Déliberation - a 2024 019 dp 23g0152 decision de non opposition a une declaration prealable

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Déliberation - a 2024 019 dp 23g0152 decision de non opposition a une declaration prealable Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - a 2024 019 dp 23g0152 decision de non opposition a une declaration prealable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, EME Ville | DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE

Carrières-sur-Seine DÉCLARATION PRÉALABLE

RS ———_—_— PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

A-3024-G619 _ DESCRIPTION

DE LA DÉCLARATION Référence dossier

N° DP 78124 23 G0152 Demande déposée le 16/11/2023,

Date d’affichage de l’avis de dépôt :

20/11/2023

Par : Madame GATTI Josephine

Demeurant : 3B, route de Montesson

78420 CARRIERES SUR SEINE

RES

ATTESTATION D'ARRIVÉE

Pour : Modification d'une clôture permettant la

création d'un accès piéton et d'un passage

voiture. Les éléments de serrureries seront

laquées RAL 7016 (gris anthracite) et les

maçonneries seront réalisées en enduit blanc

cassé

Sur un terrain sis : | 3, route de Montesson

78420 Carrières-sur-Seine

Cadastré : | BV424

MONSIEUR LE MAIRE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021, Vu la déclaration préalable référencée ci-dessus,

ARRETE,

Article 1 : Il n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration préalable susvisée.

Article 2 : Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d’affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une

durée de deux mois.

A Carrières-sur-Seine, le ( 6 FEV. 2024

Pour le Maire,

Par délégation,

Le Maire-adjoint délégué aux Grands projets,

à l’urbanisme, à la voirie, à la sécurité

etaux affaires militaires,

Michel MILLOT

La présente décision est transmise au représentant de [\Elat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT= COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE , ‘

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier,

un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de

démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme, est

assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont

supérieures à 80 centimètres. Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom

de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du

terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions,

exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu,

le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux

mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.

600-2 du code de l'urbanisme). " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être

notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette

notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à

compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie

publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. La déclaration d'ouverture de chantier prévue à

l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de

l'action publique sous le numéro Cerfa 13407. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française :

http///www.service-public.fr

- ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Conformément aux articles L462-1 et R462-1 et suivants du Code de l'urbanisme, le bénéficiaire du permis ou de la décision

de non-opposition à la déclaration préalable, ou l'architecte ou l'agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux,

doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la Mairie. Cette déclaration est

un document par lequel le bénéficiaire signale que les travaux sont achevés, et atteste que ceux-ci sont conformes à

l'autorisation accordée. À compter de la date de réception en Mairie de la DAACT, la Mairie peut faire procéder à un

récolement des travaux dans un délai de 3 mois, ou 5 mois lorsqu'un récolement estobligatoire.

- DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année, En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, c’est à dire que sa durée de

validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les

prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain

n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation

que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;

règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter. Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte

les autres réglementations et les règle de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le

permis respecte les règles d'urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par

la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain

conformément aux dispositions ci-dessus. Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours administratif ou contentieux est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis, et son auteur s’il y a lieu, au

plus tard quinze jours après le dépôt du recours (Art. R600-1 et suivants du code de l'urbanisme) ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.