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Déliberation - 2023 04 13 023 CM Deliberations PJ
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Gorges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 13 023 CM Deliberations PJ)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Sécurité sociale,
République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-023
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE - COMPLEMENT DE LA DELIBERATION SUR LE VOTE DES TAUX DE TAXES FONCIERES BATIES (TFB) ET NON BATIES (TFNB) DU 9 FEVRIER 2023
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 23
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle
BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT,
Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Dominique PAVAGEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 4
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-023-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 14/04/2023 EXPOSÉ
A compter de 2023, après le gel du taux de la taxe d'habitation (TH) en 2021 et 2022 en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les conseils municipaux retrouvent leur capacité de moduler le taux de TH tout en respectant les règles de lien définies par l’article 1636 B sexies du code des impôts. Ainsi, les communes doivent voter le taux de taxe d'habitation :
- soit en le faisant varier dans une même proportion que les autres taxes ;
- soit en le faisant varier librement, mais dans ce cas ledit taux de TH :
e ne peut pas être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières ;
e ou doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB ou à celle du TMP des deux taxes foncières si celle-ci est plus importante.
Par ailleurs, le taux de taxe d'habitation ne peut excéder deux fois et dernie le taux
moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé (article 1636 B septies I du CGI).
La base d'imposition de la taxe est toutefois réduite aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Le Conseil municipal a délibéré lors de sa séance du 9 février 2023 sur la fixation des taux de taxe foncière bâtie (TFB) et non bâtie (TFNB) en leur appliquant une hausse de 2%.
Pour rappel, cette augmentation a été adoptée pour tenir compte des impacts de la crise énergétique sur le budget de la collectivité, des mesures nouvelles mises en place dont la réorganisation des services ainsi que des investissements programmés sur la commune.
Par cohérence avec ces orientations, il est proposé au Conseil municipal d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) dans la même proportion, soit une augmentation de 2% du taux.
| LU Taux antérieur | Taux 2023 | Augmentation | | TFB | 32,81 % | 33,47 % 2% | | TENB | 56,67 % 57,80 % | 2% | | THRS EL 16,60 % Î 16,93 % | 2% |
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité sur cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.
La présente délibération annule et remplace la délibération du 9 février 2023 dans la mesure où l'inscription de l'ensemble des taux sur la même délibération permet de s'assurer du respect des différentes règles de lien, rappelées ci-dessus. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1639
A et 1636 B sexies et suivants,
VU la loi de Finances pour 2023,
VU la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives fixée à 7,1% en 2023,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 février 2023 fixant les taux de
fiscalité pour 2023 pour la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie,
VU le rapport d'orientations budgétaires présenté par M. Anthony BOUCHER, adjoint aux finances, lors de la séance du 9 février 2023,
VU les avis favorables de la commission administration générale du 30 janvier 2023 (TFB et TFNB) et du 29 mars 2023 (THRS),
CONSIDÉRANT le contexte économique inflationniste découlant de la crise énergétique et des mesures nouvelles à financer,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023 avant le 15 avril 2023 au sein d'une même délibération de manière à permettre de s'assurer du respect des règles de lien, et qu’il convient en conséquence d’'abroger et remplacer la délibération n° 09-02-002 du 9 février 2023,
ENTENDU la présentation de Monsieur BOUCHER, adjoint aux finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de fixer pour l’année 2023, les taux d'imposition en matière de fiscalité directe locale de la manière suivante :
L Taux antérieur | Taux 2023
CTFB __32,81 % | 33,47 % | (TENB 56,67 % | 57,80 %
| THRS | _16,60 % 1 16,93 %
DIT que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'État.
DIT que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° 09-02-002 du 9
février 2023
CHARGE M. le Maire de procéder à la notification de cette délibération au représentant de l'État dans le département.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : Certifié conforme,
Fait à Gorges le 14/04/2023
La secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 14 avril 2023 et reçue en préfecture le 14 avril 2023
Le Maire
Didier MEYER SAN
13-04-023
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-04-14T10-13-46.00 ( MI244470422 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-023-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES
SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE - COMPLEMENT DE LA DELIBERATION SUR LE VOTE DES TAUX DE TAXES FONCIERES BATIE (TFB) ET NON BATIE
(TFNB) DU 9 FEVRIER 2023
Date de décision : Apr 13, 2023 12:00:00 AM
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
044-214400640-20230209-09-02-002-DE
Acte : 2023_04_13_023_Taux de fiscalité 2023.PDF
7. Finances locales
7.2. Fiscalité
7.2.1. Vote des taux des 4 taxes locales (TH, TP, TFB, TFNB)
Préparé Date 14/04/23 à 10:13 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 14/04/23 à 10:13 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 14/04/23 à 10:19
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
1 sur 1 14/04/2023, 11:19 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-024
ADHÉSIONS ET PARTICIPATIONS AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS |
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : O0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-024-DE
l
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-024-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
La collectivité adhère à des organismes extérieurs pour disposer d'informations nécessaires à son fonctionnement courant, poursuivre les démarches de labellisation engagées par la commune et représenter ses intérêts dans le cadre des instances de représentation des collectivités. Il convient en conséquence de décider pour 2023 de l'adhésion de la collectivité à ces organismes.
A titre indicatif, au regard des appels de cotisations où de participations reçus pour 2023 (en gras) ou par référence aux appels 2022, les montants à honorer seraient les suivants :
Organismes extérieurs | Montant
Association Prévention Routière (Label Villes Prudentes) | 450 € Animation Sportive Départementale | 3 497 € Association des petites villes de France | 542 € | Association des Maires de France | 1370 € Association des Maires du Vignoble Nantais 22€ . Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement | 720€ Conseil National des Villes et Villages Fleuris (Label) | 225 € Musique et Danse | 16 € Polleniz (Gestion des nuisibles) _ L 651 € Association Nationale des Directeurs et cadres de l'éducation | 45 €
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 2 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités générales,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'adhérer à des organismes extérieurs pour disposer d'informations nécessaires à son fonctionnement courant, poursuivre les démarches de labellisation engagées par la commune et représenter ses intérêts dans le cadre des instances de représentation des collectivités.
ENTENDU la présentation de M. BOUCHER, Adjoint aux finances ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'adhérer aux organismes extérieurs suivants :
| Organismes extérieurs
Association Prévention Routière (Label Villes Prudentes)
Animation Sportive Départementale
Association des petites villes de France
Association des Maires de France n
Association des Maires du Vignoble Nantais
_ Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement
Conseil National des Villes et Villages Fleuris (Label)
Musique et Danse
| Polleniz (Gestion des nuisibles)
| Association Nationale des Directeurs et cadres dell
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-024-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 AUTORISE M le Maire à payer les cotisations à ces organismes.
DIT que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2023.
Pour : 27 Contre : O Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
La secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
NE DEN
DIET)
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-024-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-024-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-024
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T10-26-49.00 ( MI244827470 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-024-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Adhésions et participations aux organismes extérieurs
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
7.10.3. Autres
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_024_Adhésions et participations.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 10:26 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 10:26 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 10:33
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13-04-024 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5...
1 sur 1 05/05/2023, 08:08 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-0025
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE | PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle
BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT,
Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : O0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-025-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230419-13-04-025-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
La précédente convention d'adhésion au service de médecine de prévention du CDG 44 est arrivée à échéance au 31/12/2022. Aussi, il convient de renouveler l'adhésion de la commune à compter du ler janvier 2023 pour assurer les obligations incombant à l'employeur en matière de médecine de prévention. La convention renouvelée intègre les modifications suivantes :
° L'examen médical est remplacé par une visite d'information et de prévention qui peut être réalisée selon les cas par une infirmière ou un médecin.
e Le terme de médecin de prévention laisse place à celui de médecin du travail pour uniformisation du vocabulaire utilisé dans la fonction publique d'Etat et le secteur privé
e La convention tient compte de la mise en place des Comités sociaux territoriaux à compter du ier janvier 2023.
e Les RDV non honorés seront facturés à 70 € par visite.
Le taux de cotisation pour la commune reste inchangé à hauteur de 0,51% de la masse salariale brute.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L.452-47 du code général de la fonction publique,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique du 15 décembre 2020 portant modification des modalités de tarification des prestations de la médecine de prévention ; VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique du 8 novembre 2022 adoptant les principes de la convention jointe en annexe à compter du 1* janvier 2023 VU la proposition de la commission Administration Générale du 29 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d’adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour assurer les obligations incombant à l'employeur en matière de médecine de prévention,
ENTENDU la présentation de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d’adhérer au service de médecine de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique,
APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à la médecine de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Aff=ntiars Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230419-13-04-025-DE Date de réception préfecture : 02/05/2023 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ou tout autre document relatif à ce dossier.
Pour : 27 Contre : O Abstention : O0
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
La secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Mo: MEET à
Ne. tante
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
EDEN _LANS VF KR CC
Va. 2) im m | ni Cu.»
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230419-13-04-025-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230419-13-04-025-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 TR
|| Certifié \ Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-025
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T10-32-53.00 ( MI244828033 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230419-13-04-025-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Renouvellement de l'adhésion au service de médecine
de prévention du CDG 44
Date de décision : 19/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte :
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.8. Autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale,,,)
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_025_Renouvellement adhésion Service Médecine.PDF
Multicanal : Non
Pièces jointes :
2023_04_13_025_Reno
adhésion Service
Médecine_PJ.PDF
… Type PJ : 99_DE - Délibération
Imprimer la PJ avec le tampon AR
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 10:32 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 10:32 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 10:45
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13-04-025 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5...
1 sur 1 05/05/2023, 08:06 C 7, CONVENTION D'ADHÉSION
LE A LA MÉDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE LCR ALAN GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick Il - CS 66225 - 44262 NANTES CEDEX 2
Représenté par son Président, Monsieur Philip SQUELARD, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du 12 novembre 2020.
SIRET : 28440002500011
Et COMMUNE DE GORGES
3 Place de l'eglise 44190 Gorges
Représentée par: ©) O,d,r eyer Aire —————… _ SIRET: 214 4oo Cho cooûg |
» Vu l'article L 452-47 du code général de la fonction publique,
> Vule décretn°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique temitoriale,
> Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
> Vu la délibération du 15 décembre 2026 portant modification des modalités de tarification des prestations de la médecine de prevention,
> Vula délibération du consell d'administration du Centre de gestion du 8 novembre 2022 qui adopte les principes de la présente convention à compter du 19 janvier 2023.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 4/ OBJET DE LA CONVENTION :
COMMUNE DE GORGES décide d'adhérer au service de médecine de prévenfion du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique conformément aux disposilions du code général de la fonction publique et au chapitre | du titre Ill du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la médecine de prévention pour l'exercice de ses missions définies au chapitre Il du titre Ill du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; et recense les obligations auxquelles chacune des parties s'engage.
ARTICLE 2 / CHAMP D’INTERVENTION
Sont concemés par la présente convention, l'ensemble des agents rémunérés par la collectivité, soit les *
— fonctionnaires titulaires, stagiaires,
— agents non titulaires de droit publie,
— agents non titulaires de droit privé.
Page 1 sur 2024 ARTICLE 3/ NATURE DES MISSIONS DE MEDECINE DE PREVENTION
Le service de médecine préventive a pour mission de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
Ses missions sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail. Le service peut également accueillir des intemes en médecine.
Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, le service de médecine préventive peut faire appel à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
3-1) Actions sur lé milieu professionnel et mission générale de prévention
3-1-1) Le médecin du travail
Le médecin du travall consacre un tiers de son temps à sa mission en milieu de travail.
I conseille Fautorité territoriale, les agents et leurs représentants notamment dans les domaines suivants :
l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
— l'évaluation des risques professionnels,
— la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
= l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents,
l'hygiène générale des locaux de service,
l'hygiène dans les restaurants administratifs,
= l'information sanitaire.
A ce titre, la collectivité adhérente s'engage à :
associerfinformer le médecin du travail des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à celles des sauveteurs secouristes du travail,
= {e consuïter sur des projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques, de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Le médecin peut formuler des propositions, notamment sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés,
— l'informer de la composition et de la nature des substances utilisées, avant toute manipulation de produits dangereux, ainsi que de leurs modalités d'emploi. Les fiches de données de sécurité (F.D.S) doivent lui être adressées,
— l'informer de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le médecin peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.
I est amené à effectuer des visites des lieux de travail ou plus particulièrement des études de poste si une problématique plus spécifique est identifiée. Il bénéficie, ainsi que les membres de l'équipe pluridisciplinaire, d'une liberté d'accès aux locaux de travail entrant dans son champ de compétence, et est habilité à prescrire des adaptions de poste pour permettre la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social territorial doit en être tenu informé.
Page 2 sur 2024 I peut organiser/pariciper à des campagnes d'information portant sur des thèmes de politique de santé publique {alcoolisme, tabagisme, addictions…) ou sur d'autres sujets spécifiques aux milieux dans lesquels il exerce ses fonctions (risque inhérent à un secteur d'activité, thématique répondant à une problématique globale de la collectivité ou ciblée sur certains services, élément identifié au plan d'activité annuel du médecin spécifique à la collectivité ou commun à un groupe de collectivités).
H peut proposer ou pratiquer un certain nombre de vaccinations dans un but exclusif de prévention des risques professionnels. Les vaccinations obligatoires pour certaines professions ou recommandées - dans le cadre de la prévention - après évaluation des risques sont à la charge de l'employeur.
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée ou à défaut du comité social
territorial (CST). Il a un rôle consultatif et ne prend pas part aux votes.
Il signale par écrit, à l'autorité temitoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rappoit avec le milieu de travail.
3-1-2) L’infirmier de santé au travail
L'infirmier de santé au travail exerce ses missions propres ainsi que celles confiées et définies par le médecin du travail, sous la responsabilité de ce dernier et sur la base de protocoles écrits.
À ce titre, Il est amené à participer au suivi individuel de l'état de santé de l'agent et à réaliser des actions en milieu de travail : évaluation et prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, étude et adaptation des postes, participation à des actions de prévention en milieu de travail à destination des employeurs et des agents.
Il peut participer aux réunions du comité social territorial.
3-2) Surveillance médicale des sgents
3-2-1) Visites médicales obligatoires
Visite d'information et de prévention :
En vertu de l'article 14 du décret 85-603 du 10 juin 1985, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à une visite d'information et de prevention au minimum tous les 2 ans.
Cetie visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infimnier dans le cadre d'un protocole formalisé.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
d'interroger l'agent sur son état de santé,
— de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail,
de k sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,
de informer sur kes modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
Page 3 sur 2024 A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.
Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation.
Ilexiste deux catégories de visites médicales obligatoires : la visite d'information et de prévention initiale (correspondant à la visite d'embauche) et la visite d'infommation et prévention périodique correspondant à une visite de suivi.
Surveïjance médicale particulière :
En sus de la visite d'information et de prévention (V..P), le médecin du travail et l'infirmier de santé au travail exercent une surveillance médicale particulière {suivi individuel renforcé S.LR) à l'égard :
= des personnes en situation de handicap ;
des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,
— des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
= des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
3-2-2}) Visites médicales non obligatoires
Le service de médecine prévoit également la réalisation de visites médicales non obligatoires qui, bien que non prévues par la législation et la réglementation spécifiques à la fonction publique tenitoriale, sont énoncés dans le Code du travail et constituent des mesures visant à favoriser le retour etfou maintien en emploi :
visite de reprise du travail après congé de matemité, après absence pour maladie professionnelle, après absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel,
visite de pré-reprise pour les agents placés en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois,
— visite à la demande de l'agent, de l'employeur, du médecin traitant où du médecin du travail.
