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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 47 Aide exceptionnelle DNCB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 47 Aide exceptionnelle DNCB)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/08/2025
Reçu en préfecture le 19/08/2025
Publié le 19/08/2025
ID : 074-247400740-20250819-2025 DEC_47-AU
7
RE Décision n°2025 _DEC_47
Attribution d’une aide exceptionnelle en
faveur des agriculteurs du territoire dont
l'exploitation a été touchée par la dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Nomenclature 9.1 Autres domaines de compétences des
de l’acte communes et des EPCI
Objet
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-2, L.5211-9 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023_DEL_ 161 du 27 novembre 2023 portant
élection du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025_DEL_141 du 04 août 2025 pour l'attribution
d’une aide exceptionnelle en faveur des agriculteurs du territoire dont l'exploitation a été touchée
par la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, dont la dernière
modification a été approuvée par arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-0009 en date du 28
mars 2025;
Vu les arrêtés préfectoraux n°DDPP/SPAE/2025-02085 et 2025-02094 des 29 juin et O2 juillet 2025
et suivants relatifs à la Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine ;
Vu les crédits inscrits au Budget principal 2025 ;
Considérant l'intérêt communautaire de la mise en place d’une politique agricole sur le territoire et
comprenant à ce titre le soutien aux associations et organismes œuvrant pour le développement
agricole ;
1 Décision n°2025_DEC_47 - Page 1 sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 19/08/2025
Reçu en préfecture le 19/08/2025
Publié le 19/08/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250819-2025 DEC_47-AU
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer une aide exceptionnelle d’un montant de 1 000 € (mille euros) à Monsieur
LAMBERT Stéphane, exploitant sur la commune de Marigny-Saint-Marcel, correspondant
au soutien financier dont le cheptel a subi un abattage total dû à la dermatose nodulaire
contagieuse bovine et dès lors que les conditions d'octroi comme prévu dans la
délibération 2025_DEL_141 du 04 août 2025 sont remplies.
Article 2 : De verser la somme prévue à l’article 1 de la présente décision par virement bancaire.
Article 3 : D'imputer le montant affecté à cette aide exceptionnelle dans la section
fonctionnement au titre de l'exercice 2025.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
-__ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur le
site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP
1135 — 38022 GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens
www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
ou de sa date de publication où à compter de la réponse, implicite ou non, de la
Communauté de Communes, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Faità Rumilly, le 1 9 AQUI 2075
Le Président,
1 Décision n°2025_DEC_47 - Page 2sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69- 74152 RUMILLY Cedex !