Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 2024

Documents similaires

Arrêté - ap raa interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dal

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Turckheim. Lien du pdf (Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral n°BSI-2024-345-02 du 10 décembre 2024

portant interdiction de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de carburant et combustibles au détail dans le département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2542-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Considérant que la période des fêtes de fin d’année donne régulièrement lieu à des troubles à l’ordre public et à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violences intervenant notamment lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ;

Considérant les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d’essence ;

Considérant qu’en ces circonstances les risques d’incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu’en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre a enregistré un total de 39 véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles ; que des dégradations de mobiliers urbains et une quinzaine d’interpellation ont eu lieu dans le Haut-Rhin ; qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est concerné par des risques graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat », maintenue depuis le 07 mai 2024 ;

Considérant qu’il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;

Considérant qu’il existe donc un risque important de troubles à l’ordre public et l’engorgement des services de secours lors de la prochaine St-Sylvestre ; que la totalité du territoire du département est concerné par ce risque et que les mesures à adopter en conséquence ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant que, compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués, il n’existe pas d’autre moyen permettant d’arriver aux mêmes fins ; que l’arrêté est donc nécessairement proportionné ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : La distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux, à compter du samedi 28 décembre 2024 à 08h00, et jusqu’au jeudi 02 janvier 2025 à 08h00, sur l’ensemble du territoire du département du Haut- Rhin ;

Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 10 décembre 2024

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Mohamed ABALHASSANEDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.