Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 299 AP abrogation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 271 AP abrogation
Arrêté - 2024 271 AP abrogation arrete restriction usage ea
Arrêté - 2024 271 AP abrogation arrete restriction usage ea
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SGREB 2026 255 21 0
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SGREB 2026 237 01 0
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SGREB 2026 221 1308
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 09 10 arrete abro
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 09 18 AP limita
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 10 05 AP abrogati
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 299 AP abrogation arrete restriction usage eau 2025 10 09
Document publié le Lundi 3 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 299 AP abrogation arrete restriction usage eau 2025 10 09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
EM
Direction départementale des territoires
PRÉFET
d'Eure-et-Loir
or
Service de la gestion des risques, de l'eau
Litené
et de la biodiversité
Sgalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-299
Portant abrogation de l'arrêté du 9 octobre 2025 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans le
département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3
et
L.21418
pour
sa
partie législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire-
Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022; Vu le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin de la Seine et
des
cours
d'eau
côtiers
normands,
approuvé
par
arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
en
date du 23 mars 2022; Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ; Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
du
Loir,
approuvé le 25 septembre 2015
;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'Avre,
approuvé
le
27
décembre 2013 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de
l’Huisne, approuvé le 12 janvier
2018 ; Vu l'arrêté préfectoral
n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures
de limitation des usages de l'eau en
période de sécheresse relatif aux eaux superficielles
;
Vu le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de M.
Hervé JONATHAN, en qualité de préfet
d'Eure-et-Loir ; Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du
réseau de mesures opérées par
les
DREAL
;
Considérant une amélioration des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ; Considérant
les
observations
visuelles
réalisées
par
les
agents
départementaux
de
l'Office
Français de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE)
;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE -— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loirpref.qouvir
1/2 Considérant le suivi participatif citoyen des assecs ; Considérant que les services de Météo France annoncent une semaine pluvieuse
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet L'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2025-270,
du
9
octobre
2025,
instaurant
des
mesures
de
restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans le département d’Eure-et-Loir est abrogé à compter du 1% novembre 2025. ARTICLE 2:
Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
*__
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir
;
+
d’une
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
(www.eure-et-
loir.gouv.fr) ;
:
*
d'une
information
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
de
la
sécheresse
du
Gouvernement VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/) ;
+
*_
d'un affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois
;
*__
d'une information aux membres du Comité Ressources en
Eau.
ARTICLE 3 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des territoires
d'Eure-et-Loir,
les
maires
des
communes
d'Eure-et-Loir
concernées
par
le
présent
arrêté,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
le
chef du
service
départemental
de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
CHARTRES,le
3 |
OCT. 2025
(Retour contentieux
:
Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnemen, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans
-
28
Rue
de
la
Bretonnerie,
45000
ORLÉANS
ou
via
l'application
informatique
« Télé
recours »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr : - par les tiers intéressés en
raison
d'inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l'installation
présente
pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour
de la publication ou de l'affichage de
ces décisions
;
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Retour non contentieux
:
Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire de la décision peut présenter : - soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République — 28000 Chartres ;- soit un
recours hiérarchique auprès de la
Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la
Forêt, de la
Mer et de la
Pêche - 92055 La Défense.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais du recours du contentieux. Le silence
gardé.
par
l'administration,
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Tout recours (excepté le télé recours) doit être adressé en recommandé » avec accusé de réception.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.qouv.fr
2/2