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Procès Verbal - B7 Convention+entre+la+Commune+de+TARTAS+et+le+SYDEC+–+projet+Rues+CALMETTE++++OROPE++JULES+FERRY++INDUSTRIE
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - B7 Convention+entre+la+Commune+de+TARTAS+et+le+SYDEC+–+projet+Rues+CALMETTE++++OROPE++JULES+FERRY++INDUSTRIE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
{D : 040-214003139-20200623-2020_B7-DE
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DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 23
COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents : 20 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 22 Date de convocation : 17 juin 2020
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 juin 2020
== 000 ---
L’an deux mille vingt, le vingt-trois juin, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUERES Jean-François, Maire.
Etaient présents: M. BROQUÈRES, Mme COUDROY, M. LAFOURCADE, Mme REBECHE,
M. DUCASSE, Mme COURROS, MM. GOSSELIN, DAUBA, Mme ZELLER, M. DELAS,
Mmes LAPORTE (a procuration pour Mme THIEBLIN), CHAPUIS (a procuration pour M. BRUEY),
GARBAY, M. FAUVEL, Mme PARTOUCHE-SEBBAN, M. DARRIBEYROS, Mme DEGOS,
M. LAMOTHE, Mme GARRIDO, M. DUBOS.
Etaient excusés : Mme THIEBLIN (a donné procuration à Mme LAPORTE), M. BRUEY (a donné
procuration à Mme CHAPUIS), M. MAULNY.
Un scrutin a eu lieu, M. DARRIBEYROS a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance B
Délibération n°7
DELIBERATION
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Convention entre la Commune de TARTAS et le SYDEC - projet Rues CALMETTE / OROPE / JULES FERRY / INDUSTRIE
La commune de TARTAS prévoit un réaménagement des voiries sur les rues d’'OROPE, JULES FERRY, Dr CALMETTE, de HIBE, de l’INDUSTRIE et impasse CALMETTE.
Ces travaux vont nécessiter la réhabilitation des réseaux d’eaux usées qui sont de la compétence du SYDEC, et des réseaux d’eaux pluviales qui sont de la compétence de la commune de TARTAS. Afin de permettre une bonne réalisation continue et simultanée de cette opération, les collectivités précitées ont retenu la solution de confier la mission de maîtrise d’œuvre de l’ensemble de ces travaux à un seul et même prestataire.
Afin de faciliter la passation de ce marché de maîtrise d'œuvre par la mutualisation des procédures de passation, permettre des économies d'échelle et assurer une bonne réalisation des travaux, le SYDEC et la commune de TARTAS souhaite constituer un groupement de commande en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le groupement a pour objet exclusif et temporaire la passation d’un marché pour la réalisation des travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
ID : 040-214003139-20200623-2020_B7-DE
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Le SYDEC qui en sera le coordonnateur sera chargé de procéder, dans le respect du Code de la Commande Publique, aux missions suivantes :
e Rédiger les documents contractuels
Procéder aux formalités de publication adéquates
Se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’appel d’offres du groupement
Informer le titulaire du marché qu’il a été retenu
Aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres
Rédiger les rapports de présentation
Il est proposé à notre assemblée :
De créer un groupement pour la passation d’un marché pour la réalisation des travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur la commune de TARTAS des rues d’Orope, Jules Ferry, Dr Calmette, de Hibé, de l’Industrie et impasse Calmette.
De confier la coordination du groupement au SYDEC
De Mandater le Maire à l’effet de signer la convention avec M le Président du SYDEC et tous documents se rapportant à l’exécution du marché
De préciser que les crédits pour les études et travaux seront inscrits au budget de la commune, lors de prochaines séances.
Après en avoir délibéré
Ouï l’exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
DONNE un avis favorable à la création d’un groupement pour la passation d’un marché pour la réalisation des travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur la commune de TARTAS des rues d’Orope, Jules Ferry, Docteur Calmette, de Hibé, de l’Industrie et impasse Calmette.
CONFIE la coordination du groupement au SYDEC
MANDATE le Maire à l’effet de signer la convention avec M le Président du SYDEC et tous documents se rapportant à l’exécution du marché
PRECISE que les crédits pour les études et travaux seront inscrits au budget de la commune, lors de prochaines séances.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etaÿ dans le département. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
ID : 040-214003139-20200623-2020_B7-DE
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions de coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu'offre le groupement de commandes.
