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unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc 20201125 cr presse et affichage Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - cc 20201125 cr presse et affichage)Thèmes du document : Famille, Tourisme, Éducation, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Compte-rendu du conseil communautaire du 25 novembre 2020

Destiné à la presse et à l’affichage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt, le 25 novembre, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil communautaire, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 17 novembre 2020.

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 31 Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 26

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à

BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X

CELLE DUNOISE (LA) LANDOS Claude X

BOQUET Jacques-André X

CHAMBON STE CROIX DAILLY Jacques X

CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice Excusée

CHENIERS GAUDON Gilles X

GAUTHIER Monique X

COLONDANNES PARBAUD François X

SOURTY Daniel X

CROZANT LAVAUD Didier X

PRUDHOMME Danielle X

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X

MANEAU Mireille X

DE GRAEVE Gérard X

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X

FRESSELINES LAVERDAN Jean-Louis X

DUGENEST Jean-Claude X

LAFAT GLENISSON Marie-Claude X

STEVENIN Elyane X

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude Excusé

FAIVRE Hélène X

NAILLAT TARDY Laurent X

FERRAND Marc X

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X

SAGNAT BRIGAND Philippe

SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia X

BOURGOIN Annie X

SAINT SULPICE LE DUNOIS DARDAILLON Bruno X

PASQUIGNON Jean-Luc X

VILLARD FOREST Daniel X

DELAPORTE Fabrice X2

Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent.

Communes Nom et prénom Présents Absents CHAMBON SAINTE CROIX MERIGOT Jean-François X LA CHAPELLE BALOUE BONNEFONT Jean-Marie X LE BOURG D’HEM TISSIER Joël X NOUZEROLLES FRELOT Claudine X SAGNAT DANGEON Bérénice Excusée

En application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus et de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les organes délibérants des EPCI ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Un membre peut être porteur de deux pouvoirs.

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

La séance devait débuter par une présentation du développement numérique sur le territoire en présence du Directeur de DORSAL. En raison des nouvelles conditions de réunions liées à la crise sanitaire, cette présentation est reportée.

M. Didier LAVAUD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

Après adoption du procès-verbal sans observations de la réunion des 13 octobre 2020, le Président passe à l’ordre du jour.

Ordre du jour

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION :

Budget principal :

Décision en date du 27/10/2020 :

• Signature d’un devis de l’entreprise LIMOUSIN INCENDIE de Rilhac-Rancon pour la fourniture d’extincteurs

pour le tiers lieu La Palette d’un montant de 435 € HT.

Décision en date du 06/11/2020 :

• Signature du Contrat d’assurance statutaire du personnel avec la société SOFAXIS CNP Assurances pour un

montant prévisionnel de 13 277 €, pour la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021.

Décision en date du 13/11/2020 :

• Signature d’un devis de l’entreprise MANUTAN COLLECTIVITE pour la fourniture du mobilier pour le Tiers-

lieu La Palette d’un montant de 5 938,57 € HT.

Décision en date du 19/11/2020 :

• Signature d’un devis du chantier d’insertion Petit Patrimoine Environnement de la Maison de L’Emploi et

de la Formation pour le balisage de 3 sentiers de randonnée labélisées Qualiti creuse par le Département

d’un montant de 669 € (sans TVA).

Budget sites touristiques :

Décision en date du 27/10/20203

• Signature d’un avenant avec la société BNP Paribas Leasing solutions, pour le transfert du contrat de

location de la caisse enregistreuse de la Tuilerie de Pouligny à Chéniers, de l’EPIC Office de Tourisme vers

la Communauté de Communes du Pays Dunois, sans frais.

Décision en date du 02/11/2020

• Signature avec la société THYSSENKRUPP ASCENCEURS, située à Panazol, d’un avenant pour le transfert du

contrat de maintenance de l’ascenseur de l’Hôtel Lépinat à Crozant, de l’EPIC Office de Tourisme vers la

Communauté de Communes du Pays Dunois, sans frais, à partir du 1er janvier 2020.

