Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 06 004 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 06 004 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 2 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 06 004 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-06-004

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021Sommaire

Préfecture / Direction des sécurités

41-2021-06-02-00007 - AP fixant la liste des établissements autorisés à

ouvrir pour la restauration exclusive des professionnels du transport routier

(3 pages) Page 3

41-2021-06-02-00008 - AP interdiction de vendre et consommer d'alcool sur

la voie publique (2 pages) Page 7

41-2021-06-02-00009 - AP portant obligation de port du masque sur les

marchés et aux abords des établissements scolaires dans les communes du

département de Loir-et-Cher (3 pages) Page 10

2Préfecture

41-2021-06-02-00007

AP fixant la liste des établissements autorisés à

ouvrir pour la restauration exclusive des

professionnels du transport routier

Préfecture - 41-2021-06-02-00007 - AP fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir pour la restauration exclusive des professionnels du transport routier 3PRÉFET Direction des Sécurités

DE LOIR-ET-CHER Service interministériel de défense et de protection civile

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 41-2021-06-

fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-21-00001 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier,

Vu la consultation, en date du 1° juin 2021, des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés, conformément au Ill. de l'article 1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public, sans limitation horaire, pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département eu égard à leur proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

Préfecture - 41-2021-06-02-00007 - AP fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir pour la restauration exclusive des professionnels du transport routier 4ARRÊTE

Article 1° : La liste des établissements mentionnés au I de l'article 40 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021, autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public, sans limitation horaire, pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle est annexée au présent arrêté.

Article 2: L'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-21-00001 du 21 avril 2021 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme et Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, accessible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 52 JUIN 289

[

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08

;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

213

Préfecture - 41-2021-06-02-00007 - AP fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir pour la restauration exclusive des professionnels du transport routier 5Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

Nom du centre Adresse Code Postal Ville

[Les platanes |RN1O 4130 |HUISSEAU-EN-BEAUCE

Le Grill des Nouettes |TlOrue Nationale 41110 7 [NOYERS-SUR-CHER

Le Plessis | [RN10- Le Plessis 41160 FRÉTEVAL _

Relais de la Providence [ h 141500 a | SUÈVRES

| Relais routier Fontaine 136 rue de Chateaudun 41100 |PEZOU L

Relais routier La Loge | 141300 | THEILLAY

Le Tempo Gourmand | Lieu-dit Fosse Sergent 141160 L | MOISY

Chez Nelly 1 place de l'Église 141360 ÉPUISAY

3/3

Préfecture - 41-2021-06-02-00007 - AP fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir pour la restauration exclusive des professionnels du transport routier 6Préfecture

41-2021-06-02-00008

AP interdiction de vendre et consommer

d'alcool sur la voie publique

Préfecture - 41-2021-06-02-00008 - AP interdiction de vendre et consommer d'alcool sur la voie publique 7PREFET

DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités D nes Service interministériel de défense et de protection civile gabit

Fraternité

Arrêté N° 41-2021-06-

portant interdiction de vendre et de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de Loir-et-Cher en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3136-12 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n°41-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val-de-Loire en date du 31 mai 2021 ;

Vu la consultation, en date du 1° juin 2021, des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés, conformément au III. de l'article 1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Loir-et-Cher, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant la situation sanitaire dans le département de Loir-et-Cher, où le taux d'incidence de la circulation du virus s'élève au 1° juin 2021 à 55 cas pour 100 000 habitants, au-delà du seuil national d'alerte minimale fixé à 50 cas pour 100 000 habitants et que le taux de positivité dans le département de Loir-et-Cher s'élève, au 1° juin 2021, à 310 % ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique peut entraîner des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus ;

Considérant que les conditions météorologiques printanières sont propices aux rassemblements festifs sur la voie publique ;

Préfecture - 41-2021-06-02-00008 - AP interdiction de vendre et consommer d'alcool sur la voie publique 8Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1” juin 2021, le préfet de

département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre IV dudit décret ;

Considérant l'urgence à interdire la vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de Loir-et-Cher pour restreindre les rassemblements afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1° : A compter de la parution du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, la vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics, sont interdites dans les communes du département de Loir-et-Cher.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 41-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 est abrogé.

