Déliberation - P245 2022 Constitution d'une servitude de passage de canalisations publiques d'eau entre la SCI L et la Communauté d'Agglomération

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Déliberation - P245 2022 Constitution d'une servitude de passage de canalisations publiques d'eau entre la SCI L et la Communauté d'Agglomération Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P245 2022 Constitution d'une servitude de passage de canalisations publiques d'eau entre la SCI L et la Communauté d'Agglomération)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P245_2022

Date : 17/06/2022

OBJET : Constitution d’une servitude de passage de canalisations publiques d’eau et d’assainissement en terrain privé entre la SCI L. et la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente en matière d’Eau et d’Assainissement depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres dont la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Dans le cadre de cette compétence, la Communauté d’Agglomération du Cotentin possède de nombreux ouvrages en domaine privé. Il s’agit de la quasi-totalité des réseaux de distribution d’eau potable ou de collecte des eaux usées.

Le passage de ces canalisations publiques sur des propriétés privées impose à leurs propriétaires certaines contraintes et se doit d’être formalisé par le biais de conventions de servitude afin de conserver une traçabilité au gré des mutations de la propriété grevée du passage des conduites d’eau.

Les contraintes imposées aux propriétaires concernés ouvrent droit au versement d’indemnités de compensation.

La Direction du Cycle de l’Eau a réalisé des travaux de création d’un réseau d’eaux usées, de renouvellement d’une conduite d’eau potable et de régularisation du passage d’un collecteur d’eaux pluviales en tréfonds de la voie « Chasse Cadel » à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50470), commune déléguée de La Glacerie. Cette voie, dépendante des parcelles cadastrées 203 AC n°20, 22, 23, 245, 246, 247 et 248, est privée.

Il est proposé de constituer une servitude de passage de canalisations avec les différents propriétaires des parcelles susvisées, dont la SCI L., propriétaire de la parcelle cadastrée 203 AC n°245, située en zone constructible du plan local d’urbanisme de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P245_2022 du 17/06/2022 1/2Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 152-1 et L. 152-2,

Vu la délibération n°DEL2019_045 du 11 avril 2019 relative à l’établissement d’un barème d’indemnisation et convention de servitude pour les ouvrages d’eau et d’assainissement,

Vu la délibération n°DEL2019_121 du 24 septembre 2019 venant modifier ledit barème d’indemnisation,

Considérant la promesse de convention de servitude de passage (réf. D-2022_SPCP-1),

Décide

- De constituer une servitude de passage de canalisations publiques d’eau et d’assainissement sur la parcelle cadastrée 203 AC n°245 sise Chasse Cadel à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50470), aux conditions prévues dans la promesse de convention, et moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire à la S.C.I. L., propriétaire du fonds servant, arrêtée à la somme de HUIT CENT DIX HUIT EUROS ET TREIZE CENTIMES (818,13 €) et calculée selon le barème d’indemnisation en vigueur, validé par délibération n°DEL2019_045 du 11 avril 2019, et la surface impactée, d’une superficie de 77 m²,

- D’accepter la prise en charge des frais liés à l’acte administratif constitutif de ladite servitude de passage,

- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget 10 ligne 4650 pour les eaux usées, au budget 9 ligne 4710 pour l’eau potable et au budget principal pour les eaux pluviales,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P245_2022 du 17/06/2022 2/2