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Document publié le Mercredi 28 mai 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA mai2008 cle6412e1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mai 2008
Publié le 28 mai 2008
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
2
SOMMAIRE PAGES
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 6
- Arrêté N° 2008–0431 du 09 mai 2008 portant constitution de la Commission Départementale instituée dans le cadre des élections au Conseil
d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département de la Corse-du-Sud……………………………………………
7
- Arrêté N° 2008-0433 du 09 mai 2008 portant agrément de l’auto-école Scola Prima "Ajaccienne"..…………………………………………………………. 9
- Arrêté N° 2008-0434 du 09 mai 2008 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner A 03 02A 0005 0………………………………………………… 11
- Arrêté N° 08-0442 du 09 mai 2008 relatif à l’habilitation des agents ayant accès au traitement automatisé de données personnelles, dénommé ELOI…... 12
- Arrêté N° 2008-0494 du 19 mai 2008 autorisant le 3ème Corsica Historic Rally du 22 au 25 mai 2008…………………………………………………… 14
- Arrêté N° 20008-0495 du 19 mai 2008 portant extension d’agrément de l’auto-école SMF Permis……………………………………………………… 20
- Arrêté N° 2008-0509 du 22 mai 2008 complétant l’arrêté n° 2008-0494 du 19 mai 2008 autorisant le 3ème Corsica Historic Rally…………………………… 22
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 24
- Arrêté N° 08-0443 du 13 mai 2008 portant habilitation au titre de l’article R. 8111.8 du code du travail des agents chargés de l’inspection du travail dans les mines et carrières……………………………………………………………… 25
- Arrêté N° 08-0476 du 14 mai 2008 portant désignation des membres de la commission d’élus compétente en matière de dotation globale d’équipement.. 26
- Arrêté N° 08-0482 du 14 mai 2008 renouvelant le délai réglementaire de l’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio…………………
28
- Arrêté N° 08-0486 du 16 mai 2008 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’extension de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune d’AJACCIO……………………………………………………………………
30 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
3
- Arrêté N° 08-0491 du 16 mai 2008 portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et parcellaire, relatives au projet d’aménagement, par la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO (20167), de la desserte communale sise au lieu-dit "Suracheddu", sur le territoire de la-dite commune………………………………………………….
33
- Arrêté N° 2008-0501 du 20 mai 2008 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques………………………………………………………………… 38
- Arrêté N° 08–0505 du 21 mai 2008 portant désignation des membres de la commission d’élus compétente en matière de dotation de développement rural……………………………………………………………………………. 40
DIVERS 42
Agence Régionale de l'Hospitalisation 43
- Délibération N° 08.14 du 29 avril 2008 portant détermination des coefficients de transition et des éléments tarifaires des établissements de santé privés financés sous tarification à l’activité pour 2008………………………………. 44
- Délibération N° 08.15 du 29 avril 2008 portant allocation d’une dotation d’aide à la contractualisation à la polyclinique du sud de la Corse à Porto- Vecchio (Corse du Sud)………………………………………………………. 46
- Délibération N° 08.016 du 29 avril 2008 portant approbation des tarifs de prestations d’hospitalisation pour l’année 2008 des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale fixés dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens…………
47
- Arrêté N° 08-054 du 30 Avril 2008 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2008……… 49
- Arrêté N° 08-055 du 30 Avril 2008 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2008………………………………. 51
- Arrêté N° 08-056 du 05 Mai 2008 modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA………………… 54
- Arrêté N° 08-057 du 05 Mai 2008 modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE- TATTONE…………………………………………………………………… 57
- Arrêté N° 08-058 du 07 Mai 2008 portant modification de l'arrêté N° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse………………………………... 60 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
4
- Arrêté N° 08-059 du 14 mai 2008 relatif au renouvellement d’autorisation d’activité de prélèvement d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques accordé au Centre Hospitalier d’Ajaccio……………………………………… 65
- Arrêté N° 08-064 du 19 mai 2008 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2008……….. 68
- Arrêté N° 08-065 du 20 mai 2008 constatant la créance exigible, mentionnée au I de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007, du Centre Hospitalier de BASTIA………………………………………………………. 70
- Arrêté N° 08-066 du 23 mai 2008 modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Bastia…………………… 72
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 75
- Déclaration de droit du 21 avril 2008 concernant le site de Baracci
(commune d'Olmetto – Corse-du-Sud)……………………………………….. 76
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle de la Corse du Sud 77
- Arrêté N° 19-05-2008/F/02A/S/002 du 19 mai 2008 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes (DERRAR Sabbah – A
Casa)…………………………………………………………………………... 78
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports 80
- Arrêté N° 2008-0435 du 09 mai 2008 portant autorisation de l’organisation du "Triathlon des Calanches de Piana"……………………………………… 81
- Arrêté N° 2008-0480 du 14 mai 2008 portant autorisation de la course cycliste "Tour de Corse cycliste"……………………………………………… 84
Direction de la Solidarité et de la Santé 88
- Arrêté N° 08-0432 du 07 mai 2008 relatif à l'organisation de la permanence des soins pour la médecine ambulatoire en Corse du Sud…………………….. 89
- Arrêté N° 08-0436 du 09 mai 2008 portant actualisation du sous comité des transports sanitaires…………………………………………………………… 100
- Arrêté N° 08-0437 du 09 mai 2008 portant actualisation d'une entreprise de transport sanitaire (Ambulances Porto Vecchiaises)………………………… 103
- Arrêté N° 08-0438 du 09 mai 2008 portant actualisation d'une entreprise de transport sanitaire (Ambulances Corsica Ambulances)………………………… 105
- Arrêté N° 08-0439 du 09 mai 2008 portant actualisation d'une entreprise de transport sanitaire (Ambulances Plein Sud)…………………………………... 107
- Arrêté N° 08-0440 du 09 mai 2008 portant actualisation d'une entreprise de transport sanitaire (Ambulances Ajacciennes)……………………………... 109 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
5
- Arrêté N° 08-0511 du 23 mai 2008 dérogeant à l’article 88 du règlement sanitaire départemental et autorisant la société SANI-CORSE à exploiter une unité de désinfection de déchets d’activités de soins à risques infectieux à SARROLA-CARCOPINO……………………………………………………
112
- Arrêté N° 08-0522 du 26 mai 2008 fixant le classement prioritaire des projets d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées relevant de la compétence conjointe du préfet de Corse, préfet de Corse du Sud et du président du conseil général de Corse du Sud………………………………...
118
Préfecture Maritime de la Méditerranée 122
- Arrêté Décision N° 32/2008 du 30 avril 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y SAMAR)…………………… 123
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
6
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
7
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTICITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Affaire suivie par Jean-François LUCIANI
Arrêté N° 2008 – 0431 du 9 mai 2008
portant constitution de la Commission Départementale instituée dans le cadre des élections au Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département de la
Corse-du-Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu
Vu
le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2008-0226 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2008 fixant les modalités d’organisation des élections et des désignations aux conseils d’administration des centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est instituée dans le département de la Corse-du-Sud, la Commission Départementale de recensement et de dépouillement des votes en vue des élections pour le renouvellement du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Cette Commission est chargée :
- de recevoir les réclamations relatives aux listes électorales ainsi que les contestations relatives au nombre de voix, et de statuer sur l’ensemble de ces réclamations ;
- d’effectuer le recensement et le dépouillement des votes ;
- de proclamer les résultats à l’issue de ces opérations. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
8
ARTICLE 2 : La Commission Départementale est constituée comme suit :
Président
- Mme Françoise FERRANDI, Directrice du Public et des Collectivités Locales, représentant M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Membres titulaires
- Mme Pauline CECCALDI, Maire d’EVISA
- M. Henri FRANCESCHI, Maire d’UCCIANI
- M. Paul PELLEGRINETTI, Maire d’ECCICA SUARELLA
- M. Paul André CAITUCOLI, Président de la Communauté de Communes du Taravo - M. Paul GIUDICELLI, Président de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de la Gravona
- M. Fabrice REBOA, Chef du Bureau des Collectivités Locales
- Mme Christelle COURCOUX, Adjointe au Chef du Bureau des Collectivités Locales
Membres suppléants
- M. François FAGGIANELLI, Maire d’APPIETTO
- M. Martin MURACCIOLI, Maire de BOCOGNANO
- M. Antoine Marie SECONDI, Maire de BELVEDERE CAMPOMORO
- M. Antoine GREANI, Président de la Communauté de Communes de l’Alta Rocca - M. André POLI, Président du SIRTOM de la Cinarca
- Mme Joëlle DUCOS, Chef du Bureau des Elections
- Mlle Pascale GALVAN, Bureau des Collectivités Locales
ARTICLE 3 : La Commission Départementale a son siège à la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Bureau des Collectivités Locales.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
- notifié à chaque membre de la Commission ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat.
Fait à Ajaccio, le 09 mai 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry Rogelet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
9
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2008- 433 du 9 mai 2008
Portant agrément de l’auto-école Scola Prima « Ajaccienne »
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Mme Thérèse Deïana et Melle Christine Labourdette en vue d’être autorisées à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 6 mai 2008 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : – Madame Thérèse Deiana et Mademoiselle Christine Labourdette co-gérantes de la SARL Scola Prima sont autorisées à exploiter, sous le n° E 08 02A 1146 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « Auto-école Ajaccienne » et situé Rue François Pietri - Les Salines - Ajaccio. …/… Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
10
-2-
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande des exploitantes présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de leur agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / B1 - AAC
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitantes sont tenues d’adresser une demande de modification du présent arrêté .
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
11
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2008-434 du 9 mai 2008
Portant retrait de l’autorisation d’enseigner A 03 02A 0005 0
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 à R. 212-1 à R.212-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01200117A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 03 02A 0005 0 délivrée le 20 mai 2003 à Ajaccio ;
Considérant que la visite médicale obligatoire n’a pas été effectuée
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 03 02A 0005 0, délivrée à Ajaccio, le 20 mai 2003, est retirée.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
12
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Pôle population, citoyenneté et titres
Bureau de la population et des titres
ARRETE N°08-0442
ARRETE PREFECTORAL
Relatif à l’habilitation des agents ayant accès au traitement automatisé de données personnelles, dénommé ELOI
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
Officier de la Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du mérite
Vu la convention n°108 du 28 janvier 1981 du conseil de l’Europe sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n°82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1erOctobre 1985 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles R611-25 et R611-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret du Président de la République du11 janvier 2008, nommant M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté n°2008-0226 du 18 mars 2008 portant délégation de signature de M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ; Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
13
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ELOI, pour les besoins exclusifs des missions relatives aux procédures d’éloignement qui leur sont confiées :
S’agissant de la préfecture de la Corse du Sud,
- Mme Françoise FERRANDI, directeur de la direction du public et des collectivités locales
- Mme Michelle GIUDICELLI, chef du bureau de la population et des titres - Mme Marie-Pierre GIACOMONI, affectée au bureau de la population et des titres - Mme Gisèle AIAZZI, affectée au bureau de la population et des titres
- Mme Minerve HEUGUE, affectée au bureau de la population et des titres.
S’agissant de la direction départementale de la police aux frontières de Corse du Sud,
- Mme Sylvie PRISCIANDARO, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Corse du Sud
- M. Pascal PACCINI, adjoint au chef de l’unité d’éloignement de la direction départementale de la police aux frontières de Corse du Sud
- M. Jean-Claude GIOVANNOLI, affecté à l’unité éloignement
- M. François LEGAL, affecté à l’unité éloignement
- M.Dany BAILLEUL.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 9 mai 2008
LE PREFET
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry Rogelet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
14
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2008-0494 du 19 mai 2008
autorisant le 3ème Corsica Historic Rally du 22 au 25 mai 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles A.331-2 à A.331-32 du code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par le Président de l’ASACC Tour de Corse en vue d’être autorisé à organiser du 22 au 25 mai 2008 le 3ème Corsica Historic Rally ;
Vu l’arrêté n° 08-264 en date du 15 mai 2007 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur les routes départementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 3ème Corsica Historic Rally ;
Vu les arrêtés des maires de Letia, Casaglione, Vico, Calcatoggio, Coggia, Arbori et Piana ;
Vu les avis des chefs de services intéressés ;
…/… Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Vu la convention passée entre l’ASACC Tour de Corse et la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de Corse du Sud ;
Vu la convention passée entre l’ASACC Tour de Corse et le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière de la Corse du Sud en date du 7 mai 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 ER : L’ASACC Tour de Corse est autorisée à organiser du 22 au 25 mai 2008 le 3ème Corsica Historic Rally, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l’itinéraire et sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
I – Itinéraire et dispositif de sécurité :
Vendredi 23.05.2008 ES1/ES2 : Capo di Feno – Saint Antoine (3,67 km) AU DEPART : Ambulance – Dépanneuse – Pompiers - Gendarmerie
A 1,580 km du Départ : 2 commissaires
A 2,090 kms du Départ : 2 commissaires
A 2,600 kms du Départ : 2 commissaires
A 2,960 kms du Départ : 2 commissaires
A 3,440 kms du Départ : 2 commissaires
A L’ARRIVEE : Commissaires de courses - Gendarmerie
Samedi 24.05.2008 ES3/ES6 : Liamone – Appricciani (18,41 km)
AU DEPART : Ambulance – Dépanneuse – Pompiers - Gendarmerie
A 2,600 km du Départ : 2 commissaires
A 4,120 kms du Départ : 2 commissaires
A 5,900 kms du Départ : 2 commissaires
A 7,290 kms du Départ : 2 commissaires
A 9,000 kms du Départ : 2 commissaires
A 11,080 kms du Départ : 2 commissaires
A 12,060 kms du Départ : 2 commissaires
A 14,560 kms du Départ : 2 commissaires
A 16,140 kms du Départ : 2 commissaires
A 17,780 kms du Départ : 2 commissaires
A L’ARRIVEE : Commissaires de courses - Gendarmerie
ES4/ES7 : Vico – Col Saint Roch (13,03 km)
AU DEPART : Ambulance – Dépanneuse – Pompiers - Gendarmerie
A 2,160 kms du Départ : 2 commissaires
A 6,680 kms du Départ : 2 commissaires
A 7,950 kms du Départ : 2 commissaires
A 10,240 kms du Départ : 2 commissaires
A 12,550 kms du Départ : 2 commissaires
A L’ARRIVEE : Commissaires de courses - Gendarmerie
ES5 : Porto – Piana (9,56 km)
AU DEPART : Ambulance – Dépanneuse – Pompiers - Gendarmerie
A 2,810 km du Départ : 2 commissaires
A 5,260 kms du Départ : 2 commissaires
A 6,930 kms du Départ : 2 commissaires
A 8,750 kms du Départ : 2 commissaires
A L’ARRIVEE : Commissaires de courses - Gendarmerie Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Dimanche 25.05.2008 ES8/ES 10 : Vico – Arro (20,87 km)
AU DEPART : Ambulance – Dépanneuse – Pompiers - Gendarmerie
A 1,870 km du Départ : 2 commissaires
A 5,150 kms du Départ : 2 commissaires
A 6,290 kms du Départ : 2 commissaires
A 8,520 kms du Départ : 2 commissaires
A 10,870 kms du Départ : 2 commissaires
A 12,090 kms du Départ : 2 commissaires
A 13,350 kms du Départ : 2 commissaires
A 14,900 kms du Départ : 2 commissaires
A 16,770 kms du Départ : 2 commissaires
A 18,590 kms du Départ : 2 commissaires
A L’ARRIVEE : Commissaires de courses - Gendarmerie
ES9/ES11 : Casaglione – Calcatoggio (8,71 km)
AU DEPART : Ambulance – Dépanneuse – Pompiers - Gendarmerie
A 2,420 km du Départ : 2 commissaires
A 3,070 kms du Départ : 2 commissaires
A 4,810 kms du Départ : 2 commissaires
A 6,780 kms du Départ : 2 commissaires
A L’ARRIVEE : Commissaires de courses - Gendarmerie
II - Epreuve de régularité (secteurs de liaison)
Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs devront prévoir la mise en place de balisage de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l’organisation du 3ème Corsica Historic Rally, une heure avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.