Les visites médicales non obligatoires sont réalisées par le médecin du travail.
Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires pour permettre la surveillance des risques de maladies professionnelles ou pour définir Faptitude ; ceci dans le respect du secret médical.
La première visite médicale donne lieu à la création d'un dossier médical en santé au travall qui est complété après chaque consultation médicale ou entretien infirmier ultérieurs. Chaque consultation médico-professionnelle et chaque entretien infirmier donnent lieu à l'établissement, en trois exemplaires, d'une attestation de suivi individuel de l'état de santé de l'agent.
3-3) Activités connexes
Intervention dans le champ de la médecine statutaire :
Le médecin du travail assure le suivi des dossiers médicaux auprès du Conseil médical, Il est amené à formuler des avis et à rédiger un certain nombre de rapports : imputabilité au service d'une maladie ; aptitude aux fonctions ; aménagement des conditions de travail ; demande par l'autorité territoriale d'un placement d'office en congé pour raison de maladie.
Page 4 sur 2024 Pluridisciplinarité :
lconcourt, dans le cadre la pluridisciplinarité à une approche globale des conditions de travail dans leurs composantes à la fois médicales, techniques et organisationnelles. A ce titre, il travaille en étraite collaboration avec différents intervenants en santé au travail : infirmiers en santé au travail, intervenants en prévention des risques professionnels, assistants sociaux, psychologues de travail et intervenants spécialisés dans le maintien en emploi des agents reconnus travailleurs handicapés.
Bilan annuel d'activité :
Le médecin établit un rapport annuel de son activité :
pour le compte de la collectivité si elle dispose de son propre comité social territorial,
— Pour un groupe de collectivités lorsque ces dernières sont rattachées au comité social temitorial du Centre de
Gestion.
Alerte et veille sanitaire en milieu de travall :
L'équipe pluridisciplinaire participe à la veille sanitaire {plan santé-environnement, plan de veille sanitaire), à des programmes de santé publique dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à des études et enquêtes, en parüculier à caractère épidémiologique en milieu de travail (études à l'initiative de l'inspection médicale du travail par exemple).
Formation professionnelle et formation médicale continue :
Les médecins du travail et les infimmiers en santé au travail employés par le Centre de Gestion participent régulièrement à des colloques ou des congrès de médecine du travail, ainsi qu'à des actions de formation médicale continue ou de formation professionnelle dans le cadre de la mise à jour nécessaire de leurs connaissances.
Coordination médicale :
Un médecin assure la coordination de l'équipe pluridisciplinaire sur un temps dédié. 1] participe à Fanimation de l'équipe, et veille notamment à l'harmonisation des pratiques.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE DE PREVENTION
4-1) Indépendance professionnelle du médecin du travail
Le médecin du travail exerce son activité médicale en toute indépendance, dans le respect des dispositions du Code de la santé publique, notamment celles relevant du code de déontologie médicale (articles R4127-5 et R4127-95 du Code de là santé publique), et en application de l'article 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Il est tenu au secret médical prévu par les textes en vigueur {article L1110-4 du Code de la santé publique), comme l'ensemble des membres du service de médecine de prévention.
En cas de désaccord sur les conclusions émises par le médecin, les voies de recours sont:
pour l'employeur, la demande d'avis auprès d'un médecin agréé; à noter, que si l'autorité temitoriale ne suit pas l'avis du médecin de prévention, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social territorial doit en être tenu informé,
la saisine du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre teritorialement compétent pour avis, à la demande de l'autorité territoriale dans l'hypothèse où l'agent en cause contesterait les propositions d'aménagement faîtes par le médecin du travail,
la saisine du Conseil médical si les conclusions portent sur la nécessité ou non d'envisager un reclassement.
Page 5 sur 2024 4-2) Locaux de consultation / Moyens matériels mis à disposition
Dans ur souci d'offfir une bonne qualité de prestation à l'égard des agents de la collectivité adhérente, les visites
médicales ont lieu dans des locaux dits centraïsés auxquels sont rattachées différentes collectivités. L'affectation à chaque contre est détemninée par le service de médecine de prévention du Centre de gestion et notifiée à chaque adhérent.
4-3) Recours aux pratiques médicales à distance
Les professionnels de santé au travail peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre assurent le respect de la confidentialité.
il appartient au médecin du travail d'évaluer, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination du service, l'opportunité de la téléconsultation en médecine du travail, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d'affectation des agents.
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT
5-1) Effectif de la collectivité
La collectivité adhérente s'engage à fournir un état précis de son effectif (embauche, départ...) une fois par an {au 1° janvier de chaque année) au secrétariat du service de médecine de prévention.
5-2) Planification des visites médicales et des entretiens infirmiers
Les dates de vacations sont fixées par le secrétariat compétent pour l'adhérent, après avis de celui-ci, en fonction des impératifs des plannings. Le temps dédié aux consultations et aux entretiens infirmiers est fonction de l'effectif. La durée des consultations et des entretiens infirmiers peut être modulée en fonction de leur nature.
La collectivité organise les rendez-vous et la convocation des agents dans des délais permettant à ces derniers de se munir de tout document médical qu'ils désireraient soumettre au médecin. La collectivité s'assure que tout agent qu'elle aura convoqué se présente bien à la visite.
La collectivité envoie, 10 jours au plus tard avant les visites, le planning des consultations et des entretiens infimmiers au secrétariat compétent par messagerie électronique à l'adresse suivante : medecine@cdg44.fr.
À l'issue de ce délai, chaque rendez-vous planifié et non honoré sera facturé à la collectivité, au tarif en vigueur, gauf en cas d'absence justifiée par un évènement non programmé (maladie, évènements famillaux réglementaires, grève).
La Collectivité informera l'agent de la nécessité de se présenter à la visite avec les données médicales utiles (carnet de santé, camet de vaccination, dernière ordonnance, comptes rendus de consultation médicale spécialisée, d'hospitalisation ou d'examen complémentaire, dossier RQTH s’il y en a un, fiche de poste si elle n'a pas déjà été communiquée).
L'adhérent s'engage à accorder les autorisations d'absence nécessaires à ses agents pour se rendre aux convocations, conformément à l'articie 23 du décret n° 85-603 du 10 juin 1965.
Toute consultation à la demande de l'employeur doit faire l'objet d'une demande motivée par écrit, transmise au secrétariat compétent en amont de son organisation.
672024 ARTICLE 9 / ASSURANCE
Le Centre de gestion et la collectivité adhérente déclarent être normalement assurés auprès d'une compagnie
notoirement solvable pour leur responsabilité civile.
La responsabilité de la collectivité adhérente ne peut en aucun cas être engagée du fait des prestations offertes dans
le cadre du présent accord.
ARTICLE 10 / CONTENTIEUX
Le tribunal de Nantes est compétent pour connaître de tout litige relatif à la présente convention.
Fait en deux exemplaires
à NANTES, le 09/12/2022
Le Représentant de l'administration Le Président du Centre de Gestion,
ANNEES
S ND\ \2 |
<— =}
Fran” Philip SQUELARD
Le Maira
Didier MEYER, 5-3) Attestation de suivi individuel de l’état de santé
A la suite de chaque visite, ls médecin de prévention ou l'infirmier de santé au travail établit une attestation de suivi de l'état de santé :
— un exemplaire est remis à l'agent,
un autre transmis secondairement par Le secrétariat à l'adhérent
- Un exemplaire dans le dossier médical de l'agent.
ARTICLE 6 / MODALITES FINANCIERES
L'ensemble des activités déclinées à l'article 3 de la présente convention est financé par une cotisation spécifique dont l'assiette est calculée sur les rémunérations des agents de la collectivité bénéficiaire de la surveillance médicale.
Son taux est fixé par le Canseil d'administration du Centre de Gestion, Il est modifiable chaque année par délibération du Conseil d'administration (en général en décembre de l'année n pour une application au 1er janvier de l’année n#1). Le taux de cotisation pour l'exercice 2023 est fixé à 0,51% de la masse salariale. Le taux est consultable sur le site internet du Centre de Gestion (www.cdg44. fr). | est convenu que ta publication du taux, sur le site cité, dispense de l'établissement d'avenant à la présente convention.
Les modalités relatives à l'assiette, à la liquidation et au versement de cette cotisation sont identiques à celles prévues à l'article L 452.30 du code général de la fonction publique.
Les effectifs et rémunérations de la collectivité signataire sont obligatoirement renseignés mensuellement sur le site du Centre de Gestion, onglet Net Cotisations (hiins:/www.cd944 fr'extranets onglet Net Cotisations).
Le règlement mensuel est effectué auprès de :
Monsieur le Receveur des Finances de Nantes Municipale, service de gestion comptable €de Nantes, 8, rue Plerre CHEREAU- BP 53615-44036 NANTES CEDEX1
RIB: BDF de NANTES 30001 00589 C4400000000 4 *
IBAN: FR06 3000 1005 89C4 4000 0000 044
BIC : BDFEFRPPCCT
Et
Sont inclus dans la cotisation les examens complémentaires prescrits sur ordonnance par le médecin du travail
(radiographie, analyse de sang, etc.).
Les rendez-vous non honorés et non excusës font l'objet d'une facturation, sur la base du tarif fixé par le Conseil
d'administration du Centre de Gestion, selon les modalités prévues à l'article 5-2 de la présente convention. Ce tarif est
fixé à 70 euros par visite pour l'année 2023, H est révisable selon les mêmes modalités que le taux de cotisation.
ARTICLE 7/ DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025. Au terme de cette date, elle est
renouvelable par reconduction expresse.
A tout moment, en cours de contrat, l'une ou l'autre des parties peut dénoncer l'accord par iettre recommandée avec
accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 / MODIFICATIONS
Toute modification des termes de la convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé des deux parties,
sous réserve d'un délai de prévenance de 2 mois.
712024 cDG 44 Nantes, le 9 décembre 2022
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Direction Qualité de Vie et Conditions de travail
Service Médecine de prévention MONSIEUR LE MAIRE
COMMUNE DE GORGES
3 Place de l'eglise
44190 Gorges
Dossier suivi par : Carine ROMANI
Tél : 02 40 20 63 40
medscine@cdg44.fr
Objet : Renouvellement d'adhésion service médecine de prévention
PJ. : Convention d'adhésion
MONSIEUR LE MAIRE,
Vous adhérez au service de médecine de prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlanfique, votre convention arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Pour procéder à son renouvellement à compter du {er janvier 2023, vous trouverez joint à ce courrier, deux exemplaires de la convention d'adhésion, Un exemplaire est à nous retourner dûment signé.
Le nouveau modèle de convention intègre les évolutions introduites par le décret du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, et notamment les suivantes :
L'examen médical est remplacé par une visite d'information af de prévention qui peut être réalisée, selon les cas, par un infirmier ou un médecin. Le ferme « médecin de prévention » laisse place à celui de « médecin du travail », uniformisant ainsi avec le vocabulaire utisé dans la fonction publique d'état ef le secteur privé.
Le nouveau texte consacre ef renforce le rôle et la place de l'équipe pluridisciplinaire en matière de santé au travail et en particulier ceux de l'inffrmier. 1 introduit la possibllfé de recourir à des pratiques médicales à distance.
Les nouvelles conventions tiennent compte également de la mise en place du Conseil médical le 1er février 2022 et du Comité Social Territorial {CST) le 1er janvier 2023.
Par ailleurs, pour faire face au nombre croissant de rendez-vous non honorés et non excusés, le Conseil d'administration du Centre de gestion, réuni le 8 novembre demier, a décidé qu'ils feront dorénavant Fobjet d'une facturation, selon les modalités prévues à l'article 5-2 de la présente convention. Ce tarif est fixé à 70 euros par visite pour l'année 2023, il est révisable selon les mêmes modalités que le taux de cotisation qui reste inchangé soit 0.51% de la masse salariale brute.
Je vous prie de croire, MONSIEUR LE MAIRE, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Le Président,
Da. hiip SQUELARD République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-026
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN « COMMUNICATION WEB ET NUMERIQUE »
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane EEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-026-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230419-13-04-026-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
Il est proposé de renouveler l'adhésion de la commune au service commun Communication web et numérique à compter du 1er janvier 2023 dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.
Le service restera géré par Clisson Sèvre et Maine Agglo. Toutefois en fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun sera placé sous l'autorité fonctionnelle du Maire. Les communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglomération sont libres d’adhérer à ce service par signature de convention.
Le service commun « Communication web et numérique » est un service fonctionnel et opérationnel. Les missions du service sont liées à sa fonction support, aux services à la population et à la valorisation des politiques publiques.
Missions principales (socle commun)
Assistance technique et administration des utilisateurs
Gestion et suivi de projets et évolutions web et numériques mutualisées Contrôle et suivi des prestations web et numériques mutualisées
Conseils, formation, veille
Missions spécifiques
e Gestion et suivi de projets et évolutions web et numériques spécifiques. Cela comprend les projets individuels pour le compte d'une collectivité et les projets collectifs et communs pour le compte de l’ensemble des collectivités adhérentes
Dispositions financières
La contribution de la commune au socle commun est fixée annuellement selon les conditions prévues par les annexes financières (annexes 1 et2) jointes à la convention.
Les missions spécifiques sortant du socle commun et qui nécessiteront des ressources complémentaires feront l'objet d’une étude chiffrée et seront facturées en supplément sur la base d’un coût journalier (cf. annexe 1).
La commune de Gorges versera annuellement une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service commun et supportées par la Communauté d'agglomération. Les coûts seront calculés en fonction de l'utilisation du service commun, selon les conditions prévues par les annexes financières (annexes 1 et 2) jointes à la convention.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser M. le Maire à signer celle-ci.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230419-13-04-026-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, la création d'un service commun pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ; VU les évolutions du schéma de mutualisation des services de Clisson Sèvre et Maine Agglo, approuvé en conseil communautaire ;
VU la proposition de la commission Administration Générale du 29 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que les sites Internet sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration publique,
CONSIDÉRANT que l'information et la communication au public constituent des obligations légales,
CONSIDÉRANT l'intérêt des signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une gestion efficace et partagée des outils de communication web et numériques en plein développement.
ENTENDU la présentation de Mme Hélène BRAULT, Adjointe à la communication et au tourisme ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de renouveler l'adhésion au service commun « Communication WEB et
numérique »
APPROUVE les termes de la convention relative au fonctionnement et au financement
du service commun « Communication WEB et numérique »
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ou tout autre document relatif à ce dossier.
Pour : 27 Contre : O Abstention : O
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230419-13-04-026-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 La secrétaire de séance
Anthony BOUCHER
Adjoint au Maire
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
Ve à? Atlas
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230419-13-04-026-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 UE
Fa \ rtifié Conforme L
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-026
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T10-38-27.00 ( MI244828115 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230419-13-04-026-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Renouvellement de la convention relative au service
commun "Communication WEB et numérique"
Date de décision : 19/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_026_Renouvellement convention Service Commun WEB et
numérique.PDF
Multicanal : Non
Pièces jointes :
2023_04_13_026_Reno
convention Service
Commun WEB et
numérique_PJ.PDF
… Type PJ : 99_DE - Délibération
Imprimer la PJ avec le tampon AR
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 10:38 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 10:38 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 10:45
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13-04-026 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5...
