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Arrêté - AP signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marcilly-en-Villette.
Lien du pdf (Arrêté - AP signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Direction
des
ŒE
Fi
Sécurités
PRÉFÈTE
Bureau
de
la
DU
LOIRET
sécurité
publique
ut Fraternité Arrêté
préfectoral
réglementant
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique
dans
le
département
du
Loiret
La
préfète
du
Loiret
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Chevalier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R.
610-5,
R.
632-1,
R.
634-2
et
R.
644-2;
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
R.15-33-29-3 ;
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3611-1
et
L.
3611-3
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
122“;
Vu
la
loi
n°
2021-695
du
1er
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BROCAS
en
qualité
de
préfète
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
préfète
du
Loiret
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
L.122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
décret
modifié
du
29
avril
2004,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
36111
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à faire
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000€
d'amende
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
3611-3
du
code
de
la
santé
publique,
il est
interdit
de
vendre
ou
d'offrir
à
mineur
du
protoxyde
d'azote,
quel
qu'en
soit
le
conditionnement
;
AA qu'en
application
du
même
article,
il
est
interdit
de
vendre
ou
d'offrir
du
protoxyde
d'azote
ainsi
que
tout
produit
spécifiquement
destiné
à
faciliter
l'extraction
du
protoxyde
d'azote
afin
d'en
obtenir
des
effets
psychoactifs,
y
compris
à
une
personne
majeure,
dans
les
débits
de
boissons
mentionnés
aux
articles
L.
33311,
L.
3334-1
et
L.
3334-2
du
même
code
ainsi
que
les
débits
de
tabac
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.15-33-29-3
du
code
de
procédure
pénale,
le
fait
de
déposer
illégalement
des
déchets,
ordures
et
autres
matériaux
sur
la
voie
publique
en
vertu
des
articles
R.
632-1,
R.
644-2
du
code
pénal
est
passible
d'une
amende
de
troisième
et
quatrième
catégorie
;
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote
(N20),
aussi
connu
sous
le
nom
de
« gaz
hilarant
»,
est
un
gaz
à
usage
courant
dans
les
cartouches
pour
siphon
à
chantilly,
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
dans
l'industrie,
qui
sont
depuis
plusieurs
mois
détournés
de
leurs
usages
légaux
et
initiaux
pour
ses
propriétés
euphorisantes
en
France
et
sur
le
territoire
du
département
du
Loiret
;
Considérant
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
est
un
phénomène
identifié
depuis
de
nombreuses
années,
notamment
dans
les
milieux
festifs
et
qu'il
connaît
depuis
2019
une
recrudescence
inquiétante
chez
les
jeunes,
parfois
en
dehors
de
tout
contexte
festif,
accentuant
la
banalisation
de
son
usage
;
Considérant
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
qui
expose
à deux
types
de
risques
:
- des
risques
immédiats
:asphyxie
par
manque
d'oxygène,
perte
de
connaissance,
brûlure
par
le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
perte
du
réflexe
de
toux
(risque
de
fausse
route),
désorientations,
vertiges,
risques
de
chutes,
- des
risques
en
cas
d'utilisation
régulière
et/ou
à
forte
dose
:troubles
de
l'usage
(perte
de
contrôle
de
la
consommation),
complications
neurologiques
(engourdissement,
faiblesses
musculaires,
troubles
urinaires),
problèmes
cardiovasculaires
(thrombose,
embolies
pulmonaires),
symptômes
psychiatriques
(hallucination,
troubles
de
l'humeur),
atteinte
à
la
moelle
épinière,
carence
en
vitamine
B12,
anémie
et
AVC
;que
le
protoxyde
d'azote
modifie
les
sensations
et
diminue
les
réflexes
augmentant
le
risque
d'accidents
graves,
voire
mortels
;
Considérant
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote
qui
constitue
désormais
la
troisième
substance
la
plus
consommée
hors
le
tabac
et
l'alcool,
alors
même
qu'il
fait
l'objet
d’une
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses;
que
les
signalements
tant
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
que
des
associations
et
des
élus
quant
à
la
banalisation
de
l'usage
intensif
de
ce
produit
ne
cessent
d'augmenter
depuis
plusieurs
mois
dans
le
département
du
Loiret
;
Considérant
que
la
consommation
de
ce
produit
par
inhalation
constitue
une
atteinte