FINANCES

• Réalisation des prêts en vue du financement de l’aménagement du Tiers-lieu et l’aménagement numérique DORSAL (délib 1)

Dans le cadre du remboursement anticipé du prêt-relais contracté par la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse avant la défusion, le conseil communautaire avait décidé le 09 juillet 2020 de le rembourser partiellement par anticipation un montant de 245.000 €, en 2020.

En contrepartie, le conseil communautaire a décidé de contracter 2 prêts : 1 pour l’aménagement du Tiers-lieu pour un montant de 91.000 € et 1 pour l’aménagement numérique DORSAL pour un montant de 154.000 €. Les consultations ont été réalisées auprès de 3 banques, 2 ont répondu. Il est proposé de retenir l’offre la mieux- disante.

Les offres sont distribuées aux conseillers communautaires.

Les offres les mieux-disantes sont celles du CRCA avec une proposition à taux fixe de 0,42 % sur 15 ans et 0,58 % sur 20 ans. S’agissant d’investissements à long terme et vu les taux d’intérêts, il est proposé de fixer la durée des deux prêts sur 20 ans.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

• Adoption des règlements internes d’attribution : (délib 2)

o du fonds BOOST’TER

o du Fonds de concours de la Communauté de communes

o du fonds de l’avenant BOOST’TER

Règlement fonds BOOST’TER :

La vice-présidente chargée de l’économie et des finances expose que la commission « économie et finances » n’a pu se réunir en présentiel du fait de la crise sanitaire. Les modalités d’attribution sont proposées, après échanges des membres, par mails. Le document détaillant les propositions est distribué aux conseillers communautaires. Il est notamment proposé de fixer le seuil d’intervention à 10% du montant hors des dépenses, ramené à 5% pour les immeubles de rapport.

Elle rappelle que les fonds Boost’ter émanent du Conseil départemental et sont disponibles pour tout projet inscrit dans le contrat. Aucune enveloppe du fonds de concours n’a été votée en 2020 car l’attribution est conditionnée par l’existence de crédits budgétaires. Le cumul des deux aides est possible sous condition.

R Deschamps précise qu’il est dommage de prévoir un taux réduit d’aide pour les investissements des immeubles de rapport. Les bâtiments sont entretenus dans le but d’entretenir le patrimoine ou de créer des commerces. F Parbaud est d’accord avec cet avis.

D Lavaud se dit d’accord avec une limite d’intervention afin de tenir compte des loyers L Daulny propose de voter. Il ressort du vote : 21 votes pour une intervention à hauteur de 10 % du montant des dépenses HT et 5 votes pour un seuil d’intervention à 5%.

L Daulny remercie le conseil départemental qui attribue le fonds Booster participant ainsi au développement des projets des collectivités.

Règlement fonds avenant BOOST’TER :

La vice-présidente rappelle que les fonds de l’avenant Boost’ter ont été dirigés en faveur des commerces toujours en activité qui ont fermé durant les 2 périodes de confinement. Il en ressort que les restaurants sont les plus impactés puisqu’ils ne pourront pas ouvrir avant le 20 janvier 2021. Les critères d’attribution sont difficiles à fixer. Le chiffre d’affaires par tranches est avancé pour proratiser l’aide avec un plafond, ou bien par la mesure de la perte entre 2019 et 2020. L’élément « loyer » peut être pris en compte également au vu des disparités de traitement.4

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

Attribution du fonds Boost’ter :

Les communes de CHENIERS et DUN ont déposé un dossier de demande de fonds Booster. Le 1er porte sur le Développement d’un Pôle de services au public et l’aménagement d’un commerce multiservice de proximité (demande : 70.000 € pour un montant de dépenses de 787.602 €). Conformément au règlement précédemment adopté, il est proposé une aide au plafond, soit 35.500 €. L’attribution d’un fonds de concours sur les fonds de la communauté de communes sera délibérée en 2021.

