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PLU - Annexes - info surf 17 plo Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Colmar. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 17 plo)Thèmes du document : Santé, Logement, Sécurité routière, Arrêté

n° 574/IV du 25 avril 2003 portant

définition de la zone à risque d’exposition au plomb du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

1. le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1334-1 à L. 1334-6 et R. 32-8 à R. 32- 12 ;

2. l’arrêté interministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l’application de l’article R. 32-12 du code de la santé publique ;

3. la circulaire interministérielle DGS/VS n° 99/533 du 14 septembre 1999 et UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence sur le saturnisme ;

4. la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n° 2001-1 du 6 janvier 2001 relative aux états des risques d’accessibilité au plomb ;

5. les avis émis par les Conseils Municipaux des communes du département du Haut-Rhin ;

6. l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène émis au cours de sa séance du 5 décembre 2002 à laquelle les maires ont été invités à présenter leurs observations ;

Considérant que le plomb est un toxique très dangereux pour la santé publique et notamment pour celle des jeunes enfants ;

Considérant que les peintures ou revêtements contenant du plomb ont été largement utilisés dans les bâtiments jusqu’en 1948 ;

Considérant dès lors que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d’ exposition pour ses occupants ;

Considérant que toutes les communes du Haut-Rhin comportent des bâtiments d’ habitation construits

avant le 1er janvier 1948 ;

Considérant qu’en raison du nombre de cas de saturnisme déjà survenus dans le Haut- Rhin, il est souhaitable que les acheteurs d’immeubles d’ habitation soient informés de la présence de peintures au plomb afin qu ’ils intègrent ce risque dans la gestion de leur bien ;

Sur proposition du Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales et du Directeur

REPUBLIQUE FRANÇAISEdépartemental de l’Equipement,

arrêté :

ARTICLE 1er : L’ensemble du département du Haut-Rhin est classé zone à risque d’exposition au plomb.

ARTICLE 2 : Un état des risques d’accessibilité au plomb relatif aux revêtements des bâtiments est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948 et situé dans la zone à risque définie à l’article 1er. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé.

ARTICLE 3 : L’état des risque d’accessibilité au plomb identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration en plomb, la méthode d’analyse utilisée, ainsi que l’état de conservation de chaque surface. L’état des risques doit être établi par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d’entretien ou de réparation de l’immeuble. Un guide méthodologique pouvant servir de référence pour la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb est mis à la disposition des professionnels et des particuliers à la préfecture et dans les mairies du département.

ARTICLE 4 : Lorsque l’état des risques d’accessibilité au plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil réglementaire, il lui est annexé une note d’information générale à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée. Cet état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à y effectuer des travaux.

ARTICLE 5 : Lorsque l’état des risques révèle une accessibilité au plomb au sens de l’article R. 32-2 du code de la santé publique, c’est-à-dire la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire, le vendeur ou son mandataire en transmet une copie au Préfet (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales - cité administrative - 68026 COLMAR cedex) après la vente dans les meilleurs délais, en précisant simultanément à cet envoi les coordonnées complètes du propriétaire vendeur et de l’acquéreur.

ARTICLE 6 : Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l’accessibilité au plomb si l’état des risques d’accessibilité au plomb n’est pas annexé aux actes visés à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune du Haut-Rhin pendant deux mois à compter de la date de signature. Mention du présent arrêté sera insérée dans deux journaux paraissant dans le département. Une copie sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est située la zone à risque, ainsi qu’aux Juges du Livre Foncier.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera applicable aux actes visés à l’article 2 signés à partir du 1er

septembre 2003.

ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le Directeur départemental de l’Equipement, Mesdames, Messieurs les Directeurs des Services communaux d’hygiène et de santé des villes de Colmar et Mulhouse et Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

REPUBLIQUE FRANÇAISE