ARTICLE 2 : Les organisateurs s’assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :
I – Conditions de secours et d’assistance médicale sur place
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, * deux ambulances,
* un véhicule léger médicalisé,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité. En cas d’accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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L’épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
II – Conditions d’ordre général
Dispositif de sécurité
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ;
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie ;
- présence de commissaires de course destinés à la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public ;
- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas, ne devront occuper la chaussée.
Dispositions matérielles
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées) ;
- intersections D 81/56 et 56/70 : mise en place de signalisations « route fermée » ;
- intersections D 23/166 et D 156/70 : panneaux de signalisation route fermée ;
- U Pianu à Letia : emplacement rubalisé ;
- chemin à droite avant la sortie de Letia : emplacement rubalisé ;
- intersection D 84/81 : mise en place de panneaux de signalisations « route fermée » ;
- fermeture de route sur le D 81 : mise en place de panneaux de signalisations « route fermée » ;
- intersections des D 423/23 et D 1/125 : mise en place de panneaux de signalisations « route fermée » ;
- la signalisation devra être renforcée et la vitesse limitée sur le CD 81 au Liamone, au niveau de l’accès de la commune de Calcatoggio et sur le CD 70 au débouché de la route d’Appriciani afin de ralentir le trafic sur ces axes et de canaliser le flot piétonnier ;
- mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation afin de perturber le moins possible les usagers ;
- assurer la viabilité des axes routiers sur les parcours de liaison afin de permettre aux autres usagers de pouvoir se déplacer librement ; Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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- rappeler aux organisateurs, assistances et aux concurrents d’avoir à respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux ;
- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place ;
- informer par voie de presse les usagers susceptibles d’emprunter les routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction de circulation et de réglementation du stationnement ;
- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après l’arrivée.
Les organisateurs sont en outre tenus de respecter les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière de Corse du Sud.
ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.
ARTICLE 4 : M. Robert Cianelli, titulaire d’une licence de commissaire sportif n° 15509, délivrée par la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné par l’ASACC Tour de Corse en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront présenter une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prévoir le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut- parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle devra être conforme au plan de sécurité déposé. La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
ARTICLE 7 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARTICLE 8 : La course devra être arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation seront modifiés en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course.
La course sera également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
ARTICLE 9 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière – médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.
ARTICLE 10 : La largeur de la chaussée sur laquelle se dérouleront les épreuves ne permettant pas généralement le dépassement sans danger d’une voiture, tout conducteur sur le point d’être doublé devra obligatoirement s’arrêter et se ranger sur le côté de la route.
ARTICLE 11 : Le stationnement des spectateurs ne sera autorisé que dans les zones rubalisées en vert définies par les organisateurs et annexées dans le dossier de demande d’autorisation, à l’exclusion de tout autre endroit, et notamment dans la zone de 300 mètres après l’arrivée mentionnée à l’article 2.
Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les trottoirs.
ARTICLE 12 : L’organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire pourra être toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
ARTICLE 13 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 14 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, le Président du Conseil Général de Corse du Sud, les Maires concernés, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 20008-0495 du 19 mai 2008
Portant extension d’agrément de l’auto-école SMF Permis
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-1361 du 9 septembre 2005 autorisant Mmes Carletti et Fort à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé Auto-école SMF Permis – 17 avenue Noël Franchini – Ajaccio sous le numéro E 05 02A 1134 0 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0203 du 12 février 2007 autorisant Mmes Carletti et Fort à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé Auto-école SMF Permis – 18 avenue Bévérini – Ajaccio sous le numéro E 07 02A 1141 0 ;
Considérant la demande présentée par Mmes Carletti et Fort en date du 7 mai 2008, relative à leur demande d’extension des catégories de permis enseignées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
…/… Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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-2-
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des formations autorisées dans les établissements est complétée par la formation « deux roues » (A/A1).
ARTICLE 2 : Les autres articles des arrêtés restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2008-0509 du 22 mai 2008
complétant l’arrêté n° 2008-0494 du 19 mai 2008 autorisant le 3 ème Corsica Historic Rally
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles A.331-2 à A.331-32 du code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par le Président de l’ASACC Tour de Corse en vue d’être autorisé à organiser du 22 au 25 mai 2008 le 3ème Corsica Historic Rally ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0494 du 19 mai 2008 autorisant l’organisation du 3ème Corsica Historic Rally
Vu la convention passée entre l’ASACC Tour de Corse et la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de Corse du Sud ; Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Considérant les difficultés rencontrées par service départemental des services d’incendie et de secours pour fournir le matériel et le personnel nécessaires au dispositif de sécurité du 3ème Corsica Historic Rally et contenu dans la convention signée avec l’ASACC Tour de Corse ;
Considérant le dispositif de substitution présenté par le président de l’ASACC Tour de Corse le 21 mai 2008 ;
Considérant la demande du service départemental d’incendie et de secours en date du 22 mai 2008 ;
Considération l’attestation fournie par le président de l’ASACC Tour de Corse le 22 mai 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de pallier l’absence des moyens en matériel et en personnel fournis par le service départemental d’incendie et de secours, l’ASACC Tour de Corse est autorisée à utiliser un dispositif de substitution fourni par la société ASSM 30.
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Président du Conseil Général de Corse du Sud, les Maires concernés, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 08-0443 du 13 mai 2008
Portant habilitation au titre de l’article R. 8111.8 du code du travail des agents chargés de l’inspection du travail dans les mines et carrières
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment son article R. 8111.8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la lettre de proposition de Madame la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 30 avril 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les agents des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement dont le nom figure dans la liste en annexe du présent arrêté sont habilités à exercer, en ce qui concerne l’exploitation des mines et carrières, à l’exception des carrières situées sur le domaine de l’Etat mis à la disposition du ministre de la défense, les attributions des inspecteurs du travail pour le département de la Corse du Sud.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et Madame la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Thierry ROGELET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Bureau de la programmation et des finances
Arrêté n° 08 - 476 du 14 mai 2008
portant désignation des membres de la commission d’élus compétente en matière de dotation globale d’équipement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-35 et R 2334-32 à R 2334-35 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d’équipement des communes ;
Vu le courrier de la présidente de l’association départementale des maires de la Corse du Sud portant désignation des membres de la commission en date du 30 avril 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission d’élus compétente en matière de dotation globale d’équipement, instituée par l’article L 2334-35 du code général des collectivités territoriales est fixée comme suit :
1) représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20.000 habitants :
- Mme Joselyne MATTEI FAZI, maire de RENNO.
- M. Antoine OTTAVI, maire de BASTELICACCIA
2) représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 20.000 habitants :
- M. Paul-André CAITUCCOLI , président de la communauté de
communes du TARAVO. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Signé
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Thierry ROGELET Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
ARRETE n°08- 0482
Renouvelant le délai réglementaire de l’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre II du Livre 1 er et le titre 1 er du Livre V partie législative et le titre II du Livre 1 er de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76- 663 du 19 juillet 1976 codifiée, et notamment l’article 11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la demande, en date du 21 décembre 2005, complétée le 03 mars et 19 mai 2006 du Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ( C.A.P.A.), sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Prunelli » ;
Vu la demande, en date du 21 juillet 2006, complétée les 1er et 20 septembre 2006 du Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ( C.A.P.A.), sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Prunelli » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1390 du 09 octobre 2007 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, du lundi 06 novembre au mercredi 06 décembre 2007 inclus, relative à la demande présentée par le Président de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien; Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Vu les arrêtés préfectoraux n°07-0609 du 21 mai 2007 et n°07- 1718 du 15 novembre 2007 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
Considérant que les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le dossier de l’enquête publique conjointe sont parvenus à la préfecture le 21 février 2007;
Considérant que le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a diligenté des experts afin de réaliser une étude d’investigation sur le risque aviaire ;
Considérant que ces experts n’ont toujours pas fait connaître leurs conclusions ;
Considérant qu’il y a donc lieu de proroger le délai d’instruction ;
Considérant que le préfet ne peut statuer dans les délais prévus par les dispositions de l’article R. 512-26 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 er :
Dans le cadre des demandes d'autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio présentée par le Président de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien, le délai prévu à l’article R. 512-26 du code de l’environnement est prorogé pour une durée de six mois à compter du 21 mai 2008.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 14 mai 2008
Le préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Thierry ROGELET Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
30
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des Politiques Publiques
Pole développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’urbanisme
Affaire suivie par M. l’Architecte des Bâtiments de
France, chef du service départemental de l’architecture
et du patrimoine
A R R E T E n°08-0486
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’extension de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
sur le territoire de la commune d’AJACCIO
Le Préfet de la Région CORSE, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la légion d’honneur, Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 126-1 relatif aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L 642-1 à L 642-7, relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L341-1 à L 341-22, relatifs aux sites inscrits et classés,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11.4 à R11.14,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment les articles 70, 71 et 72,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Vu la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs pour l’année 2008, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Vu l’arrêté préfectoral n°05-0106 du 12 avril 2005 portant création d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager à Ajaccio (Corse-du-Sud),
Vu les délibérations du conseil municipal d’Ajaccio des 22 avril 2005 et 25 juillet 2007 portant décision d’étendre le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
Vu la délibération du conseil municipal d’Ajaccio du 21 décembre 2007 qui approuve le projet d’extension et sollicite sa transmission au Préfet pour mise à l’enquête publique,
Vu les pièces du dossier transmis par le Député-Maire de la ville d’AJACCIO,
Vu le rapport de l’architecte des Bâtiments de France assorti de son avis favorable en date du 13 mai 2008,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1 er : Il sera procédé du lundi 9 juin 2008 au lundi 7 juillet 2008 inclus à une enquête publique sur le projet d’extension de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager sur la commune d’AJACCIO.
Article 2 : Le dossier sera déposé durant toute l’enquête, à la mairie d’AJACCIO, service de l’urbanisme, 6 Bd Lantivy, où il pourra être consulté dans les conditions suivantes.
♦ Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h
Un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé, par le commissaire-enquêteur sera mis à la disposition du public qui pourra y consigner ses observations.
Ces observations pourront également être adressées par écrit, pendant la même période, au commissaire-enquêteur, mairie d’AJACCIO, service de l’urbanisme, 6 Bd Lantivy, 20304 AJACCIO, qui devra les annexer au registre d’enquête.
Article 3 : Mme Marie-Christine CIANELLI, urbaniste, demeurant 7 rue Ange MORETTI, 20090 AJACCIO est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public, à la mairie d’AJACCIO, service de l’urbanisme, 6 Bd Lantivy, les :
♦ lundi 9 juin de 10 h à 12h et de 14 h à 16 h
♦ mardi 17 juin de 14 h à 16 h
♦ mercredi 25 juin de 10 h à 12 h
♦ jeudi 3 juillet de 14 h à 16 h
♦ lundi 7 juillet de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h 519" ,
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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article 4 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux locaux « le journal de la Corse » et « Corse Matin » par les soins du préfet et aux frais de la commune d’AJACCIO.
cette formalité sera justifiée par l’extrait de publication fourni à la mairie d’AJACCIO par les journaux susvisés.
Cet avis sera également publié par voie d’affichage par les soins du Député-Maire d’AJACCIO, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la porte de la mairie et des bureaux concernés et par tous autres moyens en usage sur la commune. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire.
Article 5 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le maire d’AJACCIO et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
Le Commissaire Enquêteur entendra toute personne qui lui paraîtra utile de consulter.
Il établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées sur le projet, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.
Il transmettra dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, le dossier d’enquête avec le rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Corse du Sud.
Article 6 : Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront déposées à la mairie d’AJACCIO et à la préfecture de la Corse du Sud (bureau de l’urbanisme) où elles pourront être consultées aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Député-Maire de la ville d’AJACCIO, le Commissaire-Enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au directeur départemental de l’équipement, à la directrice régionale de l’environnement, au directeur régional des affaires culturelles et à monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine.
Ajaccio, le 16 mai 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Pôle du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire
Bureau de l’Environnement
Arrêté n° 08-0491 en date du 16 mai 2008 portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et parcellaire, relatives au projet d’aménagement, par la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO (20167), de la desserte communale sise au lieu-dit « Suracheddu », sur le territoire de la-dite commune.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-3 I, R11-4 et suivants, R11-13, R11-19, R11-20 et suivants ;
Vu Le code de la voirie routière et notamment son article L141-3 ;
Vu Le code de l’urbanisme ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2008-0226 en date du 18 mars 2008, portant délégation de signature à
M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu La liste départementale des commissaires enquêteurs en date du 7 décembre 2007, pour
l’année 2008 ;
Vu L’arrêté n°07-1982 en date du 27 décembre 2007, relatif aux annonces judiciaires et légales pour l’année 2008 ;
Vu Le plan local d’urbanisme de la commune de Cuttoli-Corticchiato approuvé le 13 octobre 2006 ;
Vu Le dossier d’enquêtes transmis en préfecture et constitué conformément aux articles R11-3 I et R11- 19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour être soumis aux enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et parcellaire, comprenant notamment les pièces suivantes :
- La délibération du conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato en date du 13 avril 2007, sollicitant l’ouverture des enquêtes conjointes,
- La délibération du conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato en date du 7 décembre 2007 approuvant la nouvelle estimation domaniale pour le projet considéré,
- Pour l’enquête préalable à la D.U.P. :
1. la notice explicative,
2. le plan de situation, Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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3. le plan général des travaux,
4. les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
5. l’appréciation sommaire des dépenses ;
- Pour l’enquête parcellaire :
1. le plan parcellaire,
2. la liste des propriétaires.
Vu La décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Bastia en date du 6 mai 2008 désignant Monsieur Dominique GAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat retraité, en qualité de commissaire enquêteur unique pour chacune des enquêtes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Enquêtes conjointes :
Il sera procédé, durant 18 jours consécutifs, du mardi 17 juin 2008 au vendredi 4 juillet 2008, à la Mairie de Cuttoli-Corticchiato, à deux enquêtes conjointes : une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et une enquête parcellaire, pour le projet d’aménagement, par la commune de Cuttoli-Corticchiato, de la desserte communale sise au lieu-dit « Suracheddu », qui comprend :
- le calibrage, l’aménagement et le transfert dans le domaine public routier communal, d’un linéaire de 390m, compris entre les parcelles cadastrées section A1 n°2760 et section A1 n°2954, conformément au plan figurant au dossier d’enquêtes,
- l’aménagement d’un linéaire de 220m compris entre les parcelles
cadastrées section A1 n°2530 et section A1 n°2957.
