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Acte Administratif - A 96 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 73 rue Jules Auffret rdc porte droite 93000 BOBIGNY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 96 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 73 rue Jules Auffret rdc porte droite 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
WBobigny
=
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Autorisation
préalable
de
mise
location
du
bien
sis
73
rue
Jules
Auffret
rdc
porte
droite
93000
BOBIGNY LE
MAIRE,
Vu
le Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L.
635-1
à
L.
635-11,
R.
635-
1àR.635-4; Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique :
Vu
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
la loi n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les rapports
locatifs et portant
modification
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
;
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
:
Vu
la
délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
du
7
décembre
2018
portant
intérêt métropolitain
en
matière
d'amélioration
du
parc
immobilier
bâti, et de
réhabilitation
et résorption
de
l'habitat
insalubre ;
Vu
la délibération
n°CT2019-01-22-1
du
conseil
de
territoire
d'Est-Ensemble
en
date
du
22 janvier
2019
portant
délégation
du
dispositif
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
aux
communes
de
Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Les
Lilas,
Le
Pré
Saint
Gervais,
Montreuil,
Noisy-le-Sec,
Pantin
et
Romainville
;
Vu
la délibération
n°09
200219
du
conseil
municipal
du
20
février
2019
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
;
Vu
l'arrêté
n°A
144-23
du
Maire
du
14
avril
2023
portant
délégation
de
fonction
auprès
de
Monsieur
Mohammed
BOUADLA,
adjoint
chargé
de
la propreté
et de
la salubrité
publique,
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
n°
2025/00027
remis
le 3
mars
2025
;
Considérant
qu'avant
toute
mise
en
location
d’un
bien
situé
sur
certains
secteurs
du
territoire
communal,
il est
nécessaire
pour
le
propriétaire
de
solliciter
une
autorisation
préalable
auprès
de
la
Ville, Considérant
le rapport
établi
après
visite
du
bien
le 20
mars
2025
:
ARRETE
Article
1
: La
mise
en
location
est
AUTORISÉE
pour
le logement
décrit
dans
la demande
susvisée.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuit
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
N°A 96-25
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A96-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article
2 : La
présente
autorisation
est délivrée
sur
la base
des
informations jointes
à la demande.
Elle
ne
préjuge
pas
de
la conformité
du
logement
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
qu'il
appartient
au
bailleur
de
respecter.
Article
3
: Cette
autorisation
préalable
de
mise
en
location
doit
être
renouvelée
à
chaque
mise
en
location.
L'autorisation
devient
caduque
s'il apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa délivrance.
Article
4
: La
délivrance
d'une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
est
inopposable
aux
autorités
publiques
chargées
d'assurer
la
police
de
la salubrité
ou
de
la sécurité
publique,
ainsi
qu'aux
droits
des
occupants
afférents
aux
mesures
de
police administratives
édictées
à ce titre.
Article
5
: En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire
du
logement.
Ce
transfert
prend
effet
à
compter
du
dépôt
par
le nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une
déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial de
l'autorisation.
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra
être
annexé
au
bail de
location
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
med
BOUADLA
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
03/04/2025
03/04/2025
03/04/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A96-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 p——— Commune :
Q
NOM
de
la commune
l'identité
du
bailleurs
w
Ye
QT
à
NA
RAR
AE
Ve"
5
ii
id
é
de
mise
en
location
de
logement
N°
1565201
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mise
en
location
[]
Nouvelle
location
XL
Ministère
chargé
Art.
1.635-1
à
L635-11
et
R.635-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat
du
logement
Cochezlies
cotes
correspondant
aux
renseignements
à foumkr
Cadre
réservé
à l'administration
TUE
Lt
Date
de
dépôtide
la demande
Numéro
d'enregistrement
f |
|
dar
nn
-
,
rÀ.
CRETEIL
TEE
TELLE
CETTE
EE
TETE
SEE
Département
Établissement Public de Coopération Intercommunal (E.PC.1):
©
NOM de
l'EPCI:
=
7
——
—
à
e
4
a
he na
:
À
E
Vous êtes un particulier
Madame
Monsieur X.
en.
BENHAOU 1
rérenti…
Mofomed
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
N° SIRET
Monsieur
Représentant
de
la personne
Prénom
Rubrique
à remplir
si le demandeur
est
un
mandataire
du
bailleur
Madame
Monsieur
Nom,
Prénom
ou
raison
sociale
Activité
exercée
N° et feu
de
défvrance
de
la carte
professionnelle,
le cas
éché
2. Coordonnées
du bailleur
"OO
AN
RARE,
fai
ou El
Adresse
{particulier ou
personne
morale)
numéro.
AAA
voi
sp
ie.
je
Lieu-dit
Localité
Code
postal
7
5 oAÀÂ
sp
Me
ras
N° de
téléphone
O6-
Bet(S-&
Adresse
électronique
Le
123
@
Û
[
{
Fos
Adresse
(mandataire)
Numéro lieu-dit
Localité
1/6
Sranné
aver
CamSranner
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A96-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A96-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 * Code
postal
8P
Cedex
N° de
téléphone
Adresse
électronique
|
3.
Renselgnements
relatifs
à l'immeuble
Localisation
!