Le 2ème porte sur la mise en valeur du bourg et de la place du champ de foire de DUN comprenant la construction d’une halle et de locaux techniques (demande : 60.000 € pour un montant de dépenses de 2.375.793,62 € HT). Conformément au règlement précédemment adopté, il est proposé une aide au plafond, soit 35.500 €. L’attribution d’un fonds de concours sur les fonds de la communauté de communes sera délibérée en 2021.

La commune du BOURG d’HEM a déposé un dossier pour la réhabilitation de logements d’un montant de 386.845 € HT. Conformément au règlement précédemment adopté, il est proposé une aide au plafond, soit 35.500 €. L’attribution d’un fonds de concours sur les fonds de la communauté de communes sera délibérée en 2021.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité, les conseillers concernés ne prennent pas part au vote.

• Liquidation de l’EPIC office de Tourisme Monts et Vallées Ouest Creuse : règlement des factures et du déficit 2020 par les 3 communautés de communes (délib 3)

Le président rappelle que la dissolution de l’EPIC office de Tourisme Monts et Vallées Ouest Creuse a été prononcée, avec effet le 30 juin 2020, par délibérations concordantes entre les Communautés de communes du Pays dunois, du Pays sostranien et Bénévent-Grand/Bourg.

Il précise que le transfert du personnel intervient dans une autre délibération. La liquidation de l’EPIC a fait l’objet d’un accord entre les élus, les techniciens des 3 communautés de communes et la trésorerie lors de plusieurs réunions de travail. Une délibération concordante doit permettre de mandater les factures non réglées par l’EPIC durant la fin de l’exercice 2019 et le 1er semestre 2020. Elle inclut la liste des factures à payer et la répartition l’actif et du passif.

Le tableau de répartition est distribué aux conseils communautaires et retrace les éléments suivants : Le montant des charges et des produits à répartir entre les 3 communautés de communes s’élève à 126.906,97 €. Les factures ont d’abord été fléchées sur chaque communauté de communes en réunion de travail, soit 11500,72 € pour Bénévent/Grand-Bourg, 7.256,48 € pour le pays dunois et 1.536,60 € pour le pays sostranien). Puis le reste a été réparti entre 3 parts égales soit 106.613/3 = 35.537,72 € chacun. Les factures sont également réparties pour paiement.

Après répartition des factures à payer, la Communauté de communes du Pays dunois, pour l’équilibre, versera 13.504,67 € à la communauté de communes de Bénévent-Grand/Bourg et 893,52 € à la Communauté de communes du Pays sostranien.

La charge totale de la Communauté de communes du Pays dunois s’élève donc à 42.847,02 €.

Le conseil communautaire doit également approuver la balance afin de clore définitivement les comptes de l’EPIC. Le compte de gestion et le compte administratif seront approuvés par les conseils communautaires des 3 communautés de communes lors d’une prochaine réunion en 2021.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

• Budget primitif : Décision modificative n°2 (délib 4 et 4 bis)

Le président expose les virements de crédits nécessaires au paiement des dépenses nouvelles. Elle concerne, sous réserve de l’approbation des décisions à l’ordre du jour : - pour le budget général, les écritures de liquidation de l’EPIC sur le budget général afin d’abonder le chapitre « charges exceptionnelles » (43.000 €) en déduction de l’article 6574 « subventions », celles pour engager le devis de création du site internet du service tourisme au sein de Creuse Tourisme (+6.000 €) et le virement de crédits nécessaire à la signature du devis d’acquisition du véhicule du service « repas à domicile » (+27.000 €). Les crédits du chapitre 23 « constructions » est diminué de 33.000 €.

- pour le budget « sites culturels et touristiques » (délib 4 bis), le virement de crédits alimente le chapitre « charges exceptionnelles » afin de comptabiliser l’indemnisation du vol à la Tuilerie de Pouligny (541 €).5

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

• Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 (délib 5)

Le Président expose que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans les reports, ni décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits seront ensuite inscrits au budget lors de son adoption.