ARTICLE 2 : Commissaire enquêteur :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur unique : Monsieur Dominique GAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat retraité.
Le commissaire enquêteur procédera à la mise en place des dossiers d’enquêtes, et à l’ouverture des registres, le mardi 17 juin 2008 à 9 heures à la mairie de Cuttoli- Corticchiato, siège des enquêtes.
Il y siégera :
- le mardi 17 juin 2008 de 9 heures à 12 heures,
- le lundi 23 juin 2008 de 9 heures à 12 heures,
- le vendredi 4 juillet 2008, dernier jour des enquêtes, de 14 heures à 17
heures.
Il procédera à la clôture des dossiers d’enquêtes et registres, en cette même mairie, le vendredi 4 juillet 2008, à 17 heures.
Conformément aux dispositions de l’article R 11-6 du code de l’expropriation, l’indemnisation du commissaire enquêteur sera à la charge du maître d’ouvrage. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARTICLE 3 : Mesures de publicité, affichage et notifications :
Le maire la commune de Cuttoli-Corticchiato, au moins huit jours avant le début des enquêtes, et durant toute leur durée, portera à la connaissance du public, par voie d’affichage, à l’endroit réservé aux publications communales, et
éventuellement par tous autres procédés, un avis portant les indications
mentionnées aux articles R11-4 et R11-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par lui.
Le même avis sera en outre inséré en caractères apparents, par les soins du préfet, et à la charge de l’expropriant, au moins huit jours avant le début des enquêtes, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Le maire de la commune de Cuttoli-Corticchiato, en application de l’article R11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique procèdera à la notification du dépôt du dossier d’enquêtes à la mairie, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie à cet effet lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par le maire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ;
en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Enfin, la publication du présent arrêté est faite en vue de l’application de l’article L. 13.2 ci-dessous reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclaratif d’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective prévue au premier alinéa du présent article et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, il seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE 4 : Enquête préalable à la D.U.P. :
Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la D.U.P., ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés à la mairie de Cuttoli-Corticchiato, siège de l’enquête, pendant 18 jours consécutifs, du mardi 17 juin 2008, 9 heures, au vendredi 4 juillet 2008, 17 heures, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance selon les jours et horaires habituels d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf samedis, dimanches, jours fériés et fermetures exceptionnelles) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser directement au commissaire enquêteur à la mairie de Cuttoli-Corticchiato avant la fin de l’enquête. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARTICLE 5 : Enquête parcellaire :
Le plan parcellaire des immeubles à acquérir, la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés à la mairie de Cuttoli-Corticchiato, siège de l’enquête, pendant le délai fixé à l’article 4 du présent arrêté, et aux jours et heures sus-indiqués.
Les propriétaires pourront y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les communiquer par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Cuttoli-Corticchiato, siège de l’enquête.
En application de l’article R11-23 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55- 22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière :
- Pour les personnes privées : nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties ainsi que le nom de leur conjoint ;
- Pour les personnes morales : dénomination, forme juridique et siège ;
- Pour les syndicats et associations, la date et lieu de leur déclaration ou dépôt des statut ;
- Pour une personne morale inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14/03/1973 portant création d’un système national d’identification et d’un répertoire des entreprises et de leurs établissements, le numéro d’identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. En outre elles doivent indiquer les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale).
ARTICLE 6 : Clôture des enquêtes conjointes, préalable à la D.U.P., et parcellaire :
A l’expiration du délai pré-cité (article 4), le registre d’enquêtes conjointes sera clos et signé par le commissaire enquêteur (D.U.P) et par le Maire (parcellaire).
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra au maire de Cuttoli-Corticchiato le dossier d’enquêtes et le registre accompagnés de son procès verbal et de ses conclusions motivées.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès verbal est joint au dossier transmis au préfet.
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé à l’opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de Cuttoli-Corticchiato. Une copie du même document sera également déposée à la préfecture de la Corse-du-Sud - Bureau de l’environnement. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
Madame la présidente du tribunal administratif de Bastia,
Monsieur le directeur départemental des services fiscaux,
Monsieur le maire de Cuttoli-Corticchiato,
Monsieur le commissaire enquêteur.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, M. le maire de Cuttoli- Corticchiato, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 16 mai 2008
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry Rogelet Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable
et aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 2008-0501 du 20 mai 2008 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1416-16 à R.1416-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1368 du 5 octobre 2006 relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par les arrêtés préfectoraux n°07-0529 du 12 avril 2007 et n° 07-1055
du 16 juillet 2007 ;
Vu la délibération du Conseil général de la Corse-du-Sud en date du 10 avril 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARRETE
Article 1er :
L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n°06-1368 du 5 octobre 2006 susvisé est modifié comme suit :
2°) Cinq représentants des collectivités territoriales :
Au titre du Conseil général de la Corse-du-Sud :
au lieu de :
• Monsieur Pierre- Paul LUCIANI, Conseiller général de la Corse-du-Sud
suppléant : M. Pierre-Jean LUCIANI, Conseiller général de la Corse-du-Sud
Lire :
• Monsieur Philippe CORTEY, Conseiller général de la Corse-du-Sud
suppléant : M. Pierre-Jean LUCIANI, Conseiller général de la Corse-du-Sud
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 mai 2008
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
40
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Bureau de la programmation et des finances
Arrêté n° 08 – 505 du 21 mai 2008
portant désignation des membres de la commission d’élus
compétente en matière de dotation de développement rural
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2334-40 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement, à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son article 108 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié, relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxer professionnelle et du fonds national de péréquation ;
Vu le courrier de la présidente de l’association départementale des maires de la Corse du Sud portant désignation des membres de la commission en date du 30 avril 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission d’élus compétente en matière de dotation de développement rural instituée par l’article L 2334-40 du code général des
collectivités territoriales est fixée comme suit :
1) représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 60.000 habitants :
- M. Paul GIUDICELLI, Président de la communauté de communes
de la Haute Vallée de la Gravona ;
- M. Antoine GREANI, Président de la communauté de communes
de l’Alta Rocca. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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2) représentante des maires de communes éligibles à la seconde part :
- Mme Joselyne MATTEI FAZI, maire de RENNO.
ARTICLE 2 Les représentants des maires des communes éligibles à la seconde part se prononcent sur les projets présentés au titre de cette part.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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DIVERS Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
43
Agence Régionale de l'Hospitalisation 19, avenue Impératrice Eugénie
8 08 -P.
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél, ; 04 95 51 61 91
Fax : O4 95 51 12 34
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
G:\GENERAL\CLINIQUE\CAMPAGNE BUDGETAIRE\
2008\CE290408\Délibération T2A.DOC
Délibération N°08.14 du 29 avril 2008
Portant détermination des coefficients de transition et des éléments tarifaires des établissements de santé privés financés sous tarification à l’activité pour 2008.
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-32-3 et R.162-42-1 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article 33 modifié ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de la financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22- 9 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008-82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;
Considérant les critères de modulation fixés au niveau national consistant notamment au respect d’un taux moyen de convergence régional de 25 % en 2008 ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 avril 2008,
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Considérant l’arrêté fixant les règles de modulation du coefficient de transition et le montant des forfaits annuels pour les établissements de santé privés de Corse pour l’année 2008, signé le 29 avril 2008 après avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ;
DECIDE
Article 1er :
Approuve les avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixant les coefficients de transition et les éléments tarifaires applicables aux établissements de santé privés de Corse à compter du 1er mars 2008, suivant le tableau annexé.
Article 2 :
Approuve les avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixant le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences à compter du 1 er mars 2008, suivant le tableau annexé.
Article 3 :
Donne délégation à la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation pour signer les avenants susvisés.
Article 4 :
La directrice de l’Agence régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée aux établissements concernés et publiée aux recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et des préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 29 avril 2008
Pour la Commission Exécutive,
La Présidente de la Commission,
SIGNE
Martine RIFFARD-VOILQUE 19, avenue Impératrice Eugènie
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 Toi, : O4 95 51 619]
Fax : O4 95 51 12 34
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
G:\GENERAL\CLINIQUE\CAMPAGNE BUDGETAIRE\2008\
CE290408\Délibération porto vecchio.doc
Délibération N°08.15 en date du 29 avril 2008
portant allocation d’une dotation d’aide à la contractualisation
à la polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du Sud)
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 avril 2008,
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008-82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;
- VU l’arrêté en date du 29 avril 2008 du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE ;
DECIDE
Article 1 er : L’octroi à la polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio d’une allocation d’une dotation d’aide à la contractualisation de 730 000 € afin de compenser les déficits des concessions de service public d’obstétrique et des urgences au titre de l’exercice 2008 .
Article 2:
La présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l’agence d’un avenant au contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens de la polyclinique du sud de la Corse.
Article 3 :
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du sud.
Ajaccio, le 29 avril 2008
Pour la commission exécutive
La Présidente de la Commission Exécutive,
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE 19, avenue Impératrice Eugénie
8.P. 108 -P.
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél, ; 04 95 51 61 91
Fax : O4 95 51 12 34
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
G:\GENERAL\CLINIQUE\CAMPAGNE BUDGETAIRE\2008\
CE290408\Délibération OQR.DOC
D D Dé é él lli iib b bé é ér r ra a at tti iio o on n n N N N° ° °0 0 08 8 8. ..0 0 01 1 16 6 6 e e en n n d d da a at tte e e d d du u u 2 2 29 9 9 a a av v vr r ri iil ll 2 2 20 0 00 0 08 8 8 Portant approbation des tarifs de prestations d’hospitalisation pour l’année 2008 des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale fixés dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse Après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 avril 2008,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-3, R.162-22-6, R.162-31 et R.162-41-1 ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale et pris pour l’application de l’article L. 162-22-1 du même code ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
Vu l’arrêté régional fixant les taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
DECIDE :
Article 1 :
De conclure les avenants tarifaires aux contrats en vigueur, sur la base des tarifs des prestations fixés au 1er mars 2008 et mentionnés dans le tableau annexé à la présente délibération . Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Article 2 :
Donne délégation à la directrice de l’agence pour signer les avenants tarifaires correspondants.
Article 3 :
La directrice de l’Agence régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée aux établissements concernés et publiée aux recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et des préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 29 avril 2008
Pour la Commission Exécutive,
La Présidente de la Commission,
SIGNE
Martine RIFFARD-VOILQUE [\Il 19, avenue ne Eugénie 20177 eee CEDEX 1 Tél, : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08-054 en date du 30 Avril 2008
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de février 2008, est arrêtée à 124 276,33 € ( cent vingt quatre mille deux cent soixante seize euros et trente trois centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
Signé
Guy MERIA
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2008 transmis le 2 Avril 2008 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ; 111 19, avenue ne Eugénie 20177 eee CEDEX 1 Tél, : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
51
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08-055 en date du 30 Avril 2008
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale; Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 032 du 17 mars 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû par le Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité 2007 ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2008 transmis le 4 Avril 2008 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de février 2008 , est arrêtée à 3 363 204 € (trois millions trois cent soixante trois mille deux cent quatre euros) soit :
- 3 266 953,27 € au titre de la part tarifée à l’activité,
- 96 250,73 € au titre des dispositifs médicaux implantables .
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 1 er de l’arrêté 08-032, le remboursement par le Centre Hospitalier de BASTIA, des sommes perçues indûment pour l’année 2007, à hauteur de 516 576,88 € au titre des produits pharmaceutiques, interviendra par déduction sur les montants valorisés au titre des produits pharmaceutiques, pour l’année 2008.
Cette déduction sera intégrée dans les arrêtés fixant les montants des ressources d’assurance maladie pour 2008 € au titre des produits pharmaceutiques, à due concurrence de la sommes concernée.
Au titre de l’activité de janvier 2008, le Centre Hospitalier de BASTIA a remboursé à concurrence de 184 158,79 €.
Le montant valorisé au titre des produits pharmaceutiques pour le mois de février 2008 s’élève à 182 430,37 €.
Compte tenu de la récupération de l’indu précité, le montant à payer au titre des produits pharmaceutiques est de 0 €.
Le montant de l’indu restant à récupérer, après déductions sur janvier et février 2008, est 149 987,72 € . Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
Signé
Guy MERIA CNTTI 19, avenue Ness Eugénie 20177 AJACCIO CEDEX 1 Tél, : 04 95 51 61 91
Fax : 04 9S 51 12 34
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE n° 08-056 en date du 5 Mai 2008
Modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du
Centre Hospitalier de BASTIA
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le titre 1er du livre VII du Code de la Santé Publique ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°97-221 en date du 14 Février 1997 modifié fixant la composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier de BASTIA, et notamment l’arrêté n° 08-023 du 29 février 2008 ;
VU l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU les désignations effectuées par les syndicats FO et CGT, par lettre du 15 janvier et 17 mars 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de BASTIA en date du 2 avril 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de Calvi en date du 31 mars 2008 ; Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
55
VU la délibération du conseil municipal de BORGO en date du 2 Avril 2008 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La composition nominative du Conseil d’administration du Centre Hospitalier de BASTIA est modifiée en ce qui concerne le collège des représentants des collectivités territoriales (au niveau des représentants de la commune de rattachement et des communes représentatives en terme de clientèle) et le collège des personnels (au niveau des représentants des personnels titulaires) , comme suit :
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- M. le Maire de la Commune de BASTIA : M. Emile ZUCCARELLI
- 3 Représentants de la Commune de BASTIA : M. Joseph MARTELLI
Mme Marie Ange MORACCHINI
M. Jean jacques VENDASI
- 1 Représentant de la Commune de BORGO : Mme Anne-Marie NATALI
- 1 Représentant de la Commune de CALVI : Mme Renée BARON
- 1 Représentant du Conseil Général
de la Haute Corse : M. Jean Baptiste RAFFALLI
- 1 Représentant de l’Assemblée de CORSE : M. Jean Louis ALBERTINI
COLLEGE DES PERSONNELS
- le Président et la vice-présidente
- de la Commission
Médicale d’Etablissement :
Docteur Eliane ARRIGHI-LENZIANI
- 2 Représentants élus en son sein par la CME :
Docteur Joelle LAMBERT
- 1 Représentant de la Commission
des soins infirmiers , de rééducation et médico-techniques : M. Jean Felix BERENI
-3 Représentants des personnels titulaires
relevant du titre IV du statut général
des fonctionnaires : Mme Thérèse MATTEI
Mme Josette RISTERUCCI
M. David GAMBINI Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS : (composition inchangée)
- 3 Personnalités qualifiées : Docteur Jean TOMA
M. François AMBROSINI (ONSIL)
M. Simon Jean RAFFALLI
-3 Représentants des usagers : Mme Andrée PARIGI (A SALVIA)
Mme. Georgette SIMEONI (UDAF)
M. Pierre Louis ALESSANDRI (APF)
- est désigné avec voix consultative, en qualité
de représentant des familles
des usagers de l’USLD : en cours de désignation
ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l’arrêté n°99-43 du 26 Août 1999 modifié sont sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse et la Préfecture de Corse du Sud.