1 sur 1 05/05/2023, 08:09 Service communication web et numérique mutualisé
Convention de Service commun
Communication web et numérique
Entre les soussignés :
La Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, représentée par son Président Jean-Guy
Cornu, dûment habilité par le Bureau communautaire à signer la présente convention, ci-après dénommée
« la Communauté d'agglomération » ;
et,
La commune de Gorges représentée par son Maire, M. MEYER, agissant en application d’une délibération en
date du 13 avril 2023
PRÉAMBULE _
En 2021, Clisson Sèvre et Maine Agglo et plusieurs collectivités de l’EPCI ont créé un service commun, afin
d’être accompagnées dans la création, le développement et les évolutions de leurs sites Internet et outils
numériques. Ce service a été officiellement lancé au 1° janvier 2022 avec le recrutement d’un agent au poste
de Chargé-e de projets Web et numérique. Les dispositions quant au fonctionnement de ce service et des
contributions financières de chaque collectivité étaient définies dans une convention conclue pour une durée
de 1 an, entrée en vigueur le 1° janvier 2022, et dont le terme avait été fixé au 31 décembre 2022.
Cette convention prévoyait la réalisation d’une évaluation afin de déterminer l'intérêt à poursuivre ce
service commun. Au cas d'évaluation positive, les parties s’engageaient à rédiger une nouvelle convention
dont l'entrée en vigueur était idéalement fixée au 1°’ janvier 2023.
Cette évaluation a été réalisée courant 2022. Il en résulte le besoin réaffirmé des collectivités d’être
accompagnées pour le suivi et le développement de leur outils Web et numérique pour l’année 2023. ||
appartient toutefois au vu de cette évaluation d'apporter des évolutions au fonctionnement de ce service
commun, objet de la présente convention.
Il est rappelé en préambule que ce service commun est un outil juridique de mutualisation, qui répond toujours à un besoin collectif, exprimé par les collectivités membres dans le cadre de leurs projets de site
Internet intégrés à un groupement de commandes.
L'objet de ce service reste inchangé. Le service commun communication web et numérique est un service proposé aux collectivités locales pour assurer la gestion de projet, le conseil, l'accompagnement, la
formation, l'assistance technique, l'élaboration de contenus, des sites Internet et autres supports de
communication web {newsletter, emailing, réseaux sociaux, démarches en ligne...).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2 permettant, en dehors
des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu la réponse de la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) en date du 9 avril 2014 ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
Vu l'avis du Comité Technique de la Communauté d'Agglomération en date du 16 septembre 2021; Considérant que la Communauté d'agglomération et :
+ La commune d’Aigrefeuille-sur-Maine
+ La commune de Château-Thébaud
La commune de Clisson
+ La commune de Gorges
+ La commune de Haute-Goulaine
° La commune de Saint-Hilaire-de-Clisson
° La commune de Vieillevigne
* Le Syndicat Loire Aval
+ Le Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais
souhaitent créer un service commun Communication web et numérique, étant entendu que la création de
ce service commun nécessite la signature d’une convention distincte entre la Communauté d'agglomération
et chacune des collectivités désireuses d’y adhérer.
ILest convenu que les conventions seront toutes conclues en des termes identiques
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de fonctionnement d’un service
commun Communication web et numérique pout l’année 2023 entre la Communauté d'agglomération et la
commune de Gorges.
Il'est rappelé que la création de ce service commun nécessite la signature d’une convention distincte entre
la Communauté d'agglomération et chacune des collectivités désireuses d’y adhérer.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DU SERVICE COMMUN
Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service
commun est géré par la Communauté d'Agglomération comme prévu dans la délibération relative à la
création du service commun en date du 23 septembre 2021.
La résidence administrative du service commun est fixée siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo, 13 rue des
Ajoncs, 44190 Clisson.
2.1 Personnel du service commun
2.1.1 Composition du service commun :
Le service commun est composé de 1 agent soit 100 % équivalent temps plein :
- _ Chargé-e de projets web et numériques (Cat. B) ;
La composition du service commun pourra être modifiée dans les conditions prévues à l’article 9 de la
présente convention en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
2.1.2 Conditions d'emploi des agents du service commun :
La Communauté d'agglomération recrute et gère le(s) personnel(s) qui réaliseront les missions de
communication web et numérique.
Le chargé de projet web et numérique du Service commun communication Web et numérique est un agent de Clisson Sèvre et Maine Agglo sous la dépendance hiérarchique de la responsable du service
Communication et relations usagers de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Les agents participants au Service commun Web et numérique suivront les règles de fonctionnement de
Clisson Sèvre et Maine Agglo (horaires, congés, RTT et toute disposition précisée dans le règlement
intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo ou par note de service).
Les collectivités ne disposant pas de chargé(e) de projet web et numérique, aucun agent des communes
n’est concerné par un transfert.
La Communauté d'agglomération en charge du service commun organise le travail du chargé de mission
et en informe les communes grâce à des tableaux de bord et outils de suivi partagés.
La Communauté d'agglomération en charge du service commun prend les décisions, dans les domaines
énumérés ci-après et en informe les communes :
— congés annuels;
— congés de maladie ordinaire ;
— accident du travail ou maladies professionnelles.
— congé de longue maladie,
— congé de longue durée,
— temps partiel thérapeutique,
— congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
— congés de formation professionnelle notamment liés au DIF,
— congé pour formation syndicale,
— congé « jeunesse » (8° de l'article 57 de la loi n°84-53),
— congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
— congé de représentation,
— congé pour validation des acquis de l'expérience,
— congé de présence parentale,
— congé pour bilan de compétences.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Communauté d'agglomération.
Conformément aux dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale, en fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre
2.2 Matériel dont dispose le service commun
Locaux : bureau partagé au siège administratif de Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
Mobilier: bureau, siège de bureau, rangement
informatique : Un ordinateur portable et logiciels (bureautique, PAO)
Véhicule de service partagé
ARTICLE 3 - DOMAINE D’INTERVENTION DU SERVICE COMMUN
3.1 Le socle commun
Le socle commun à pour objectif d'accompagner les collectivités dans la mise en place et le
fonctionnement de leurs outils de communication web et numérique.
Ce socle commun fait l’objet d’une contribution annuelle et forfaitaire pour chacune des collectivités d’un
3 montant 750 €.
Ce socle commun correspond aux missions suivantes :
Domaines Missions _ |
Assistance technique de 1° niveau
Fonctionnement Suivi et contrôle des prestations du groupement de commandes
des sites Internet Suivi et contrôle des prestations externalisées : hébergement, noms de
domaine, certificats SSL
Administration de la plateforme mutualisée de sites Internet
Portage administratif
Animation des réunions de contributeurs
| Veille et documentation
Formation et Définition et paramétrage des accès des contributeurs des sites Internet
droits utilisateurs Formation des contributeurs des sites Internet
Veille thématique : Internet, outils web et numériques, communication
web et numérique _
Développement Suivi, contrôle et paramétrage des fonctionnalités additionnelles : liseuse
des sites Internet PDF, vocalisation de contenus
Définition et suivi des évolutions fonctionnelles
3.2 Les projets spécifiques
Le Service commun Communication web et numérique pourra également répondre à des demandes
spécifiques d’un de ses membres pour de la création, de l'assistance, du conseil, des évolutions dans le
domaine de la communication web et numérique. Ces projets seront évalués et feront l’objet d'actions
spécifiques prises en charge par des ressources complémentaires.
Une étude de ces projets sera réalisée avec la collectivité concernée pour évaluer le temps de travail
nécessaire à la réalisation du projet exprimé en nombre de jours. La contribution des collectivités sera
calculée sur la base de ce nombre de jours et du montant forfaitaire journalier de 187 ,50 € pour jour.
3.3 Les projets collectifs
En regroupant plusieurs collectivités membre du service commun intéressées par un même projet ou en
cumulant les projets individuels, il sera possible de mobiliser le service commun, pour des besoins
collectifs.
Ces projets feront l’objet d’une évaluation pour définir le nombre de jours nécessaires à la réalisation de
ces projets. Le coût sera ensuite refacturé à chaque collectivité selon une formule de répartition définie
en fonction la taille de la commune et du nombre de sites Internent concernés par ces projets (Cf. annexe
1).
3.4 Évaluation des projets suivis par le service commun
Un inventaire annuel des missions confiées au Service commun Communication web et numérique est
réalisé. Il constituera l’annexe n° 1 de cette convention et reprend les projets définis à l’article 3-1, 3-2 et
3-3. Le cumul des volumétries à prendre en compte pour chaque collectivité déterminera les ressources
à positionner pour réaliser ce service.
ARTICLE 4 — FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
4.1 Relations entre les collectivités et le service commun
Les missions conduites par le service commun seront définies conjointement entre le service Communication
et l'exécutif de collectivité ou son représentant auquel il aura délégué cette responsabilité. Ces missions pourront être ajustées périodiquement.
Pour simplifier la relation entre la collectivité et le Service commun Web et numérique, la collectivité
désignera un ou une correspondant{e) Internet qui sera l’interlocuteur unique pour les projets web et
numériques. Un ou une suppléant(e} sera également désigné(e) par la commune pour remplacer le titulaire.
4.2 Suivi du service commun
Une instance, appelée Comité de suivi, composée des représentants des collectivités adhérentes au service
commun sera créée afin de réguler et arbitrer les projets communs.
Les attributions sont les suivantes :
- Discussion et validation du bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention
- Examen des conditions financières de la présente convention
- Arbitrage et priorisation des projets des adhérents
- Choix des évolutions mutualisées
Ce comité sera présidé par le ou la vice-Président-e en charge de la mutualisation. Il sera assisté par le ou la
Responsable du service Communication.
La représentation de chaque collectivité au sein du comité de suivi sera assurée par un représentant élu
et/ou un technicien par commune. Le technicien pourra être le DGS ou un agent le représentant.
Le comité de suivi se réunira au minimum une fois par an où ponctuellement sur sollicitation d’une collectivité
membre du service commun.
4.3 Responsabilités
L'agent du service commun est sous l’autorité hiérarchique du responsable communication de Clisson Sèvre
et Maine Agglo. Celui-ci assure le management et la gestion administrative du service.
Dans le cadre du service commun et dans la limite des services inscrits dans cette convention, l'agent
intervenant pour le compte de la collectivité sera sous l’autorité fonctionnelle du Maire ou Président de la
collectivité.
Par ailleurs, le service commun demeure tenu d’une obligation de moyens concernant la mise en œuvre des
missions (continuité d’activité, logiciels..).
Les interventions du service commun seront effectuées dans le cadre d’un respect des règles légales et des
bonnes pratiques en matière d'image et de communication, le respect des lois et règlements, enparticulier
en matière de protection de la propriété intellectuelle (licences), de droit à l’image et de protection des
données personnelles.
Toutefois, il est précisé que le service commun ne pourra pas être tenu responsable d'erreurs contenues
dans les informations transmises par les communes, la vérification et validation des contenus restant sous la
responsabilité de la commune. De plus, le service commun, s’il est l'interface avec les prestataires de sites
Internet, ne portera pas la responsabilité des défauts et non-respect des délais de prestation du fait des
prestataires ou de la commune.
ARTICLE 5 — DÉLÉGATION DE SIGNATURES
Conformément à l'alinéa 7 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire ou
le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
La Communauté d'agglomération en charge du service commun s’assurera, auprès de son assureur, de
disposer des assurances nécessaires pour l'exercice des missions confiées au service commun ainsi que pour
les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition pour le temps de travail consacré au service
commun.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
7.1 Contribution au socle commun Cette contribution fixée annuellement correspond aux missions de base assurée dans le cadre du service
commun. Cette contribution représente un coût 750 € par an et par collectivité (Cf. annexe 1 et 2).
7.2 Contribution aux projets spécifiques
Les projets ponctuels sortant du socle commun et qui nécessiteront des ressources complémentaires feront
l’objet d’une étude chiffrée et seront facturés en supplément sur la base d’un coût journalier (Cf. annexe 1
et 2).
7.3 Contribution aux charges de fonctionnement
Chaque collectivité signataire de la présente convention versera annuellement une contribution
correspondant aux charges liées au fonctionnement du service commun et supportées par la Communauté
d'agglomération :
e _Le coût de l'encadrement et de gestion administrative
Les frais de gestion interne du personnel et des locaux
L’amortissement des matériels et logiciels utilisés
Les frais de transport pour se déplacer dans les communes
Les formations
Les coûts seront calculés en fonction de l’utilisation du service commun, selon les conditions prévues
par l’annexe financière jointe à la présente convention.
Les estimations des coûts de contribution au service commun pour chaque collectivité sont établis sur la base
des informations connues en année N et sont détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention.
Ce coût sera susceptible d'évoluer en fonction :
e du temps réellement affecté au service commun en année N+1,
e des révisions de prix des contrats,
e des frais de remboursement km,
e des coûts dsformations
° de l’évolution salariale des agents (carrière, cotisations, point d’indice,etc …).
Une révision de la contribution pourra être opérée au besoin par l'adoption d’un avenant à la présente convention
(Cf. annexe 1 et 2)
7.4 Facturation et règlement
Les contributions au service commun Web et numérique s'effectuera par le biais de 2 facturations :
e En juin pour le socle commun
e En début d’année suivante pour les projets spécifiques complémentaires au réel des charges
effectuées sur l’année N
L’imputation utilisée est :
Article comptable : 70845 / gestionnaire de crédit : COM / destination : 020-377
ARTICLE 8 — DURÉE - DATE DE PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2023.
Durant cette année 2023, les collectivités adhérentes se réuniront pour reconduire ou non le service
commun en 2024. Dans le cas où celui-ci serait reconduit, une nouvelle convention viendrait en définir le
fonctionnement.
ARTICLE 9 — MODIFICATION — RÉSILIATION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par chacun des
signataires. Préalablement à la signature, l'avenant devra être approuvé par délibération du Bureau
communautaire et de l'exécutif de l’autre partie concernée.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.
La partie à l’origine de la demande de résiliation supportera les éventuelles charges financières que la
résiliation pourrait occasionner à toute autre collectivité adhérente au service commun, et notamment à la
Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 10 - PIÈCES ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
La convention se compose du présent document, incluant également 4 annexes :
- Annexe 1 : Détail du fonctionnement, de la répartition des missions et des modalités et calcul des
contributions pour chaque collectivité adhérente au service commun pour l’année 2023
-__ Annexe 2 : Montant estimatifs des contributions au service commun par collectivité en 2023
- Annexe 3 : Fiche d’impact
-__ Annexe 4 : Fiche de poste Chargé(e) de projet web et numérique
- Annexe 5 : Catalogue des missions du service commun Web et numérique
ARTICLE 11 — DISPOSITIF DE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le Président de la Communauté d'agglomération pourra établir annuellement un rapport sur l’application de
la présente convention.
Ce rapport est intégré ou annexé au rapport d'activité annuel de la Communauté d'agglomération en charge
du service commun. Il sera présenté au Comité de suivi et transmis aux membres du service commun.
