Procès Verbal - 2025.12.15 Procès

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Procès Verbal - 2025.12.15 Procès Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.12.15 Procès)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil municipal

du 15 décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la

commune d'Yssac-La-Tourette dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, 12

rue des caves, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Conseil municipal, présents : Bernard COTTIER, Béatrice DELVINCOURT, Philippe EYMIN, Alain

FRADIER (maire), Arnaud FOURNET-FAYARD, Régine JARZAGUET, Arnaud MONTEL, Aurélien

MONTMORY, Pascale REDON

Absent(s) :

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : Régine JARZAGUET

Approbation du Procès-verbal du 03/11/2025, à l'unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et

décisions prises par le Maire par délégation :

— Achat de matériel et fournitures pour la Mairie pour un montant de 201,87 €

— Achat de matériel et fournitures pour l'Atelier pour un montant de 129,10 €

— Achat de carburant pour un montant de 30,05 €

— Achat de quiche et pizza pour la cérémonie du 11 novembre, auprès de la Boulangerie VIERA, pour 80

€

— Achats pour la cérémonie du 11 novembre auprès de Carrefour Châtelguyon, pour 81 €

— Bon de commande signé 31/10/2025 auprès de la société LES CHOCOLATS DU COEUR pour l'achat

des cadeaux pour les ainés — 1 944,00 € TTC

— Bon de commande signé 04/11/2025 auprès de la société HORIZONS pour l'achat des livres de Noël

— 411,83 € TTC

— Bon de commande signé le 04/11/2025 auprès de Pierre JOLY pour l'achat des livres de Noël pour

116,20 € TTC

— Bon pour accord signé le 25/11/2025 auprès du l'entreprise ACTIVERT pour l'installation d’une clôture

dans le jardin de la mairie pour 796,21 € TTC

— Bon de commande signé le 24/11/2025 auprès de LA LIVRAISON GOURMANDE pour la prestation

traiteur du buffet de cérémonie des vœux 2026 pour 780,00 € TTC

— Bon de commande signé le 04/12/2025 auprès de l'entreprise GEDIMAT RAYNAL pour l'achat de

matériel de scellement pour l'installation d’une clôture dans le jardin de la mairie pour 122,63 € TTC

— Bon de commande signé le 11/12/2025 auprès de l’entreprise IDÉE CRÉATION pour des travaux

paysagers supplémentaires au Champ Epital / RD15 pour 779,40 € TTCORDRE DU JOUR :

+ Délibération 1 : Décision modificative n°1 du budget primitif 2025

e Délibération 2 : Adhésion et Participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque

« santé » porté par le CGFTP 63

e Délibération 3: Mandatement du CGFTP 63 pour le renouvellement des contrats d'assurances

statutaires

+ __ Délibération 4 : Renouvellement de la convention fourrière avec l'APA

e Délibération 5 : Règlement et tarifications de la location de la salle polyvalente

e Délibération 6 : Rachat de la parcelle cadastrée B 522 à l'Etablissement Public Foncier

+ Délibération 7 : CC CSM - Modification statutaire numéro 6 : suppression de la compétence " 6.

Création et gestion de maisons de services au public "

° Délibération 8: CC CSM - Présentation du « Rapport d'activités 2024 de la communauté de

communes »

* Délibération 9 : Vœu relatif à la sauvegarde du service de cardiologie du Centre Hospitalier Guy

Thomas de Riom

Décision modifi e n°1 du budget primitif 2025

Délibération 2025/1512/01

La dépense concernant la nouvelle chaudière de la salle polyvalente peut être inscrite à la section

Investissement. Elle avait été budgétée sur l'exercice 2025 à la section Fonctionnement. Il manque

également 20 euros au chap. 1641.