P/La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
L’Inspecteur hors classe
Signé
Guy MERIA. LE
\ La
19, avenue Impératrice Eugénie
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 Tél, : O4 95 51 61 91
Fax : O4 95 51 12 34
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE n° 08-057 en date du 5 Mai 2008
Modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le titre 1er du livre VII du Code de la Santé Publique ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°99-43 en date du 26 Août 1999 modifié fixant la composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE, et notamment l’arrêté n° 08-022 du 29 février 2008 ;
VU l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de VIVARIO, en date du 22 mars 2008;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CORTE, en date du 26 mars 2008 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX Tél. : 04.95.32.98.00 Fax : 04.95.32.98.45 E-mail : DD2B-POLE-SANTE@sante.gouv.fr Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La composition nominative du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE est modifiée, en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales (communes de rattachement), comme suit :
COLLEGE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- 6 Représentants élus en leur sein par les conseils municipaux des communes de CORTE et VIVARIO :
M. Antoine SINDALI M. Hyacinthe RAFFIANI
Mme Marie FONDAROLI M. Marc MARIETTI
Mme Noelle GRAZIANI Melle Elisabeth PANTALACCI
- 1 Représentant du Conseil Général
de la Haute Corse : M. Paul GIACOBBI
(Président du Conseil d’Administration)
- 1 Représentant de l’Assemblée de CORSE : Melle Corinne ANGELI
Les compositions des autres collèges restent inchangés, soit :
COLLEGE DES PERSONNELS
- le Président de la Commission
Médicale d’Etablissement : Docteur Paul VENTURINI
- 3 Représentants élus en son sein par la CME : Docteur Alain PETAPERMAL Docteur Marc MEMMI
Docteur Hélène MANZI ORSATELLI
- 1 Représentant de la Commission
des soins infirmiers , de rééducation et médico-techniques : M. Paul PETRELLI
-3 Représentants des personnels titulaires
relevant du titre IV du statut général
des fonctionnaires : Mme Marie Claire PIFERINI
M. Jean sylvestre BIANCARDINI
M. Thierry FABRE Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS
- 3 Personnalités qualifiées : Docteur Christian CAMPANA (Conseil de l’ordre) Mme Evelyne FERRARI (ONSIL)
M. Jean charles COLONNA
-3 Représentants des usagers : Mme Michèle CASANOVA (A SALVIA) Mme. Josy ACQUAVIVA (UDAF)
Mme isabelle LAMY (APF)
- est désigné avec voix consultative, en qualité
de représentant des familles
des usagers de l’EHPAD : M. Augustin VIOLA
ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l’arrêté n°99-43 du 26 Août 1999 modifié sont sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE- TATTONE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse et la Préfecture de Corse du Sud.
P/La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
L’Inspecteur Hors classe
Signé
Guy MERIA. Arrêté N° 08- 088 en date du 07 mai 2008
portant modification de l'arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant
la liste nominative des membres du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse
La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Ve
Vu
Vu
le Code de la Santé Publique,
l'ordonnance n° 2003-8580 du 4 septembre 2003 portumt simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé uinsi que des procédures de création d'établissements où de services sociaux où médico-sociaux soumis à autorisation, motamement les articles 6 et 12,
le décret n° 2005-4354 du 6 mai 200$ relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le Code de La Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le Code de l'action sociale et des failles (deuxième partie : partie réglementaire),
l'arrêté n° 05-051 en due du 17 novembre 2005 fixant la liste des organismes, institutions, groupements ct syndicats représentatifs admis à siéger au Comité Régionai de l'Organisation Sanitnire de Corse et le nombre de sièges dont ils disposent,
l'arrêté n° 06-010 en dte du 21 février 2006 modifié, fixant ln histe norminative des mernbres du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse,
Considérant les propositions des organismes, institutions, groupements et syndicats représentés.
ARRETE
ARTICLE er : L'Articke 1" - L'anticle 1" de l'arrêté susvisé du 21 février 006 est modifié comme
fe Au titre de l'article 6122-11 du Code de la Santé Publique :
Président : M, Marc LARUE, Président de Secuon à li Chambre Régionale des Comptes de Corse.
Suppléant : M. Hugues ALLADIO, Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Bastia
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
60 Lau titre de l'article R 6122-12-1 du Code de la Santé Publique:
1- Un conseiller à l'Assemblée de Corse
Titulaire Suppléant
- Mme Josette RISTERUCCI - À désigner
u titre de l'articie R 6122-12-2 du Code de la Santé Pub
2- Un conseiller général d'un département situé dans le ressort territorial du Comité Régional
Titulaire Suppléant
- M. Philippe CORTEY - M. Pierre VERSINI
Conseiller Général de la Corse du Sud Conseil Général de la Corse du Sud
lAu titre de l'article R 6122-12-3 du Code de la Santé Publique :
3 Un maire d'une commune située dans le ressort territorial du Comité Régional:
Titulaire Suppléant
- À désigner - Mme Jacqueline LUCIANI
Maire de Sari d'Orcino
Au titre de l'article R 6122-12-4 du Code de la Santé Publique J
4- Deux représentants de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie :
Titulaires Suppléants
- M. Patrick MAUREL - M. Dominique GIORGIAGGI Président du Conseil URCAM de Corse
- Mme Marie-Paule HOUDEMER - M. Bruno MORET
VAu titre de l'article R 6122-12-5 du Code de la Santé Publique :
$- Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique :
Titulaires Suppléants - M. Jean-Pierre PERON A désigner
Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
- M. Raynald FERRARI - Mme Françoise BRIGUE
Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccso Directeur de l'Hôpital Local de Bonifacio
+ M. Julien SANTUCCI - M. Amoine TARDI
Directeur CHD de Castelluccio Directeur-Adjoint du CH de Bastia
…
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
61 - M. Jean-Pierre REGLAT
Directeur de l'Hôpital Local de Sartène
- M. Serge SABIANI
Directeur-Adjoimt au Centre
Hospitalier de Castelluccio
u titre de l'article R 6122-12-6 du Code de la Santé Pu
6- Quatre représentants de l'hospitalisation privée
Tirulaires
- M. le Docteur Ivan MAYMARD
Clinique la Résidence - Bastsa
- M. Henri ZUCCARELLI
La Villa San Omello - Borgo
- M. Renaud MAZIN
Clinique du Golfe - Ajaccio
- Mme Anne PONS
Centre de Réadaptation Fonctionnelle
des MOLINI - AJACCIO
Suppléants
- M. Pierre Yves EMMANUELLI
Clinique du Fursans - FURIANI
- M. Jacques-Y ves BONAVITA
La Palmola - OLETTA
- M. le Docteur CUCCHI
Clinique de l'Ospédale -
PORTO-VECCHIO
- M. le Docteur Paul CASANOVA
Centre de Valicelli - OCANA
lu titre de l'article R 6122-12-7 du Code de la Santé Publique :
7- Trois présidents de Commission Médicale d'établissement publie de santé.
Titulaires
- M. le Docteur Gilles ETIENNE
Président CME
Centre Hospitalier de Bastia
- M. le Docteur Yves FANTON
Président CME
Centre Hospitalier d'Ajaccio
- Mme le Docteur Mercedes CREIXELL
Président CME
Centre Hospitalier de Castelbuccio
Suppléants
- Mme le Docteur Eliane LANZIANI
Vice Présidente CME
Centre Hospitalier de Bastia
- À désigner
- M. le Docteur Charles MARCELLESI
Centre Hospitalier de Castelluccro
Au titre de l'article R 6122-12-8 du Code de la Santé Publique:
8. Trois présidents de Commission Médicale ou de conférence médicale d'établissement de santé privé,
Titulaires
- M. le Docteur Jean-Luc LUCIANI
Président CME
Clmique la Résidence - Bastia
- M. le Docteur Patrick STALLA
Président CME
Clinique San Ornello - Borgo
- À désigner
- A désigner
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62 . M le Docteur François PARAVISINI = À désigner
Présidem CME
Clinique du Golfe Ajaccio
“ l'artiche K 6122-12.9 du Code de ka Samté :
9. Sis représentants des svadicats médicaux. - Quatre au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics.
Titulaires Suppléants
- M. ke Docteur Jeas-Louis ANTONIOTTI _ - A désigner
INPH - Centre Hospitalier de Bastia
- M. le Duxteur AMADEI - M. le Docteur Bruno GRANDJEAN
CMH - Centre Hépütal de Bastia CMH - Centre Hospitalier d'Ajaccio
» À désigner - À désigner
- À désigner - À désigner
- Deux au titre des syndicats de médecins libéraux
- M. le Docteur Jess CANARELLI - M ke Docteur Alain CHARLES CSM Corse de Sol CSMF Hamte-Coese
- M. le Docteur Jean-Pierre MOSCONI + À désigner
Préssdent ds syndicat MG - France
(Corse ds Sud}
Qu tre de article RETZ 13-10 de Code des Sa Puiqud
10. Un médecin libéral exerçaat on cabimet dans la région.
Titulaire Suppléars
M le Docteur Philippe RISTORCELLI - M. le Docteur Pierre MASSLANI
URML URML
Qu titre de l'artécle R 6122-12-11 du Code de la Santé Publique :
11e Deus représentants des organiations syndicales des personmels no médicaux hospitaliers
- Un au titre des personnels hospatalsers publics
Tuulaire Suppléant - Mme M-Laue FARER + Mme Muriel BUISSON CGT: hôpital de jour centre hospitalier CGT: Centre hospitalier d'Ajaccio de Piastaa
-Un se titre des persoenels de statut privé
Tirelaire Suppleant
- Mme Sylvie PIERI + Mans Françoise CINARCA SrC src
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63 ARTICLE
Au titre de l'article R 6122-12-12 du Code de la Santé Publique:
12- Deux membres du Comité Régional de l'Organisation sociale et médico- sociale.
Titulaires Suppléants - Mme Laure BONACCORSI - M. Jean-Pierre MAGNANI URAPEI - Association l'Eveil ADAPEI Corse du Sud
(ADAPEI2B)
- M. Claude CLINI - M. Venture SELVINI
AIUTU SOLIDARITA -Haute-Corse CHI Corne Tarone
Ju titre de l'article R 6122-12-13 du Code de ka Santé Publique :
13- Trois représentants des usagers des institutions et établissements de santé
Titulaires Suppléants - M. Dominique GAMBINI + M. Dominique AGOSTINI URAF URAF
- M. Bernard MOSCA - M. Pierre-Jean LUCIANI
CODERPA Haute-Corse CODERPA Corse du Sud
- M. Charles FINIDORI - Mme Andrée MATTEI
Président du Comité Départemental de Comité Départememal de Lutte contre Lutte Contre de cancer de Corse du Sud le cancer de Haute-Corse
JAu titre de l'article R 6122-12-14 du Code de la Santé Publique :
14- Trois personnalités qualifiées
Titulaires
- M. Jean-Baptiste MARIETTI - A désigner
Ancien Directeur d'Hôpital
- M. Dominique ANDREOZZI - M. Sauveur LEONI
Mutualné Française Mutualité Française
- À désigner - À désigner. »
le reste sans changement.
La Durectrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Directeur de la Solidarité et de La Samé de Corse et de la Corse du sud , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recucils des actes administratifs de la Préfectures de Corse , de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 7 mai 2008
La Directrice tn
7
Mim UF FARD-VOILQUE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
64 ['\I 19, avenue ne Eugénie 20177 eee CEDEX 1 Tél, : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction de la Solidarité et de la Santé de
la Corse et de la Corse du Sud
Arrêté N° 08- 059 en date du 14 mai 2008
Relatif au renouvellement d’autorisation d’activité de prélèvement d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques accordé au Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la Santé Publique, notamment le livre II, relatif au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain (parties législative et réglementaire) ;
Vu L’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, notamment l’article 13 ;
Vu La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, notamment l’article 19 ;
Vu La loi n° 2004.800 du 06 Août 2004 relative à la bioéthique ;
Vu Le décret n°97.306 du 1 er Avril 1997 relatif aux conditions d’autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d’organes et des tissus à des fins thérapeutiques ;
Vu Le décret n°2005.949 du 2 Août 2005 relatif aux conditions de prélèvements d’organes, des tissus et cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de santé publique ;
Vu L’arrêté du 24 mars 1994 fixant la liste des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre est autorisé ;
Vu L’arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossiers de demande d’autorisation ;
Vu L’arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques de prélèvement de tissus sur une personne décédée ;
Vu L’arrêté ministériel du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes et formalité thérapeutiques sur personne décédée ; Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Vu L’arrêté n°03-02 du 9 janvier 2003 relatif au renouvellement d’autorisation d’activité de prélèvement d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques accordé au Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu L’arrêté n°07-105 du 19 décembre 2007 prorogeant l’arrêté n° 03-02 du 9 janvier 2003 relatif au renouvellement d’autorisation d’activité de prélèvement d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques accordé au Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu La circulaire DGS/DH/SQA/n°97.425 du 17 juin 1997 relative à la procédure d’autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d’organes et de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques ;
Vu La demande présentée par le Centre Hospitalier d’Ajaccio le 13 novembre 2007, relative au renouvellement d’autorisation d’effectuer des prélèvements d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée, déclarée complète par la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud le 13 novembre 2007 ;
Vu L’avis de Mme la Directrice Générale de l’Agence de la Biomédecine, en date du 23 avril 2008, concernant le dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’effectuer des prélèvements d’organes et de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques sur personne décédée , déposé par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu L’avis de Mme le Médecin Inspecteur de la Santé Publique, en date du 28 avril 2008, concluant à un avis favorable sur la demande précitée du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le renouvellement d’autorisation d’effectuer des prélèvements d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée est accordé au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour les activités suivantes :
- Activité de prélèvements d’organes et/ou tissus sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction
hémodynamique (mort encéphalique).
