Arrêté - AM 2025 130

Documents similaires

Arrêté - AM 2025 130 1

Arrêté - AM 2025 044

Arrêté - AM 2025 104

Arrêté - AM 2025 035

Arrêté - AM 2025 044 1

Arrêté - AM 2025 078 003

Arrêté - AM 2025 078 1

Arrêté - AM 2025 266

Arrêté - AM 2025 045

Arrêté - AM 2025 019

Arrêté - AM 2025 130 Document publié le Dimanche 15 juin 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 130)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-130

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, permis de stationnement

et d'entreprendre des travaux

Bénéficiaire : EUROVIA

Objet : génie civil borne escamotable parking des Marronniers Durée : 7 jours du 9 au 15 juin 2025

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2125-1 alinéa 1 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.116-1 à L.116-7 et R.116-1 à R.116-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-1, et L.411-6, R.411-2, R.411-25 et R.411- 28;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8è" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Considérant la demande en date du 4 juin 2025, de l'entreprise EUROVIA sise n°1560, Route des Gorges à VINON SUR VERDON (83560), sollicitant une autorisation de voirie, de stationnement et de travaux ;

Considérant que l'intervention est justifiée par un intérêt public et est dépourvue de tout caractère lucratif car la Société EUROVIA agit pour le compte de la commune ;

Considérant que par dérogation au principe l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque l'occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article 1 : permission et circulation :

L'entreprise EUROVIA est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de génie civil sur les bornes escamotables du parking des Marronniers en occupant temporairement le domaine public Avenue des Marronniers à GREOUX-LES-BAINS (04800), du 9 au 15 juin 2025, soit une durée de 7 jours calendaires, À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Articie 2 : Prescriptions techniques :

- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ;

- Un panneau signalisant les travaux devra être mis en place en amont et en aval de ce cheminement piétons. Ceux-ci seront invités, via des panneaux, à emprunter un autre itinéraire et, pour des raisons de sécurité, la circulation des piétons sera interdite au droit du chantier ; - L'accès au parking sera temporairement interdit ;

- Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL ;Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-130 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

- Toutes les voies et places devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie - Recherche amiante ou de HAP : conformément à la réglementation en vigueur, tout affouillement réalisé sur le domaine public routier, supportant des couches en produits de type « béton bitumineux » devra préalablement faire l'objet d'une analyse de recherche d'amiante ou de HAP. Ces analyses incombent au maitre d'ouvrage du chantier. -_ Règles d'implantation et ouverture :

o Les tranchées longitudinales seront réalisées le plus souvent possible sous l'accotement et à moins de 1.50 m des plantations d’alignement. A défaut, elles seront implantées dans l'axes de la voie de circulation.

o Les tranchées transversales seront réalisées obligatoirement suivant un angle de 15° par rapport à la perpendiculaire de l'axe de chaussée. Le fonçage pourra être exigé si celui-ci est techniquement possible sur le réseau structurant où sur les couches de roulement récentes. o Lors de l'ouverture, la chaussée sera découpée de façon franche et rectiligne et une surlargeur de 0.50 m sera réalisée au niveau des lèvres lors du remblaiement si la couche de roulement est en enrobé. En fonction du linéaire, le pontage des jointes sera exigé. De même, le cas échéant, la remise en état de la peinture routière sera demandée. o La longueur maximum de tranchée à ouvrir devra correspondre à celle que l’entreprise est capable de refermer dans la journée. Cette longueur sera au maximum de 100m dans le cas de tranchées sous chaussée.

-__Remblai jusqu'à la couche de roulement :

o Le remblai proprement dit sera réalisé soit via des matériaux élaborés en carrière soit par l’utilisation des matériaux extraits du site après traitement.

o Le remblayage se fera au fur et à mesure conformément au guide technique du SETRA sur le remblaiement des tranchées.

o Le compactage, conformément à la norme NF P 98-331, se fera par couche de 20 cm. o Lors de l’ouverture, les pavés de porphyre seront déposés proprement et stockés sur palettes afin d’être réutilisés. Les pavés devront être posés selon les préconisations faites dans la norme NFP98-335 de mai 2007 « chaussées urbaines — mise en œuvre des pavés et dalles en béton, des pavés de terre cuite et des pavés et dalles en pierre naturelle ». o L'intervenant est tenu de réaliser ses propres contrôles de compactage (tous les 50m sous chaussée et 100 m sous accotement ou trottoir). Les résultats pourront être demandés par les services techniques de la ville.

- Un grillage avertisseur sera mis en place a environ 0.30 m au-dessus de la canalisation. La dépose de certains matériaux en place tels que pavés et dallages devra être soignée pour repose ultérieure.

- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise ;

-_ Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-130 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 6 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Copie de l’acte :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Monsieur le Directeur Général

des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 6 juin 2025

Publié le :

Le Maire,

Paul AUDAN