Monsieur le Maire propose donc de modifier les inscriptions du budget primitif 2025 comme suit :

INTITULES DES COMPTES DIMINUT® / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS

COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€) Virement à la section d'investissement 023(023) 3 000,00 Entretien, réparations bâtiments publics 615221(011) 3 000,00 DEPENSES - FONCTIONNEMENT 3 000,00 3 000,00 OP : OPERATIONS FINANCIERES 20,00 Emprunts en euros 1641(16) 20,00 OP : OPERT® EQUIPEMT NON 20,00 Matériel et outillage technique 215721) 20,00 OP : CHAUDIERE OPTIMISATION 3 000,00 Bâtiments publics 2131Q21) 3 000,00 DEPENSES - INVESTISSEMENT 20,00 3 020.00 OP : OPERATIONS FINANCIERES 3 000,00 Virement de la section de fonctionnement 021(021) 3 000,00 RECETTES - INVESTISSEMENT 0,00 3 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

— adopte la Décision Modificative n°1 au BP 2025 telle que proposée ci-dessus

— autorise M. le Maire à signer les actes correspondantsDélibération pour l'adhésion et participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque

«santé »

Délibération 2025/1512/02

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis consultatif du Comité social territorial du 09 décembre 2025,

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent

les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale

complémentaire de leurs agent.e.s. ;

Considérant qu'à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au financement,

pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence,

fixé à 30 euros ;

Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs

comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux

dispositifs sont non cumulables ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé

de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :

Article 1

Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme,

souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.

Article 2

Le Maire propose d'accorder à compter du 1°’ janvier 2026 la participation financière de la collectivité pour

le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s de droit public et de droit privé qui auront

souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 25 € mensuels, par agent.e.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

décide :

— D'adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme ;

— D'instaurer la participation de la collectivité au risque «Santé» de la protection sociale

complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

— De prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération ;

— D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement

Relyens SPS / Mutuelle Intériale ;Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le

renouvellement des contrats d'assurances garantissant contre le risque statutaire

Délibération 2025/1512/03

Monsieur le Maire rappelle :

— L'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en

concurrence ;

— L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire

garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le

statut de ses agente:s ;

— Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues

donnent satisfaction à la Collectivité ;

— Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et

d'assistance aux contrats d'assurances proposée par le Centre de Gestion.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de la commande publique ;

VU le Code des assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion

à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les

charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour

le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe

d'assurance statutaire.

— de garder la faculté de ne pas y adhérer.

Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

— Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie

ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité

d'office, Invalidité ;

— Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave,

Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027 ;

_ Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.Renouvellement de la convention de fourrière avec l’Association Protectrice des Animaux

Délibération 2025/1512/04

Monsieur le Maire informe que la convention de fourrière signée avec l'Association Protectrice des Animaux

arrive à son terme le 31 décembre 2025.

La nouvelle convention, d'une durée de 3 ans entre en application le 1° janvier 2026 et se termine le 31

décembre 2028.

Elle prévoit la tarification progressive suivante :

- 0,684 € par habitant la première année 2026

- 0,699 € par habitant la deuxième année 2027

- 0,714 € par habitant la troisième année 2028

Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population totale

légale au 1° janvier de l’année en cours (source INSEE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

— adopte cette proposition ;

— autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention.

Règlement et tarification de la location de la salle polyvalente

Délibération 2025/1512/05

Monsieur le Maire propose de modifier les montants et modalités de comme suit :

HABITANTS DE LA COMMUNE

Demi-journée Journée Week-end Grand week-end Aer rd de 9h à 19h du samedi 9h au du samedi 9h au

où de 14h à 19h dimanche 19h lundi 19h

Tarif ÉTÉ

du 1 mai au 60€ 150 € 210€ 270 € 15 octobre

Tarif HIVER

du 16 octobre au 75€ 195 € 265 € 340 €

30 avril

Option « poubelles »* +5€ +7€ +10€ +15€

Option jardin privatif +15€ +20€ +40€ + 50 €

Option grilles d'affichages +5€ +10€ +20€ +25€

Branchement +30€/jour externe ]

Arrhes = 50 €

* Les sacs poubelles, triés et soigneusement fermés, seront pris en charge par la mairie

**Chèque à l'ordre d'Yssac En FêtePERSONNES EXTERIEURES A LA COMMUNE (HORS MARIAGES ET ANNIVERSAIRES)

Demi-journée s Journée Week-end

(en semaine) de 9h à 19h du samedi h au Grand week-end de 9h à 14h ñ du samedi 9h au lundi 19h mn PA un à 19h dimanche 19h

