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Arrêté - 26 06 315 devoiement reseau assainissement 18 av Lingenfeld
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 26 06 315 devoiement reseau assainissement 18 av Lingenfeld)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
TORCY PARIS
VALLÉE DE LA MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 26- 06 - 315
OBJET : Arrêté règlementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules pendant la durée des
travaux de dévoiement du réseau d'assainissement au droit du 18, avenue de Lingenfeld à Torcy.
Le Maire de la Commune de TORCY,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R 325-12, L 130- 1, L 130-3, L 325-11,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation
temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine et Marne
VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013
CONSIDERANT, qu'en raison du déroulement des travaux de dévoiement du réseau d'assainissement au droit du
18, avenue de Lingenfeld à Torcy effectués par la société VTMTP, 13 avenue Descartes - 94450 LIMEIL
BREVANNES pour le compte de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM) — 05, cours
de l’Arche Guédon — 77200 TORCY, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le présent arrêté vaut permission de voirie pour des travaux de dévoiement du réseau d'assainissement au droit
du 18, avenue de Lingenfeld à Torcy effectués par la société VTMTP, 13 avenue Descartes - 94450 LIMEIL
BREVANNES pour le compte de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM) — 05, cours
de l'Arche Guédon — 77200 TORCY, sous réserve de respecter les dispositions suivantes.
ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes :
- L'emplacement des travaux devra être protégé par un système de protection physique.
- Le trottoir devra être nettoyé au fur et à mesure du déroulement du chantier et la remise en état devra être réalisée selon les règles de l’art.
- L'emplacement des travaux devra être correctement balisé et signalé de jour comme de nuit.
- Les horaires de chantier seront les suivants : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h 00 à 17 h O0.
Le travail le samedi est interdit sauf autorisation spéciale de la Commune.
ARTICLE Ill : MODALITES
À compter du mercredi 1° juillet 2026 et jusqu'à la fin des travaux prévue le vendredi 31 juillet 2026 :
- La continuité du cheminement piétons (1,20 m de largeur) devra être assurée en toute sécurité par
déviation et traversée piétonne sur un passage piétons existant ou par la création d'un passage piétons temporaire.
A compter du mercredi 1° juillet 2026 et jusqu'au vendredi 17 juillet 2026 :
- La circulation des véhicules se fera en chaussée rétrécie (demi-chaussée) et alternée.
- La limitation de vitesse sera de 30 km/h.
- Le stationnement sera interdit sur les deux côtés de la chaussée au fur et à mesure de l'avancement des
travaux.
À compter du lundi 20 juillet 2026 et jusqu’au vendredi 31 juillet 2026 :
- La circulation des véhicules sera neutralisée.
- L’entreprise mettra en place des déviations et des hommes trafics.
- Le stationnement sera interdit sur les deux côtés de la chaussée au droit du chantier.
ARTICLE IV : SIGNALISATION
Les abords du chantier devront être matérialisés à l’aide de cônes de chantier, barrières, rubans de balises, de
panneaux « chaussée rétrécie », de piquets K10, d'hommes trafic avec la mise en place d’une signalisation temporaire de chantier suivant la règlementation en vigueur et nettoyés au fur et à mesure du déroulement des travaux.
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
1/2 La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de
la Société VTMTP, 13 avenue Descartes - 94450 LIMEIL BREVANNES.
ARTICLE V : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLES VI : REGIME DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux s’avéreront nécessaires.
ARTICLES VII : INFRACTION
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.
ARTICLES VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE
L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la société VTMTP et devra se faire au
minimum 48h00 à l'avance conformément à la règlementation en vigueur, pour que les usagers puissent en
prendre connaissance. La société VTMTP s’engage à retirer l’affichage sous 48 heures après l’intervention.
ARTICLE IX : EXECUTION
- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Torcy
- Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police de TORCY
- Monsieur le Commandant des Centres de Secours de Lognes et Torcy
-_ Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY
- La société VTMTP
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur
sera adressée.
ARTICLE X : POUR INFORMATION, CET ARRETE SERA DIFFUSE
- Monsieur le Directeur du SIETREM
- Sociétés de Transports en commun
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Torcy, le 1 L JUN 2076
l’agriculture urbainè
Mairie de Torcy, place de l’Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38
e-mail : info@ville-torcvy.fr / site : www.ville-torcy.fr
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