BUDGET PRINCIPAL (Montants en € TTC)

Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts BP 2020 Montant autorisé avant le BP 2021

20- Immobilisations incorporelles 172 198,00 € 43 050 €

21- Immobilisations corporelles 24 799,66 € 6 200 €

23- Immobilisations en cours 563 923,68 € 140 981 €

Total 760 921,34 € 190 230 €

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

• Attribution du marché « fournitures des repas à domicile » (délib 6)

Le président rappelle qu’une consultation a été lancée sur la plateforme « Centreofficielles » pour un marché dont le montant est supérieur à 90.000 €. Une seule offre dématérialisée est parvenue, celle de SOGIREST, l’actuel fournisseur de la CCPD. Il ressort de l’analyse que le dossier est complet. Après négociation, le prix de vente du repas proposé dans le marché est de 5,66 € au lieu de 5,32 € actuellement, soit une augmentation de 6,39 %. 13140 repas sont livrables en 2020, le nouveau marché génère une augmentation + 4.467 € sur une année, passant de 69.905 € à 74.372 €.

Ce prix n’est pas impacté pour l’instant sur le prix de vente aux usagers qui est de 8,30 € à ce jour.

Le marché prend effet le 1er janvier 2021 pour une durée d’1 an ferme, renouvelable 2 fois. Le Président propose de retenir l’offre de l’entreprise SOGIREST.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer le marché.

• Attribution contrat de maîtrise d’œuvre « extension des locaux de la Ligne Verte » (délib 6bis) Le Président rappelle la délibération du conseil communautaire du 13 octobre 2020 (DEL 20201013-09) proposant d’étudier le lancement d’un marché accord-cadre pour englober les besoins futurs de maîtrise d’œuvre sur plusieurs années, notamment pour les travaux d’extension des locaux loués à un centre d’appel, l’entreprise « la Ligne Verte ».

Il précise que les missions sont différentes selon les projets et qu’une consultation par dossier est préférable.

Il expose qu’une consultation a été lancée sur devis auprès de 3 architectes afin de réaliser le projet d’extension des locaux loués à l’entreprise « la Ligne Verte » pour un montant de travaux estimé à 150.000 € HT. Seul le cabinet Hervé DAVID, de TULLE, a répondu à la consultation avec une équipe de maîtrise d’œuvre. Il propose d’accepter cette offre d’un montant de 16.200 € HT, pour une mission de base (APS, APD, PRO, ACT, DET et DOE) avec études d’exécution, mission « esquisse ». Les délais d’étude sont fixés à 13 semaines et ceux du chantier à 4,5 mois.

Ce point ne traite pas de la mise à disposition des locaux qui font l’objet des travaux de la commune de CROZANT à la communauté de communes.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer le marché.6

• Projet de réhabilitation du Centre de loisirs : consultation maîtrise d’œuvre (délib 7) Le Président rappelle que depuis plusieurs années, le bâtiment subit des infiltrations, des dégâts des eaux et d’autres désordres. Des travaux de toiture sont à reprendre, d’autres travaux sur les menuiseries extérieures et la climatisation sont à envisager. Vu les contraintes techniques du projet, il est proposé de confier ce dossier à un maître d’œuvre et de procéder à une consultation sur devis. Le montant des travaux est estimé à 150.000 € HT.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

• Approbation Dossier de consultation de maîtrise d’œuvre en vue de l’aménagement de la gare (délib 8) Le président propose d’approuver le Dossier de Consultations des Entreprises (DCE) avec les critères de sélection seulement après validation de l’étude de faisabilité.

Il propose donc de lancer une consultation par devis auprès de 3 architectes pour une étude de faisabilité, en listant les besoins. Cette démarche permettra de connaître une estimation des travaux nécessaire à la consultation des missions de maîtrise d’œuvre.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

• Décision d’attribution en vue du remplacement du véhicule de livraison « repas à domicile » (délib 9) Le vice-président en charge du secteur social indique qu’à la suite de la mise en concurrence des entreprises, il est proposé de retenir l’offre la mieux-disante.