à
la
santé
et
qu'il
s'avère
nécessaire
de
prendre
des
mesures
de
protection
contre
les
risques
provoqués
par
son
usage
récréatif
;
2/4 Considérant
que
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
peut
altérer
les
capacités
cognitives,
diminuer
la
coordination
motrice,
provoquer
un
état
d'euphorie
et
donc
accentuer
le
risque
d'accidents
de
la
route
;
Considérant
que
les
risques
avérés
tant
pour
la
santé
des
consommateurs
que
pour
la
salubrité
publique
imposent
de
prendre
des
mesures
de
protection
adéquates;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
la
santé
et
à
la
salubrité
publique,
touchant
notamment
la
population
des
jeunes,
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées;
qu'une
mesure
qui
encadre
la
vente,
la
consommation
et
la
détention
de
protoxyde
d'azote
répond
pleinement
à
cet
objectif; Considérant
que
l'usage
détourné
du
produit
est
générateur
d'une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
incitative
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
et
notamment
les
piétons,
au
vu
des
dépôts
sauvages
de
cartouches
usagées
à
proximité
des
lieux
de
consommation
aux
abords
des parcs,
jardins,
des
discothèques
et
des
établissements
scolaires
;
Considérant
que
la
consommation
du
protoxyde
d'azote
se
développe
régulièrement
sur
l'ensemble
du
département
du
Loiret
en
divers
lieux
de
l'espace
public,
occasionnant
des
troubles
à
la
sécurité,
à
la tranquillité
et
à
la salubrité
publiques
;
Considérant
que
les
élus
du
département
signalent
régulièrement
des
faits
liés
à
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
(par
exemple,
56
faits
recensés
par
la
Police
Municipale
d'Orléans
entre
le
1°’ janvier
et
le
2
décembre
2025
sur
la
commune
d'Orléans),
qu'il
s'agisse
de
troubles
à
l'ordre
public
dans
lesquels
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
a
été
en
jeu
ou
d'abandon
de
bonbonnes
sur
la voie
publique
;
Considérant
la
recrudescence
des
interventions
constatées
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
par
les
forces
de
sécurité
intérieure,
tout
au
long
de
l’année
2025,
en
lien
avec
l'usage
détourné
ou
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
pour
des
faits
de
violences,
tapage,
accidents
de
voie
publique,
délits
routiers,
interpellations
d'individus
consommant
du
protoxyde
d'azote
ou
en
état
évident
d'intoxication
au
protoxyde
d'azote,
saisies
de
contenants
de
ce
gaz
en
divers
endroits
dont
des
véhicules
ou
des
caches
(21
en
zone
de
compétence
police
nationale
ayant
conduit
à
46
verbalisations
et
8
en
zone
de
compétence
gendarmerie
nationale);
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
cabinet
;
ARRETE
Article
1er:
La
consommation
du
protoxyde
d'azote
sous
toutes
ses
formes
est
interdite
dans
l'espace
public
sur
le territoire
du
département
du
Loiret.
3/4 Article
2
:
La
détention
dans
l’espace
public
par
les
mineurs
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental.
Article
3
: Le
dépôt
ou
l'abandon
dans
l'espace
public
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ou
ayant
contenu
ce
gaz
est
interdit.
Article
4
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
au
sein
de
toutes
les
communes
du
département
du
Loiret
du
12
décembre
2025
au
12
mars
2026
inclus.
Article
5:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
‘conformément
aux
lois
et
réglementation
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
7 : La
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Loiret,
les
sous-préfets
de
Pithiviers
et
de
Montargis,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Loiret,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
Centre-Val
de
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
du
Loiret
et
les
Maires
des
communes
du
Loiret,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
procureure
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
d'Orléans
et
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Montargis.
Fait à Orléans, le
@
À DEC.
2925
Sophie
BROCAS
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative :
|
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
: Mme
la
Préfète
du
Loiret
- 181,
rue
de
Bourgogne
45042
Orléans
cédex - Un
recours
hiérarchique,
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
Cedex
8 ;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif: 28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cédex1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
4/4