ARTICLE 12 — LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l'application
de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes dans le respect des
délais de recours en vigueur.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
À Clisson, le
Jean-Guy Cornu Didier Meyer,
Président de la Communauté d'Agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-027
AVENANT N° 1 AU MARCHE DE « MIGRATION DES SITES INTERNET DEVELOPPES SUR LE CMS TYPO3 V7 [7.6.51] VERS TYPO3 V11, REFONTE
ET CREATION DE NOUVEAUX SITES INTERNET, EVOLUTIONS
| | FONCTIONNELLES ET MAINTENANCE »
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
| —
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-027-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-027-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
Afin de répondre à leurs besoins respectifs et dans un souci d'efficacité et de rationalisation, plusieurs communes du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo ainsi que le Syndicat mixte du Pays du Vignoble nantais et le Syndicat Mixte Loire et Goulaine sont liées par une convention de groupement de commandes d’une durée de 4 ans ayant pour objet la création, la fourniture, la migration et la maintenance de sites Internet et le développement de fonctionnalités associées.
Les sites Internet des membres du groupement de commande génèrent des frais d'assistance technique, de gestion administrative, d'hébergement et d'évolutions fonctionnelles ainsi que l'acquisition et la gestion de noms) de domaine et de certificats d'authentification.
Ces coûts liés au bon fonctionnement des sites Internet et espace usagers sont partagés entre les structures utilisatrices du service.
La migration des sites Internet sur une version plus récente et adaptée du système de gestion de contenus est assurée par un prestataire de services (E-MAGINEURS SAS) dans le cadre d'un marché passé par la CSMA, coordonnateur du groupement de commandes.
Ce marché nécessite de faire l’objet d’un avenant pour adapter les délais de migration compte tenu des retards pris dans l'exécution des prestations non imputables à la responsabilité du prestataire. Toutes les autres clauses du marché restent inchangées.
It est proposé au Conseil municipal d'approuver cette modification du marché initial et d'autoriser M. le Maire à signer celui-ci.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités générales, notamment les articles L. 2121-1 et suivants et L1414-3 II,
VU le code de la commande publique, notamment les articles L 2113-6 à L2113-8 relatifs aux groupements de commandes,
VU la délibération du Conseil municipal n° 23-09-45 du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention de groupement commandes pour la création, la fourniture, la migration, la maintenance des sites internet et développements associés avec la communauté d'agglomération CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, VU la décision n °B_01.02.2022-05 du Bureau Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 1er février 2022 autorisant la signature de l’Accord cadre correspondant avec la société E-magineurs SAS, 35 bis rue Marc Bloch, 69007 LYON, pour un montant maximum de 150 000,00 € HT pour la durée du marché,
VU la proposition d'avenant n°1 ayant pour objet de modifier les délais de réalisation des prestations,
VU la proposition de la commission Administration Générale du 29/03/2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir le planning arrêtant le & tous les sites et de signer un avenant n°1, ci-annexé, modifiant ledit planning,
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-027-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 ENTENDU la présentation de Mme Hélène BRAULT, Adjointe à la communication et au tourisme ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer un avenant n° 1 avec la société E-magineurs SAS, 35 bis rue Marc Bloch, 69007 LYON pour la modification du planning arrêtant le délai de migration de tous les sites, étant entendu que cet avenant n'a aucune incidence financière sur le marché en cours.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Madame la comptable publique.
Pour : 27 Contre : O0 Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
La secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
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Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
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Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-027-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-027-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 TS
Certifié
_ Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-027
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T10-47-49.00 ( MI244828328 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-027-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Avenant n.1 au marché de migration des sites internet,
refonte et création de nouveaux sites internet, évolutions
fonctionnelles et maintenance
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.8. Avenants
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_027_Avenant n.1 marché migration sites Internet.PDF
Multicanal : Non
Pièces jointes :
2023_04_13_027_Aven
n.1 marché migration sites
Internet_PJ.PDF
… Type PJ : 99_DE - Délibération
Imprimer la PJ avec le tampon AR
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 10:47 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 10:47 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 10:55
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13-04-027 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5...
1 sur 1 05/05/2023, 08:11 ‘
BE |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
Commune de Gorges
3 Place de l'Église
44 190 GORGES
Acheteur, membre du groupement de commandes chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la partie des prestations qui le concerne, en vertu des dispositions de l’article 4.2 de la convention de groupement de commandes en date du 22 octobre 2021.
E-MAGINEURS SAS
35 bis, rue Marc Bloch
69007 LYON
# Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
Accord cadre - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA Migration des sites Internet développés sur le CMS TYPO3 v7 [7.6.51] vers TYPO3 v11, refonte et création de nouveaux sites Internet, évolutions fonctionnelles et maintenance
Marché n° 21.056
# Membres du groupement de commandes :
- Communauté d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo
- Commune d’Aigrefeuille sur Maine
- Commune de Château-Thébaud
- Commune de Clisson
- Commune de Gorges
- Commune de Haute-Goulaine
- Commune de Saint-Hilaire-de-Clisson
- Commune de Vieillevigne
- Syndicat mixte du Pays du Vignoble Nantais
- Syndicat Mixte Loire et Goulaine
# date de la signature de la convention du groupement de commandes : 22 octobre 2021
# Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 22 février 2022 » Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre :
L'accord-cadre démarre à la date de la notification pour une durée totale de 4 ans.
# Montant maximum annuel de l'accord-cadre :
Conformément à l’article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord cadre sera conclus sans minima et
avec un maxima de 150 000 € HT, valable pour la durée de l’accord-cadre soit 4 ans.
Les bons de commande détermineront te coût de chaque prestation. Il sera fait application des prix indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires pour connaître le coût exact de chaque prestation.
# Modfications introduites par le présent avenant :
IL s'avère que, lors de la remise de son offre, le titulaire s'était engagé sur un certain nombre de délais de réalisation et de temps de rétablissement, délais reportés à l'article 4.2 de l'Acte d'Engagement.
Il s'avère que dans sa réponse, le candidat a sous-estimé le temps nécessaire pour réaliser la prestation de migration des sites Internet vers TYPO3 v11, malgré les indications fournies et les réponses apportées lors de la consultation. Cet état de fait s'est imposé lors de l'audit technique réalisé dans le cadre de l'exécution de la prestation. Pour assurer la réalisation de la prestation, en tenant compte des spécificités de la plateforme et des contraintes
techniques du titulaire, un nouveau planning a été élaboré.
Le présent avenant a pour objet la prise en compte de l'impossibilité pour le titulaire de tenir les délais initialement annoncés pour la migration de tous les sites de la plateforme TYPO3 v7 LTS [7.6.51] vers TYPO3 v11, et la validation d’un nouveau planning de migration et de déploiement des sites Internet.
Ce nouveau planning, joint en annexe, aura dorénavant valeur contractuelle et se substitue au planning de migration et de déploiement précédemment accepté.
® Incidences introduites de par la signature de l'avenant :
L’avenant n° 1 a une incidence sur le délai de migration de tous les sites, initialement estimé à 110 jours tel qu’indiqué à l'article 4.2 de l'acte d'Engagement.
Le délai sur lequel s'engage le titulaire est augmenté pour tenir compte de la modification du planning de migration et de déploiement des sites Internet ; la date butoir de migration de tous les sites est dorénavant fixée au 21/08/23, en lieu et place des 110 jours ouvrés initialement prévus.
Ce nouveau délai d'exécution doit être pris en compte dans lexécution du Bon de Commande n°1 notifié par PLICCONRI GEX/DE ET AAAINIE ANDI D le AN mare 9n99 CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO le 10 mars 2022.
Aucune autre clause du marché n'est modifiée par la signature du présent avenant. # Incidence financière de l'avenant :
L’avenant n° 1 a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : {Cocher la case correspondante.)
Œ] NON O out
Nom, prénom et qualité
du signataire (* Signature Lieu et date de signature
(} Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
A Clisson, le ..…...................
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur)
Le Maire
Didier MEYER, ANNEXE 1 : Nouveau planning de migration et de déploiement des sites Internet
Er XD TES LETE TER “LENS £ 1 Auot Eragineurs Q7/0/1072 15/04/2027 30 1
246 LOT 1 sites agglo standardisés aeos2ne2 12/08/2022 54 21 SOCLE COMMUN TYPOS VI1+ MIGRATION SITES AGGLO 144 DEVBACK 19/09/2022 10/06/2022 38 244 SOCLE COMMUN TYPO3 V1 + MIGRATION SITES AGGLO
705 extension synchre 18/06/2022 08/07/2022 26 14212 SOCLE COMMUN TYPO3 VL1 + MIGRATION SITES AGGLO 187 DEVRONT c/05/2022 10/06/2072 25 213 SOCLE COMMUN TYPOS V1 + MIGRATION SITES AGGLO
219 Ateller2 05/05/2022 05/05/2022 o 214 SOCLE COMMUH TYPO3 VL1 + MIGRATION SITES AGGLO 222 Atelier 1.2 12/05/2022 12/05/2022 6 215 SOCLE COMMUN TYPO3 VL1 + MIGRATION SITES AGGLO
201 Atelier présentiel 2405/2022 24/05/2022 5 216 SOCLE COMMUN TYPOS V1 + MIGRATION SITES AGGLO 203 Recette LOTA 13/06/2022 29/07/2002 55 217 SOCLE COMMUN TYPO3 VL2 + MIGRATION SITES AGGLO
153 LOT 1 Recette interne 13/o6/1022 17/6/2072 5 2652173 SOCLE COMMUN TYPO3 V11 + MIGRATION SITES AGGLO 165 Mise en place préproduction 13/06/2022 13/06/2072 o 1872172 SOCLE COMMUN TYPO3 VL1 « MIGRATION SITES AGGLO
155 LOTI Recette CSA 26/2012 © 08/07/2022 35 1582175 SOCLE COMMUN TYPOB Vi1 + MIGRATION SITES AGGLO 270 traitement des retours Ac7/207 29/07/2072 35 1552174 SOGLE COMMUN TYPO3 VA1 + MIGRATION SITES AGGLO
551 Livraison ouas20:: 13/08/2072 20 218 SOCLE COMMUN FYPOS V1 + MIGRATION SITES AGGLO 555 export BDD prod + stop contribution cuos/2022 01/08/2072 o 2702181 SOCLE COMMUN TYPOS VA1 + MIGRATION SITES AGGLO
552 copie intégration des contenus prod oo 12/0802 10 272182 SOCLE COMAAUN TYFO3 VAL + MIGRATION SITES AGGLO ie ques
472 NYSITE COMMUNE 2 / AMFREFEUNLLE 474 lancement CREATION SITE WEB
destin CREATION SITE WEB developpement CREATION STE WEB
recette CREATION STE WES trahement des retours CREATION STEWES
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236 Phase de speclfications evalutions 21/08/2022 25/07/2022 31 ÉVOLUTIONS FOHCTIONHELLES SOCLE COMMUN TYPO3 V11 278 DEVBACK EVOLUTION ARR — 1/0/I0E ve32 ENGLUTIONS FONCTIONNELLES SOCLE COMINUN IVPOË V1 180 DEV FRONT EVOLUTION 05/06/2025 06/07/2023 33 ÉVOLUTIONS FONCTIONNELLES SOCLE COMMUN TYPO3 VIL 441 Recette lot 2 07/07/2022 17/08/2023 34 EVOLUTIONS FONCTIONNELLES SOCLE COMMU TYPOS V1 HZ recette mterne 07/07/2025 13/07/2028 180 341 EVOLUTIONS FONCTIONHELLES SOCLE COMMUN TYPO3 V1 342 recette CSMA 14/07/2023 27/07/2022 342842 EVOLUTIONS FONCTIONNELLES SOCLE COMMUN TYPO3 Vi1 347 traitement des retours 28/07/2023 17/06/2023 343343 EVOLUTIONS FOHCTIONNELLES SOCLE COMMUN TYPO3 V11 339. MEP 18/08/2023 21/08/2023 2180347 35 EVOLUTIONS FONCTIONHELL COMMAUN TYPO3 VA
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Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-028
FIXATION DE LA DOTATION 2023 POUR L'ACQUISITION DES
FOURNITURES SCOLAIRES DE L'ECOLE PUBLIQUE CLAIRE DORE
GRASLIN
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : O0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-028-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-028-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
L'article L.212-4 du code de l'éducation prévoit que La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées.
Bien que les fournitures scolaires à caractère individuel soient à la charge des familles, la municipalité entend garantir la gratuité de l'enseignement en prenant en charge cette dépense facultative afin que chaque enfant soit équipé en fournitures scolaires. La commune en effet souhaite que les familles ne soient pas sollicitées financièrement pour assurer la scolarité des enfants.
En dehors de toute contrainte liée à l'obligation scolaire, il est proposé, d'accorder pour l’année 2023, une dotation à l’école publique Claire Doré Graslin pour les fournitures scolaires à hauteur de 50 € par élève scolarisé, soit 16 150 € ainsi qu'une dotation d'investissement de 600 € pour l'acquisition de jeux de cour.
La Commission Affaires Scolaires Enfance Jeunesse et Culture a donné un avis favorable
à cette proposition lors de sa réunion du 13 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture »
du 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de la dotation des fournitures scolaires pour l'année 2023,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de la dotation exceptionnelle pour l'acquisition de jeux de cour pour l’année 2023,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le montant de la dotation pour les fournitures scolaires, au titre de l'année 2023 à 50 € par élève, soit 16 150 €.
FIXE le montant de la dotation pour l'acquisition, au titre de l’année 2023 à 600 €.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 27 Contre : O Abstention : O Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-028-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
La secrétaire de séance Le président de séance Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-028-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-028-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 SÉ :
È U\ Certifié
° Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-028
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T10-57-10.00 ( MI244828580 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-028-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Fixation de la dotation 2023 pour l'acquisition des
fournitures scolaires de l'école publique Claire Doré
Graslin
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement
8.1.5. Autres
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_028_Fixation dotation 2023 Ecole CDG.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 10:57 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 10:57 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 11:03
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13-04-028 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5...
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Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-029
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L'ÉCOLE (OCCE) POUR L'ORGANISATION D'ACTIONS PEDAGOGIQUES ET DE VOYAGES SCOLAIRES A DESTINATION DES ELEVES DE L'ECOLE PUBLIQUE CLAIRE DORE GRASLIN
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-029-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230419-13-04-029-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
L'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) est l'organisme national qui fédère la vie et l’action pédagogique de la plupart des coopératives scolaires de l'école primaire. A ce titre, elle gère la coopérative scolaire du groupe scolaire public de Gorges.
Afin de l'aider à faire vivre les activités péri-éducatives portées par l'équipe enseignante et les parents d'élèves, l'OCCE peut bénéficier de subventions spécifiques facultatives qu'il est proposé au Conseil municipal de fixer comme suit :
+ Crédits de Noël : 6,00 € par enfant en 2023 soit 1938 €
+ Sorties scolaires : 350 € par classe en 2023 soit 4 550 €
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 13 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation,
VU là proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - jeunesse, Culture » du 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant des subventions spécifiques accordées à l'OCCE pour l’année 2023 ;
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le montant des subventions spécifiques accordées à l'OCCE comme suit, au titre de l'année 2023 :
e Crédits de Noël : 6,00 € par enfant, soit 1 938 €
e Sorties scolaires : 350 € par classe, soit 4 550 €
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 27 Contre : O Abstention : O0
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230419-13-04-029-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 La secrétaire de séance
Anthony BOUCHER
Adjoint au Maire
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
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exécutoire de la présente délibération
affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
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Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230419-13-04-029-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230419-13-04-029-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 HN\
rtifié
mforme
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-029
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T11-02-46.00 ( MI244828860 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230419-13-04-029-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Attribution d'une subvention à l'office central de
la coopération à l'école (OCCE) pour l'organisation
d'actions pédagogiques et de voyages scolaires à destination
des élèves de l'école publique Claire Doré Graslin
Date de décision : 19/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte :
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.5. Subventions accordées aux autres personnes morales de droit privé (associations...)