- Activité de prélèvements de tissus sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
ARTICLE 2 : L’autorisation de prélèvement à des fins thérapeutiques, citée à l’article 1, est donnée pour les types d’organes et/ou de tissus suivants :
- multi-organes : cœur, poumons, foie, reins, pancréas, intestins
- tissus prélevés sur une personne décédée à l’occasion d’un prélèvement multi-organes : cornées, os, valves cardiaques, vaisseaux, peau, tendons, ligaments, fascia-lata
- tissus prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant (en conformité avec la réglementation en vigueur- Arrêté du 24 mai 1994 : cornées, peau et os cortical/os massif)
ATICLE 3 : L’autorisation, citée à l’article 1, est valable pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement de cette autorisation devra être sollicitée sept mois avant l’expiration de sa validité. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARTICLE 4 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation d’une évaluation sur la base des informations qui devront être communiquées par l’établissement conformément aux articles R 671-17 et R 672-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 14 mai 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de corse
Signé
Martine RIFFARD VOILQUE [\Il 19, avenue ne Eugénie 20177 eee CEDEX 1 Tél, : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08-064 en date du 19 Mai 2008
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de mars 2008 transmis le 15 mai 2008 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de mars 2008, est arrêtée à 144 021,82 € ( cent quarante quatre mille vingt et un euros et quatre vingt deux centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
signé
Guy MERIA [\Il 19, avenue ne Eugénie 20177 eee CEDEX 1 Tél, : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08-065 en date du 20 mai 2008
constatant la créance exigible, mentionnée au I de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007, du Centre Hospitalier de BASTIA
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment l’article R.174-1-9 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 Décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé et notamment son article 5 ;
Vu la reconnaissance réciproque du montant de la créance détenue par le Centre Hospitalier de BASTIA, sis Falconaja 20 294 BASTIA (n° FINESS : 2B 000 0020), en application des dispositions du V de l’article 13 du décret du 30 Novembre 2005 reconduites par l’article 1er du décret 2007-82 du 23 Janvier 2007, signée par le CH de BASTIA, le comptable public et la CPAM de Haute Corse (Bd Jean Zuccarelli, 20 200 BASTIA), le 28 Septembre 2007 ;
Vu la part des recettes d’assurance maladie correspondant aux activités mentionnées à l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale dans les recettes totales d’assurance maladie inscrites au compte financier 2006 du Centre Hospitalier de BASTIA ; Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARRETE
ARTICLE 1 : La créance exigible, mentionnée au I de l’article 5 du décret du 26 Décembre
2007 susvisé, du Centre Hospitalier de BASTIA (n° FINESS : 2B 00000 20) est fixée à 5 325 198 € (cinq millions trois cent vingt cinq mille cent
quatre vingt dix huit euros).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio le 20 mai 2008,
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Martine RIFFARD -VOILQUE
Signé Agence de lHospitaisañon
in 19, avenue Impératrice Eugénie B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél, : O4 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE n° 08-066 en date du 23 Mai 2008
Modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du
Centre Hospitalier de BASTIA
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le titre 1er du livre VII du Code de la Santé Publique ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°97-221 en date du 14 Février 1997 modifié fixant la composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier de BASTIA, et notamment l’arrêté n° 08-023 du 29 février 2008 ;
VU l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU la lettre du Département de la Haute-Corse en date du 13 mai 2008 ;
DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX Tél. : 04.95.32.98.00 Fax : 04.95.32.98.45 E-mail : DD2B-SECR-DIRECTION@sante.gouv.fr Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La composition nominative du Conseil d’administration du Centre Hospitalier de BASTIA est modifiée en ce qui concerne le collège des représentants des collectivités territoriales (au niveau du représentant du Conseil Général), comme suit :
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- M. le Maire de la Commune de BASTIA : M. Emile ZUCCARELLI
- 3 Représentants de la Commune de BASTIA : M. Joseph MARTELLI
Mme Marie Ange MORACCHINI
M. Jean jacques VENDASI
- 1 Représentant de la Commune de BORGO : Mme Anne-Marie NATALI
- 1 Représentant de la Commune de CALVI : Mme Renée BARON
- 1 Représentant du Conseil Général
de la Haute Corse : M. Jean Baptiste RAFFALLI
- 1 Représentant de l’Assemblée de CORSE : M. Jean Louis ALBERTINI
COLLEGE DES PERSONNELS (composition inchangée)
- le Président et la vice-présidente
- de la Commission
Médicale d’Etablissement :
Docteur Eliane ARRIGHI-LENZIANI
- 2 Représentants élus en son sein par la CME :
Docteur Joelle LAMBERT
- 1 Représentant de la Commission
des soins infirmiers , de rééducation et médico-techniques : M. Jean Felix BERENI
-3 Représentants des personnels titulaires
relevant du titre IV du statut général
des fonctionnaires : Mme Thérèse MATTEI
Mme Josette RISTERUCCI
M. David GAMBINI Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS : (composition inchangée)
- 3 Personnalités qualifiées : Docteur Jean TOMA
M. François AMBROSINI (ONSIL)
M. Simon Jean RAFFALLI
-3 Représentants des usagers : Mme Andrée PARIGI (A SALVIA)
Mme. Georgette SIMEONI (UDAF)
M. Pierre Louis ALESSANDRI (APF)
- est désigné avec voix consultative, en qualité
de représentant des familles
des usagers de l’USLD : en cours de désignation
ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l’arrêté n°99-43 du 26 Août 1999 modifié sont sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse et la Préfecture de Corse du Sud.
P/La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
L’Inspecteur hors classe
Signé
Guy MERIA. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
75
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Hepube FrANÇAIse
Conservatoire
de l'espace
Httoral
ei des rivages
lacustres
DECLARATION DE PROJET
VU Fenquéte publique en date du 9 janvier 200$ au 11 février 200$ relative aux travaux de
restnraton et de protection du site de BARAC CT {commune d'Olmero. Corse-du-Sud}:
VU le rapport d'enquête et Ja conclusion du commissaire enquêteur concernant ke projet cit :
VU les articles L'26 LR 1261 à R 126.4 du Code de Fhnvirennement relatifs aux
« déclarations de projet 2:
VU les articles R 242.19 et R. 2424-29 relatifs à l'organisation du Conservatoire du Ettoral :
VU déhhéranon du Conseil d'administration du Conservatoire du Littoral en date du 22
février 2007:
IL EST DECIDE :
Le projet de restauration et de protection permettant de répondre aux objectifs de préservation,
d'ouverture au public et de gestion du site de Raracci sera rmie en œuvre par le Conservatoire
du Htioral en conformité avec Ie dossier soutmis à chquête publique et les conclusions du
COMMUSSAIrE ENQUÊTEUr SUSVISÉ
Fait le
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Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
76 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
77
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse du Sud RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
78
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale du Travail,
De l’Emploi et de la Formation Professionnelle
De la Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D’UN ORGANISME
DE SERVICES AUX PERSONNES
(DERRAR Sabah – A Casa)
NUMERO :
N/19-05-2008/F/02A/S/002
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles L129-1 à 17 et R129-1 à 5 et D129-36 du code du travail ;
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1/2007 du 15 mai 2007 ;
VU la demande d’agrément simple déposée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud le 6 mars 2008 complétée le 15 mai 2008 par l’entreprise « DERRAR Sabah - A Casa »,
ARRETE
ARTICLE 1
L’entreprise «DERRAR Sabah - A Casa », sise : Les Acanthes – 7, avenue Impératrice Eugénie, 20000 Ajaccio est agréée conformément aux dispositions de l’article L.129-1 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
L’entreprise « DERRAR Sabah - A Casa » est agréée simple pour la fourniture en mode prestataire des services suivants :
¾ Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
79
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.
Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.129-1 à R.129-4,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 19/05/2008
P/ le Préfet de Corse du Sud
La Directrice Départementale Déléguée
Du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle
Signé
Monique GRIMALDI Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
80
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
81
PREFECTURE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA SANTE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté N°2008-435 du 9 mai 2008
portant autorisation de l’organisation du "Triathlon des Calanches de Piana"
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par le Président de l’association INSEME en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 11 mai 2008, le Triathlon des Calanches de Piana ;
Vu l’attestation d’assurance GAN Eurocourtage contrat n° 86.107.090/Convention FSIA n° 13 Q en date du 5 mai 2008 ;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu la convention avec le service départemental d’incendie et de secours ;
Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu l’arrêté du conseil général n° 08-251 réglementant la circulation sur les RD 824 et 81 durant le déroulement de l’épreuve sportive "Triathlon des Calanches de Piana" qui se déroulera le 11 mai 2008 ;
Vu l'avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 7 mai 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
82
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les représentants de l’association INSEME sont autorisés à organiser le dimanche 11 mai 2008 la manifestation sportive "Triathlon des Calanches de Piana".
Horaire : Début des épreuves : 9 H
Fin des épreuves : 12 H
ARTICLE 2 : Cette épreuve sportive comporte une épreuve de natation de 750 m, une épreuve de cyclisme de 18 Kms, une épreuve de course à pieds de 5 Kms.
ARTICLE 3 : Parcours :
Départ et épreuve de Natation: Plage d'Arone à Piana.
Autres épreuves : route communale en direction de Piana D 824. Prescriptions particulières : disposer la ligne d’arrivée et la zone de repos post-arrivée avant l’accès au RD81, tout en permettant l’accès des services publics (permettre l’accès des victimes à la brigade de gendarmerie de Piana).
ARTICLE 4 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs.
Les zones de transitions entre les différentes épreuves devront être fermées et non accessible au public autre que les concurrents.
Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs, toutefois l'organisateur devra rappeler aux participants qu'ils ne bénéficient pas de l'usage privatif de la chaussée.
ARTICLE 5: Des signaleurs en nombre suffisant devront être positionnés aux différents carrefours pour signaler le passage de la course et aider à la circulation.
Les signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes.
Les signaleurs agréés sont ceux figurant sur la liste présentée par l'organisateur et annexée au présent arrêté. Seules, ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
ARTICLE 6 : Les participants seront précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course.
Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d'un véhicule faisant office de voiture balai ainsi que les moyens sanitaires prévus par l'organisateur.
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux apposés sur les véhicules suiveurs du déroulement des épreuves.
ARTICLE 8 : La présence sur place de tous les moyens sanitaires annoncés par l'organisateur est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Le docteur MURY assurera la permanence médicale. Une ambulance devra toujours être disponible durant le déroulement de la course.
ARTICLE 9 : En outre, concernant l'épreuve nautique, l'organisateur devra s'assurer de la mise en œuvre des moyens sanitaires et de surveillance adaptés. Au minimum seront présents un plongeur équipé de son matériel et en tenue de plongée et un médecin.
Il appartient à l'organisateur d'obtenir les autorisations nécessaires à l'utilisation du domaine maritime et son aménagement. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
83
-3-
L'organisateur devra s'assurer que les participants à cette course sont aptes à la pratique de ces disciplines et vérifier la détention d'un certificat médical de non contre indication à cette épreuve pour les participants non licenciés à la Fédération Française de Triathlon.
Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 10 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 11 : L'organisateur devra être titulaire d'une assurance couvrant les risques inhérents à ce type de manifestation.
ARTICLE 12 : MM le Secrétaire Général, le Commandant du Groupement Départemental de la Gendarmerie de Corse du Sud, Madame le Maire de PIANA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry Rogelet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté n° 2008-480 du 14 mai 2008
portant autorisation de la course cycliste « Tour de Corse cycliste »
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu les articles A.331-2 à A.331-32 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté n° 2008-94-8 en date du 3 avril 2008 portant délégation de signature à Monsieur Joël RAFFALLI Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Haute-Corse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Président de l’Association Sportive Corsica Tour en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser du 15 au 18 mai 2008 le 32 ème Tour de Corse Cycliste ;
Vu l’attestation d’assurance : VERSPIEREN n° 08/04756 du 1er janvier 2008 ;
Vu les conventions passées avec le Groupement de Gendarmerie de la Corse, la Police Nationale et les Services d’Incendie et de Secours ;
Vu l'arrêté 2008/003 – 2A du Président du Conseil Exécutif de Corse portant utilisation des routes nationales dans le cadre de la manifestation sportive dénommée « 32ème Tour de Corse Historique » se déroulant du 15 au 18 mai 2008 ;
Vu l’arrêté du conseil général de la Corse du Sud n° 08-254 en date du 29 avril 2008 réglementant la circulation sur les routes départementales durant le déroulement de l’épreuve sportive « 32 ème Tour de Corse Cycliste » qui se déroulera du 15 au 18 mai 2008 ;
Vu l’arrêté n° 1251 du Conseil Général de la Haute-Corse en date du 5 mai 2008 ;
Vu les arrêtés municipaux des Communes des villes de départ et d’arrivée d’étapes ;
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Corse Rue de l’Aspirant Michelin - BP. 323 - 20178 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 29 67 67 - FAX : 04 95 20 19 20 - e-mail : dr020@jeunesse-sports.gouv.fr Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Vu les arrêtés des Maires des communes de : Ghisonaccia, Biguglia, Vescovato, Morsiglia ;
Vu l’itinéraire proposé ainsi que le règlement de l'épreuve ;
Vu les avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu les avis émis par Messieurs les Présidents des Conseils Généraux de la Corse du Sud et de la Haute Corse ;
Vu les avis émis par Messieurs les Maires des Communes concernées ;
Vu les correspondance adressées à M. Bozzi les 14 avril 2008 et 6 mai 2008 par la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu la correspondance adressée à M. Bozzi le 30 avril 2008 par la direction départementale de la jeunesse et des sports de Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission de Sécurité Routière de la Corse du Sud en date du 22 avril 2008 ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission de Sécurité Routière de la Haute Corse en date du 29 avril 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association Sportive Corsicatour est autorisé à organiser du 15 au 18 mai 2008 le 32 ème TOUR DE CORSE CYCLISTE.
ARTICLE 2 : Cette course se déroule en cinq étapes. Etape 1 : Ajaccio – Sartène / Etape 2 : Propriano – Porto-Vecchio / Etape 3 : Ghisonaccia –Aléria / Etape 4 : Biguglia –Vescovato / Etape 5 : Pietranera –Bastia.
L’itinéraire emprunté par cette manifestation est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Pendant toute la durée de la course, les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide. Les non-licenciés à la Fédération Française de Cyclisme devront obligatoirement être en possession d’un certificat médical de non contre-indication ainsi qu’une assurance journalière en responsabilité civile conformément au règlement de l’épreuve.
ARTICLE 4 : Le service de sécurité à mettre en place est à la charge des organisateurs.
Les signaleurs, vêtus d’une tenue facilement reconnaissable par les coureurs et le public, seront positionnés conformément aux prescriptions de la gendarmerie et aux emplacements prévus au dossier et tels que définis lors des deux commissions de sécurité. La liste des signaleurs est celle qui à été approuvé lors des commissions de sécurité. Seuls, les signaleurs dont les noms ont été déposés dans le dossier d’organisation ont autorité pour agir sur les autres usagers de la route.
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Corse Rue de l’Aspirant Michelin - BP. 323 - 20178 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 29 67 67 - FAX : 04 95 20 19 20 - e-mail : dr020@jeunesse-sports.gouv.fr Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARTICLE 5 : La course sera encadrée durant le parcours par les forces de la gendarmerie motorisée et les forces de la Police Nationale conformément aux conventions passées entre l’organisateur et ces services. Des motos civiles renforceront ce dispositif tels que définis lors les deux commissions de sécurités.
Les signaleurs seront positionnés aux intersections des routes empruntées par les coureurs ainsi que sur les sorties de chemins et voies privées.
L’organisateur devra effectuer une reconnaissance de l’itinéraire, matérialiser et positionner des signaleurs aux endroits dangereux (traces de terre, sable, tranchée, nids de poules…).
Les inscriptions sur la chaussée devront être effectuées à la peinture délébile. Tous les détritus (bouteilles, papiers…) seront collectés par l’organisation.
Cette épreuve empruntant des routes à forte densité de circulation, les organisateurs devront mettre en garde les concurrents qui doivent respecter scrupuleusement les prescriptions du Code de la Route en particulier ne pas circuler sur la partie gauche de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse. Toutefois, la priorité de passage est accordée aux concurrents uniquement pendant le temps nécessaire au passage du peloton.
Le responsable de cette épreuve sportive effectuera au préalable une prise de contact avec le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Motorisée.
L'ouverture de la route se fera par un véhicule officiel qui précédera obligatoirement le premier coureur pendant toute la durée de la course. Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d’un véhicule faisant office de voiture balai. L'organisation de la caravane s'effectuera selon le modèle déposé dans le dossier.