Deux offres sont parvenues, une offre avec location du véhicule à 613 €/mois pour une durée ferme de 5 ans dont le coût final serait de 52.963 € HT. Ce véhicule a un volume d’environ 4 m3. Et une offre pour l’acquisition d’un véhicule neuf au prix de 21.870 € HT et 26.195 € TTC (comprenant les frais administratifs). Ce véhicule a un volume de 2 m3, identique à celui qui fonctionne aujourd’hui. L’offre de reprise n’est pas communiquée à ce jour.

Le président propose de valider cette offre, le délai de livraison est de huit semaines. L’actuel véhicule dispose d’un agrément frigorifique jusqu’à fin février 2021.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

TOURISME

• Décision sur les modalités de reprise de la compétence « promotion du tourisme » au 01/01/2021 (délib 10)

Le vice-président en charge du tourisme présente les sujets :

- Le conseil communautaire doit se prononcer sur le mode de gestion de la compétence. Considérant que la promotion du tourisme et la gestion des sites touristiques et culturels est de type service public administratif conformément aux critères suivants : l’accueil des touristes et la gestion des sites sont une mission de service public assurée avec les moyens matériels, humains et financiers de l’EPCI. Les prestataires de service interviennent pour leur propre compte.

Le Président propose de modifier la délibération du 13/10/2020 créant le service tourisme en précisant que cette compétence « office de tourisme » sera exercée au sein du budget général et en supprimant la notion de création d’un office de tourisme intercommunal

- Afin de permettre l’identification du service tourisme sur le site internet de Creuse Tourisme et le développement des actions de communications en général, il est proposé d’adopter le nom « pays dunois Tourisme » illustré des « étoiles » du logo de la communauté de communes. - Sur proposition de la commission tourisme, il propose d’élargir la composition de la commission aux membres socio-professionnels, acteurs du tourisme du territoire en créant 6 collèges, soit : • Collège 1 : Prestataires d’activités de loisirs et de tourisme

• Collège 2 : Hébergeurs

• Collège 3 : Société civile et associations

• Collège 4 : Commerçants

• Collège 5 : Artisans et producteurs

• Collège 6 : Artistes et créateurs

Et de nommer selon les collèges, un ou plusieurs représentants au sein de la commission Tourisme, soit :7

• Collège 1 : 1 membre

• Collège 2 : 2 membres

• Collège 3 : 2 membres

• Collège 4 : 2 membres

• Collège 5 : 1 membre

• Collège 6 : 1 membre

Soit 9 membres issus du secteur du tourisme du territoire du Pays Dunois.

- Le vice-président rappelle que l’association Office de Tourisme Vallée des Peintres occupe les locaux, 81 grande rue, appartenant à la commune de DUN LE PALESTEL. Il propose de transférer le bail à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2021 pour la partie principale à usage d’accueil et de bureaux. La partie annexe, inutilisée, sera restituée à la même date. Ce nouveau bail sera signé par le président par délégation.

- Le vice-président rappelle que l’association office de Tourisme Vallée des Peintres cessera les activités « promotion du tourisme » au 31/12/2020. Pour assurer la continuité du service, plusieurs contrats d’assurance, de maintenance, entre autres, seront transférés sur décision du Président par délégation.

- le président propose de conclure une convention de mutualisation de moyens humains pour la gestion des gîtes afin de répondre à la demande des communes du Bourg d’Hem et de la Celle Dunoise. Les conventions qui prévoient les modalités de contractualisation, à titre transitoire, voire à titre permanent durant l’absence des agents communaux, prendront effet le 1er janvier 2021. Aussi, le président demande à les signer par délégation après échanges des projets entre l’EPCI et les 2 communes concernées.

Il précise que 13 membres sur 15 ont répondu favorablement aux propositions suite aux échanges de mails entre les membres, la commission n’a pas pu se réunir en présentiel.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité et autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

• Adoption devis et conventions de partenariat avec Creuse Tourisme (délib 11) Le président rappelle la délibération du conseil communautaire en date du 13 octobre 2020 (DEL n°20201013-12) décidant à compter du 1er janvier 2021 :

- de recourir aux services de Creuse Tourisme afin de mettre en œuvre les actions de promotion et de communication de la compétence « promotion du tourisme » du territoire - de valider les orientations du partenariat à mettre en place qui aboutiront à la signature d’une convention après examen de la commission tourisme.

