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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Varesnes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DPU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
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1000 m République Française
Département de l'Oise
Arrondissement de Compiègne
Canton de Noyon
Commune de VARESNES
60400
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le huit janvier, à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de VARESNES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe BASSET, Maire.
Date de la convocation : 4 janvier 2021 Date d'affichage : 4 janvier 2021
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
€ | Présents Absents excusés ayant donné Procuration BASSET Philippe à
2 GERARD François Xavier A
3 MARQUES Carlos à
4 DOYE Nathalie
5 BASSET Marie-Françoise
6 DELIENCOURT Nathalie à
7 DELIENCOURT Samuel à
8 | ‘ TROUSSELLE Stéphane A BASSET Philippe
9 JEDRZEJEWSKI Céline A
10 |CARLIER Sébastien à
Délibération n°4/2021 instauration droit de préemption.
VU la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des
principes d'aménagement ;
VU la loi n°86 -1290 du 23 décembre 1986 et notamment son titre IIl : mesures destinées à favoriser l'offre foncière ;
VU le décret n°87-284 du 22 avril 1987 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 et suivants et R. 211-1-1 et suivants qui permettent à une commune disposant d'un Plan Local d'Urbanisme opposable, d'instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPÜ) sur tout ou parties des zones U et AU de son territoire ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 janvier 2021 approuvant le PLU ; Considérant l'intérêt de la commune de pouvoir maîtriser l'urbanisation de son territoire
et de suivre l'évolution de la pression foncière ;
Considérant que le Droit de Préemption Urbain permet à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.
Après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 8 voix pour et 2 abstentions (Messieurs GERARD et CARLIER) :
DECIDE
- D'instituer un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU délimitées par un trait sur le plan.
- De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des
1 Collectivités Territoriales et précise que les articles L. 2122-17 et L. 2122-19 dudit Code sont applicables en la matière.
RAPPELLE
- que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion légale dans un journal diffusé dans le département.
- que le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU
conformément à l’article R. 123-13-4 du Code de l'Urbanisme,
- qu'une copie de la présente délibération sera adressée :
- au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- au barreau et greffe constitués près le Tribunal de Grande Instance de
Compiègne.
- qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L. 213-13 du Code de l'Urbanisme.
Le Maire Le Maire
certifie, en application de Philippe BASSET
l'article L21-31-1 du code général des
collectivités territoriales que le présent
acte est rendu exécutoire le 13/0/2021
date de son dépôt en sous-préfecture.