Arrêté - AP FdF eleve 72 22 juin 2026

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Arrêté - AP FdF eleve 72 22 juin 2026 Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Brette-les-Pins. Lien du pdf (Arrêté - AP FdF eleve 72 22 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Direction

départementale

des territoires

de la Sarthe

Le Mans, le 22 juin 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies

niveau de risque incendie ! élevé "

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code forestier ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;

Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par les arrêtés n°2024- DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles analysées à partir des données de Météo- France-Pro en tenant compte notamment du 7 Danger intégré 8 [intégrant l’indice de danger de la végétation vivante (IFMx) auquel est associé les mesures hydriques réalisées sur la végétation vivante par l’ONF et l’indice de sécheresse théorique (NSV2) ] et du bulletin Météo Feu relatif à la prévision météorologique d’incendie du jour ;

Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans le bulletin Météo Feu J+2 à J+7 ;

Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ; Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;

Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en forêt ou à proximité directe l’ensemble de la population du département ;

1/6Considérant l’origine des feux de forêt majoritairement extérieure aux forêts, pouvant notamment être liée à des travaux agricoles ;

Considérant que l’activité pyrotechnique représente un risque réel de départ de feu ;

Considérant la nécessité d’exercer les activités économiques forestières et agricoles de manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière proportionnée au niveau de risque du moment ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d’incendie du moment ;

Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de personnes présentes en forêt et à faciliter l’intervention des services de secours ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : périmètre d’application

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu’à

une distance de 200 mètres de ces derniers.

Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d’au moins 50 ares, comportant des

arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne

d’au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont

considérés comme des bois et forêts.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et

autres installations telles que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole.

7 Autre installation 8 s’entend comme un aménagement pérenne tels que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole, les campings, les gîtes, les accro-branches et les guinguettes, sous réserve du respect des règles élémentaires de prévention et de sécurité incendie.

Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu

Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs

ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cette

interdiction s’applique notamment :

– aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;

– au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;

– aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;

– aux feux d’artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s’ils sont mis en

œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la

préfecture ;

– aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;

– aux brûlages des déchets verts et des rémanents d’origine forestière ou agricole ;

– aux enfumages des ruches.

2/6Article 3 : conditions d’accès aux bois et forêts

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts,

mais ne s’appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.

En dehors de cette période d’interdiction, l’accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le

stationnement sur les chemins privés restent soumis à l’autorisation préalable des propriétaires.

3.1 : bois et forêts situés hors agglomération

Véhicules motorisés :

Il s’agit de véhicules à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, à l’exception des vélos et

trottinettes à assistance électrique.

La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits à toute personne, à

l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des services publics

et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu’à 12h00 pour les chasseurs

et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté interdépartemental

n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu’à 15h00 pour les entreprises de travaux forestiers et les

grumiers.

Circulation non motorisée, quelle que soit sa nature (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y

compris à assistance électrique…) :

La circulation et le stationnement sont interdits à toute personne de 12h00 à 23h59, à l’exception

des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des entreprises de travaux forestiers, des

agriculteurs et des services publics et de secours. La circulation et le stationnement restent

autorisés jusqu’à 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de

l’article 16 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.

3.2 : bois et forêts situés en agglomération

Les collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, en

informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l’objet de restrictions de

circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.

Article 4 : activités professionnelles forestières

Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c’est-à-dire tout outil ou

engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la condition

que le matériel soit muni d’un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d’un

extincteur et d’un moyen de signalement.

L’entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l’arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars

est autorisé jusqu’à 14h00.

Le chargement des grumiers est autorisé jusqu’à 14h00.

L’interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou dans les

zones de marais.

Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts

Les dispositions de cet article ne s’appliquent que pour les bois et forêts d’une surface supérieure

ou égale à 4 ha. Elles ne s’appliquent pas aux sièges d’exploitations, aux bâtiments agricoles et aux

installations qui en dépendent.

Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux

(c’est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les

modalités suivantes :

3/6– les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des céréales,

des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d’abreuvement et

affouragement des animaux, d’utilisation, maintenance et déplacement de matériel d’irrigation, de

déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matériel

pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnel

soit muni d’un moyen de communication, d’un système de travail au sol type déchaumeur et d’une

tonne à eau de 1000 litres minimum ou d’un extincteur ;

– le broyage de végétation et l’entretien mécanique des haies sont interdits.

Article 6 : autres activités ou travaux

Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,

construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage, broyage,

entretien mécanique de haies,…), ainsi que tous les autres travaux non professionnels (bricolage,

entretien,…).

Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à

moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu

(chalumeau,... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.

Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont autorisées

que de 00h00 à 12h00.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux

dépendances et aux locaux des entreprises.

Article 7 : Tirs de loisir et activités de chasse

De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les activités de chasse (sauf

exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif sont

interdites.

Missions de service public (examen du permis de chasser et louveterie…) sont autorisées de l’heure

légale de début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00

Les prescriptions suivantes s’appliquent :

– le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du feu ; – le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les voies

non goudronnées à raison d’un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;

– les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l’emprise de la

bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie. Il est

vérifié qu’aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;

– le lieutenant de louveterie et l’ensemble des participants aux battues administratives disposent

d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.

Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.

Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :

Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la chasse

aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de l’heure légale de

début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00 selon les conditions suivantes :

4/6– le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du feu ;

– le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des bois et

forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;

– le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l’ensemble des participants disposent

d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.

Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.

L’accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :

– la recherche d’un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l’aide d’un

conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;

– dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un

animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le véhicule

est stationné hors de l’emprise de la bande de roulement et sur un emplacement exempt de

végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu’aucune partie chaude du véhicule ne puisse être

en contact avec la végétation. Le responsable des opérations dispose d’un téléphone mobile pour

prévenir les secours en cas de départ d’incendie.

Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), la relève

des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit l’heure.

Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèvent de

leur compétence.

Article 8 : dates d’application

Le présent arrêté s’applique à compter 23 juin 2026 à 00h00 et jusqu’au 26 juin 2026 23h59.

Article 9 : contrôles et sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et

décrets en vigueur.

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour les

contraventions de quatrième classe.

En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions

du Code pénal.

Article 10 : voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

– par recours gracieux auprès des auteurs de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la

présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée auprès

du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,

– par recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté

Alimentaire, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée auprès du

tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,

5/6– par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du

tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l’application accessible sur le site

https:\\www.telerecours.fr.

Article 11 : publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les

mairies du département durant toute la durée de sa validité.

Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Sarthe

https://www.sarthe.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l’Agriculture et de la

Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/

L’arrêté est aussi publié sur l’application 7 les sentinelles de la forêt 8.

Article 12 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,

Le sous-préfet de l’arrondissement de la Flèche,

Le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers,

La directrice de cabinet du préfet,

Le président du Conseil Départemental de la Sarthe,

Les maires des communes de la Sarthe,

Le commandant du groupement de gendarmerie,

Le directeur départemental de la police nationale,

Le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

Le directeur départemental des territoires,

Le directeur de l’agence Pays de la Loire de l’Office National des Forêts,

Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé : Sébastien JALLET

Préfet de la Sarthe

6/6