Numéro
73
Voie
Je
Et Localité
?
300
Lieu-dit Code
postal
Type
d'habitat
Maison
individuelle
8P
Cedex
Immeuble
collectif
X
Régime
juridique
de
l'immeuble
Mono
propriété
Copropriété
Période
de
construction Avant
1949
De
1949
à
1974
De
1975
à
1989
XD
1989
à
2005
Local
poubelle
Ol
Extincteurs
À)
mg
—"/
mn
Es
Al
i]
meteo
Depuis
2005
4.
Renselgnements
relatits au
logement |
Bôtiment
245$
vote A
ne
Surface
hobitable
Usage
mixte
professionnel
et d' hatfitation
Non‘ À
Oui
K
Non
Oui
Nombre
de
pièces
principales
Ouverture
donnant
à
l'air libre
des
pièces
principales Si non,
nombre
de
pièces
principales
ne
disposant
pas
d'une
ouverture
donnant
à l'oir
bre Cuisine
Oui
NX
Non
Intérieure &
Extérieure
Séparée
Coin
cuisine
Équipements
euisin Évier K
Appareil
de cuisson
Ventilation
N
Salle
de
bain
Oui
ÊK,
Non
Intéieure®£
Extérieure
Individuelle QN
Colective
Équipements
salle de bain
Baignoïe
Douche
K
Lavabo
'&
Ventilation
X
WC
Oui
X
Non
Dans
le logement V@
Sur palier
individuel DR
Collectif
:
WC
Me
es bé.
Énergle
Goz
Éectricité
GK
Fioul
Pétrole
Autre
Précisez
Eau
chaude
Oui JA
Non
Individuelle A
Collective
Chauffage
Qui
DK
Non
Individuel K
Collectif
Chauffage d'appoint
Individuelle
Etage
du DM
R
ee
{dont
la ds
sous
plafond
est
au
moins
égale
à 2,20m)
O
Cokecive
Bois
2/6
Scanné
aver
CamSranner
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A96-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A96-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 (5!
Engagement
et
signat
Je
soussignéle),
Mme[]
MI
Fam,
D'ERREUR
nd
morale
TR
RSR
TDR
NM
RSS
RSR
NN
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NT
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M
RU
SR
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É
DUR
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A
ne
PVR
nn
RU
MA
DR
RTS
TM
RM
RM
M RM
nn
SAT
dd
sde
n
atteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dans
la
présente
demande
et
déclare
avoir
pris
connoissonce
que
l'autorisa
devient
coduque
si
elle
n'est
pos
suivie
d'une mise
en
localion
dans
un
déloi
de
deux ans
suivant
sa
défivronce,
o:...
ab
De
tin et sm
meme
mi
on ete
mer } a
eu
RÉ PAR a
mes RE
03107
20
25
RM
RM
RM RM
MR
ARR
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hnnthnnnnm
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ee
nn
nn
mn
RM
RE
MR nn n nn
nn
ne
en nn
tnt
ennnn nes
dde
6
aiteste sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans la présente demande et déclare avoir pris connoïssonce que l'autorisofion
devient coduque
si ete
n'est pos sue d'une mie en location dans un délol
de deux ans suivont 50 déiivronce,
PR
Er PES
NE
RER RS PNREARE PP
CR
RUEIE
TN
LR
2
Signalure
+
Demandeur N°3 Je:
:2OuMEnNRIsL:
AMEL]
MOT
in
ns
nn
en
ou
dénomination
#
penonne
RE.
rai
ttettashcmsnst ren
ls
teseseetenttet rames
mana
D
ES
RÉ
atteste sur l'honneur
l'exactitude des infomotions mentionnées dons la présente
demonde et déciars
ovor pds
connalssonce que
l'avtorisalion devient caduque si elle
n'est pas suivie d'une mise en location dons un déloi de deux ans suivant 50 délivrance.
Je
Eee
URL
MOT
Si
ed
on
NT
AN
een
res
ou
dénominalion
s
personne
MONCID. ,---cnnane9+206408 s6évcuvonnces 0200005200 004000 t0be danse 1e640 DR DTA P names onens 0002008207 10 TDR
ane 07
ET
NÉS den ÉTÉ S PSS MARO Se ART TnEnaRnnn ss
tnt
nd nan
atlesle sur l'honneur
l'exoclilude des informations mentionnées dans la présente demande
et déclare avoir pris conngissonce que
l'autorisation devient
caduque
si elle
n'est pos suivie
d'une mise en location dons
un délol de deux ons sulivont sa
délivrance.
: L'élobissement
pubfc
de
coopération
Intercommunate
ou
la commune
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à compier
de
la date
de
dépôt
de
la demande pour
délivrer l'autorisation
ou
ka rejeler. Le dlence
gardé
au-delà
de
ce
déki
vaut
outorisation
préatoble
de
mise
en
location.
La loi n° 78-17
du
6 janvier
1978 modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers ei aux
Ebertés
s'applique
aux
données
nominatives
poriées
dans
ce
formulaire,
Ete
garantit
un
droit
d'accès
ei de
rectification
pour
ces
données
ouprès
du
senice
destinataire
du
fommulaire.
Scanné
avec
CamSranner
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A96-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A96-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025