ARTICLE 6 : L’organisateur tiendra compte des remarques faites lors des deux commissions de sécurité notamment en matière de renfort et de positionnement des signaleurs, d’équipement des voitures suiveuses, d’équipement des motards civils et des changements d’horaires et d’itinéraires.
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
ARTICLE 8 : La présence sur place de l’ensemble des moyens sanitaires déposés dans le dossier par l’organisateur, est obligatoire. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
ARTICLE 9 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 10 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Corse Rue de l’Aspirant Michelin - BP. 323 - 20178 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 29 67 67 - FAX : 04 95 20 19 20 - e-mail : dr020@jeunesse-sports.gouv.fr Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARTICLE 10 : En cas d'édification de chapiteaux, tribunes, l'organisateur devra être en mesure de fournir la preuve d'un avis favorable de la Commission de Sécurité compétente.
ARTICLE 11 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse, les Maires des Communes concernées, le Président de la Collectivité Territoriale de Corse, le Président du Conseil Général de la Corse du Sud, le Président du Conseil Général de la Haute Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corse du Sud, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute Corse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Pour le Préfet de Corse du Sud
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
Pour le Préfet de Haute-Corse
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports
Signé
Joël RAFFALLI Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Direction de la Solidarité et de la Santé Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD SERVICE
REF
Arrêté N° 08-0432 du 7 mai 2008
Relatif à l'organisation de la permanence des soins pour la médecine ambulatoire en Corse du Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.6314-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 162-5 ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié par le décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003, portant code de la déontologie médicale, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-328 du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2005 modifié relatif à l'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l'avis du Comité Départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en date du 30 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Comité Départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en date du 3 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Corse du Sud en date du 16 avril 2008
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
90
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 05-1581 du 20 octobre 2005 modifié.
ARTICLE 2 : La définition des secteurs de garde pour la médecine libérale dans le département de Corse du Sud, sur la tranche horaire 20h - 00h et les dimanches et jours fériés sur la tranche horaire 08h - 20h est arrêtée suivant le document annexé au présent arrêté (Annexe I).
ARTICLE 3 : Pour tenir compte de l'afflux de personnes pendant la période estivale, deux secteurs supplémentaires, composés comme suit :
- communes de Vico et Coggia, côté plage
- communes de Conca, Lecci, Sari-Solenzara, Zonza Plage
Sont créés du 1 er juillet au 31 août. (Annexe II)
ARTICLE 4 : Durant la nuit profonde (tranche horaire 00h - 08h), la permanence des soins est assurée par le secteur hospitalier.
ARTICLE 5 : Toutefois, afin de tenir compte des difficultés d'accès aux soins non programmés de certains territoires, des secteurs de grande ruralité, assurés par les médecins
libéraux, sont créés pour la nuit profonde (tranche horaire 00h - 08h) et définis selon les documents annexés au présent arrêté :
. 3 secteurs de septembre à juin (annexe III)
. 7 secteurs en juillet et août (Annexe IV)
ARTICLE 6 : Dans le cadre de cette organisation, le conseil départemental de l'ordre des médecins est responsable de l'élaboration des listes prévisionnelles d'astreintes qu'il transmet au Centre 15 et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
ARTICLE 7 La mise en œuvre de cette nouvelle organisation prend effet à compter du jeudi 15 mai 2008.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 7 mai 2008
Le Préfet,
Signé
Christian LEYRIT Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
91
ANNEXE I
Répartition des 14 secteurs de 1ère partie de nuit et
dimanche et jour férié de Septembre à Juin
Numero
du secteur
Secteur de 1ère partie de nuit et
Dimanche et jour férié de
Septembre à Juin
Commune INSEE code INSEE
1 OTA Osani 2A197
Ota 2A198
Partinello 2A203
Serriera 2A279
2 PIANA-CARGESE Cargese 2A065
Piana 2A212
3 VICO Arbori 2A019
Balogna 2A028
Coggia 2A090
Cristinacce 2A100
Evisa 2A108
Guagno 2A131
Letia 2A141
Marignana 2A154
Murzo 2A174
Orto 2A196
Poggiolo 2A240
Renno 2A258
Soccia 2A282
Vico 2A348
4 TIUCCIA CINARCA Ambiegna 2A014
Arro 2A022
Azzana 2A027
Calcatoggio 2A048
Cannelle 2A060
Casaglione 2A070
Lopigna 2A144
Pastricciola 2A204
Rezza 2A259
Rosazia 2A262
Salice 2A266
Sari-d'Orcino 2A270
Sant Andréa-d'Orcino 2A295
5 VALLEE DE LA GRAVONA Afa 2A001
Alata (côté Afa) 2A006
Appietto 2A017
Bocognano 2A040
Carbuccia 2A062
Cuttoli-Corticchiato 2A103
Peri 2A209
Sarrola-Carcopino 2A271
Tavaco 2A323
Tavera 2A324
Ucciani 2A330
Valle-di-Mezzana 2A336 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
92
Vero 2A345
6 AJACCIO Ajaccio 2A004
Alata (village) 2A006
Villanova 2A351
7 VALLEE DU PRUNELLI Bastelica 2A031
Bastelicaccia 2A032
Cauro 2A085
Eccica-Suarella 2A104
Ocana 2A181
Tolla 2A326
8 HAUT TARAVO Ciamannacce 2A089
Corrano 2A094
Cozzano 2A099
Frasseto 2A119
Guitera-les-Bains 2A133
Palneca 2A200
Sampolo 2A268
Tasso 2A322
Zevaco 2A358
Zicavo 2A359
9 SAINTE MARIE SICCHE Albitreccia (Village) 2A008
Argiusta-Moriccio 2A021
Azilone-Ampaza 2A026
Campo 2A056
Cardo-Torgia 2A064
Casalabriva 2A071
Cognocoli-Monticchi 2A091
Forciolo 2A117
Grosseto-Prugna (Village) 2A130
Guarguale 2A132
Moca-Croce 2A160
Olivese 2A186
Petreto-Bicchisano 2A211
Pila-Canale 2A232
Quasquara 2A253
Serra-di-Ferro 2A276
Sollacaro 2A284
Santa-Maria-Siche 2A312
Urbalacone 2A331
Zigliara 2A360
10 RIVE SUD Albitreccia (Plage) 2A008
Cauro (Plage) 2A085
Coti-Chiavari 2A098
Grosseto-Prugna
(Porticcio) 2A130
Pietrosella 2A228
11 ALTA ROCCA Altagene 2A011
Aullene 2A024
Carbini 2A061
Cargiaca 2A066
Levie 2A142
Loreto-di-Tallano 2A146
Mela 2A158 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
93
Olmiccia 2A191
Quenza 2A254
Serra-di-Scopamene 2A278
Sorbollano 2A285
San-Gavino-di-Carbini 2A300
Sainte-Lucie-di-Tallano 2A308
Zerubia 2A357
Zonza (Village) 2A362
Zoza 2A363
12 PROPRIANO SARTENE Arbellara 2A018
Belvedere-Campomoro 2A035
Bilia 2A038
Foce 2A115
Fozzano 2A118
Giuncheto 2A127
Granace 2A128
Grossa 2A129
Olmeto 2A189
Propriano 2A249
Sartene 2A272
Santa-Maria-Figaniella 2A310
Viggianello 2A349
13
PORTO-VECCHIO
SOLENZARA Conca 2A092
Lecci 2A139
Porto-Vecchio 2A247
Sari-Solenzara 2A269
Zonza (Ste Lucie de PV) 2A362
14 BONIFACIO Bonifacio 2A041
Figari 2A114
Monacia-d'Aullene 2A163
Pianotolli-Caldarello 2A215
Sotta 2A288 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
94
ANNEXE II
Répartition des 16 secteurs de 1ère partie de nuit et
dimanche et jour férié de Juillet à Août
Numero
du secteur
Secteur de 1ère partie de nuit
et Dimanche et jour férié de
Juillet à Août
Commune INSEE code INSEE
1 OTA Osani 2A197
Ota 2A198
Partinello 2A203
Serriera 2A279
2 PIANA-CARGESE Cargese 2A065
Piana 2A212
3 VICO Arbori 2A019
Balogna 2A028
Coggia (Village) 2A090
Cristinacce 2A100
Evisa 2A108
Guagno 2A131
Letia 2A141
Marignana 2A154
Murzo 2A174
Orto 2A196
Poggiolo 2A240
Renno 2A258
Soccia 2A282
Vico (Village) 2A348
3_bis SAGONE Coggia (Plage) 2A090
Vico (Plage) 2A348
4 TIUCCIA CINARCA Ambiegna 2A014
Arro 2A022
Azzana 2A027
Calcatoggio 2A048
Cannelle 2A060
Casaglione 2A070
Lopigna 2A144
Pastricciola 2A204
Rezza 2A259
Rosazia 2A262
Salice 2A266
Sari-d'Orcino 2A270
Sant Andréa-d'Orcino 2A295
5 VALLEE DE LA GRAVONA Afa 2A001
Alata (côté Afa) 2A006
Appietto 2A017
Bocognano 2A040
Carbuccia 2A062
Cuttoli-Corticchiato 2A103
Peri 2A209
Sarrola-Carcopino 2A271
Tavaco 2A323
Tavera 2A324 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
95
Ucciani 2A330
Valle-di-Mezzana 2A336
Vero 2A345
6 AJACCIO Ajaccio 2A004
Alata (village) 2A006
Villanova 2A351
7 VALLEE DU PRUNELLI Bastelica 2A031
Bastelicaccia 2A032
Cauro 2A085
Eccica-Suarella 2A104
Ocana 2A181
Tolla 2A326
8 HAUT TARAVO Ciamannacce 2A089
Corrano 2A094
Cozzano 2A099
Frasseto 2A119
Guitera-les-Bains 2A133
Palneca 2A200
Sampolo 2A268
Tasso 2A322
Zevaco 2A358
Zicavo 2A359
9 SAINTE MARIE SICCHE Albitreccia (Village) 2A008
Argiusta-Moriccio 2A021
Azilone-Ampaza 2A026
Campo 2A056
Cardo-Torgia 2A064
Casalabriva 2A071
Cognocoli-Monticchi 2A091
Forciolo 2A117
Grosseto-Prugna (Village) 2A130
Guarguale 2A132
Moca-Croce 2A160
Olivese 2A186
Petreto-Bicchisano 2A211
Pila-Canale 2A232
Quasquara 2A253
Serra-di-Ferro 2A276
Sollacaro 2A284
Santa-Maria-Siche 2A312
Urbalacone 2A331
Zigliara 2A360
10 RIVE SUD Albitreccia (Plage) 2A008
Cauro (Plage) 2A085
Coti-Chiavari 2A098
Grosseto-Prugna
(Porticcio) 2A130
Pietrosella 2A228
11 ALTA ROCCA Altagene 2A011
Aullene 2A024
Carbini 2A061
Cargiaca 2A066
Levie 2A142 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
96
Loreto-di-Tallano 2A146
Mela 2A158
Olmiccia 2A191
Quenza 2A254
Serra-di-Scopamene 2A278
Sorbollano 2A285
San-Gavino-di-Carbini 2A300
Sainte-Lucie-di-Tallano 2A308
Zerubia 2A357
Zonza (Village) 2A362
Zoza 2A363
12 PROPRIANO SARTENE Arbellara 2A018
Belvedere-Campomoro 2A035
Bilia 2A038
Foce 2A115
Fozzano 2A118
Giuncheto 2A127
Granace 2A128
Grossa 2A129
Olmeto 2A189
Propriano 2A249
Sartene 2A272
Santa-Maria-Figaniella 2A310
Viggianello 2A349
13 PORTO-VECCHIO Porto-Vecchio 2A247
13_bis SOLENZARA Conca 2A092
Lecci 2A139
Sari-Solenzara 2A269
Zonza (Ste Lucie de PV) 2A362
14 BONIFACIO Bonifacio 2A041
Figari 2A114
Monacia-d'Aullene 2A163
Pianotolli-Caldarello 2A215
Sotta 2A288 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
97
ANNEXE III
Répartition des 3 secteurs de nuit profonde (00h-08h) de
Septembre à Juin
Numero
du secteur
Secteur de nuit profonde de
Septembre à Juin Commune INSEE
code
INSEE
NPH1 OTA-CARGESE NPH Osani 2A197
Ota 2A198
Partinello 2A203
Serriera 2A279
Cargese 2A065
Piana 2A212
NPH2 VICO-CRUZINI NPH Arbori 2A019
Balogna 2A028
Coggia 2A090
Cristinacce 2A100
Evisa 2A108
Guagno 2A131
Letia 2A141
Marignana 2A154
Murzo 2A174
Orto 2A196
Poggiolo 2A240
Renno 2A258
Soccia 2A282
Vico 2A348
Azzana 2A027
Pastricciola 2A204
Rezza 2A259
Rosazia 2A262
Salice 2A266
NPH3 HAUT TARAVO NPH Ciamannacce 2A089
Corrano 2A094
Cozzano 2A099
Frasseto 2A119
Guitera-les-Bains 2A133
Palneca 2A200
Sampolo 2A268
Tasso 2A322
Zevaco 2A358
Zicavo 2A359
Azilone-Ampaza 2A026
Campo 2A056
Forciolo 2A117
Olivese 2A186
Zigliara 2A360
NPH Nuit profonde hiver Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
98
ANNEXE IV
Répartition des 7 secteurs de nuit profonde (00h-08h) de
Juillet à Août
Numero
du secteur
Secteur de nuit profonde Juillet
Août Commune INSEE
code
INSEE
NPE1 OTA NPE Osani 2A197
Ota 2A198
Partinello 2A203
Serriera 2A279
NPE2 PIANA-CARGESE NPE Cargese 2A065
Piana 2A212
NPE3 VICO NPE Arbori 2A019
Balogna 2A028
Coggia 2A090
Cristinacce 2A100
Evisa 2A108
Guagno 2A131
Letia 2A141
Marignana 2A154
Murzo 2A174
Orto 2A196
Poggiolo 2A240
Renno 2A258
Soccia 2A282
Vico 2A348
NPE4 TIUCCIA CINARCA NPE Ambiegna 2A014
Arro 2A022
Azzana 2A027
Calcatoggio 2A048
Cannelle 2A060
Casaglione 2A070
Lopigna 2A144
Pastricciola 2A204
Rezza 2A259
Rosazia 2A262
Salice 2A266
Sari-d'Orcino 2A270
Sant Andréa-d'Orcino 2A295
NPE5 HAUT TARAVO NPE Ciamannacce 2A089
Corrano 2A094
Cozzano 2A099
Frasseto 2A119
Guitera-les-Bains 2A133
Palneca 2A200
Sampolo 2A268
Tasso 2A322
Zevaco 2A358
Zicavo 2A359
NPE6 SAINTE MARIE SICCHE NPE Albitreccia (Village) 2A008
Argiusta-Moriccio 2A021 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
99
Azilone-Ampaza 2A026
Campo 2A056
Cardo-Torgia 2A064
Casalabriva 2A071
Cognocoli-Monticchi 2A091
Forciolo 2A117
Grosseto-Prugna (Village) 2A130
Guarguale 2A132
Moca-Croce 2A160
Olivese 2A186
Petreto-Bicchisano 2A211
Pila-Canale 2A232
Quasquara 2A253
Serra-di-Ferro 2A276
Sollacaro 2A284
Santa-Maria-Siche 2A312
Urbalacone 2A331
Zigliara 2A360
NPE7 ALTA ROCCA NPE Altagene 2A011
Aullene 2A024
Carbini 2A061
Cargiaca 2A066
Levie 2A142
Loreto-di-Tallano 2A146
Mela 2A158
Olmiccia 2A191
Quenza 2A254
Serra-di-Scopamene 2A278
Sorbollano 2A285
San-Gavino-di-Carbini 2A300
Sainte-Lucie-di-Tallano 2A308
Zerubia 2A357
Zonza (Village) 2A362
Zoza 2A363
NPE Nuit Profonde Eté PREFECTURE DE LA CORSE-DL-SUD
OMC FO DE LA SUMOIOANETE LE EN LA SANTE D COMSS EF EM LA CONSE EMI UM
SERVNI CNERE LE PERMANENCE DES SOINS
Vu
Vu
Arrêté N° 024,34 du 3 uari 420%
Portant actualisation du sous comité des transports sanitaires
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de 1x Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Les articles L 6311-1 à L 6312-5 du Code de ln Santé Publique relatifs à l'aide médicale urgente et aux transports sanithires :
L'article L 6314-1 du Code de In Santé Publique relatif à In permanence des soins ;
L'article R 6313-1 et les suivants du Code de la Samté Publique relatif à la composition et au fonctionnement du comité départemental de l'aide médicale urgente, de ln permanence des soins et des transports sanitaires :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relutif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à ln réorganisation, au retrait de magistrats et à ln suppression de diverses commissions administratives :
Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification des commissions administratives ;
Le décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins :
Le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
L'arrêté n° 07-0202 bis du 09 février 2007 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, et de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Corse du sud modifié:
L'arrêté n° 08-0155 du 20 février 2008 portant constitution du sous comité des transports sanitaires
Sur proposition du Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous In présidence du préfet ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants :
Poébretuene de ba €onsebusut — DU NE - 2REMN Muse crdes E - Start : GAME 11,121 Létécrque : DEMS TTL - Arénse électronique : courrierteurse-du-sud prefgous,fr
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
100 1°) Le Médecin Inspecteur Départemental de Santé Publique :
2°) Le Médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
3°) Les trois représentants des trois régimes d'assurance maladie présents
au CODAMUPS (article R6313-1):
= Mine Isabelle COMBALAT, Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ajaceio
- M. Jean-Baptiste GIFFON, Caisse de Mutualité Sociale Agricole
- M. Jean-Pierre GAFFORY - Régime Social des Indépendants
4°) Le Directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
5°) Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours :
6°) Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du département ;
7°) Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports
sanitaires présents au CODAMUPS (article R, 6313-1):
Titulaire : Supphant :
- M. René-Louis POMI - M. Gabeiel POMI
Fédération Nationale des Artisans Fédération Nationale des
Ambulanciers Artisans Ambulanciers
Tüulaire : Suppleant :
+ M, Pierre AMBROSINI - M. Gérard CESARI
Syndicat Départemental des Syndicat Départemental des
Ambulanciers Agréés de Corse Ambulanciers Agréés de Corse du
sud du sud
S°) Le Directeur d'un établissement de santé public assurant des transports
sanitaires :
- M. Raynald FERRARI
Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
9) Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental :
Associmion en cours de constitution.