Les frais relatifs à la publication de l'avis d'appel à la concurrence seront répartis entre les différents membres du groupement au prorata des montants commandés par chacune des parties.
Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par chaque membre du groupement par l'émission d'un titre de recettes.
Chaque membre du groupement est chargé d'assurer le règlement au titulaire des sommes du marché qui le concerne.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES
Le règlement des litiges relatifs à la passation du marché de maîtrise d'œuvre relève de la responsabilité du coordonnateur.
Le règlement des litiges relatifs à l'exécution du marché relève de la responsabilité de chaque membre.
La présente convention est établie en 4 exemplaires.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le xxx
Pour le SYDEC Pour la commune
Le Président
Jean-Louis PEDEUBOY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
ID : 040-214003139-20200623-2020_B7-DE
ARTICLE 5 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La commune de TARTAS et le SYDEC donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation du marché de maîtrise d'œuvre.
La rédaction des pièces du marché de maîtrise d'œuvre visé à l’article 2 sera réalisée par le
coordonnateur.
A cet effet, les membres du groupement, lui transmettront toutes les informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect du Code de la Commande Publique, aux missions suivantes :
e Rédiger les documents contractuels
e _Procéder aux formalités de publication adéquates
+ Se charger de l'organisation et du fonctionnement de la commission d'appel d'offres du groupement
Informer le titulaire du marché qu'il a été retenu
Aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres
Rédiger les rapports de présentation
ARTICLE 6 - MODALITES ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT
Ÿ Définition et communication des besoins
Chacun des membres du groupement, devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur.
“Signature, notification et transmission au contrôle de légalité
Chacune des parties devra en outre :
+ Signer et notifier, en son nom propre, le marché mentionné à l’article 2 + __ Régler et transmettre la décision relative à ce marché au contrôle de légalité ° Régler les sommes relatives à la partie qui la concerne
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offre (CAO) sera celle du SYDEC (voix délibérative), complétée par le représentant de la commune de TARTAS, M. xxx.
ARTICLE 8 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des parties.
ARTICLE 9 — MODALITES DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacune des parties pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 1 mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
tD : 040-214003139-20200623-2020_B7-DE
PREAMBULE
La commune de TARTAS prévoit un réaménagement des voiries sur les rues d'Orope, Jules Ferry, Dr Calmette, de Hibé, de l'Industrie et impasse de la Grange.
Ces travaux vont nécessiter la réhabilitation des réseaux d'eaux usées qui sont de la compétence du SYDEC, et des réseaux d'eaux pluviales qui sont de la compétence de la commune de TARTAS.
Afin de permettre une bonne réalisation continue et simultanée de cette opération, les collectivités précitées ont retenu la solution de confier la mission de maîtrise d'œuvre de l'ensemble de ces travaux à un seul et même prestataire.
Afin de faciliter la passation de ce marché de maîtrise d'œuvre par la mutualisation des procédures de passation, permettre des économies d'échelle et assurer une bonne réalisation des travaux, le SYDEC et la commune de TARTAS souhaite constituer un groupement de commande en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ainsi, ils ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement.
ARTICLE 1 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont :
> Le Syndicat d'Equipement des Communes des Landes (SYDEC), représenté par son président, Monsieur PEDEUBOY Jean-Louis, dûment habilité par la délibération du bureau syndical en date du
> La commune de Tartas, représentée par son maire, Monsieur BROQUERES Jean-François, dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du
ARTICLE 2 - OBJET DU GROUPEMENT
Il est créé un groupement de commandes entre la commune de TARTAS et le SYDEC. Le groupement a pour objet exclusif et temporaire la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur la commune de TARTAS des rues d'Orope, Jules Ferry, Dr Calmette, de Hibé, de l'industrie et impasse de la Grange, selon une procédure adaptée.
ARTICLE 3 - DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les parties. Il prendra fin à la date de notification du marché de maîtrise d'œuvre par chaque collectivité au candidat retenu.
ARTICLE 4 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner le SYDEC comme coordonnateur du groupement de commandes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020 Be; 2
(D : 040-214003139-20200623-2020_B7-DE
ET
F7 es
F2
S° dec Commune de TARTAS | syndicat d'équipement
des communes
des tandes
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Travaux d'Aménagement des rues d’Orope, Jules Ferry, Dr Calmette, de Hibé,
de l’industrie, et impasse de la Grange
Commune de TARTAS - Réseau Pluvial
SYDEC - Réseau d’Assainissement Collectif
Marché de Maîtrise d'Œuvre
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes.