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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 069 recueil du 05 mars 2026 special 1
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 069 recueil du 05 mars 2026 special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-069
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-03-05-00008 - AP captation d'image par drone - Bourg-St-Andéol
(3 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-05-00008
AP captation d'image par drone -
Bourg-St-Andéol
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00008 - AP captation d'image par drone - Bourg-St-Andéol 3 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande en date du 02 mars 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins d'assurer la protection des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, pour un rassemblement pouvant se dérouler le vendredi 06 mars 2026 entre 09h00 et 15h00 sur la commune de Bourg-Saint-Andéol ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde de la vie humaine ;
Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00008 - AP captation d'image par drone - Bourg-St-Andéol 4 Considérant qu'au regard de l'état de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et de l'instabilité au Proche et Moyen Orient, le Premier ministre a approuvé l'adaptation de la posture Vigipirate "hiver- printemps 2026" au niveau "urgence attentat", applicable à compter du 5 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant la venue et le meeting de Madame Marine Le Pen sur la commune de Bourg-Saint- Andéol où un risque de manifestation organisée par la mouvance ultra-gauche pourrait venir troubler l’ordre public sur ladite commune ;
Considérant que de tels rassemblements non déclarés et non sécurisés, nécessitent une forte présence des forces de sécurité intérieure et génèrent d’importants troubles à l’ordre public, eu égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services départementaux d’incendie et de secours ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut provoquer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de se commettre des atteintes ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle et ainsi appuyer efficacement l’action des forces au sol ; que ces dernières par ailleurs mobilisées sur l’ensemble du département pour protéger les personnes et les biens de toute atteinte à l’ordre public et sécuriser la circulation sur le réseau routier ne seraient pas disponibles immédiatement en raison des délais d’intervention ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à deux pour cette opération.
Matériel utilisé :
- Un drone équipé d’une caméra ;
- Un système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ; -,Une caméra installée sur hélicoptère avec système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les zones suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00008 - AP captation d'image par drone - Bourg-St-Andéol 5 Dans un rayon de 400 mètres depuis les coordonnées GPS 44.3708, 4.6467 compris entre l'avenue de la gare, la route de Saint-Marcel, le boulevard Edouard Rambaud, la route de dieu Mithra et le boulevard Sainte-Marie.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée du rassemblement, soit le vendredi 06 mars 2026 de 09h00 à 15h00.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.
Privas, le 5 mars 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-05-00008 - AP captation d'image par drone - Bourg-St-Andéol 6