LE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
101 ARTICLE 2
10°) Quatre membres désignés pur leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
- M. le Docteur Philippe CORTEY
- M. Fruniçois COLONNA
b) Un médecin d'exercice libéral :
- M. le Docteur Jenn CANARELLI
c) Un Directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sunitaires :
n'existe pas actuellement d'établissement de ce type en Corse du Sud,
Monsieur le Sous Préfet, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, et Monsieur ke Directeur de ln Solidarité et de la Santé sont churgés, chncun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de ln Préfecture de ls Corse du Sud.
Thiofry ROGELET
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
102 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD SERVICE : OFFRE ET PERMANENCE DE SOINS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N° 02-0454 du à Auoi Leoë
Portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, articles L 51.1 à 51.5 ;
le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relmif au Comité Départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté ministériel du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté préfectoral n° 07-1627 en date du 23 octobre 2007 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES PORTO VECCHIAISES"
L'arrêté préfectoral n° 2008-0155 du 20 février 2008 portant actualisation du Sous-Comité des transports sanitaires terrestres de la Corse du Sud
Sur proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. CESARI Gérard est agréé pour effectuer des transports sanitaires terrestres de catégories| et 2.
La covrespemdance est à adresser impersunneliemennt à Vossdcur Le Directe de La Solitarité et de In Santé Quartier St hoephtimmeubée€ astetlani-IBl" 443 20 BUS AAC CHOC EDEN D Let SSI AA - Fax 5 AUS. SEPD.IN) Site INTERNET chtiplourse sance guun fr
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
103 ARTICLE 2 : Cette entreprise, dénommée “AMBULANCES PORTO VECCHIAISES" est située Immeuble les Mouettes -Orghiavone - 20137 PORTO-VECCHIO.
ARTICLE 3 : Cette entreprise exploite les véhicules suivants :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Ambulances : RENAULT TRAFIC 5801 GM 2A
VOLKSWAGEN TRANSPORTEUR 7699 GQ 2A
VSL. :
PEUGEOT 407 2586 GT 2A
PEUGEOT 407 6951 GV 2A
Le personnel composant les équipages est indiqué ci après :
Mme SINI Valérie — P.S.C.I. (Assistante de Direction)
M. CALIGARIS Stéphane — P.S.C.I.
M. CANU Jean Jacques - P.S.C.1
M. CHKIRACH Mourad - P.S.C.I
M. HEUGEBAERT Benoît — P,S.C.I
Mme CESARI Véronique — P.S.C.I
M. SINI Pierre — P.S.C.I
M. CESARI Gérard - D.E.A.
Mme DUCASSE Myriam - D.E.A.
M.MODARD Eric-D.E.A
L'entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés à l'article 3.
L'entreprise ne pourra employer comme équipage que les personnes mentionnées à l'article 4.
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités chargées de son application.
: Cette entreprise est inscrite à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse sous le n° 2.
: L'arrêté préfectoral n° 07-1627 en date du 23 octobre 2007 est abrogé
ARTICLE 10 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse, le Médecin Inspecteur de la Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de La Corse du Sud, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
FAit à Ajafcio, le 0 S Mai 2998
Le P ;
te Protet
Pare Générai
ierry ROGELET
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
104 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DAREC TION DE LA SOLIDAITE FT DE LA SANTL DE CORSE ET DIE LA CORSE DU SUD SERVICE © OFFRE FT PERMANENCE DFS SOINS
Arrêté N° 030438 .du à moi +eoë
Portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code de la Santé Publique, articles L 51,1 à L 51.5
Vu Le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au Comité Départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires;
Vu Le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres modifié par le décret n° 96-176 du 4 mars 1996;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Va le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEY RIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres;
Vu L'arrêté ministériel du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 08-007 du 08 janvier 2008 portant actualisation de l’agrément délivré à la «SARL CORSICA AMBULANCES » en vue d'effectuer des transports sanitaires terrestres
Vu L'arrêté préfectoral n° 2008-0155 du 20 février 2008 portant actualisation du Sous-Comité des transports sanitaires terrestres de la Corse du Sud ;
Sur proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : La « SARL CORSICA AMBULANCES » dont le siège est situé à Sagone- Lot A Capella n°4 - Route de Coggia- 20 118 Sagone est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres (catégorie | et 2),
La correspoadance est à adresser impersommcthenent à Vomscær Le Directeur de ka Solidarité et de le Soimté
Qoœurtier St Juscph-lemimenble Casteliani-BP 453- 20 JUS LIAC CO codes 1: Tel 20496,5140,40 - ban : 0#95,51.99.00 Site INTERNET chnipareorse same goun fr
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
105 ARTICLE 2 : Cette entreprise exploite les véhicules suivants :
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Ambulances :
RENAULT TRAFIC 7366 GL 2A
YSL: OPEL 3122 GM 2A
OPEL ASTRA 246 GS 2A
Le personnel composant les équipages est indiqué ci-après :
PsCI D.E.A
TRIFFAULT Francine BRESCI Gilbert
MARCELLI Marie Françoise MAILLOLS Bruno
PENDINO André
BRESCI Nicolas
L'entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés à l’article 2.
L'entreprise ne pourra employer comme équipage que les personnes mentionnées à l’article 3.
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Cette entreprise est inscrite à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud sous le n°25
L'arrêté préfectoral N° 08-0007 en date du 08 janvier 2008 est abrogé
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud, le Médecin Inspecteur de la Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corse du sud, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corse du sud,
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
106 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DMREC TON DE LA SONJDARITE LT DE LA SANTE DE CORSEEF DE LA CORSE DUT SUN SERV ONERSE ET PERMANENCE DE SCANS
Arrêté N° 03-0434 du 4 mar 4008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
National du Mérite
Le Code de la Santé Publique, articles L 51.1 à L 51.5
Le décret n° 87.964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
Le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres modifié par le décret N° 96-176 du4 mars 1996
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté ministériel du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté préfectoral N° 07-1146 du 07 août 2007 portant actualisation de l'agrément de la SARL « AMBULANCES PLEIN SUD » en vue d'effectuer des transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté préfectoral n° 2008-0155 du 20 février 2008 portant actualisation du Sous-Comité des transports sanitaires terrestres de la Corse du Sud ;
proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « AMBULANCES PLEIN SUD » située 3 rue Danielle Casanova à Porto-Vecchio est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres (catégorie 1 et 2).
La corvespoudsare est à adresser dmpersammetllement à Vousheur be recteur de ba Solidarité et die la Sornté Quartier St done ph-linesenble € asteBlmni-ABl" 41.5. 20 JMS AACONE CDN 1 = Fe : OMS ST Bas à 040$, 41.09/00 Site INTERNET htopilconse sante sons fr
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
107 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Cette entreprise exploite les véhicules suivants :
Ambulances:
PEUGEOT 406 1020 GT 2B
VOLSWAGEN 6981 HG 2B
*
YSL: PEUGEOT 407 6778 HJ2B
Le personnel composant l'équipage est indiqué ci-après :
D.E.A :
M.LEDROUMAGUET Eric
M. NAIT AKLI Jean-Pierre
M.OLIVESI Pierre André
Mme OLIVESI Catherine
Mme CECCHINI Antoinette
Mme PLAISANCE Alexandra
CAMIGARIS Stéphane
CAVALLI Charles
L'entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés à l’article 2.
L'entreprise ne pourra employer comme équipage que les personnes mentionnées à l’article 3.
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l’entreprise afin de pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Cette entreprise est inscrite à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud sous le N° 32
L'arrêté préfectoral n° 07-1146 du 07 août 2007 est abrogé
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse, le Médecin Inspecteur de la Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Corse du sud, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
108 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DIE LA SON IDARITE EF DM LA SANTE DX° CORSE LT DE LA CORSE DL SUD) SERVICE ONTRE DT PERMANENCE DES SCHNS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N° 03.04ko dy À jui dot
Portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Code de la Santé Publique, articles L 51.1 à L 51,5
Le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au Comité Départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires;
Le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres modifié par le décret n° 96-176 du 4 mars 1996 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres;
L'arrêté ministériel du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté préfectoral n° 2008-0155 du 20 février 2008 portant actualisation du Sous-Comité des transports sanitaires terrestres de la Corse du Sud ;
L'arrêté préfectoral n° 08-319 du 02 avril 2008 portant actualisation de l'agrément délivré à la SARL « Autocars Ambrosini» en vue d'effectuer des transports sanitaires terrestres sous la dénomination commerciale « Ambulances AJACCIENNES »
Sur Proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « AUTOCARS AMBROSINI », située Résidence Pauline Bonaparte -Bât B- Cours Jean Nicoli, Route d'Alata, 20 090 Ajaccio est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres (catégories 1 et 2), sous la dénomination comumerciale « Ambulances AJACCIENNES ».
La correspundance ei à aâremer lnpersener@eencet à Visas ke EXirer tour de La Solidarité et de be Santé
Quartier St Jascglibenmeenthée {À autetnet HN 413. Jui 304 A2 NC € MIA DONN De Het UE LE QU O0 - Vas 1 OS AS Où di
Ne INTEMNE E chiite sente. geun le
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
109 ARTICLE 2 : Cette entreprise exploite les véhicules suivants :
Ambulances :
MERCEDES VITO 2122 GD 2A
MERCEDES VITO 2123 GD 2A
MERCEDES VITO 5260 GG 2A
OPEL MERIVA 1219GW 2A
OPEL MERIVA 7030 GW 2A
OPEL MERIVA 3809 GX 2A
OPEL VIVARO 5502 GR 2A
OPEL VIVARO 5503 GR 2A
OPEL VIVARO 5504 GR 2A
OPEL MERIVA 1220 GW 2A
OPEL MERIVA 7031 GW 2A
OPEL MERIVA 3810 GX 2A
ARTICLE 3 : Le personnel composant les équipages est indiqué ci-après :
ARTICLE
ES.C.L:
AUDIBERT Cédric
AUMERSIER François
BERGER Dany.
CAMPANI Yannick
CANNATA Valérie
CASALTA Cyril
CHIAVERINI Sébastien
CHOISEAU Didier
GOUILLY Bernard
LEROUGE Didier
PIERRE Bernard
PIERRE Stéphane
QUILICHINI Stéphanie
TRAMONI Jean Pierre
PSCI :
DEGIORDANO Marie-Antoinette
MICHELANGELI Alain
BARBIERA Pascal
BERTHAUD Julien
VOISIN Jean-Luc
PIERLOVISI Thomas
D.E.A
AMBROSINI PIERRE
AMBROSINI Valère
BEVERAGGI jean-Guy
COLOMBANI Antoine
DI CAMILLO Thierry
GRIMIGNI Mickael
HUSSON Pierre
HUSSON-RAISON Gilbert
MATHIEU Emmanuel
MILHORAT Arnaud
POGGI Jean Christophe
RECCO Louis
REY Frédéric
SAULMNIER Jean -Marc
SCARBONCHI Christophe
4 : L'entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés à l'article 2.
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
110 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
«*
L'entreprise ne pourra employer comme équipage que les personnes mentionnées à l’article 3.
