.

e Délégation générale du conseil communautaire au Président - DEL CC 08

Le conseil peut déléguer au Président un certain nombre d’attributions à l'exception de certains définies

à l’article L 5211-10. (voir proposition en annexe)

Il a la possibilité de déléguer directement au président un certain nombre d’attributions limitativement

énumérées à l’article L 5211-10 du CGCT :

« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent

recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

2° De l'approbation du compte financier unique ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de

l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;

6° De la délégation de la gestion d'un service public;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de

politique de la ville. »Ilest proposé au conseil communautaire de renouveler les dispositions prises lors du mandat précédent

et de compléter ces dispositions par deux nouvelles facultés de délégation simplifiant les actes de

gestion courante :

- Gestion des marchés publics : Le Président serait habilité à prendre toute décision relative aux devis,

avenants ou actes de sous-traitance pour les marchés publics en cours, dès lors que leur montant est inférieur à 10 000 € HT.

Condition particulière : Si un avenant modifie le plan de financement prévisionnel de l'opération, un

nouveau plan révisé devra impérativement être soumis à l'approbation de l'organe délibérant lors de la

séance suivante.

- Conventions à titre gracieux : Le Président recevrait l'autorisation de signer les conventions ne

générant aucune dépense pour l'EPCI (conventions sans incidence financière sur les deniers

communautaires)

Il est précisé que les délégations de fonctions aux vice-présidents et éventuellement aux conseillers

communautaires sont prises par arrêtés du président.

DEL 20200709-12 : Délégation du conseil au Président

Le Président rappelle que l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au

conseil communautaire de déléguer certaines missions au Président, aux vice-présidents ayant reçu

délégation et au bureau communautaire, à l'exception :

12 Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

22 De l'approbation du compte administratif;

32 Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 :

42 Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement

et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

52 De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

62 De la délégation de la gestion d'un service public ;

7 Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le texte prévoit que lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président doit rendre compte

des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.

Dans un souci d'efficacité de mise en œuvre des actions communautaires, il est proposé de donner au

Président des délégations pour :

" prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

". prendre toute décision concernant les devis, avenants ou actes de sous-traitance aux marchés

publics en cours lorsque leurs montants sont inférieurs à 10.000 € HT. Si l'avenant entraîne une

modification du plan de financement prévisionnel de l'opération, un nouveau plan révisé devra être

soumis à l'approbation de l'organe délibérant lors de la séance suivante.

"passer les contrats d'assurance ainsi que les avenants et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

"créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux

" intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la communauté

de communes dans les actions intentées contre elle

. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

intercommunaux dans la limite de 5 000 euros

" accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

"décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 €

“ fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;" solliciter des aides financières auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et les organismes publics

ou parapublics et signer les conventions en découlant

“ conclure et signer les contrats de prestations de services et d'assurances, de maintenance des biens

mobiliers et immobiliers et les contrats liés à la gestion du personnel

. conclure et signer des conventions :

> de mise à disposition ponctuelle des locaux communautaires avec les associations du

territoire, des organismes publics ou parapublics ou autres structures d'intérêt général

> de mise à disposition ponctuelle des véhicules ou du matériel communautaire avec les

communes membres et les associations du territoire,

> pour l’accueil de stagiaires dans le cadre de leurs études et de verser les indemnités de

déplacements pour les missions qui leur sont confiées

> le cas échéant pour la formation des agents de la communauté de communes avec des

organismes autres que le CNFPT

> relatives aux délégations d'organisation de transport à la demande avec le Conseil

départemental

> àtitre gracieux

"dans le cadre du développement des établissements (ou sites) culturels et touristiques « Hôtel

Lépinat », « Espace Monet-Rollinat », « Tuilerie de Pouligny » et « forteresse de Crozant »

> signer avec les organismes partenaires (musées, autres sites de visites ….) les conventions

fixant les tarifs de billets jumelés

> signer avec les éditeurs, associations ou autres organismes, les conventions fixant les

conditions de mise en dépôt-vente à la boutique, de livres où autres produits en lien avec

l’objet du site.

> fixer, pour les groupes (scolaires, adultes...) et les individuels, les tarifs de la billetterie et les

tarifs occasionnels liés à des animations ponctuelles (conférences, ateliers...) nécessitant des

intervenants extérieurs au personnel de la structure

3 négocier les conditions d'intervention des associations ou prestataires qui assureront ces

animations, et conclure et signer les conventions y afférentes

> fixer les tarifs des produits vendus dans les boutiques.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l'unanimité.

e Fixation des indemnités du Président, des vice-présidents et/ou autres membres - DEL CC 09

Le montant de l’indemnité perçue par le Président est fixé de droit.