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_029_Attribution subvention OCCE.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 11:02 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 11:02 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 11:19
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13-04-029 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5...
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Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-030
PARTICIPATION COMMUNALE 2023 AUX DEPENSES DE |
FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT PIE X
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-030-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-030-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
Les établissements d'enseignement privé du 1% degré sous contrat d'association bénéficient d’une participation financière municipale aux dépenses de fonctionnement versée sous forme d’une contribution financière obligatoire par élève calculée sur la base des principes issus de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
Pour l’année 2022, la participation financière avait été fixée à 1 457,23 € et à 305,54 € par élève pour les classes élémentaires.
Pour l'année 2023, l'état des charges de fonctionnement du groupe scolaire public permet
de définir le montant de la contribution aux dépenses de fonctionnement et de le fixer à
1 306,30 € par élève pour les classes maternelles et de 352,08 € par élève pour les
classes élémentaires.
Le nombre d'élèves de Gorges inscrits dans l’école Pie X au 1° janvier 2022 était de 190 élèves (61 en classes maternelles, 129 en classes élémentaires) soit un montant total de 125 102,62 € à verser en 2023.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 13 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation, |
VU la circulaire du ministre de l'Éducation Nationale n° 2012-025 du 15 février 2012 (NOR : MENF1203453C) fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école élémentaire privée sous contrat PIE X implantée sur la commune de Gorges, pour l'année 2023 ;
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat PIE X, attribuée au titre de l'année 2023 pour les classes maternelles à 1 306,30 € par élève, soit 79 684,30 €.
FIXE le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat PIE X, attribuée au titre de l’année 2023 pour les classes élémentaires à 352,08 € par élève, soit 45 418,32 €.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique
Pour : 27 Contre : O0 Abstention : O0
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-030-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
La secrétaire de séance Le président de séance Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-030-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-030-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 SAN
fié
. LUrIOrme
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-030
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T11-06-57.00 ( MI244829014 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-030-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Participation communale 2023 aux dépenses de fonctionnement
de l'école privée sous contrat PIE X
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement
8.1.5. Autres
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_030_Participation communale 2023 Ecole Privée.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 11:06 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 11:06 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 11:13
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13-04-030 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5...
1 sur 1 05/05/2023, 08:13 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-031
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) DE L'ECOLE PRIVEE PIE X POUR L'ORGANISATION D'UNE CLASSE DE DECOUVERTE
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-031-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-031-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
L'OGEC de l’école Pie X organise un voyage scolaire « Classe de Découverte » d’une durée de 4 jours dans la vallée de la Loire pour 55 élèves de CM1 et CM2.
L'OGEC a sollicité la commune pour disposer d’une subvention communale de manière à réduire le coût pour les familles. Les écoles privées pouvant bénéficier de subventions spécifiques facultatives, il est proposé de verser une subvention calculée sur la base d’un montant de 10 € par élève et par jour, dans la limite de 5 jours, soit 2 200 €.
Cette proposition a reçu un avis favorable des membres de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 13 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention formulée par l'OGEC de l’école PIE X pour le financement d'une classe découverte organisée dans la vallée de la Loire pour 55 élèves de CM1 et CM2,
ENTENDU le rapport le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'attribuer une subvention à l'OGEC de l'école PIE X pour le financement d'une classe découverte organisée dans la vallée de la Loire pour 55 élèves de CM1 et CM2, pour un montant de 10 € par élève et par jour dans la limite de 5 jours, soit 2 200 €.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 27 Contre : O Abstention : O0
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-031-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
La secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-031-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-031-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 LES
Certifié
\ Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-031
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T11-16-15.00 ( MI244829251 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-031-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Attribution d'une subvention à l'OGEC de l'école privée
PIE X pour l'organisation d'une classe découverte
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte :
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.5. Subventions accordées aux autres personnes morales de droit privé (associations...)
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_031_Attribution subvention OGEC_Classe
découverte.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 11:16 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 11:16 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 11:23
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1 sur 1 05/05/2023, 15:04 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-032
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A A L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) POUR L'ORGANISATION D'ACTIONS PEDAGOGIQUES ET DE VOYAGES SCOLAIRES A DESTINATION DES ELEVES DE L'ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT PIE X
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-032-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-032-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
L'OGEC de l’école Pie X peut bénéficier de subventions spécifiques facultatives qu'il est proposé de fixer comme suit :
- Crédits de Noël : 6,00 € par enfant soit un montant de 1 140 € en 2023
- Sorties scolaires : 350 € par classe soit un montant de 2 800 € en 2023
Cette proposition a reçu un avis favorable des membres de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 13 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant des subventions spécifiques accordées à l'OGEC de l'école Pie X de Gorges pour l’année 2023,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant des subventions spécifiques accordées à l'OGEC de l’école privée sous contrat PIE X comme suit, au titre de l’année 2023 :
e Crédits de Noël : 6,00 € par enfant, soit 1 140 €
e Sorties scolaires : 350 € par classe, soit 2 800 €
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 27 Contre : O Abstention : O0
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-032-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 La secrétaire de séance
Anthony BOUCHER
Adjoint au Maire
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
PERPESS
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_ 24
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-032-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-032-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 UE
e rtifié Conforme
Pa”
+
d
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-032
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T11-21-41.00 ( MI244829449 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-032-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : attribution d'une subvention à l'OGEC de l'école privée
PIE X pour l'organisation d'actions pédagogiques et
de voyages scolaires
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte :
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.5. Subventions accordées aux autres personnes morales de droit privé (associations...)
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_032_Attribution subvention OGEC.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
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Accusé de réception Date 02/05/23 à 11:27
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Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-033
AVENANT N°1 AU MARCHE DE SERVICES POUR L'ELABORATION ET LA FOURNITURE DE REPAS, DE PETITS-DEJEUNERS ET DE GOUTERS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET L'ACCUEIL DE LOISIRS DE GORGES
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle
BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : O
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
| Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-033-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-033-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
Par délibération du 8 juillet 2021, le Conseil municipal a attribué le marché de prestations de services pour la fourniture et la préparation des repas pour la restauration scolaire à l’entreprise CONVIVIO sur la base d’un bordereau des prix unitaires.
Compte tenu du contexte inflationniste sur le marché des denrées alimentaires et s'appuyant sur les circulaires du premier ministre relatives à la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, le prestataire a engagé une négociation avec la commune en vue de là passation d'un avenant au marché initial.
Cette négociation a abouti à la proposition de modifier l’article relatif à la composition des repas en vue d'accorder entre le 1/4/2023 et 7/7/2023 au prestataire de n'intégrer que 4 composantes au lieu de 5 les lundi et vendredi uniquement pendant les périodes scolaires. L'élément supprimé serait le fromage lorsqu'un laitage est servi en dessert.
Les autres clauses du marché, notamment relatives aux prix unitaires ainsi qu'au niveau de qualité des repas et du niveau de service, restent inchangées.
La Commission Administration Générale a donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2021 attribuant le marché de services pour l'élaboration et la fourniture de repas, de petits-déjeuners et de goûters pour la restauration scolaire et l’accueil de loisirs de Gorges à l’entreprise CONVIVIO, VU la proposition d’avenant n°1,
CONSIDÉRANT le contexte inflationniste du marché des denrées alimentaires,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
APPROUVE l'avenant n°1 au marché de services pour l'élaboration et la fourniture de repas, de petits-déjeuners et de goûters pour la restauration scolaire et l'accueil de loisirs de Gorges.
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.
Pour : 24 Contre : 3 Abstention : 0
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-033-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 La secrétaire de séance
Anthony BOUCHER
Adjoint au Maire
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
Ye
Tears
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
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Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-033-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-033-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 ifié
onforme
LÉ.
c
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-033
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T11-31-58.00 ( MI244830042 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-033-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Avenant n.1 au marché de services pour l'élaboration
et la fourniture de repas, de petits déjeuners et de
gouters pour la restauration scolaire et l'accueil
de loisirs
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.8. Avenants
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_033_Avenant n.1 marché de restauration.PDF
Multicanal : Non
Pièces jointes :
2023_04_13_033_Aven
n.1 marché de
restauration_PJ.PDF
… Type PJ : 99_DE - Délibération
Imprimer la PJ avec le tampon AR
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 11:31 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 11:31 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 11:37
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1 sur 1 05/05/2023, 15:05 Convivio AVENANT DE CONVENTION DE RESTAURATION
DU 01/09/2021
ENTRE :
MAIRIE DE GORGES
3 Place de l'Eglise
44190 GORGES
ET:
CONVIVIO-RCO
12 Rue du Domaine
35137 BEDEE
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de définir les nouvelles conditions relatives à l'Article Composition des
Repas (passage à 4.5 composantes par repas maternelles et élémentaires, en période scolaire (4 éléments
uniquement les {undis et vendredis)}}, de la convention de restauration en date du 01/09/2021 décrites ci-
dessous.
Article 2 - PORTEE DE L’AVENANT
Seul l'Article Composition des repas de la convention en date du 01/09/2021 change.
Tous les autres articles de cette même convention de restauration restent inchangés.
Aucune des parties ne peut être tenue à autre chose que ce qui a été expressément convenu par le présent
avenant à la convention initiale.
Groupe Convivio
2, rue du Domaine — ZA de la Retaudais
35137 BÉDÉE | 02 99 04 1878
wvr.convivio.fr Article 3 — PRIX DES PRESTATIONS
Les prix définis ci-dessous sont applicables à compter du 01/04/2023, et ce jusqu’au vendredi 7 juillet 2023 :
. Tarif HT à partir du Tarif TTC à partir Prest. Taux de TVA restation 01/04/2023 * 01/04/2023
| Déjeuner Adulte (Tranche optionnelle} 4,6712€ 5,50 % 4,9281€
| Déjeuner ALSH Adulte {Tranche 2,6712€ 5,50% 4,9281€
optionnelle}
| Déjeuner ALSH Enfant {Tranche 3,8143€ 5,50% A,0241€
optionnelle)
Déjeuner Elémentaire {Tranche 3,8456€ 5,50% 2,0571€
| optionnelle) J k
Déjeuner Maternelle (Tranche optionnelle) 3,7516€ 5,50% 3,9579<€
Goûter {Tranche optionnelle) 0,3135€ 5,50% 0,3307€
Petit déjeuner (Tranche cptionnelle} 0,2299€ 5,50 % 0,2425€
Article 4 - APPLICATION
Le présent avenant prend effet le 01/04/2023.
Pour Le PRESTATAIRE Pour Le CLIENT
Fait à Bédée en deux exemplaires, Fait à Ca
Le 22 mars 2023 Le ASI2S
Didier LE GALL République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-034
GORGES RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC CLISSON SEVRE & MAINE AGGLOMERATION POUR LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE GORGES DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE OPTIONNELLE « ACTION SOCIALE _ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) »
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-034-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-034-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
Par une délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a déclaré, au titre de sa compétence optionnelle « action sociale », la prise en charge des temps d'animation et de loisirs des enfants de 3 à 11 ans.
Aussi, depuis le 1er janvier 2020, Clisson Sèvre et Maine agglo assure la compétence des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires sur l'ensemble de son territoire suivant plusieurs modes de gestion :
- 7 accueils de loisirs en gestion associative sous convention d'objectifs avec CSMA
Association Les Cabanes de Filomaine - Aigrefeuille-sur-Maine et Remouillé Association Multi’act - Boussay
Association familles rurales, Les copains d'abord - Gétigné
Association familles rurales, Bande de zigs - La Planche
Association familles rurales de la Maine, Les woukys - Maisdon-sur-Sèvre Association Calèche - Saint-Hilaire-de-Clisson et Saint-Lumine-de-Clisson Association Les Loustics — Vieillevigne
- 1 accueil de loisirs géré dans le cadre d’un marché public
+ Haute-Goulaine
- 5 accueils de loisirs communaux sous convention de mise à disposition des services avec CSMA
Château-Thébaud
Clisson
Gorges
La Haye-Fouassière
Monnières
Concernant ces dernières, le fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement, mais également d’autres services (Accueil périscolaire, halte-garderie, ..….) est assuré par les services municipaux des communes.
Plusieurs agents de la commune de Gorges partagent leurs fonctions entre les différentes structures. S'agissant d'une compétence partagée, et dans le souci d'une bonne organisation des services, il apparaît par conséquent nécessaire d'organiser entre les deux collectivités, dans un cadre collaboratif et partenarial, la gestion de ces services mixtes, par la signature d’une convention de mise à disposition de services.
Cette proposition a reçu un avis favorable des membres de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 13 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les délibérations communautaires en date du 3 juillet 2018 définissant l'intérêt communautaire en matière d'action sociale, et du 17 décembre 2019 modifiant la définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale, VU la convention de mise à disposition de services ci annexéey VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfa du 13 mars 2023 ;
— ure »
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-034-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 CONSIDÉRANT le partage des fonctions des services municipaux d'animation entre les différentes structures gérées à la fois par la commune de Gorges et par la Communauté d'agglomération,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la bonne gestion des services chargés de la mise en œuvre des compétences communales et communautaires liées à l'enfance,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition de services entre la commune de Gorges et la Communauté d'agglomération,
PRECISE que cette convention de mise à disposition de service prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour : 27 Contre : O Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
La secrétaire de séance Le président de séance Anthony BOUCHER Didier MEYER Adjoint au Maire Maire
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Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 maï 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
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Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-034-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-034-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 SAN, =,
‘ertifié
*‘onforme
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-034
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T17-12-24.00 ( MI244839799 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-034-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Renouvellement de la convention avec la CSMA pour la
mise à disposition des services de la commune de Gorges
dans le cadre de la compétence communautaire optionnelle
ALSH
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement
8.1.5. Autres
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_034_Renouvellement convention CSMA.PDF
Multicanal : Non
Pièces jointes :
2023_04_13_034_Reno
convention
CSMA_PJ.PDF
… Type PJ : 99_DE - Délibération
Imprimer la PJ avec le tampon AR
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 17:12 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 17:12 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 17:19
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13-04-034 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5...
1 sur 1 05/05/2023, 15:06 sn Gorges
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
ET LA COMMUNE DE GORGES
Sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales
Par une délibération du Conseil Communautaire du 17 Décembre 2019, Clisson Sèvre et Maine Agglo
a déclaré au titre de sa compétence optionnelle « action sociale », la prise en charge des temps
d'animation et de loisirs des enfants de 3 à 11 ans (accueils de loisirs) d'intérêt communautaire.
Concernant la Commune de Gorges, le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement, mais
également de l'accueil périscolaire et d’une halte-garderie, est assuré par les services municipaux de
la Commune de Gorges. Plusieurs agents partagent leurs fonctions entre les différentes structures.
S'agissant d’une compétence partagée, et dans le souci d’une bonne organisation des services, il
apparaît par conséquent nécessaire d'organiser entre les deux collectivités, dans un cadre
collaboratif et partenarial, la gestion de ces services mixtes, par la signature d’une convention de
mise à disposition de services.
