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Arrêté - A20230215 071
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20230215 071)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Folio n° 056
ARRETE MUNICIPAL n° A20230215-071 Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze République Française Service Pôle Aménagement
Type Autorisation d'occupation du domaine public
Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale
Objet Permission de voirie — branchement de gaz
Date A compter du lundi 20 février 2023
Lieu Chemin de Lastouillas
Demandeur | LARRIBE & CHEVALIER pour le compte de GRDF
Le Maire d’Ussel,
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code des domaines de l'Etat,
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
- Vu le règlement général de voirie du 15 décembre 1992 relatif à la conservation et à la surveillance des routes
communales,
- Vu la demande en date du 10 février 2023 présentée par LARRIBE & CHEVALIER, chemin de Dominique —
19360 MALEMORT pour le compte de GRDF ;
- Vu l’état des lieux,
Arrête,
Article 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour effectuer un branchement de gaz, comme
énoncé dans. sa demande, chemin de Lastouillas, sur la commune d’Ussel (19) à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchées sous trottoir : S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la
conduite sera placée à 0,80 m au minimum au-dessus du niveau supérieur du trottoir
Le découpage devra être exécuté à la scie à disque, ou par tout autre matériel performant
perpendiculairement à la bordure de trottoir.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé, ainsi que la réfection définitive du trottoir, seront réalisés
conformément au guide technique pour le remblayage des tranchées.
Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord
de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à un mètre.
La reprise des bordures et bordurettes devra être réalisée à l'identique.
La réfection définitive de la tranchée sous trottoir sera réalisée de manière identique (matériaux et pente) sur
la pleine largeur du trottoir.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 m au-dessus de la canalisation.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux
Réalisation de tranchées sous accotements : S'il s’agit d’une tranchée sous accotement la génératrice
supérieure de la conduite sera placée à 0,80 m au minimum au-dessus du niveau supérieur du trottoir.
Les tranchés seront exécutés à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Folio n° 056 -v
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé, seront réalisés conformément au guide technique pour le remblayage des tranchées.
ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord
de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à un mètre.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 m au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d’un accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant
Dans le cas d’un accotement engazonné, une couche de terre végétale d'au moins 20 cm sera mise en place
et ensemencée.
Les fossés seront réalisés après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Réalisation de tranchées sous chaussée : S'il s’agit d’une tranchée sous chaussée la génératrice supérieure de
la conduite sera placée à 1 m au minimum au-dessus du niveau supérieur du trottoir
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, ou par tout autre matériel performant.
Les couches de fondation, base et roulement seront dimensionnées en fonction de la catégorie de la voie.
La couche de roulement sera de même nature que l'existant : GE Bicouche 15 cm + enduit superficiel type
bicouche
Au moins 8 jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent
arrêté, ou à son représentant, les résultats de l’étude qu’il aura effectuée sur le matériau qu’il compte utiliser
en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en
œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du
nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s’imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé, ainsi que la réfection définitive de la chaussé, seront réalisés
conformément au guide technique pour le remblayage des tranchées.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 m au-dessus de la canalisation.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Le délai de garantie sera réputé expirer 2 ans après réception des travaux, le bénéficiaire sera tenu
d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Dispositions spéciales : Un arrêté de circulation est à demander au moins 15 jours avant la date prévue des
travaux auprès des services municipaux.
Un état des lieux entre le pétitionnaire et le gestionnaire de la voie devra être établi au minimum 15 jours
avant le début des travaux.
Les concessionnaires des services publics possédant des réseaux dans le sous-sol de la voie devront être prévenus
de l'ouverture du chantier par le bénéficiaire de l'autorisation ou l’entreprise intervenant pour son compte.
En aucun cas la circulation ne devra être interrompue sur la voie du fait des travaux.
La confection du béton ou mortier, ainsi que le dépôt de matériaux sont strictement interdits sur la chaussée. De
même, à la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier devra être entreposé hors de son emprise. Folio n° 057
L'utilisation d'engins dont les chenilles ne sont pas équipées spécialement pour n’apporter aucun dégât aux chaussées est formellement interdite.
