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Arrêté - 020524 284 DP24U67 POUPELIN
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 020524 284 DP24U67 POUPELIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
MRBA 9 ECB CL OS.2H RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier n° DP 085 084 24 U0067
Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE
Déposé le : 25/03/2024
Demandeur :
Madame POUPELIN Marie
Pour : construction d'une piscine
Adresse terrain : 9 rue de la Vendée
Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
ARRÊTÉ
de non opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune d’Essarts-en-Bocage,
L’Adjoint délégué à lurbanim
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 25/03/2024 par Madame POUPELIN Marie domicilié 9 rue de la Vendée - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Vu l’objet de la déclaration :
e Pour la construction d'une piscine ;
° Sur un terrain situé : 9 rue de la Vendée - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ; e Cadastré 030 ZP 251 et 030 ZP 255;
e Pour une surface de bassin créée de 21,15 m’ ;
Vu l’avis de dépôt affiché en mairie le 26/03/2024 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le
07/07/2022 et le 16/03/2024 et révisé le 11/05/2023 ;
Vu les pièces complémentaires fournies le 23/04/2024 ;
ARRÊTE
Article unique
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
Fait à Essarts-en-Bocage, le <22 AxCr 2024
Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,
L'Adjoint délégué à l'urbanisme,
///Christophe ENFRIN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en
vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. INFORMATIONS IMPORTANTES
e L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du
Code de l'Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet
e La présente demande est soumise au versement de la taxe d'aménagement. Le montant de cette taxe sera
communiqué ultérieurement au pétitionnaire.
e La présente autorisation est soumise au versement de la redevance d'archéologie préventive. Le montant de
cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.
e L'attention du constructeur est appelée sur les obligations qui fui incombent, en application des articles
L.128-1 et R.128-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, concernant la mise en place d'un dispositif
de sécurité normalisé pour éviter les risques de noyade.
e Le terrain est classé en zone moyenne exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif
à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par
l'arrêté n°20192337 du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°2019476A du
22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au
phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et
l'arrêté n°20211794 du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les
zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols s'appliquent.
e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la
Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes
dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.
e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux
bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles
de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal”.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site du télérecours.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret
n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est
suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins
deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme
du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
récours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du bénéficiaire de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.