Entre
- la Commune de Gorges dont le siège est situé 3 Piace de l’église, 44190 Gorges, représentée par
son Maire, autorisé à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil municipal
en date du 13 avril 2023 dont un extrait demeure annexé à la présente convention, d’une part;
- Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 Clisson,
représentée par son Président, autorisé à contracter cette présente convention par la délibération du
Bureau communautaire n ° en date du 2023, dont un extrait demeure annexé à la
présente convention, d’autre part,
Vu les dispositions de l'article L.5211-4-1 li du Code général des collectivités territoriales telles
qu’issues de la loi ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Commune de Gorges
met à disposition de Clisson Sèvre et Maine Agglo une partie de ses services pour l’exercice de la
compétence, pour la partie concernant la Commune de Gorges, compétence « Action Sociale » défini
notamment comme « La prise en charge des temps d'animation et de loisirs des enfants de 3 à 12 ans
{accueils de loisirs) sur les structures appliquant les grilles de quotient et des tarifs de la Communauté
d'agglomération ».
La présente convention n’a pas pour objet une prestation de services mais la mise en place d’une
mise à disposition. Celle-ci présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
A cet effet, en application de l’article L.5211-4-1 IV du C.G.C.T. précité, le Président de Clisson Sèvre
et Maine Agglo (collectivité d'accueil des services) adresse directement au chef du service susvisé
toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu’il confie audit service dans le cadre de la
mise à disposition.
Article 2
Services mis à disposition
Par accord entre les parties, le service faisant l’objet d’une mise à disposition est :
Service Placé sous l'autorité du Affecté aux tâches supérieur hiérarchique suivantes :
Accueil de loisirs des Directeur général des Fonctionnement l’accueil
mercredis et des Services de la commune de loisirs de la Commune
vacances scolaires de Gorges
situé au 2 Ter Allée des
Chênes à Gorges
Article 3
Matériel mis à disposition
Par accord entre les parties, le matériel mis à disposition est le suivant :
Matériel Affecté au service Dont la responsabilité
est confiée à
Mobilier et matériel Accueil de loisirs Directeur de l'accueil de
| pédagogique mutualisé avec Mercredi et vacances loisirs sans hébergement
les différentes activités scolaires de la Commune de
Enfance Gorges Article 4
Personnel mis à disposition
Les agents répartis par catégorie, relevant du service mis à disposition de Clisson Sèvre et Maine
Agglo bénéficiaire (personnel de direction et d'animation, personnel d'accueil, de secrétariat et
d'entretien de l’ALSH) sont au 1° Janvier 2023 au nombre de :
à 0 agents titulaires de catégorie À ;
0 2 agents titulaire de catégorie B ;
o 7 agents titulaires de catégorie C ;
0 5 agents non titulaires de droit public (à temps non complet et à temps partiel) ;
o 3 saisonniers.
L'effectif du service mis à disposition est théorique et correspond à la transcription du tableau des
effectifs en vigueur à la date de signature de la présente convention. Pour tenir compte des
variations ultérieures de cet effectif, un état des effectifs du service mis à disposition sera remis par
la Commune de Gorges à Clisson Sèvre et Maine Agglo en même temps que le compte de résultat, soit au 31 mars de chaque année {Annexel1 « Effectifs et charges de personnel »).
Les dépenses de personnel correspondant aux agents énumérés dans cette liste, seront évaluées à
leur coût réel, si le temps passé par ceux-ci pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs peut
être déterminé avec exactitude. S'agissant des dépenses de personnel ne pouvant pas être
déterminées avec précision, celles-ci seront calculées au prorata des taux de fréquentation des
différentes structures d'accueil.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein du service mis à
disposition conformément à l’article 2, et ci-dessus répartis par catégorie, sont de plein droit et sans
limitation de durée, à titre individuel, mis à la disposition de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Ils sont
placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
Les agents concernés ont été informés lors d’une réunion collective.
Article 5
Autorité compétente pour la gestion de l'Accueil de loisirs
Clisson Sèvre et Maine Agglo, à qui la compétence a été transférée, est à ce titre gestionnaire de
l’accueil de loisirs, sur le plan juridique et administratif. Elle reste l'organisateur déclaré de l’Accueil
collectif de mineurs (ACM) auprès de l'Etat et de la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique
(CAF).
Elle assure les déclarations auprès de la CAF et délègue auprès des communes les déclarations à
transmettre à la SDJES Service Départemental à la Jeunesse et aux Sports dans un souci de bonne
organisation de service.
Clisson Sèvre et Maine Agglo assume la responsabilité qui découle de la gestion de l’accueil de loisirs,
et s'assure auprès de la Commune Gorges du respect des normes en termes d’encadrement,
d’hygiène et de sécurité. Article 6
Conditions d'exercice du pouvoir hiérarchique
Dans le cadre de la présente convention, le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo fixe au service
mis à disposition les orientations générales de la politique éducative, sur la base du projet commun
éducatif des structures d’accueil du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Il adresse directement au chef du service susvisé toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches qu’il confie audit service dans le cadre de la mise à disposition. Il contrôle l'exécution de ces
tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie.
Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Commune de Gorges conviennent d'échanger le plus en amont
possible dans le cadre de l’exercice de la compétence objet de la présente convention (accueil de
loisirs, séjours, etc.).
Les agents du service communal mis à disposition sont placés, sur le plan opérationnel, sous
l'autorité du personnel encadrant de la Commune de Gorges.
Sur le plan administratif, la Commune de Gorges délivre les autorisations de travail à temps partiel et
autorise les congés de formation professionnelle ou formation syndicale.
L'autorité de la Commune de Gorges ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle
peut être saisie par Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire de la mise à disposition.
L'évaluation annuelle des agents affectés au sein du service mis à disposition est établie par
l'administration de la Commune de Gorges. Elle pourra établir un rapport sur la manière de servir des
agents mis à disposition, si elle l'estime nécessaire ou à la demande de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition
d'appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par Clisson Sèvre et
Maine Agglo et transmis à la Commune.
Les agents mis à disposition continuent à percevoir par la Commune de Gorges la rémunération
correspondant aux grades ou aux emplois qu'ils occupent. Le montant des sommes versées au titre
de la rémunération des agents sera remboursé dans les conditions ci-après énumérées.
D'une manière générale, la Commune de Gorges continue à gérer la situation administrative des
agents mis à disposition dans le cadre de la présente convention (avancement, autorisation de travail
à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d'invalidité, discipline).
Article 7
Conditions de remboursement
1 - Montant du remboursement
Clisson Sèvre et Maine Agglo s'engage à rembourser à la Commune de Gorges les charges
engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l'article 2 de la présente
convention, à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service. ilest convenu que Clisson Sèvre et Maine Agglo remboursera la totalité des coûts de fonctionnement
induits pour la gestion de l'accueil de loisirs ; la nature des charges de fonctionnement retenues et
les modalités de remboursement sont détaillées ci-après
2 - La nature des charges retenues
® les achats (produits pharmaceutiques, fourniture éducative, alimentation, produits d’entretien,
petit matériel, documentation, ..),
e les services extérieurs {assurance photocopies, frais postaux et de téléphone, formation, frais de
transports des enfants et des animateurs, prestations pour les séjours,.….),
e les autres charges (cotisation, adhésion, ..),
e les charges de personnel :
e personnel d'animation, d’accueil, de secrétariat et d'entretien de l’ALSH,
+ _ personnel en charge de la paie au prorata de l’activité consacrée au centre de loisirs (8 %)
Le coût réel des charges sera inscrit dans le compte de résultat. Toutefois, si la dépense ne peut être
clairement identifiée comme relevant de l’accueil de loisirs, cette dépense sera ventilée au prorata
des fréquentations.
Tous les frais relatifs aux bâtiments et à leur occupation sont réputés réglés par la signature d’une
convention distincte de mise à disposition des bâtiments.
3 - Calcul et versement des acomptes
Le montant annuel versé à la Commune de Gorges correspond au coût net prévisionnel de
fonctionnement de l’année en cours.
Aussi, en début d'année, la Commune de Gorges devra adresser par courrier le budget prévisionnel à
Clisson Sèvre et Maine Agglo, suivant une matrice commune à l’ensemble des accueils de loisirs du
territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Le mandatement s'effectuera en début de chaque trimestre au vu du budget prévisionnel de l’année.
Il correspondra au 1/4 des dépenses nettes prévisionnelles de fonctionnement.
Compte tenu des délais de production des documents, le montant du 1er trimestre sera équivalent à
celui du 4ème trimestre de l’année précédente.
4 - Les modalités de régularisation - Solde
La Commune de Gorges adressera en début d'année à Clisson Sèvre et Maine Agglo, par courrier, le
bilan annuel faisant état des dépenses réellement effectuées dans l’année écoulée. Le bilan annuel
devra comprendre le compte de résultat, suivant une matrice commune à l'ensemble des accueils de
loisirs du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Au vu du compte de résultat, la Communauté
d’agglo régularisera en plus ou en moins dans le courant du 2ème trimestre de l’année suivante. Article 8
Recouvrement des recettes
Les redevances dues par les familles sont encaissées soit directement par le Trésor public ou par les
agents de la structure d’accueil, dans le cadre d’une régie de recettes qu'elle crée à cet effet. Les
modalités de reversement des recettes à Clisson Sèvre et Maine Agglo sont prévues dans une
convention de mandat prévue à cet effet.
Article 9
Durée et date d’effet de la convention
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
La convention est conclue pour une durée de 4 ans. Son terme est donc fixé au 31 décembre 2026.
Elle n’est pas reconductible à l’issue de ce délai de 4 ans.
Article 10
Dispositif de suivi de l’application de la présente convention
La commune s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du service.
La CSMA procède, conjointement avec la commune à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, ainsi
que sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt communautaire de la CSMA.
Un suivi de l’application de la présente convention est assuré au minimum par une rencontre
annuelle avec les élus communaux, les professionnels de la structure communale et les
professionnels de CSMA. Un rapport succinct sera établi.
Article 11
Modifications de l’acte constitutif — Avenant
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les 2
parties à la convention. Les délibérations des assemblées délibérantes des signataires (ou des
instances déléguées) sont notifiées à chaque signataire de la convention.
La modification ne prend effet que lorsque les 2 parties à la convention ont.approuvé les
modifications dans les mêmes termes.
Article 12
Résiliation
La présente convention peut être résiliée avant son terme.
La résiliation est constatée par une délibération de l’assemblée délibérante de la partie à l’origine de
la résiliation. La partie à l’origine de la résiliation en informe l’autre signataire dans les délais les plus
brefs. Les parties peuvent convenir d’une résiliation commune de la présente convention; chacune
délibérera en conséquence.
Article 13
Assurances
Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Commune de Gorges s'engagent respectivement à contracter les
polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques encourus et à être en mesure d'en
produire les attestations à tout moment. Seront notamment prises en charge les assurances pour les
risques suivants :
+ Responsabilité concernant le personnel, titulaire où non : Commune de Gorges
+ Responsabilité civile et rapatriement : Clisson Sèvre et Maine Agglo
Article 14
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de NANTES.
Fait à Clisson, le 2023
Le Président de
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Jean-Guy CORNU République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-035
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MANDAT POUR L'ORGANISATION DE LA PERCEPTION DES RECETTES DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE OPTIONNELLE « ACTION SOCIALE __ ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) »
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAUËET, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-035-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-035-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
Par une délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a déclaré, au titre de sa compétence optionnelle « action sociale », la prise en charge des temps d'animation et de loisirs des enfants de 3 à 11 ans.
Aussi, depuis le 1er janvier 2020, Clisson Sèvre et Maine agglo assure là compétence des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires sur l'ensemble de son territoire suivant plusieurs modes de gestion :
- 7 accueils de loisirs en gestion associative sous convention d'objectifs avec CSMA
Association Les Cabanes de Filomaine - Aigrefeuille-sur-Maine et Remouillé Association Multi'act —- Boussay
Association familles rurales, Les copains d'abord - Gétigné
Association familles rurales, Bande de zigs - La Planche
Association familles rurales de la Maine, Les woukys - Maisdon-sur-Sèvre Association Calèche - Saint-Hilaire-de-Clisson et Saint-Lumine-de-Clisson Association Les Loustics - Vieillevigne
- 1 accueil de loisirs géré dans le cadre d'un marché public
e Haute-Goulaine
- 5 accueils de loisirs communaux sous convention de mise à disposition des services avec CSMA
Château-Thébaud
Clisson
Gorges
La Haye-Fouassière
Monnières
Concernant ces dernières, il convient d'organiser les pratiques de versement des recettes des familles dont les enfants fréquentent ces accueils de loisirs le mercredi en période scolaire et durant les vacances scolaires, par la signature d’une convention de mandat.
Cette proposition a reçu un avis favorable des membres de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 13 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L1611-7 du Code Général des Collectivités Territoriale, permettant aux établissant publics de confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes, VU les articles D. 1611-18 et D. 1611-32-3 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la circulaire du 9 février 2017- NORECFE17004988)J,
VU l'avis conforme du comptable public de Clisson en date du 11 janvier 2023. VU la convention de mandat ci annexée,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 13 mars 2023,
CONSIDÉRANT que le mandataire est un organisme doté d'ur ramnrshte nnihlir #t que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant,
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-035-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mandat entre la commune de Gorges et la Communauté d'agglomération,
PRÉCISE que cette convention de mandat prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans,
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette convention.
Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
La secrétaire de séance Le président de séance Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
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Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
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Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-035-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-035-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 SAN
ifié
forme
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-035
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T17-17-59.00 ( MI244839854 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-035-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Renouvellement de la convention de mandat pour l'organisation
de la perception des recettes dans le cadre de l'exercice
de la compétence communautaire optionnelle "ALSH"
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
7.10.3. Autres
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_035_Renouvellement convention mandat.PDF
Multicanal : Non
Pièces jointes :
2023_04_13_035_Reno
convention
mandat_PJ.PDF
… Type PJ : 99_DE - Délibération
Imprimer la PJ avec le tampon AR
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 17:17 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 17:17 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 17:23
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13-04-035 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5...
1 sur 1 05/05/2023, 15:07 : He Gorges
Convention de mandat dans le cadre de l’exercice de la compétence Enfance (Versement des recettes Familles)
La présente convention est conclue entre :
Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 Clisson, représentée par son Président, dûment
habilité aux fins des présentes par une décision du Président du 1. /2023 et désignée sous le terme
«CSMA », « le mandant », d'une part,
Et
La commune de Gorges représentée par son Maire dûment habilité par délibération municipale du 13 avril 2023 et désignée
sous le terme « la commune » ou « le mandataire » d'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que par délibération en date du 17 Décembre 2019, la Communauté d'agglomération a déclaré au titre de sa
compétence optionnelle « action sociale », la prise en charge des temps d'animation et de loisirs des enfants de 3 à 11 ans
{accueils de loisirs) d'intérêt communautaire ;
Considérant qu’il convient, dans le respect du principe d'égalité de traitement des usagers, d’harmoniser les pratiques de
versement des recettes des familles dont les enfants fréquentent les accueils de loisirs de ce territoire.
VU l'article L1611-7 du Code Général des Collectivités Territoriale, permettant aux établissant publics de confier à un organisme
public ou privé l'encaissement de recettes,
Vu les articles D. 1611-18 et D. 1611-32-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la circulaire du 9 février 2017- NORECFE17004988),
VU l'avis conforme du comptable public de Clisson en date du 11 janvier 2023.
VU l'avis conforme du comptable public de Vertou en date du 11 janvier 2023
Considérant que le mandataire est un organisme doté d’un comptable public et que le mandataire agit au nom et pour le
compte du mandant, ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de mandater la commune de Gorges afin qu’elle perçoive les recettes des familles dont les
enfants fréquentent les accueils de loisirs, le mercredi en période scolaire et durant les vacances scolaires, et de fixer les
modalités de reversement desdites sommes à CSMA.
