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PLU - Procédure - 20240923 delib approbation Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Chemy. Lien du pdf (PLU - Procédure - 20240923 delib approbation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2024_188

L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 17 septembre 2024, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

PLU de CHEMY -

Approbation de la

révision allégée n°1

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 41

Procurations : 7

Nombre de votants : 48

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION

Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE

Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER

Absents excusés :

François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 23 septembre 2024

Délibération CC_2024_188

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

PLU de CHEMY - Approbation de la révision allégée n°1

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de CHEMY, approuvé par le conseil municipal le 19 décembre 2019,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,

Vu la Délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de CHEMY, fixant ses objectifs et les modalités de la concertation préalable,

Vu l’Avis conforme délibéré n°2023-7617 rendu le 23 janvier 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France,

Vu la Délibération du conseil communautaire du 25 mars 2024 arrêtant le projet de la révision allégée n°1 et approuvant le bilan de la concertation,

Vu les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) auxquelles le projet a été transmis,

Vu le Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint, s’étant déroulée en mairie de CHEMY le 29 avril 2024,

Vu la Décision du Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 13 décembre 2023 désignant Madame Martine FOULON en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l’Arrêté ADGM_2024_019 du 27 mai 2024 pris par Monsieur le Vice-président à l’aménagement de la communauté de communes Pévèle Carembault fixant les dates et les modalités d’organisation de l’enquête publique conjointe,

Vu l’enquête publique s’étant déroulée du 22 juin au 8 juillet 2024 inclus, conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme,

Vu le Rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, remis le 24 juillet 2024,

Vu les pièces du dossier,

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 10 septembre 2024.

A la demande de la commune de CHEMY, le Conseil communautaire a prescrit, le 3 juillet 2023, le

lancement d’une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme communal ayant pour

objectif d’effectuer un changement de zonage de parcelles actuellement classées comme agricoles.

Les parcelles concernées, d’une superficie totale d’environ 2 500 m2, seront reclassées en UEa qui est

un sous-secteur de la zone Économique spécialement dédié aux activités de l’entreprise de boucherie

LESAGE et Fils.

Conformément aux dispositions de l’article R.104-29 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision

allégée a été transmis à la MRAe pour examen au cas-par-cas de la nécessité de soumettre la

procédure à une évaluation environnementale.

Après saisine pour examen au cas-par-cas, la MRAe des Hauts-de-France a estimé, dans son avisconforme délibéré du 23 janvier 2024, que le projet n’était pas susceptible d’avoir des incidences

notables sur l’environnement et sur la santé humaine, et ne l’a donc pas soumise à évaluation

environnementale.

Une fois la concertation préalable terminée, le Conseil communautaire a approuvé son bilan et arrêté

le projet de révision allégée, le 25 mars 2024.

Le dossier a ensuite été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont été conviées,

conformément à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, à une réunion d’examen conjoint s’étant

tenue le 29 avril 2024. Aucun représentant des PPA invitées ne s’y est présenté et un procès verbal de

carence a donc été dressé.

Une enquête publique s’est déroulée du 22 juin au 8 juillet 2024 inclus. Elle a permis au public de

prendre connaissance du projet et de faire part de ses éventuelles demandes et/ou observations.

Madame Martine FOULON, désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif

de Lille, a remis son rapport et ses conclusions favorables le 24 juillet 2024.

Le projet de révision allégée du PLU n’a fait l’objet d’aucune recommandation ou prescription de la

part du commissaire enquêteur. Suite à la consultation des PPA et à l’enquête publique, le dossier n’a

pas été ajusté et est donc prêt à être approuvé par le Conseil.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :

• D’approuver la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de CHEMY.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 24/09/2024

Qualité : PRESIDENT