Il expose que la commission tourisme n’a pu se réunir pour valider la convention entre Creuse Tourisme et la communauté de communes, les membres ont échangé par mail.

Après avis favorable des membres de la commission tourisme, le Président propose de valider et de l’autoriser à signer :

- la convention de partenariat avec Creuse Tourisme portant sur les actions de promotion et de communication dont la prestation s’élève à 15.000 € par an, pour une durée de 2 ans.

- la convention de partenariat avec Creuse Tourisme, portant sur la création d’un site internet touristique unique sur sa page d’accueil, dont le devis de la société RACCOURCI s’élève à 5.000 €, plus une maintenance annuelle de 300 €, pour une durée de 2 ans.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

• Adoption participations et conventions de partenariat activités de pleine nature (délib 12) Le président expose qu’après dissolution de l’EPIC le 30 juin 2020, les trois communautés de communes, le Groupement d’employeurs « La Castelmarchoise » et l’association Sports Loisirs Dunois s’entendent pour la reconduction de la convention de partenariat et la participation financière pour le maintien de l’emploi de l’animateur touristique et sportif de la base VTT de l’Ouest Creuse, à compter du 1er juillet 2020.

Il propose de valider cette convention fixant les nouvelles modalités de partenariat et les participations financières dont celles de la Communauté de communes du Pays dunois qui s’élève à 28 % des sommes dues estimées à 3.1318

€, réparties au bénéfice du groupement d’employeur « La Castelmarchoise » 2.348 € (75%) et l’association Sports Loisirs Dunois 783 € (25%). Cette convention prend effet à compter du 1er juillet 2020, pour une durée de 6 mois, renouvelable tacitement d’année en année.

Parallèlement, il propose de valider la convention de partenariat à durée indéterminée définissant les modalités de mise à disposition de l’animateur sportif et touristique entre le Groupement d’employeurs La Castelmarchoise et la Communauté de communes du Pays dunois. Cette convention prend effet à compter du 1er juillet 2020.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité, autorise le Président à signer les conventions et à verser l’aide financière prévue à la Castelmarchoise et à l’association SLD.

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

• Décision sur le transfert de personnel suite à la reprise de compétence « Promotion du Tourisme » (délib 13)

Le Président rappelle la décision de reprise de la compétence « promotion du tourisme » à compter du 1er janvier 2021.

Il expose qu’en application des dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du Travail, il convient de proposer aux employés de l’association Office de tourisme Vallée des Peintres, affectés à la promotion du tourisme et détenteurs de contrats à durée indéterminée de droit privé, un transfert sur des contrats de droit public avec reprise de la durée indéterminée et des éléments substantiels (notamment la rémunération). En conséquence, il propose de transférer les 3 employés de l’association Office de tourisme Vallée des Peintres : - 1 agent d’accueil et de médiation touristique et culturelle au grade d’adjoint du patrimoine à temps complet - 1 agent d’accueil et d’animation touristique et culturelle au grade d’adjoint du patrimoine à temps complet - 1 agent d’entretien au grade d’adjoint technique à temps non complet (1,5/35H), Les employés transférés sont titulaires de contrat de droit privé. Il leur est proposé un CDI avec régime indemnitaire à hauteur de la rémunération perçue antérieurement.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

• Modification du tableau des effectifs par suppression et création de postes (délib 14) Le Président rappelle que le conseil communautaire s’est prononcé favorablement au transfert de trois employées de l’association Office de Tourisme Vallée des Peintres à la CCPD, dans le cadre de la reprise de la compétence « promotion du tourisme » à compter du 1er janvier 2021.