Tarif ÉTÉ

du 1® mai au 70 € 235 € 330 € 380 € 15 octobre

Tarif HIVER

du 16 octobre au 90 € 295 € 405 € 460 € 30 avril

Option

« poubelles »* +5€ +7€ LL +15€

Option jardin +20€ +25€ +50 € +60€ privatif

Option grilles d'affichage" +10€ +15€ +25 € +30€

Branchement : externe +30€/ jour

Arrhes = 100 €

* Les sacs poubelles, triés et soigneusement fermés, seront pris en charge par la mairie

**Chèque à l'ordre d'Yssac En Fête

ASSOCIATIONS EXTERIEURES A LA COMMUNE

Journée Week-end de 9h à 19h du samedi 9h au dimanche 19h

Tarif ÉTÉ

du 1° mai au 15 octobre 150€ 210€

Tarif HIVER

du 16 octobre au 30 avril 195€ 265€

Option « poubelles »* +7€ +10€

Option jardin privatif +20€ +40€

Option grilles d’affichage** +10€ +20€

Branchement externe +30€/ jour

Arrhes = 50 €

* Les sacs poubelles, triés et soigneusement fermés, seront pris en charge par la mairie

**Chèque à l'ordre d'Yssac En FêteLes modalités suivantes seront appliquées :

+ Les habitants et les associations de la commune sont prioritaires pour réserver la salle.

+ La location est gratuite pour les associations de la commune.

+ __Les associations communales devront établir leur calendrier de réservation.

+ La municipalité met à disposition gracieusement la salle polyvalente pour les activités de la Paroisse

Notre-Dame-des-Sources, de l'APE Davayat-Yssac-Gimeaux, du CLIC et au Regroupement des

Sapeurs-Pompiers de Saint-Bonnet, Davayat et Yssac.

° Un contrat de location sera établi dans tous les cas (y compris pour les occupations à titre gratuit).

+ A la signature du contrat de location, dans le cas de location payante, un chèque d'arrhes devra être

déposé pour valider la réservation (en cas d'annulation, la somme sera conservée par la commune) ainsi

qu'un chèque du solde de la location.

+ A la signature du contrat de location, dans tous les cas, un chèque de caution de 1 000 € sera demandé.

+ A la signature du contrat de location, pour les réservations incluant une soirée, un chèque de caution de

150 € sera demandé et encaissé si des nuisances sonores sont signalées au-delà de 22h30.

+ Une attestation de contrat d'assurance devra être fournie dans tous les cas.

+ __Les titulaires du contrat de location doivent être âgés d'au moins 25 ans.

+__ Lorsque le lundi est férié, le tarif week-end peut s'appliquer pour les 2 journées du dimanche et lundi,

soit de dimanche 9h au lundi soir 19h.

+ Une location à la demi-journée ou à la journée pendant un week-end est possible sous conditions : les

réservations s'effectueront uniquement durant le mois précédant la date de l'évènement.

+ __Les particuliers et associations extérieures devront se charger personnellement de l'élimination de leurs

ordures ménagères (pas de bac prévu à cet effet) ou devront prendre l'option « enlèvement poubelles »

+ En cas de branchement relatif à l'alimentation de véhicules, structures ou matériel externe (camion

frigorifique, structure gonflable...) une redevance journalière d’un montant de 30 € sera due par le

locataire.

+ __La location des grilles d'affichage est à régler par chèque à l’ordre de l'association « Yssac En Fête »

+ La salle n’est pas louée pour le réveillon du 31 décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— _ d’approuver les conditions de location telles que détaillées ci-dessus.

Ces tarifs et modalités sont applicables à compter du 1° janvier 2026.

Ces tarifs et modalités resteront valables jusqu’à nouvelle délibération du conseil municipal.