Les tranchées devront être comblées le jour même de leur ouverture et avant la nuit. En cas d’impossibilité
technique et après accord du gestionnaire, les sections restantes ouvertes seront solidement protégées et signalées à l’aide d’un dispositif lumineux.
En cas de difficultés techniques ne permettant pas la réalisation du fonçage, le bénéficiaire prendra contact avec les services techniques de la ville d'Ussel.
Essai de compacité: un essai de compacité devra être réalisé, pour chaque tranchée, aux frais du
permissionnaire en fin de travaux. Le degré minimum de compacité devra être le suivant :
- couche de chaussée (0 à - 30 cm) : q2 = 97 % de la densité de l’optimum PROCTOR modifié,
- couche sollicitée par le trafic lourd (de - 30 cm à - 60 cm) : q3 = 98,5 % de la densité de l’optimum PROCTOR normal,
- couche non sollicitée par le trafic (en dessous de - 60 cm) : 44 = 95 % de la densité de loptimum PROCTOR normal.
Toute incorporation éventuelle de ciment dans la grave s'effectuera par un moyen mécanique permettant
une répartition correcte du liant dans la masse.
Le gestionnaire de la voie se réserve le droït de demander un essai de compacité à tout moment, y compris
pendant le remblaiement des tranchées sous accotement (stabilisé ou non).
Tout non-respect des conditions ci-dessus entraînera systématiquement et immédiatement la réfection des tranchées concernées.
Dépôt : Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront
être déposés sur les dépendances de la voie (accotement) et en retrait minimum de 1 m de la chaussée.
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux, prévue dans le
présent arrêté.
Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Reconstitution du corps de chaussée, du trottoir et des accotements : Les travaux de remise en état
provisoire et définitive des chaussées et accotements sont définis techniquement ci-dessus.
Lorsque ces travaux sont réalisés, ils font l’objet d’une réception provisoire, dont la date est le point de départ
du délai de garantie de deux ans. Les travaux de remise en état définitive de la chaussée, des trottoirs et des
accotements, de ces ouvrages, sont exécutés par l’intervenant (ou en cas de défaillance de celui-ci par le
gestionnaire de la voie après le délai de deux ans) et pourront être antérieurs à la fin de la garantie.
La garantie ne dégage pas l’intervenant de la responsabilité qui lui incombe, pendant le délai de deux ans, au titre
des travaux qu'il a effectués, lorsque, postérieurement à la remise en état définitive mais avant que soit expiré le
délai de garantie, des dégradations surviennent du fait des travaux exécutés par l'intervenant. Le gestionnaire de la
voie procède aux réfections nécessaires après en avoir avisé l'occupant par lettre recommandée. Ces réfections
sont à la charge exclusive de l’occupant, à moins qu’il n’apporte la preuve d’une faute du gestionnaire de la voie.
Les sommes dues à ce titre sont recouvrées dans les formes habituelles.
Article 3: Sécurité et signalisation du chantier
L'entreprise devra signaler son chantier conformément à l’arrêté municipal qui sera pris dans le cadre de la
présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre | - 8° partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Article 4 : Implantation, ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours
Les travaux seront réalisés conformément aux prescriptions. Folio n° 057 -v
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au lundi 20 février 2023 comme précisé dans sa demande.
Article 5: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront alors à la charge
du bénéficiaire et perçus par l’administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge à lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir et procéder à cet entretien. Les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour une durée d’un mois à
compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. Elle sera tacitement renouvelée, à
l'issue de cette période, sauf décision contraire du gestionnaire avant terme, indépendamment de son
caractère précaire et révocable.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité (en cas de non-renouvellement), son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
Article 7 : Diffusion
Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
- Monsieur le Directeur Général des services de la ville d'Ussel,
- __ Monsieur le directeur du Pôle Aménagement,
- Les agents de surveillance de la voie publique de la Ville d'Ussel,
- GRDF
- LARRIBE & CHEVALIER
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ussel, le 15 février 2023.
Le Maire,
Vice-Président du
onseil Départemental de la Corrèze
Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le: [f 5 FEV. 2023
Notification le :
Christophe ARFEUILLERE