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l’entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Cette entreprise est inscrite à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud sous le n°24
L'arrêté préfectoral N° 08-0319 en date du 02 avril 2008 est abrogé
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud, le Médecin Inspecteur de la Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corse du sud, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corse du sud,
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
112
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT
I:\SANTE ENVIRONNEMENT\CODERST\arrete DASRI SARROLA.doc
Arrêté N° 08-0511 du 23/05/08 dérogeant à l’article 88 du règlement sanitaire départemental et autorisant la société SANI-CORSE à exploiter une unité de désinfection de déchets d’activités de soins à risques infectieux à SARROLA-CARCOPINO
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1335-1 à R 1335-14 ;
Vu le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d’entreposage et au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°83-396 portant Règlement Sanitaire Départemental, et notamment l’article 88 ;
Vu la circulaire du 13 février 2006 relative à l'élimination des déchets générés par les traitements anticancéreux ;
Vu la circulaire du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Vu la circulaire interministérielle du 26 juillet 1991, relative à la mise en œuvre de procédés de désinfection de déchets hospitaliers et assimilés, et notamment le titre « procédure départementale administrative » prévoyant la possibilité de déroger, après avis du Conseil Départemental d’hygiène, à l’article 88 susvisé du règlement sanitaire départemental ;
Vu la circulaire n° 911/2000 relative à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et à l’application de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la circulaire du 15 juillet 1994 relative à la mise en œuvre du procédé LAJTOS TDS 1000 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
113
Vu la circulaire du 19 août 1998 relative à la mise en œuvre du procédé LAJTOS TDS 2000 de désinfection des déchets d'activités de soins et assimilés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-0110 du 25/01/1995 autorisant l’installation d’un inerteur LAJTOS TDS et l’arrêté préfectoral n° 05-1403 du 22 septembre 2005 qui modifie l’arrêté préfectoral n° 95-0110 du 25 janvier 1995 ;
Vu la demande présentée par la société SANI-CORSE en date du 31 octobre 2007 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 6 mai 2008 concernant la dérogation à l’article 88 du règlement sanitaire départemental ;
Considérant que l’efficacité anti-microbienne des procédés LAJTOS TDS 1000 et ECODAS T2000 assure une désinfection des déchets d’activités de soins à risques
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Dérogation à l’obligation d’incinération des déchets d’activités de soins à risques infectieux est accordée à la société SANI-CORSE, dont le siège social est situé hameau Coccola, 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI.
La société SANI-CORSE est autorisée à exploiter une installation de désinfection de déchets d’activités de soins à risques infectieux de type LAJTOS TDS 1000 et ECODAS T2000 à SARROLA-CARCOPINO, lieu-dit Monte Tignoso, dans les conditions définies par le présent arrêté.
L’arrêté préfectoral n° 05-1403 du 22 septembre 2005 qui modifie l’arrêté
préfectoral n° 95-0110 du 25 janvier autorisant l’installation d’un inerteur LAJTOS TDS est abrogé.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE L’AUTORISATION
2.1. – Plans et documents de référence
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, l’établissement est situé et exploité conformément aux plans et descriptifs joints au dossier fourni par la société SANI-CORSE.
2.2. – Principes généraux d’exploitation
L’exploitation du LAJTOS TDS 1000 et de l’ECODAS T2000 doit être réalisée conformément aux circulaires du 15 juillet 1994 et du 19 août 1998 relatives à la mise en œuvre de ces procédés.
Aucune modification technique des unités de désinfection ne pourra être apportée sans accord préalable de l’autorité sanitaire.
ARTICLE 3 ORGANISATION GENERALE DE L’EXPLOITATION
L’exploitant est tenu d’établir et de respecter une procédure de gestion des déchets en entrée comme en sortie.
L’utilisation et la maintenance de l’unité de désinfection est effectuée par du personnel formé à cet effet. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
114
: 3.1. – Désignation des déchets
Les déchets pouvant être prétraités dans les appareils de désinfection sont des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés définis par l’article R.1335-1 du code de la santé publique à l’exception des déchets anatomiques humains et des cadavres d’animaux.
Sont notamment strictement exclus les déchets suivants :
¾ les sels d’argent,
¾ les clichés radiographiques ;
¾ les produits chimiques, explosifs, ou à haut pouvoir oxydant ;
¾ les déchets mercuriels ;
¾ les déchets radioactifs ;
¾ les déchets toxiques, les déchets liés aux médicaments cytostatiques ;
¾ les déchets contenant des Agents Transmissibles Non Conventionnels
(ATNC) ou susceptibles de contenir des souches d’agent de
l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ;
¾ Les déchets susceptibles de nuire au bon fonctionnement de l’appareil ;
Pour être admis sur le site, les déchets doivent également satisfaire à l’article 2.2.
3.2. – Procédure d’acceptation préalable d’un déchet et contrôle à
l’arrivée
Les modalités d’acceptation des déchets d’activités de soins doivent être conformes à l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques.
Toute arrivée de déchet sur le site doit faire l’objet des vérifications suivantes :
¾ lorsqu’il n’y a pas de prestataire de service intermédiaire entre le
producteur et l’exploitant, existence d’une convention comportant les
informations listées en annexe I de l’arrêté ci-dessus entre le producteur de déchets et l’exploitant,
¾ examen du bordereau de suivi (CERFA) conforme à l’arrêté ci-dessus (en cas de remise directe par un producteur de déchets dont la production est inférieure à 5 kg/mois, un bon de prise en charge émis par le producteur comportant les informations listées à l’annexe II de l’arrêté ci-dessus peut être suffisant),
¾ examen visuel du chargement et contrôle de la conformité des emballages : Les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets d’activités de soins doivent être en tous points conformes à l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins ;
En l’absence de convention ou de document de suivi, en cas de non conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, en cas de non conformité des emballages, le chargement doit être refusé. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
115
3.3. – Implantation de la machine et stockage des déchets
Les appareils de désinfection sont implantés dans un local conforme aux
prescriptions de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
Les déchets d’activités de soins stockés en attente de traitement sont stockés conformément aux prescriptions de ce même arrêté.
Les déchets et résidus produits doivent notamment être stockés, avant leur
élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) ou de nuisances pour les populations avoisinantes et l’environnement.
3. 4. – Accès aux locaux de désinfection et de stockage
L’accès à ces locaux est réservé à un personnel habilité par l’exploitant. Ils sont munis d’un dispositif empêchant l’intrusion de personnes non autorisées.
Les locaux doivent être nettoyés et désinfectés avec une fréquence au minimum journalière.
3.5. – Elimination des déchets
Les déchets et résidus produits doivent être éliminés par une filière autorisée pour ce type d’activité. Afin de garantir ce type d’élimination, l’exploitant est tenu d’établir une convention ou un contrat avec un (ou des) éliminateur(s) de son choix.
ARTICLE 4 : - SUIVI DE L’INSTALLATION
4.1. – Registre
L’exploitant tient un registre d’entrée permettant d’assurer tout au long de
l’exploitation une comptabilité rigoureuse des déchets acceptés ou refusés sur l’installation. Les raisons pour lesquelles un déchet n’a pas été admis doivent être consignées sur ce registre. L’exploitant tient également à jour un registre de sortie des déchets après traitement. Ces registres restent à la disposition de la D.S.S. pendant trois ans.
4.2. – plan
L’exploitant tient à jour un plan de l’installation où figurent notamment les réseaux. Il en transmet une copie à la D.S.S. à chaque mise à jour.
4.3. – Enregistrement des paramètres de fonctionnement
Les paramètres de désinfection sont enregistrés en continu et un contrôle des paramètres est effectué mensuellement par des bandelettes intégratrices de
traitement ou un autre dispositif. Les enregistrements et les résultats du contrôle des paramètres restent à la disposition de la D.S.S. pendant 3 ans. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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4.4. – Contrôle de l’efficacité de la désinfection
Selon la méthodologie de prélèvement et d’analyse décrite dans la norme NF X 30- 503 relative à la réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, des essais sur porte germes (spores de bacillus, calibrées et répondant à la pharmacopée) sont réalisés 4 fois par an pour l’ECODAS T 2000 et 2 fois/an pour le LAJTOS TDS 1000 par l’exploitant. Ces essais sont effectués par un laboratoire. Ils sont réalisés à J + 0 (ensemencés le jour du prélèvement) et à J + 14 (ensemencés après 14 jours d’entreposage dans le laboratoire, pour s’assurer de l’absence de reviviscence des germes).
Les résultats des essais sont transmis à la D.S.S. Les frais occasionnés sont supportés par l’exploitant des appareils.
4.5. – non conformité du contrôle
En cas d’abattement inférieur à cinq logarithmes, l’exploitant et le laboratoire doivent alerter la D.S.S. et faire procéder à de nouveaux essais sur porte germes dans les 48 heures qui suivent la publication du résultat. Si deux essais consécutifs sur porte germes sont non conformes, ou en cas de dérive des paramètres de désinfection enregistrés conformément au 4.2 du présent arrêté, l’exploitant doit mettre en œuvre toutes les actions correctives pour obtenir des tests conformes et immédiatement en aviser la D.S.S., qui peut imposer l’arrêt de l’appareil.
L’exploitant de l’appareil de prétraitement par désinfection est alors tenu d’éliminer ses déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés par une filière autorisée pour ce type d’activité.
La D.S.S. peut ordonner tous les essais jugés nécessaires avant d’autoriser la remise en fonctionnement de l’appareil. Les frais occasionnés sont supportés par
l’exploitant de l’appareil.
4.6. – contrôle de la qualité de l’air
Un contrôle de la qualité de l’air dans l’environnement immédiat de l’appareil est effectué par un laboratoire compétent. Ce contrôle est effectué annuellement selon les modalités décrites par la norme NF X30-503 relative à la réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Les résultats restent à la disposition de la D.S.S. pendant trois ans. La D.S.S. peut demander que des contrôles supplémentaires soient effectués en cas de besoin, les frais occasionnés étant supportés par l’exploitant de l’appareil.
4.7. – Information de la D.S.S.
L’exploitant est tenu d’informer la D.S.S. de tout incident ou accident survenu dans le cadre du fonctionnement de l’installation de désinfection de déchets.
ARTICLE 5 : PREVENTION DES NUISANCES
5.1. – odeurs.
Toutes dispositions sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Le local de traitement des DASRI sera muni d’un dispositif de traitement des odeurs. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
117
5.2. – bruit.
L’installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son
fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
ARTICLE 6 : SECURITE ET INCENDIES
Toutes dispositions sont prises pour assurer la sécurité du site. L’exploitant doit veiller notamment :
¾ à la conformité des installations électriques, ces installations devront
notamment être conformes à la norme NFC 15.100 ;
¾ à la conformité de l’appareil de désinfection et de ses équipements à la réglementation relative aux appareils à pression de vapeur ;
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque d’incendie.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
Toute modification apportée au mode d'exploitation, à l'implantation du site ou d'une manière plus générale à l'organisation doit être portée à la connaissance de la D.S.S.
En cas de cessation d’activité, cette cessation d'activité devra être notifiée au Préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif des installations.
ARTICLE 8 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'à un tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, de quatre ans pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera, en outre, notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 23 mai 2008
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET a
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSFII GENERAL
CORSE @ DU SUD
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
118
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
I:\MEDICSOC\PA\Classement prioritaire\arretéconjoint Avril 2008.doc
A R R E T E n° 08- 0522
en date du 26 mai 2008
Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général
Préfet de la Corse du Sud de la Corse-du-Sud
VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-3 et L.313-4 ;
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico- sociaux (article 7) ;
VU l’arrêté n° 05-225 du 1er juillet 2005 du président du conseil général de la Corse du Sud approuvant le schéma d’accompagnement des personnes âgées de la Corse du Sud , tel qu’adopté par délibération n° 2005 -302 en date du 23 mai 2005 ;
BP 229 – 20179 Ajaccio Cedex
Tél : 04 95 11 13 00 – Télécopie : 04 95 21 32 70
fixant le classement prioritaire des projets d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées relevant de la compétence conjointe du préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
et du président du conseil général de Corse du Sud Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
119
CONSIDERANT les priorités du schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud et l’avis du CROSMS en ses séances du 17 mars 2005, 16 mars 2006 , 23 mars 2007, 22 juin 2007 et 28 mars 2008;
CONSIDERANT les taux d’équipements départementaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud.
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et de monsieur le directeur général des services du département de la Corse-du-Sud ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 - Les projets d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, rejetés au seul motif de l’incompatibilité du coût prévisionnel de fonctionnement en année pleine avec le montant des dotations de l’exercice mentionnées aux articles L.313-8, L.314-3 et L.314-4 du code de l’action sociale et des familles, font l’objet d’un classement prioritaire départemental par catégories de structures, comme suit :
S’agissant des structures dont l’autorisation est délivrée conjointement par le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud et par le président du conseil général de Corse du Sud, le classement prioritaire est fixé comme suit :
1-Projet de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 75 lits, dont 70 lits d’hébergement complet, 3 lits d’hébergement temporaire et 2 places d’accueil de jour, à CAURO par l’Union des Mutuelles de Corse du Sud
2- Projet d’extension par la création d’une unité de 34 lits pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées à la maison de retraite « Résidence Agosta » par l’EURL SEMRAP sur la commune d’Albitreccia.
3-Projet de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 85 lits, dont 80 lits d’hébergement complet et 5 lits d’hébergement temporaire, à Sari- Solenzara par la SAS Santa Maria
4-Projet de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées valides et dépendantes « Santa Giulia », sur la commune de Viggianello, de 80 lits, dont 40 lits pour personnes âgées dépendantes, 25 lits pour personnes âgées valides ou semi valides et 15 lits pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées.
5-Projet de création de cinq établissements pour personnes âgées dépendantes « ANRES » de 120 lits, dont 108 lits pour personnes âgées dépendantes, 12 lits pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées, et 10 places d’accueil de jour. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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6 – Projet d’extension de 30 lits d’EHPAD (dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Bonifacio), dont 17 lits en hébergement complet, 10 lits dans le cadre d’une unité d’accueil de personnes atteintes de pathologie de type Alzheimer, 3 lits d’hébergement
temporaire par l’hôpital local de Bonifacio, sur la commune de Bonifacio.
7- Projet de création d’un EHPAD à l’hôpital local de Sartène, d’une capacité de 12 lits d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes et 3 places d’hébergement temporaire.
8- Projet d’extension de 10 lits d’EHPAD en hébergement complet à la maison de retraite »Maria de Peretti » par l’association AGALPA, sur la commune de Lévie.
9- Projet d’extension de 20 lits d’EHPAD en hébergement complet au foyer logement « Le Ciste » par l’association « Le Ciste », sur la commune d’Ajaccio
10- Projet de création d’un établissement pour personnes âgées dépendantes « ANRES » de 24 lits pour personnes âgées dépendantes, et 2 places d’accueil de jour, sur la commune de Sainte Lucie de Tallano.
ARTICLE 2 – Les projets de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ayant fait l’objet d’une autorisation, en attente de financement, sont rappelés en annexe.
ARTICLE 3 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et le directeur général des services du département de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du département de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 26 mai 2008
Le Préfet de Corse Le président du conseil général
Préfet de la Corse du Sud de Corse du Sud
Signé signé
Christian LERIT Jean Jacques PANUNZI Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ANNEXE
Projets de création, d’extension ou de transformation
d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux
pour personnes âgées autorisés en attente de financement
Structures dont l’autorisation est délivrée conjointement par le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et par le Président du Conseil Général de Corse du Sud
Nombre de lits autorisés
Objet Date de
l’autorisation Hébergement
complet
Hébergement
temporaire
Accueil
de jour
EHPAD Villa Verde 31/07/2003 9 0 Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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Préfecture Maritime de la Méditerranée )
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 30 avril 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
ARRETE DECISION N° 32/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
Tél. : 04.94.02.09.20
Fax : 04.94.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles R.610.5 et L.131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol, Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société « Frazer Yachts Monaco », en date du 09 mars 2008,
VU les avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2008, l’hélisurface du navire « M/Y SAMAR », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
…/… Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire. Recueil du mois de Mai 2008 - Publié le 28 mai 2008
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ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L.131.13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux,
adjoint au préfet maritime