Acte administratif —- Rachat d'immeubles à l'Etablissement public foncier

Délibération 2025/1512/06

Monsieur le Maire expose :

L'Etablissement public a acquis pour le compte de la commune d’Yssac-La-Tourette l'immeuble cadastré

section 0B n°522 d'une surface de 892 m2, afin de développer un projet éventuel.

Il'est proposé aujourd'hui au conseil municipal de racheter ce bien. Cette transaction sera réalisée par acte

administratif.

Le prix de cession hors tva s'élève à 61 115,66 € (dont 5 000 € de frais d'agence). Sur ce montant s'ajoute

des frais de portage pour 3,44 € dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2026. La tva sur marge est égale

à 0,69 € (sur les frais de portage), soit un prix de cession, toutes taxes comprises, de 61 119,79 €.

La commune a réglé à l'EPF Auvergne 61 100,00 € au titre des participations. Le restant dû est de 19,79 €

TTC.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Accepte le rachat par acte administratif de l'immeuble cadastré 0B 522 ;

- _ Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus ;

-_ Autorise Monsieur le Maire à authentifier et signer tout document relatif à cette procédure ;

- _ Désigne le premier adjoint comme signataire de l'acte.

Modification statutaire de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge : suppression

de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public »

Délibération 2025/1512/07

Par délibération en date du 06 novembre 2025, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification

des statuts n°6 de la communauté de communes.

Cette modification statutaire concerne la suppression à l'article 5 de l'alinéa suivant :

- "6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

services au public en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations"

Ainsi, les communes qui souhaitent engager une réflexion pour mettre en place des "Maisons France

Services" seront désormais compétentes.

Rappelons que les modifications de statuts sont décidées par délibérations concordantes de l'organe

délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création

de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale pour se prononcer sur les transferts proposés.

La modification statutaire est ensuite prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

° d’approuver la modification statutaire n°6 des statuts de la communauté de communes

relative à la suppression de la compétence « création et gestion de maisons de services au

public”.

Présentation du « Rapport d'activités 2024 de la communauté de communes »

Délibération 2025/1512/08

En vertu de l'article L52211-39 du CGCCT ‘Le président de l'établissement public de coopération

intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité

de l'établissement ".

Le rapport d'activité a été adressé au maire de chaque commune membre le 27/11/2025.

Le rapport est par ailleurs accessible sur le site internet de la communauté de communes.

Même si la réalisation du rapport d'activité relève d’une obligation légale au titre du code général des

collectivités territoriales, ce rapport est surtout l'occasion de partager avec tous le travail accompli par les

services de la communauté de communes qui mettent en œuvre quotidiennement les actions publiques

décidées par les élus.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— de prendre acte de la communication du rapport d'activités 2024 de la communauté de communes.Vœu relatif à la sauvegarde du service de cardiologie du Centre Hospitalier Guy Thomas de Riom

Délibération 2025/1512/09

Le service de cardiologie du Centre Hospitalier Guy Thomas de Riom, vital pour les habitants de son bassin

de vie, propose 34 lits de médecine à orientation cardiologique, 6 lits d'unité de soins continus, un plateau

technique indispensable pour les urgences cardiaques, des consultations spécialisées et des avis externes.

Depuis un an, le service de cardiologie fonctionne avec 3,6 équivalents temps plein (ETP) : 1 ETP assuré

par la cheffe de service, seule praticienne permanente titulaire depuis le départ à la retraite de sa collègue,

il y a 14 ans ; et 2,6 ETP assurés par trois cardiologues qui, faute d'équivalence de leurs diplômes, ne sont

pas autorisés à exercer seuls.

Faute de solutions de remplacement durables, le service est aujourd’hui en grave danger. La cheffe de

service avait alerté, dès le mois d’avril, sur une situation qui deviendrait intolérable à compter du 3 novembre,

date prévue du départ des trois praticiens non permanents arrivant en fin de contrat. Elle a présenté sa

démission, la mort dans l'âme, pour dénoncer des conditions de travail désormais intenables. La direction

du CHU de Clermont-Ferrand a proposé récemment la mise à disposition de cardiologues deux jours par

semaine, mais cette solution est jugée très insuffisante pour garantir une prise en charge adaptée, continue

et pérenne des patients.

