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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 109 FINANCES Approbation avenant DDFIP
Document publié le Lundi 20 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 109 FINANCES Approbation avenant DDFIP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
Publié le
Ce = E LR? LR? = S DE ID : 040-200069631-20251020-D 109 10 2025CC-DE
NN CHAL de communes
DECISION N° 109-10-2025-CC
99 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
FINANCES : Approbation avenant de reconduction de l'engagement partenarial avec la DDFIP des
Landes
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07 92 du Conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Vu la délibération n° DCC_2025_0315 du conseil communautaire en date du 20/03/2025 modifiant
les délégations du Président,
Considérant que l'avenant reconduit, jusqu’au 31/10/2028, le partenariat entre la Communauté de
communes, la DDFIP des Landes, le conseiller aux décideurs locaux et le service de gestion comptable de
Saint-Sever ;
Considérant que l'engagement demande à la Communauté de communes d'informer immédiatement les
partenaires ci-dessus mentionnés de toute cyberattaque ou tentative de fraude subie ;
DECIDE
D’approuver l’avenant de reconduction de l'engagement partenarial avec la DDFIP des Landes.
De signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
Montfort-en-Chalosse, le 20 octobre 2025
Le Président,
Didier GAUGEACQ __—
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
Publié le : devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à comp
k _—. à ter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. N'identifiant unique : P ption p P
www.terresdechalosse.fr