Article 3: Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : le présent arrêté sera :

+ _ publié au recueil des actes administratifs,

* diffusé à l'ensemble des maires du département.

Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique et les maires de chaque commune du département de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PS Blois,le © 2 JUIN 202

Le Préfet, e Préfet,/par délégation,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur (place Beauvau - 75008 PARIS) ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 IORLEANS CEDEX 1)

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par! Île site internet : www.telerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours ‘contentieux.

Préfecture - 41-2021-06-02-00008 - AP interdiction de vendre et consommer d'alcool sur la voie publique 9Préfecture

41-2021-06-02-00009

AP portant obligation de port du masque sur les

marchés et aux abords des établissements

scolaires dans les communes du département de

Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2021-06-02-00009 - AP portant obligation de port du masque sur les marchés et aux abords des établissements scolaires dans les communes du département de Loir-et-Cher 10PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités

Fo Service interministériel de défense et de protection civile galit

Fraternité

Arrêté n° 41-2021-06-

portant obligation de porter un masque sur l’ensemble des marchés de plein air et aux abords des établissements scolaires, ainsi, que sur l'ensemble des brocantes, vide- greniers et braderies, dans les communes du département de Loir-et-Cher, en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n° 41-2021-05-17-00005 du 17 mai 2021;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val-de-Loire en date du 31 mai 2021;

Vu la consultation, en date du 1° juin 2021, des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés, conformément au Ill. de l'article 1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid:19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant la situation sanitaire dans le département de Loir-et-Cher, où le taux d'incidence de la circulation du virus s'élève au 1° juin 2021 à 55 cas pour 100 000 habitants, au-delà du seuil national d'alerte minimale fixé à 50 cas pour 100 000 habitants et que le taux de positivité dans le département de Loir-et-Cher s'élève, au 1% juin 2021, à 310 % ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion dans l’espace public ;

Préfecture - 41-2021-06-02-00009 - AP portant obligation de port du masque sur les marchés et aux abords des établissements scolaires dans les communes du département de Loir-et-Cher 11Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, le préfet de

département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre IV dudit décret ;

Considérant que les circonstances locales justifient l'obligation du port du masque sur le territoire du département de Loir-et-Cher pour toute personne de onze ans ou plus, à l'exception des personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical et des personnes pratiquant des activités physiques ou sportives ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1°: À compter de la parution du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, toute personne de onze ans ou plus, à l'exception des personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical et des personnes pratiquant des activités physiques ou sportives dans la zone, porte un masque de protection sur les marchés de plein air et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département.

Article 2: Toute personne de onze ans ou plus, à l'exception des personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical et des personnes pratiquant des activités physiques ou sportives dans la zone, porte un masque de protection sur les brocantes, vide-greniers, braderies et autres évènements de même nature, sur l'ensemble du territoire du département.

Article 3 : L'arrêté n° 41-2021-05-17-00005 du 17 mai 2021 est abrogé.

Article 4 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe de 135 €. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal.

Article 5 : le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs,

+ diffusé à l'ensemble des maires du département.

Préfecture - 41-2021-06-02-00009 - AP portant obligation de port du masque sur les marchés et aux abords des établissements scolaires dans les communes du département de Loir-et-Cher 12Article 6: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique et les maires de chaque commune du département de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le { 2 JUIN 24,1

Le Préfet,

Pour le et, Le aestion,

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À)

ott UZAT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent | acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public Let l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture - 41-2021-06-02-00009 - AP portant obligation de port du masque sur les marchés et aux abords des établissements scolaires dans les communes du département de Loir-et-Cher 13