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Adjonction des 3 postes transférés de l’office de tourisme

- Suppression d’1 poste d’adjoint du patrimoine à 17,5/35H créé le 01/01/2020 et non pourvu - Création d’1 poste d’adjoint du patrimoine à 26/35H dans le cadre du reclassement d’un agent - Suppression des mises à dispositions d’un agent d’accueil des sites touristiques objet du transfert et d’un éducateur jeunes enfants, ce dernier est remplacé par un contrat non permanent - Modification du libellé de l’emploi du directeur des sites culturels et touristiques en Directeur des sites culturels et du tourisme.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

• Révision du régime indemnitaire RIFSEEP (pas de délib)

Dans le cadre du transfert des agents de l’office de tourisme, la délibération du 25 février 2020 fixant le régime indemnitaire n’a pas besoin d’être modifiée, le cadre d’emploi est déjà prévu.

ENFANCE- JEUNESSE

• Adoption de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF (délib 15) Le vice-président en charge de l’Enfance Jeunesse rappelle que le conseil communautaire, lors de la séance du 13 octobre, a décidé de s’engager dans une réflexion partagée avec la CAF qui devra aboutir à la signature d’un partenariat dans le cadre d’une Convention Territoriale Globale. Cette CTG doit être finalisée avant le 31/12/2020, pour une mise en œuvre rétroactive à compter de janvier 2020.9

Il rappelle que les champs d’actions possibles pour les CTG sont ceux de l’offre globale de la Caf : la Petite enfance, l’Enfance et la jeunesse, le soutien à la Parentalité, le Logement et cadre de vie des familles, la Solidarité et l’animation de la vie sociale, l’Accès aux droits et l’inclusion numérique.

Lors de la commission jeunesse du 1er octobre 2020, la commission jeunesse, avec l’aide de la CAF, a défini les 4 axes pour la CTG ainsi que les structures qui bénéficient de financement CAF :

1. Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants Les structures financées par la CAF sont : Microcrèche (10 places), RAM (1/2 ETP), ALSH enfant (4/11ans)

2. Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes - Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle - Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école - Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte

Les structures financées par la CAF sont : Poste de référent famille La Palette, réseau parentalité, actions REAAP, Accueil ados, Projets ados

3. Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne

Les structures financées par la CAF sont : Centre social La Palette

4. Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap

Aider les familles confrontées à des évènements ou des difficultés fragilisant la vie familiale Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté

Les structures financées par la CAF sont : Microcrèche via le bonus mixité sociale et bonus handicap, Centre social via la médiation familiale et l’espace de rencontre

Le conseil communautaire doit valider les grands axes avant la fin de l’année pour pouvoir bénéficier des financements CAF rétroactivement en 2020. Avec le confinement, la tenue des réunions de travail a été perturbée. La commission validera chaque étape de travail par mail avant le 31/12/2020.

A partir de 2021, un comité de pilotage sera constitué ainsi qu’un comité technique et des groupes de travail ouverts à tous les membres du conseil communautaire. Trois groupes de travail sont envisagés : - Observatoire social des besoins et évaluation des politiques de services aux familles du territoire - Parentalité

- Publics vulnérables/invisibles

Il propose au conseil communautaire de :

- valider les axes de la Convention Territoriale Globalisée

- autoriser le Président à signer la convention avec la CAF avant le 31/12/2020.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

• Agrément RAM (2021-2024) : Autorisation du président à déposer le projet de fonctionnement (délib 16)

Le vice-président explique au conseil que l’agrément donné par la CAF pour le Relais Assistantes Maternelles se termine au 31 décembre 2020 et qu’il est nécessaire de déposer une demande de renouvellement pour les 4 années à venir.

