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Déliberation - 99 de 017 communication du rapport des actions mises en place en reponse aux observations definitives de la crc 0
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune d'Octeville-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 017 communication du rapport des actions mises en place en reponse aux observations definitives de la crc 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
OCTEVILLE-SUR-MER
SEINE-MARITIME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° DE AF 2025 710 017
Date d’envoi de convocation : 24 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
L'an Deux Mil Vingt Cinq
Le 1er avril
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en la salle des mariages de la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal : Olivier ROCHE, Didier Gervais, Françoise DEGENETAIS, Thierry LAFFINEUR, Michèle GAUTIER, Denis RIOULT, Frédérique VAUDRY, Patrick SILORET, Christine DONNET, Marie-Claude CRESSENT, Daniel BIGOT, Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Annie DURAND, Jean-Luc SERVILLE, Jean-Louis ROUSSELIN, Georges LEMAITRE, Isabelle JULIEN, Patrick BASSETTE, Claudine MABIRE, Jacques MARTIN, Brigitte PRINCE, Marie-Pierre PIROCCHI, Philippe DESHAYES, Sylvie FICHET.
Etaient absents à l’appel nominal : Michel MAILLARD (pouvoir à Didier GERVAIS), Marie-France BEAUVAIS (pouvoir à Christine DONNET), Sylvain CHICOT (pouvoir à Thierry LAFFINEUR), Frédérique CORMONT (pouvoir à Françoise DEGENETAIS), Audrey BUSSY (pouvoir à Annie DURAND).
Secrétaire de séance : Christine DONNET
Objet : Communication du rapport des actions mises en place en réponse aux observations définitives de la CRC
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des juridictions financières, et notamment son article L. 243-9 ;
VU le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Normandie adressé le 6 décembre 2023, portant examen de la gestion de la commune d’Octeville-sur-mer pour les exercices 2017 à 2021 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport d’observation définitive a été communiqué à l’assemblée délibérante lors de sa séance du 13 février 2024 ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : - de prendre acte des actions mises en place par la collectivité en réponse aux observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Normandie et du débat sur ce rapport présenté lors de la séance du 13 février 2024.
Délibération adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits ; Le Maire Pour copie conforme,
Olivier ROCHE