ARTICLE 2 - OPERATION CONFIEE
Au titre de cette convention, la commune s’engage à reverser chaque mois le montant des recettes des familles en respectant
la procédure administrative et financière définie ci-après.
Dans les documents que la commune établira au titre de cette convention, elle fera figurer la mention suivante « Au nom et
pour le compte de CSMA ».
Un temps d'échange annuel entre les parties sera organisé afin de faire le point sur le suivi de la bonne exécution de cette
opération.
CSMA pourra procéder au contrôle des opérations qui seront exécutées pour son compte.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ENCAISSEMENT
Les encaissements de recettes des familles seront réalisés selon les conditions fixées dans les actes constitutifs des régies
communales.
Les actes constitutifs des régies communales doivent faire référence à cette présente convention de mandat.
Pour les communes sans régie, les produits ALSH seront comptabilisés au budget de la commune au c/70632.
ARTICLE 4 - MODALITES DE REVERSEMENT
La commune procédera au reversement des recettes perçues accompagné des pièces justificatives selon les cas
suivants :
- Régie rattachée à la Trésorerie de Vertou : Les recettes de l'accueil de loisirs encaissées par la régie seront
reversées au vu d’un ordre de paiement Ordonnateur de chaque commune
- Régie rattachée à la Trésorerie de Clisson : le régisseur devra effectuer un virement de son compte DFT sur le
compte Banque de France de la Trésorerie de Clisson, comptable assignataire de la CSMA.
- Absence de régie : La commune devra émettre un mandat administratifà CSMA au c/6558 ou une annulation de
titre au c/70632 pour le versement des recettes
La CSMA procédera à l’émission d’un titre de recettes au vu des bordereaux que la commune transmettra par mail chaque
mois au service Famille de CSMA au c/70632.
ARTICLE 5 - LA GESTION DES IMPAYES
En cas d’impayés, des titres individuels seront émis par CSMA. En l'absence de régie, après un délai de recouvrement amiable raisonnable laissé à la commune {3 mois par exemple), CSMA
prendra en charge les titres individuels pour les impayés et procédera au remboursement de la commune (réduction de titre
au c/70632 de CSMA) pour solder les factures impayées au budget communal.
La commune devra fournir les pièces justificatives à l’appui de cette situation d’impayé.
ARTICLE 6 - DATE D’EFFET
La présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 4 ans. À son terme, la passation d’une
nouvelle convention devra être soumise à l’avis du comptable public.
ARTICLE 7 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé en des termes identiques par CSMA et la commune.
La demande de modification de ia présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de
réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
La modification ne prend effet que lorsque les 2 parties à la convention ont approuvé les modifications dans les mêmes termes,
dans le respect des modalités de signature propres à chacune des 2 parties.
En cas d’avenant portant sur les modalités d’encaissement et de reversement, le projet d’avenant sera au besoin soumis à
l'avis du comptable public.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit. Cette résiliation sera effective à l'expiration
d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toutes les voies d'un
règlement amiable y compris en faisant appel à la médiation d'une tierce personne.
A défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction territorialement compétente, à savoir le Tribunal
Administratif de Nantes
Fait en deux exemplaires,
Le
Pour Clisson Sèvre et Maine Agglo, Pour la comnunEtte Gorges, Le Président, Ste pral £o
Héutiasr » EN
Jean-Guy CORNU en MEVER République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-036
AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA
COUVERTURE DU COMPLEXE DE LA MARGERIE
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle
BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
| TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-036-DE
| Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-036-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil municipal a attribué le marché de travaux de rénovation de la toiture du complexe de la Margerie à l'entreprise BATITECH pour un montant de 225 066,85 € H.T. soit 270 080,22 € T.T.C.
Dans le cadre de la préparation de chantier, il est apparu nécessaire d'ajouter des lanterneaux de désenfumage qui n'avaient pas été intégrés au marché initial par la maîtrise d'œuvre. Ces lanterneaux ont vocation à apporter un plus grand confort d'utilisation du complexe par un accroissement de la ventilation naturelle de la salle.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de passer un avenant n°1 avec l'entreprise titulaire BATITECH, pour un montant de 24 617,48 € H.T., soit 29 540,98 € T.T.C., qui porterait le coût de l'opération à un montant de 249 684,33 € H.T., soit 299 621,20 € T.T.C. (Augmentation 10,94%)
La Commission Administration Générale a donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022 attribuant le marché de travaux de rénovation de la couverture du complexe de la Margerie à l’entreprise BATITECH pour un montant de 225 066,85 € H.T. soit 270 080,22 € T.T.C.,
VU la proposition d'avenant n°1,
VU la proposition de la commission Administration Générale du 29/03/2023 ;
CONSIDÉRANT le contexte inflationniste du marché des denrées alimentaires,
ENTENDU le rapport de M. FRANCOIS SORIN, Adjoint aux travaux,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1 au marché de travaux de rénovation de la toiture du complexe de la Margerie pour un montant de 24 617,48 € H.T., soit 29 540,98 € T.T.C.
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.
Pour : 27 Contre : O0 Abstention : O
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-036-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
La secrétaire de séance Le président de séance Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Mäire
Didier MEYER
eo, æ EE eù É
Ngipant
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-036-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-036-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 rtifié
Conforme
LÉ .
Fa Ts - \
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-036
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T17-22-44.00 ( MI244839934 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-036-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Avenant n.1 au marché de travaux de rénovation de la
couverture du complexe de la margerie
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.8. Avenants
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_036_Avenant n.1 marché travaux rénovation.PDF
Multicanal : Non
Pièces jointes :
2023_04_13_036_Aven
n.1 marché travaux
rénovation_PJ.PDF
… Type PJ : 99_DE - Délibération
Imprimer la PJ avec le tampon AR
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1 sur 1 05/05/2023, 15:08 Æ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre.}
MAIRIE DE GORGES
3, Place de l'Eglise
44190 GORGES
[indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
Entreprise BATITECH
12 Rue de la Gatine - ZI du cormier - 49300 - CHOLET
Tél. 02 41 65 24 86 - Courriel :
N'SIRET : 38503224800044
# Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
{Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre. En cas d'allotissement, préciser également l'objet de la consultation. En cas d'accord-cadre, indiquer l'objet de ce dernier.)
Rénovation de la couverture du complexe de la Margerie
Rue du Pré neuf - 44 190 GORGES
# Date de ia notification du marché public ou de l'accord-cadre : 07/04/2022
# Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre: 12 semaines y compris les 2 semaines de préparation et les conges payés mais non compris les intempéries
# Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
” Taux de la TVA : 20%
“ Montant HT: 225 066,85€
“ Montant TTC: 270 080,22€ # Modifications introduites par le présent avenant :
N'DEVIS | DATE Modifications Co MONTANT HT
61311 + Ajout de lanterneaux avec les deux options IC/LC 12 janvier 2023 retenues 24 617.48 €
# Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : {Cocher la case correspondante.)
[1 NON H oui
Montant de l'avenant :
" Taux dela TVA: 20%
"Montant HT: 24 617.48 €
“Montant TTC: 29 540.98 €
=" % d'écart introduit par l'avenant: …......... 10.94%
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
“Taux dela TVA: .....................20%
" Montant HT:....................... 249 684.33 €
“Montant TTC: 299 621.20 €
Lieu et date de signature | Signature Nom, prénom et qualité du signataire (*}
Entreprise BATITECH 17/04/2023
{*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu’il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
{Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
À GORGES, le ...................
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
” EE f a
EN pe) D S/
AtlanS » En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
» En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date ef l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-caare.)
Date de mise à jour : 25/02/2011. 12 rue de la Gâtine
Parc d'Activité du Cormier
Batl &( 49300 CHOLET WWW.BATITECH.FR
COMTE. AOUS VOS be SOINS — À
DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF
CHOLET, le 12 janvier 2023 — | COMMUNE DE GORGES
Référence : 61311 JC/LC 3 PLACE DE L'EGLISE
44190 - GORGES
N/RÈF: 24272 - RENOVATION DE LA COUVERTURE DU COMPLEXE DE LA MARGERIE - GORGES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N°1 AJOUT DE LANTERNEAUX
LOT N°01 : COUVERTURE & BARDAGE METALLIQUE
L =
Désignation Un | Quantité! Prix unit.| Montant HT.
LOT N° 01-COUVERTURE & BARDAGE METALLIQUE - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N°1 AJOUT DE
LANTERNEAUX
LANTERNEAUX
LANTERNEAUX DE DESENFUMAGE U -2,00/ 4 376,50 -8 753,00
LANTERNEAUX FIXES U -2,00/ 2 990,00 -5 980,00
Lanterneaux BLUEBAC FIX dimensions 1.80 x 1.80m, grille 1200 U 1,00, 3 885,00 3 885,00)
joules fixe, ral 9010, compris chevêtre (sur toiture du hall}
Lanterneaux BLUEBAC AIR électrique dimensions 1.80 x 1.80m, U 4,00, 4 540,00 18 160,00)
grille 1200 joules fixe, ral 9010.
Coffret aération 230V/10A, compris tirage de câbles électriques. U 1,00, 2 930,00 2 930,00
Bardage polycarbonate M? -4,80 199,90 -959,52:
Lanterneaux d'aération 1.20 x 1.00m PCA 16 mm translucide posé entre U 4,00| 3 665,00 14 660,00) bardage dampalon, finition laqué standard, ouverture électrique,
compris chevêtre et profil de finition en périphérie des lanterneaux.
{ NOTA: Hors lot, raccordement au réseau électrique
| Sous-total LANTERNEAUX 23 942,48 |
| TOTAL LOT N° 01-COUVERTURE & BARDAGE METALLIQUE - 23 942,48 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N°1 AJOUT DE qu
LANTERNEAUX
\ À
SAS Société par Actions Simplifiées
Au capital de : 36 720 € - SIRET : 38503224800044 - APE : 4394 - N° TVA : FR 95385032248 Page 1
Téléphone : 02 41 65 24 86 - Télécopieur : 02 41 71 25 97 - Email : service-administratif@batitech.fr Réf. Devis : 61311
L'exécution de ce devis est gratuite, mais elle nous coûte un certain temps d'études. En cas de
refus, merci de nous le faire savoir.
Si ce devis retient votre attention, veuillez nous retourner un exemplaire du devis et des
conditions générales de vente, datés et signés avec la mention, “lu et approuvé, bon pour éxécution des travaux",
Date et validité de l'offre ; 4 mois- Réactualisable et Révisable,
Le montant des travaux facturés intègrera les variations de T.V.A. qui pourraient intervenir depuis la rédaction du présent devis.
(Total HT.
Total T.V.A. 20,00 %
Total T.T.C.
CHOLET, le 12/01/2023
| 23 942,48
4 788,50
28 730,98]
Net à payer (Euro) 28 730,98
*Assurance de responsabilité civile décennale obligatoire n° 031 0008234 - QBE INSURANCE - Coeur Défense Tour À - 110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931
LA DEFENSE - RCS de NANTERRE N°B414 108 001 - 01/01/2022 au 31/12/2022
Aion le: 1 1
Signature Entreprise
FT - Mélayge 222 - Elanchété
Signature Client :
Page 2 Réf. Devis : 61311 CHOLET, le 12/01/2023 —
Désignation Un | Quantité| Prix unit.| Montant HT.
OPTIONS DU DEVIS
OPTION
Sonde pluie évolution U 1,00 360,00 360,00!
Sonde vent évolution U 1,00 315,00 315,00!
Rappel : Les options ne sont pas comprises dans le total du document
SAS : Société par Actions Simplifiées
Au capitai de : 36 720 € - SIRET : 38503224800044 - APE : 4391 - N° TVA : FR 95385032248
Téléphone : 02 41 65 24 86 - Télécopieur : 02 41 71 26 97 - Email : service-administratif@batitech.fr Page 3
Etanchèté République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-037
CONVENTION D'ACCES DES COMMUNES MEMBRES DE LA CSMA AUX DECHETERIES
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-037-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-037-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
Devant l’évolution constante des déchets issus des déchetteries, les élus communautaires ont fait le choix de voter un nouveau règlement intérieur de déchetteries en Conseil Communautaire lors de la séance du 13 décembre 2022 pour une application au 31 mars 2023.
Ainsi, les élus ont souhaité fixer un nouveau cadre de gestion des déchets acceptés en déchetterie par l'accompagnement des déchets professionnels vers d'autres filières de collecte et de traitement plus adaptées, la collectivité n'étant pas tenue de gérer les déchets non assimilables aux déchets des ménages.
En effet, les déchets assimilés sont définis comme des déchets provenant des entreprises,
artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires, … qui, eu
égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
De fait, les déchets produits par les Services Techniques des communes ne relèvent donc pas du caractère assimilé tels que définis dans les textes.
Aussi, à compter du 31 mars 2023, seuls les déchets des ménages seront admis en déchetteries conformément au règlement intérieur.
Compte tenu du contexte et des enjeux, Clisson Sèvre Maine Agglomération s'engage à accompagner de façon transitoire les services techniques des communes dans le recours à des alternatives et notamment dans des actions de réduction ou de prévention des déchets notamment issus des activités et compétences portées par les communes. Un travail est mené avec les responsables des services techniques afin de trouver des solutions pratiques en dehors du schéma de collecte des déchets en déchetteries et haltes éco tri.
A compter de cette date, les déchets des communes feront l'objet d’une acceptation sous
conditions comme précisé dans le règlement intérieur et dans la présente convention signée entre chaque commune et l’agglomération. Cette gestion fait l’objet de la présente convention fixant les modalités d'acceptation, les services techniques municipaux accédant aujourd'hui sans cadre spécifique au service de déchetteries / HET.
Aussi, il est convenu que cette acceptation des déchets issus des services techniques municipaux n'a pas vocation à perdurer et est établie pour une durée allant du 31 mars 2023 au 31 décembre 2023.
Est présenté au conseil municipal le projet de convention établi entre la commune et Clisson Sèvre et Maine Agglo fixant les modalités techniques, financières et administratives permettant une gestion des déchets issus des Services Techniques Municipaux jusqu'au 31 décembre 2023.
La Commission Administration Générale à donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-037-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2224-23 du CGCT qui définit les déchets assimilés comme « les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage », VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 13 décembre 2022, validant le Règlement Intérieur des déchetteries applicable au 31 mars 2023, VU le projet de convention ;
VU la proposition de la commission Administration Générale du 29/03/2023 :
CONSIDERANT le règlement intérieur des déchetteries et le projet de convention, ci- annexés,
ENTENDU la présentation de M. François SORIN, Adjoint aux travaux,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer là convention d'accès des communes membres aux déchèteries établie entre la Commune et Clisson Sèvre Maine Agglomération.
DIT que là présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Pour : 24 Contre : 3 Abstention : O0
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
La secrétaire de séance Le président de séance Anthony BOUCHER Didier MEYER Adjoint au Maire Maire
LE ; =
RARE a
OL Er ON
Ségtl-
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
RE LE >
;ÈE Re à 25]
Le,
Ven
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-037-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-037-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 SAN, _,
Certifié
\ Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-037
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T17-29-36.00 ( MI244840176 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-037-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Convention d'accès des communes membres de la CSMA
aux décheteries
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
8.8.2. Déchets
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_037_Convention accès déchetteries.PDF
Multicanal : Non
Pièces jointes :
2023_04_13_037_Conv
accès
déchetteries_PJ.PDF
… Type PJ : 99_DE - Délibération
Imprimer la PJ avec le tampon AR
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 17:29 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 17:29 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 17:35
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13-04-037 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5...