Ainsi que le souligne la pétition “Sauvons le service de cardiologie du centre hospitalier de Riom”, mise en

ligne sur le site “Change.org”, les conséquences de cette fermeture seraient dramatiques :

+ Impossibilité d'hospitaliser les patients localement, transfert forcé vers d’autres hôpitaux déjà saturés,

rupture du suivi des pathologies chroniques, aggravation des inégalités d'accès aux soins.

+ La disparition de ce service entraïnerait également une désorganisation des autres services du centre

hospitalier où les cardiologues interviennent dans la coordination et le suivi des patients.

Cette situation s'inscrit malheureusement dans un contexte de démantèlement progressif des services de

l'hôpital de Riom, comme, par exemple, la fermeture récente de son laboratoire.

Des mesures provisoires ont été annoncées le 02 décembre mais de donne pas de lisibilité sur une solution

pérenne et durable ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

+ _ d'affirmer le soutien au maintien du service de cardiologie du Centre Hospitalier Guy Thomas de

Riom et à la reconnaissance du travail effectué par l'équipe médicale ;

+ de demander à la direction du CHU de Clermont-Ferrand de procéder à la mise en place d'une

solution pérenne pour assurer une couverture 24h/24 et 7j/7 du service de cardiologie de l'hôpital

Guy Thomas de Riom (prêt de cardiologues en nombre suffisant, recrutement...) ;

+ de demander à l'État (Ministère de la Santé) et à l'ARS (Agence Régionale de Santé) des moyens pérennes pour éviter la fermeture de ce service ;

e d'appeler à la solidarité de tous les acteurs locaux de la santé, des élus et des habitants pour défendre

ce service vital et garantir l'accès à des soins cardiaques de qualité en proximité pour toute la

population.

QUESTIONS DIVERSES

> Points commissions

+ Bilan SIAEP Plaine de Riom présenté par Philippe EYMIN

Le bilan porte :

1 - Sur les principaux investissements réalisés par le syndicat entre 2020 et 2025 :

*_ Renouvellement des conduites et branchements ;

Y_ Travaux de réhabilitations des anciens réservoirs

Y_ Construction du nouveau réservoir d'Enval

Pour un montant total d'environ 19 millions d'€ HT, dont 2 millions d'€ subventionnés.

92 — Sur les tarifs : la part syndicale a baissé de 5,5 % en 6 ans et la part SEMERAP a augmenté de 29,2 %

3 — Sur le renouvellement des réseaux d’adduction d’eau : 44km renouvelé en 5 ans, sur les 495km du

réseau, ce qui a permis une amélioration de rendement eau captée/eau distribuée de 10,7% (taux 2024 :

82,6 %)

En janvier 2021, le traitement au dioxyde de chlore a été remplacé par le traitement au chlore gazeux au

Goulet de Volvic. Ce changement de traitement a été décidé par le SIAEP de la Plaine de Riom pour

réduire de manière significative des casses de conduite en PVC liées au dioxyde de chlore.

En conclusion : L'importance des investissements de renouvellement de conduites et de branchements

ainsi que le changement de traitement au chlore ont eu pour effet une baisse des prélèvements d’eau

sur l’ensemble du syndicat de 20 % dont 12% sur le seul Goulet de Volvic, entre 2020 et 2024. C'est le

seul levier dont dispose le syndicat pour préserver la ressource en eau.

> Renouvellement du logo d'Yssac-La-Tourette

Yssac-la-Tourette Yssac-la-Tourette

Logo 1 Logo 2

Le logo 1 est choisi à 6 voix contre 3

> Dates à retenir :

° Pot de départ de Vincent : vendredi 19 décembre à 17h salle du 12

Vincent est remplacé par Julien MONÉRON qui est arrivé le 01/12/2025.

° Distribution des cadeaux : samedi 10 janvier (matin ou après-midi)

+ Vœux de la municipalité dimanche 11 janvier à 11h

Proposition de date du prochain Conseil : 26 janvier 2026 à 18h30

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h15

Signatures du Procès-Verbal

LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Alain FRADIER Régine JARZAGUET

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