Le dossier comprend une évaluation des 4 années passées (2017/2020) et un projet de fonctionnement pour les 4 années à venir (2021/2024). Le projet de fonctionnement présente les différentes missions demandées par la CAF à la structure :10

1. Les Ram ont une mission d’information tant en direction des parents que des professionnels de la petite enfance

- L’information des familles sur les différents modes d’accueil et la mise en relation de l’offre et de la demande - L’information délivrée aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel en matière de droit du travail - L’information des professionnels de la petite enfance sur les conditions d’accès et d’exercice de ces métiers

2. Les Ram offrent un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles - le Ram contribue à la professionnalisation des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile - L’aide au départ en formation continue

- Le Ram comme lieu d’animation en direction des professionnels de l’accueil individuel (temps collectifs, ateliers d’éveil), des enfants et des parents

Il propose que le conseil communautaire autorise le Président à déposer le dossier de demande de renouvellement de l’agrément du RAM pour 2021/2024. La commission jeunesse validera le dossier final par échange de mail.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

• Projet Educatif de Territoire (PEDT)/Plan mercredi : autorisation du Président à déposer le dossier (délib 17)

Le vice-président explique qu’en 2018, la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse a redéfini les modalités d’organisation des temps périscolaires sur son territoire. Cela a abouti à la signature d’un conventionnement Projet Educatif du Territoire (PEDT) et à une labellisation Plan Mercredi pour les 4 accueils de loisirs.

Du fait de la défusion, ce PEDT est devenu caduc depuis le 1er janvier 2020. Or, l’Accueil de Loisirs du territoire Dunois « la cabane magique » géré par La Palette bénéficiait d’une bonification sur la prestation de service CAF versée aux Accueils de Loisirs Sans Hébergements (ALSH). Tout versement de cette prestation est conditionné à l’existence d’un PEDT. De plus, la CNAF vient d’annoncer de nouvelles mesures au profit des collectivités inscrites dans les plan mercredi (soutien à l’investissement, bonification plan mercredi). Il est donc nécessaire de déposer un nouveau PEDT/Plan mercredi sur le territoire du Pays Dunois pour continuer à bénéficier de ces aides.

Vu les délais réduits, la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) propose de déposer un PEDT synthétique avant mi-décembre 2020 en vue de demander la labellisation pour un conventionnement qui prendrait effet de façon rétroactive au 1er janvier 2020. Un PEDT plus détaillé devra être travaillé en 2021 avec les partenaires.

Les membres de la commission jeunesse ont validé le dossier par mail.

Il propose au conseil communautaire :

- d’autoriser le Président à déposer le dossier de demande de labellisation en vue du conventionnement PEDT/Plan mercredi 2020/2022.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES :

- Magazine 2020 : le devis d’impression de 3000 magazines est de 1097 € HT chez Sodimass et 1410 € HT chez Espace Copie Plan. Les conseillers communautaires qui le souhaitent peuvent s’associer à ce projet qui retracera le bilan de l’année 2020 de la Communauté des communes du Pays dunois.

- Gestion de la taxe de séjour : une lettre du président a été adressée aux hébergeurs publics et privés. Le rattrapage des déclarations des nuitées des exercices 2018, 2019 et 2020 est en cours afin de solder les comptes des ces exercices sur les plates-formes. Exceptionnellement cette année, il a été proposé de venir en aide aux communes qui le souhaitent en communiquant les données.

- DORSAL : La vice-présidente en charge du numérique fait le point sur le développement du numérique sur le territoire et précise que la présentation avec le Directeur de DORSAL n’a pu avoir lieu en présentiel en début de réunion comme prévu.

Jalon 1 (marché en cours)

Naillat ouvert depuis le T3 2020

Colondannes Naillat Sagnat 14 décembre 202011

Saint Sulpice le Dunois T1 2021

Le Bourg d’Hem T1 2021

La Celle Dunoise T2 2021

Dun le Palestel : T3 2021

Jalon 2 : (marché en phase d’attribution)

Crozant T3 2022

Fresselines T1 2023

Saint-Sébastien : T3 2023

Maison-Feyne T3 2024

Villard T3 2024

Chéniers T3 2024

Sagnat T1 2025

Lafat T1 2025

- La liste des bâtiments est remise aux conseillers communautaires pour information. Le vice-président en charge des travaux propose qu’une visite soit organisée dans ces bâtiments.

La séance est levée à 20 H 10.

Le président, Le secrétaire de séance, L. DAULNY D. LAVAUD