1 sur 1 05/05/2023, 15:09 CONVENTION D'ACCES AUX SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES MEMBRES DE CLISSON SEVRE
MAINE AGGLOMERATION AUX DECHETTERIES
Entre les soussignés :
La Communauté de l’Agglomération Clisson Sèvre Maine, sise 13 rue des Ajoncs à Clisson, représentée par son Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, dûment habilité à signer la présente convention par
décision du Président en date du XXXXXX,
Ci-après désignée « la CSMA »
D'UNE PART,
Et
: ‘
La Commune delai, sise. 2 40... t n Hu(% CRCES
, représentée par sôn Maire, À, ..{XSME dûment habilité à signer la présente convention
par délibération du Conseil Municipal en date 34123
ci-après désignée « la Commune »,
D'AUTRE PART,
Préambule :
Les déchetteries et haltes éco-tri constituent des dispositifs complémentaires pour la collecte et le
traitement de certains déchets qui ne peuvent être collectés dans le cadre des coilectes de proximité en raison de leur type/nature, leur volume, leur dangerosité, leur quantité ou encore de leur poids.
La déchetterie est un espace clos et gardienné permettant aux usagers de venir déposer leurs déchets
triés dans des contenants spécifiques pour permettre une valorisation des matériaux. La Halte Eco-tri représente une déchetterie qui dispose d'une capacité de tri et de valorisation supérieure. Elle permet
une valorisation accrue des déchets du fait essentiellement de sa configuration spatiale.
La mise en place d’une déchetterie répond principalement aux objectifs suivants :
°__ Permettre à la population d’évacuer ses déchets encombrants dans de bonnes conditions et
dans un rayon acceptable de desserte,
+ Collecter les déchets diffus spécifiques des particuliers,
+ Limiter les dépôts sauvages sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglomération,
+ Economiser les matières premières en permettant le recyclage maximum des déchets tels que
les ferrailles, le papier carton, le plastique, le verre, les huiles...
°_ Répondre aux responsabilités élargies du producteur pour des filières qui concernent
uniquement les déchets des ménages.
Une déchetterie est soumise à une réglementation spécifique sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et dispose d’un arrêté préfectoral pour son exploitation qu'il faut
respecter.
Les déchetteries et Haltes Eco-tri de Clisson Sèvre Maine Agglomération apparaissent comme un outil
adapté à la gestion des déchets des ménages pour des raisons de nature et volume.
Les déchets assimilés issus des activités économiques, associations... doivent faire l’objet d’une
orientation vers une filière adaptée.
Les déchets des communes font l’objet d’une acceptation sous conditions comme précisé dans le
règlement intérieur. Cette gestion fait l’objet de la présente convention fixant les modalités d'acceptation, les services techniques municipaux accédant aujourd'hui sans cadre spécifique au
service de déchetteries / HET.
Pour rappel, les déchets assimilés sont définis comme des déchets provenant des entreprises, artisans,
commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires, … qui eu égard à leurs
caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques
particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Aussi, il est convenu que cette acceptation des déchets issus des services techniques municipaux n’a
pas vocation à perdurer et est établie pour une durée allant du 31 mars 2023 au 31 décembre 2023.
Clisson Sèvre Maine Agglomération s'engage à accompagner de façon transitoire les services
techniques des communes dans le recours à des alternatives et notamment dans des actions de
réduction ou de prévention des déchets notamment issus des activités et compétences portées par les
communes. Un travail est mené avec les responsables des services techniques afin de trouver des
solutions pratiques en dehors du schéma de collecte des déchets en déchetteries et haites éco tri.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'accès en déchetteries et haltes éco-tri
avec la Commune … membres de la CSMA dont elle assure la gestion et
conformément à l’article 1.3.1.5 du règlement intérieur des déchetteries, voté en date du 13 décembre
2022 et applicable au 31 mars 2023.
Ces dispositions visent strictement les déchets résultant de l'activité des services techniques
municipaux.
La CSMA en assure le stockage, le traitement et l'élimination selon les normes et règlements en vigueur.
ARTICLE 2 - CATÉGORIES DE DÉCHETS CONCERNÉS
Sont concernées les catégories de déchets suivantes :
+ Les flux de la collecte sélective autres que les emballages ménagers
{papiers/journaux/magazines et verre) ;
+ La ferraille et les batteries ;
+ Les gravats (déchets inertes) valorisables et non valorisables ;
° Les encombrants divers (tout-venant) dont les Déchets d’Eléments d’Ameublement ;
° Lebois;
* Les gros cartons d'emballage ;
+ Les déchets végétaux {tontes de pelouse, produits d’élagage, ….) et les souches d'arbre ;
+ Le polystyrène ;
* Les plastiques souples ;
* Les plastiques durs ;
+ Les plaques de plâtre ;
* Les huiles minérales et végétales ;
+ Les piles et accumulateurs ;
* Les lampes usagées ;
+ Les Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) : (télévision et gros appareils) * Les objets démontables ou récupérables via l'espace de stockage dédié au réemploi.
Sont exclus :
+ Les Ordures ménagères même issues des dépôts sauvages
*__Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS) : produits chimiques issus du bricolage (peintures,
colles, solvants, etc.), des loisirs (produits photographiques, produits de jardinage, etc.) ou de
nettoyage (acides, bases, aérosols, etc.};
* Les radiographies
* Les bouteilles de gaz et extincteurs,
+ Les pneumatiques usagés.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L'accès aux déchetteries et haltes éco-tri des services techniques de la commune est consenti à titre
gratuit.
Il ne sera fait l’objet d'aucune facturation quel que soient le poids ou le volume des déchets déposés
par les services techniques de la commune.
Ilest convenu que les dispositions applicables aux usagers du service en termes de limitation d'accès
ne s’appliqueront pas à la commune.
ARTICLE 4 — SUIVI DES APPORTS
Lors de chaque passage en déchetterie, l'agent de déchetterie présent sur le site enregistre la nature
et la quantité des déchets apportés ainsi que la commune à travers un registre.
La CSMA se réserve le droit de refuser tous les apports qui contiendraient des déchets n’entrant pas
dans la catégorie et volumes des déchets’'autorisés par le règlement intérieur des déchèteries.
Un bilan sera établi et communiqué à l'issue de l’année d'exploitation à chaque commune utilisant le
service. Le rapport d'activités du service précisera pour l’année 2023 (sur la période) les apports
effectués spécifiquement en déchetteries et haltes éco-tri par les services des communes.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE
Pendant toute la durée de la convention, la Commune est tenue seule responsable à l'égard des tiers,
des conséquences dommageables qui résulteraient du non-respect des clauses de la présente
convention notamment les apports par leur nature et leur quantité, du règlement intérieur des
déchetteries ou de négligences comme un défaut de tri.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D'ACCÈS SUR LE SITE
Dès qu’il pénètre sur le site de la déchetterie ou de la halte éco-tri, le conducteur du véhicule est tenu
de respecter le règlement intérieur des déchetteries ainsi que les consignes données par les gardiens.
Les agents communaux doivent se manifester auprès des agents d’accueil avant de vider des déchets
afin de renseigner le registre. Le registre précisera le site concerné, la date, le nom de la commune, les
types de déchets apportés et les quantités estimées par typologie de déchets (en m3).
Les services techniques doivent respecter les consignes de sécurité et se doivent de signaler à la CSMA
toute difficulté rencontrée pour réaliser leur mission.
Le règlement intérieur des déchetteries est joint en annexe à la présente convention. Le service déchets précisera aux services techniques les plages d’accès aux installations qui se fera
toujours en présence d’agents du service de la CSMA. Les communes accéderont uniquement sur ces créneaux. Pendant ces périodes, les limites de gabarit ne seront pas appliquées. Des cartes d'accès spécifiques seront distribuées à chaque commune pour accéder aux installations. Dans ce cas, le services déchets mettra à disposition une carte permettant aux services techniques d'ouvrir la barrière de contrôle d'accès.
ARTICLE 7 — DURÉE ET RÉSILIATION
La durée de la présente convention est fixée du 31 mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 et n'a pas
vocation à être prolongée.
A tout moment, la Commune peut demander la résiliation de la présente convention par lettre
recommandée avec accusé réception, sous réserve d’un préavis fixé à quinze (15) jours.
Il sera laissé à la commune un délai de 15 jours pour contester la résiliation et faire connaître son
intention de remédier aux problèmes, ainsi que toute mesure qu’elle compte observer en ce sens.
Passé ce délai, la résiliation interviendra d'office et entraînera l'arrêt immédiat de la mise à disposition
de ce service. Cette résiliation n’ouvrira pas droit à indemnités.
ARTICLE 8 — RÈGLEMENT DES LITIGES SURVENANT ENTRE LES PARTIES
Chaque fois que nécessaire, en cas de différend entre les parties, celles-ci s’efforceront de le régler à
l'amiable. /
A défaut, la juridiction compétente saisie sera le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 9 — PORTÉE DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les 2
parties à la convention. Les délibérations des assemblées délibérantes des signataires sont notifiées à
chaque signataire de la convention. La modification ne prend effet que lorsque les 2 parties à la
convention ont approuvé les modifications dans les mêmes termes.
ARTICLE 10 — EXÉCUTION
Les parties sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait à CLISSON, le
Deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de : Gr— Pour la Communauté Le Maire, 7 de l’Agglomération Le Président,
ema [#2]
L Fe 7
Teatats" PI ICENAI {| 09 MARS 2023 AMEL VIE:
SEVRE &MAIN ARRIVÉE N° AL.
MAIRIE DE GORGES
Faso! REPHBANQUE FRAMESE - DÉPARTEMENT DE LDNRE-ATR ANSE
Direction générale
Dossier suivi par :
Arnaud PAGE
Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville
44190 GORGES
Directeur des services techniques 6 A
Réf. AP/FP/DIRO4
Destinataires :
16 Mairies CSMA.
Objet : Convention d’accès des communes membres de CSMA aux déchèteries
P.I. : projet de convention correspondant
Madame, Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver en pièce jointe le projet de convention qui fixe les conditions d’accès des services
techniques des communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo aux déchèteries et haltes éco-tri, pour la période du 31 mars au 31 décembre 2023. -
de vous prie de bien vouloir inscrire ce projet de convention à l’ordre du jour de votre prochain conseil municipal, puis me transmettre copie de votre délibération municipale.
Ensuite, après réception de l’ensemble des 16 délibérations municipales, Clisson Sèvre et Maine Agglo délibèrera
sur ce projet de convention et mettra dans le circuit de signature la convention avec chacune des 16 communes
membres.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, en l’expression de mes salutations distinguées,
À Gisson
Le 06/03/2023
Jean-Guy CORNU
Président
CLISSON, SÉVREBMAINE l'OSGLOH! 13 rue des ajoncs 44196 Gisson - Fél. 02 40 5475 15 - accueñuciissonsewremaine fr www.clissonsevremaine.fr
“ + LOTGEs République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
Délibération n° 13-04-038
AMENDES DE POLICE
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES
Date de la convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Anthony BOUCHER, Hélène BRAULT, Jean-Marc GUIBERT, Gaëtan BOURASSEAU, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Cynthia OULLIER, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET,
Absents représentés : 5
Sonia PETIT donne pouvoir à Cynthia OULLIER
Viviane JEANDEAUD Morgane LEPIOUFF
Alexis BLANCHARD donne pouvoir à Anthony BOUCHER
Dominique PAVAGEAU donne pouvoir à Michelle BROSSET
Jean-François RAUD donne pouvoir à François SORIN
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20231304-13-04-038-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-038-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 EXPOSÉ
Comme chaque année, le Conseil départemental sollicite les communes du département de moins de 10 000 habitants pour déterminer entre elles la répartition du montant global du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. (Courrier du 24/02/2023)
Cette répartition s'opère sur la base d'opérations susceptibles d'en bénéficier, soient celles concourant à l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la circulation routière. (Article R2234-12) :
1° Pour les transports en commun :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
2° Pour la circulation routière :
a) Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;
b) Création de parcs de stationnement ;
c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) Aménagement de carrefours ;
e) Différenciation du trafic ;
f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L. 2213- 4-1 du code général des collectivités territoriales ;
h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.
Lors du débat d'orientations budgétaires puis du vote du budget, le Conseil municipal a défini une orientation politique visant à la réalisation d’un programme de voirie et de liaisons cyclables intégrant des aménagements de sécurisation.
Parmi les opérations ciblées figure l'opération de sécurisation du secteur du Marais à Gorges. Suite au développement résidentiel récent sur ce secteur et compte tenu de la proximité avec le collège de secteur « Rosa Parks », il est nécessaire de créer un aménagement piéton et cyclable destiné à sécuriser les déplacements aux abords de la route départementale 117, et ce pour assurer la continuité avec la piste cyclable existante reliant le rond-point au collège. Cet aménagement consiste en la création d'un cheminement d'une largeur de 3m sans obstacle avec mise en place de potelets en recul de 70 cm par rapport à la rive ainsi qu’à la mise en œuvre d'une signalétique, avec busage de fossé sur une partie du tronçon.
Le montant de l'opération chiffré par l'assistance à maitrise d'ouvrage (cabinet 2LM) sur la base des prix unitaires du marché à bons de commande pour la réalisation des travaux de voirie, s'élève à 109 718,10 € HT. soit 131 661.72 € T.T.C.
Les dossiers pouvant bénéficier du dispositif devant être déposés avant le 28 avril 2023, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce projet qui sera réalisé dans le courant de l’année 2023.
La Commission Administration Générale a donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023. Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-038-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 Certifié conforme,
Fait à Gorges le 02/05/2023
La secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 2 mai 2023 et reçue en préfecture le 2 mai 2023
Le Maire
Didier MEYER
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Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-038-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les critères de répartition du produit des amendes de police 2022, VU l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités territoriales, VU le projet d'aménagement présenté le cabinet s’assistance à maitrise d'ouvrage, VU la proposition de la commission Administration Générale du 29/03/2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser les déplacements piétons et cyclables entre le secteur du Marais et le collège de secteur Rosa Parks compte tenu du développement résidentiel récent sur ce secteur,
CONSIDÉRANT les travaux réalisés par le Conseil départemental sur la RD117,
CONSIDÉRANT que les aménagements prévus contribueront à renforcer la sécurité des usagers, notamment des piétons,
CONSIDÉRANT que le projet concourt à l'amélioration de la sécurité routière,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la réalisation de ces aménagements pour un montant de 109 718,10 € HT,
S'ENGAGE à réaliser cette opération en 2023.
SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible pour l'élaboration de ce plan de déplacement au titre du Fonds départemental de répartition du produit des amendes de police.
Pour : 27 Contre : O0 Abstention : O0
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230413-13-04-038-DE
Date de réception préfecture : 02/05/2023 %
Certifié
Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
13-04-038
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-05-02T17-42-50.00 ( MI244840829 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400640-20230413-13-04-038-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Demande de subvention dans le cadre du dispositif des
amendes de police
Date de décision : 13/04/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. Demandes de subventions
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte : 2023_04_13_038_Demande subvention dispositif amendes de
police.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4 En préparation En attente retour Préfecture > AR reçu < Classé
Préparé Date 02/05/23 à 17:42 Par PREVOST Aurélien
Transmis Date 02/05/23 à 17:42 Par PREVOST Aurélien
Accusé de réception Date 02/05/23 à 17:49
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :13-04-038 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5...
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