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Arrêté - T2025 149
Arrêté - T2025 248
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - T2025 248)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N° T2025- AUS
Objet : Occupation du
domaine public par un
camion de restauration
ambulante
Place de Ber
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs
municipaux,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 1° à 8°" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023 portant
délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 25/07/2025 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire Ahmed ELASHRY, domicilié 11, rue Léon Giraud 75019
Paris, représentant la société « JANA 2020» N° SIRET
88120921700010.
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement
l'occupation temporaire du domaine public par permettre
l'installation d'un étal de « Commerce ambulant »,
ARRÊTE
Du 04/09/2025 jusqu'au 31/12/2025
Article 1: Le présent arrêté s'applique pour les périodes et les lieux
suivants :
Place de Ber de 9h00 à 13h30 :
- Les jeudis 4, 11, 18, 25 septembre 2025 soit 4 créneaux ;
- Les jeudis 2, 9, 16, 23, 30 octobre 2025 soit 5 créneaux ;
- Les jeudis 6, 13, 20, 27 novembre 2025 soit 4 créneaux ;
- Les jeudis 4, 11, 18 décembre 2025 soit 3 créneaux ;
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication
Page 1 sur 5 Soit un total de 16 créneaux
Article 2 : Monsieur Ahmed ELASHRY, domicilié 11, rue Léon Giraud
75019 Paris, pour le compte de la société « JANA 2020 », est autorisé
à occuper une partie du domaine public pour installer un étal de
commerce ambulant. Le véhicule de marque RENAULT MASTER
immatriculé CT-209-FV sera autorisé sur la place de Ber le temps du
chargement et déchargement, selon les périodes précitées.
L'étal sera de dimensions suivantes :
- 16m de longueur,
- _2mdelargeur,
Soit : 32 m°
À charge pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions
prévues par le présent arrêté.
Article 3 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à
préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale
occupée, notamment préserver l'accessibilité des personnes à
mobilité réduite ; il ne pourra empiéter sur la chaussée et ne devra
pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Toute disposition
pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera
prise. En particulier, l'ouverture du camion sera toujours effectuée
pour être accessible hors chaussée. D'après le dossier de
renseignements fournis par le pétitionnaire, le camion de restauration
ambulante du pétitionnaire est reconnu comme entraînant une
emprise au sol de 32m°. La redevance pour l'occupation du domaine
public s'élève donc à 32m° x 1€66 x 16 créneaux = 849.92€.
Article 4 : Afin de permettre à Monsieur Ahmed ELASHRY d'actionner
librement les potelets d'accès à la place de Ber, une clé lui sera remise.
Il est précisé que cette clé ne peut être utilisée qu'aux périodes
précitées et pour l'unique usage autorisé, à savoir l'installation d'un
étal de commerce ambulant. Les potelets seront retirés uniquement
au moment de l'accès et de la sortie du véhicule de marque RENAULT
MASTER immatriculé CT-209-FV, lors du chargement et déchargement
et seront maintenus fermés en permanence en dehors, y compris
pendant toute la période de fonctionnement de la restauration
ambulante les jeudis. La remise de cette clé n'autorise pas le
pétitionnaire à maintenir les accès ouverts pendant son occupation.
La vitesse de circulation du véhicule sur la place piétonne se fera au
pas (maximum de 10km/h).
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 2 sur 5 Article 5 : Monsieur Ahmed ELASHRY sera tenu pour responsable de
tout accident pouvant survenir à l'origine de l'ouverture de l'accès de
sécurité et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une
insuffisance du dispositif de sécurité pendant les manœuvres de
véhicules et toutes conséquences résultant d'une insuffisance dans la
fermeture du site en dehors des conditions prévues dans la présente
autorisation.
Article 6 : Monsieur Ahmed ELASHRY assure la garde de la clé sous sa
pleine et entière responsabilité et s'interdit d'en faire quelconque
reproduction ou de les remettre à quiconque sans une autorisation
écrite de la commune. II s'engage à utiliser la clé pour les besoins
exclusifs de son activité. En cas de vol ou de perte de la clé prêtée, il
s'engage à en informer la Mairie de Saint-Michel-sur-Orge par lettre
recommandée avec accusé de réception sous 48 heures. Monsieur
Ahmed ELASHRY s'engage à prendre en charge tous les frais inhérents
aux accidents et incidents résultant des cas précités.
Article 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut
être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers des accidents de
toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de son
activité ou du stationnement de son véhicule. Il est assuré contre les
dommages susceptibles d'être causés par son activité. Une attestation
pourra lui être réclamée à tout moment par un représentant de la
commune. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne
dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou
de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 8 : Le pétitionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté, à la
vue de tous, à chaque fois qu'il entend bénéficier du permis de
stationnement qui lui est présentement accordé.
Article 9: La présente autorisation est accordée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de
renouvellement de l'autorisation doit être expresse et transmise par
courrier recommandé à la commune. L'absence de réponse de la
commune vaut rejet implicite. Tout renouvellement ultérieur vaut
pour la période expressément spécifiée pouvant aller jusqu'au 31
décembre de l'année en cours. La commune a toute latitude pour
révoquer sans préavis la présente autorisation en raison du non-
respect des obligations énoncées ci-dessus. En cas de révocation de
l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication
Page 3 sur 5 son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation. Le pétitionnaire, s'il entend renoncer au permis
de stationnement qui lui est accordé, en informe la commune par
courrier recommandé avec avis de réception. La fin de l'autorisation
prendra effet au lundi de la semaine suivant la réception du courrier.
Article 10 : Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté
entraînera une suspension immédiate des dispositions précitées et les
infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise :
- À Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques
de Sainte-Geneviève-des-Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 4 sur 5 Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le
Pour le Maire, par délégation,
Le
Guy PREAUX
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, travaux et de
l'urbanisme réglementaire
Publication en ligne le :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 5 sur 5