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Déliberation - Délibération+N°3+du+22+mars+
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2021
Délibération
N°3
du
22
mars
2021
Dale
de
convocation
Etaient
présenis
: (22)
16.03.21
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascai
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Agnès
Corruble,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Mickaël
Lefebvre,
Julien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (1)
Présents
: 22
Votants
: 23
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul.
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Jouen
BUDGET
COMMUNAL
Affectation
du
résultat
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Philippe
Gaultrot,
Adjoint
au
Maire
Expose
au
Conseil
Municipal
:
Après
avoir
entendu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2020
et
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2020
Constatant
que
le
compte
administratif
présente
les
résultats
suivants
:
Résultat
Virement
à }
Résultat
de
Restes
à
Solde
Chiffres
à
la
section
l'exercice
réaliser
2020
des
prendre
en
CA
2019
d'investisse
2020
restes
à
compte
ment
réaliser
pour
lFaffectation du
résultat
Investissement
|
308
183,10€
163
202,88
€
D:
7
397,61€ |
-137582,61
277
168,65
€
€
R:
284
566,26€
Séance
du
22
mars
2021
- page
2 sur 2 Fonctionneme
69
911,25
€
69911,25
€
68
562,03
€
nt
68
562,03€
L'excédent
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
s'élève
à
68
562,03€
Considérant
que
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
de
la
délibération
d'affectation
du
résultat
{le
résultat
d'investissement
reste
toujours
en
investissement
et
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
financement
{déficit}
de
la
section
d'investissement,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
18
voix
contre
5 d'affecter
le
résultat
comme
suit :
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2020
68
562,03
€
Affectation
obligatoire
:
68
562,03
€
A
la
couverture
d'autofinancement
et/ou
exécuter
le
virement
prévu
au
BP
{C/1068) Solde
disponible
affecté
comme
suit:
Affectation
complémentaire
en
réserves
[C/1068)
Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
°
Total
affecté
au
C/1068
:
68
562,03
€
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
22
mars
2021
- page
2 sur 2