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Déliberation - DEL 161 TRANSFERT DE LA VOIRIE RESIDENCE SIMONE
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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 161 Transfert de la Voirie Residence Simone Veil A la Ccac Apres Incorportaion Dans le Domaine Communal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 161 Transfert de la Voirie Residence Simone Veil A la Ccac Apres Incorportaion Dans le Domaine Communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 17
Votants : 27
OBJET :
Transfert de la voirie de la
résidence Simone Veil
à Albret Communauté après
incorporation dans le domaine
communal
N° 161/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 décembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 décembre à 20 h 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à
la Mairie, après convocation légale en date du 15 décembre 2023, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI,
DULOUARD, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir Monsieur VICENTE.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTO. Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. . Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame IBN-SALAH.
Absents non excusés :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Monsieur SANCHEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a
= été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 30 novembre a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le principe de rétrocession de la voirie de la résidence « Simone Veil » a été approuvé par délibération N° 012-2023 en séance du 24
janvier 2023.
Les parcelles suivantes étaient concernées :
- AD399 LA PLAINE (environ 622 ca)
- AD402 RUE DU BEARN (environ 716 ca)
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1612023-DE
Reçu le 27/12/2023 Les actes de cession par Habitalys ont été signés le 24 avril 2023, et cette emprise est donc devenue propriété communale.
Refaite à neuf, cette voirie dépend désormais de la voirie communale d'intérêt communautaire. Désormais affectée à la circulation générale, elle peut être classée dans le domaine public routier communal.
Elle devient ainsi inaliénable et imprescriptible.
Il convient désormais d'en transférer définitivement l'assiette concernée à l'E.P.C.I. compétent en la matière, comme prescrit par la loi NotrE du 07 août 2015, et ceci au titre des compétences
obligatoires, concernant les voies communales d'intérêt communautaire.
La réfection à neuf du revêtement permet le transfert à Albret Communauté en cette qualité, et dispense les parties du constat d'état préalable, les parties reconnaissant le bon été général des voies et de leurs équipements.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire,
Considérant l'attestation de propriété du 24 avril 2023
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
>De confirmer le classement de la voirie desservant la résidence Simone Veil dans le
domaine public routier communal.
>D'accepter le principe du transfert définitif de la voirie de desserte de la
résidence « Simone Veil» décrite précisément plus haut à l'E.P.CI. Albret
Communauté.
>D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
>Les éventuels frais seront à la charge de la Commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1612023-DE
Reçu le 27/12/2023