Le Président est chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l’absence ou en cas

d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres

membres du Bureau.

L'enveloppe indemnitaire globale est déterminée en additionnant les indemnités maximales pour

l'exercice effectif des fonctions de Président et de vice-présidents sans accord local, arrondi à l’entier

supérieur ou au nombre existant de vice-présidents en fonction, si le nombre est inférieur.

Les conseillers communautaires disposant d’une délégation de fonction du président peuvent bénéficier

d’une indemnité de fonction dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale.

Afin de garantir une rémunération identique au mandat précédent des vice-présidents, le Président

propose de fixer leurs indemnités comme suit : 80%

Les indemnités prennent effet le lendemain de l'élection pour le président et à la date de l'arrêté de

délégation de fonction des vice-présidents.

Les arrêtés seront à signer le 1° avril pour tous les vice-présidents.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l'unanimité.e Adoption de la composition et désignation des membres des commissions obligatoires (CLECT,

CAO, CIAPH, CCID) et facultatives - DEL CC 10

Le Président détaille les modalités de création et de composition des quatre commissions obligatoires

de la Communauté de Communes pour la durée du mandat :

Commissions obligatoires :

CAO: Instance de décision qui intervient pour l'attribution des marchés publics passés selon une

procédure formalisée. Elle est composée du Président et de 5 titulaires et 5 suppléants choisi parmi les conseillers communautaires.

CLECT: rôle principal : évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et

intercommunalité. Elle doit être installée dans la première année du mandat. Elle est exclusivement

composée de membres des conseils municipaux (au moins 1 élu par commune, désigné par les conseils

municipaux des communes).

CID : Elle est composée de 11 membres permanents : le président et 10 titulaires et 10 suppléants. Ils

sont désignés par le directeur départemental des finances publiques dans les 2 mois de l'installation de

l'assemblée de l'EPCI, sur la base d’une liste de contribuables dressée par l’EPCI, sur proposition des

communes (20 titulaires et 20 suppléants proposés).

CIAPH : commission Intercommunale d'accessibilité des personnes handicapées. Elle dresse le constat de

l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. La liste des

membres est arrêtée par le Président. Il peut l’ouvrir à d’autres représentants : ex conseillers municipaux

sur proposition des communes.

Le Président Laurent DAULNY propose d'acter la création de ces instances ce jour, mais d'en reporter les

désignations nominatives afin de permettre une concertation optimale avec les conseils municipaux,

conformément aux principes de la Charte de l’élu local.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l'unanimité.

Commissions facultatives : DEL CC 11

Le Président rappelle que ces commissions de travail peuvent être créées à tout moment en fonction des

nécessités, des projets. Le Président propose les commissions ci-dessous afin de garantir une cohérence

avec les vice-présidences préalablement constituées :

e Commission finances Développement économique ZA - porteur de projet et numérique

e Commission du tourisme, sites, culture et des chemins de randonnée

e Commission GEMAPI, assainissement, urbanisme, gestion des déchets et transformation énergétique

e Commission Enfance, actions socio-éducatives et sport

e Commission habitat, social (RAD), mobilité, soutien à la santé et développement du territoire

e Commission patrimoine mobilier et immobilier, entretien, aménagement et développement

e Commission ressources humaines, communication et représentation

Le président propose d’ajourner la désignation nominative des membres à la prochaine séance du Conseil

Communautaire afin de recueillir l'ensemble des candidatures et invite les conseillers à réfléchir jusqu’au

prochain conseil communautaire pour se prononcer.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l'unanimité.e Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs (EPCI, associations et autres

structures) - DEL CC 12

Le Président propose de désigner les délégués représentants la communauté de communes au sein des

EPCI et autres organismes extérieurs lors du prochain conseil communautaire.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l'unanimité.

AFFAIRES DIVERSES

e Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 23 février 2026 - DEL CC 13

Le nouveau conseil communautaire doit valider le dernier procès-verbal de l’ancien conseil

communautaire.

PJ en annexe

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l'unanimité.

e Décisions prise par délégation

Les conseillers communautaires sont informés des décisions du président prises par délégation depuis le

11/02/2026.

PJ en annexe

La séance est levée à 21h10.

René BAZOT-BOURROUX, Emilien CUVILLIEZ,

Doyen d’Age, Secrétaire de séance provisoire,

Laurent DAULNY, Hélène FAIVRE,

Président, Secrétaire de séance,