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Arrêté - AR2026 101 Autorisation damenager ou de modifier un ERP Gymnase PAJOL
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 101 Autorisation damenager ou de modifier un ERP Gymnase PAJOL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
PRET RC à CONRRE SN ECO RER EAN EE
Ville de Hutheliard
Arrêté du Maire N° 2026-101/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 25 00053
Déposée le : 16/12/2025
Présentée par : Ville de Montbéliard
Représentée par : Madame BIGUINET Marie-Noëlle
Demeurant à : Hôtel de Ville — 25200 Montbéliard
Adresse des travaux : Gymnase Pajol — 1 chemin du Miemont
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment
ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au
public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur
construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Vu le rapport à la Commission d'Accessibilité d'Arrondissement
de Montbéliard établi le 17 décembre 2025,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions
réglementaires en matière d'accessibilité,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la
Commission d'Accessibilité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation
des travaux de la Commission d'Accessibilité en date du 21 janvier 2026,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
172 N° 2026-101/AG (suite)
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de travaux, AT n°025 388 25 00053.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès- verbal de Commission d'Accessibilité ci-joints.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le lundi 9 Février 2026 Le Maire
S ze (ès , = t-- “me
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 10/02/2026
Affiché le : 10/02/2026
Notifié le
Le Maire,
+ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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