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unknown - 2023 06 15 2 annexe AR
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2023 06 15 2 annexe AR)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Assurance,
Règlement intérieur
Ecole Municipale de Musique Claude Debussy
Applicable aux usagers
Juin 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_2-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Applicable aux usagers
Article 1. Dispositions générales
Préambule
1.1 Autorité territoriale
1.2 Missions
Article 2. Scolarité
2.1 Période de cours
2.2 Généralités : inscriptions, réinscriptions
2.3 Inscriptions, réinscriptions : modalités, priorités, liste d ‘attente et demande de congés d'études
2.4 Facturation et paiement des droits de scolarité
2.5 Location d’instrument
2.6 Absences
2.6.1 Absence des élèves
2.6.2 Absences des professeurs
2.7 Dispositions particulières
2.8 Le droit à l’image et le R.G.P.D
2.8.1 Confidentialité des informations personnelles
2.8.2 Droit à l'image
Article 3. Responsabilités
3.1 Assurances
3.2 Sécurité
3.3 Encadrement des élèves
3.4 Droits de reproduction
3.5 Mise à disposition de salles
Article 4. Discipline, comportement et relation usagers/personnels
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_2-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Préambule
L'objet du présent règlement est de mettre en évidence les dispositions de nature à harmoniser et
fluidifier les relations entre toutes les personnes prenant part à la vie de l'établissement, élèves,
parents d'élèves, étudiants, personnel administratif et technique, enseignants, direction, partenaire
privés ou institutionnels, tutelles.
Ce règlement intérieur est réputé connu de tous les élèves, de leurs parents ou représentants légaux
et du personnel de l'établissement.
Il s'applique à l’ensemble des usagers de l'École de Musique ou de ses locaux. Il est affiché dans le
hall, sur les panneaux de l'école municipale de musique.
Toute inscription, réinscription ou utilisation des locaux et/ou du matériel de l'École de Musique
vaut pour acceptation du présent règlement. Ce règlement doit être signé à chaque inscription.
Considérant les textes cadres :
e La Charte de l'Enseignement Artistique du Ministère de la Culture et de la Communication de
2016
® Le Schéma National d'Orientation Pédagogique Musique du Ministère de la Culture et de la
Communication de 2008
L'Ecole Municipale de Musique labellisée Établissement Artistique (EA) par le Département des
Hauts-de-Seine dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA)
2022-2025 se conforme à ces textes cadres.
1.1 Autorité territoriale
L'Ecole Municipale de Musique Claude Debussy est un service public de la ville de
Villeneuve-la-Garenne placé sous l'autorité du Maire de la Ville de Villeneuve-la-Garenne.
L'établissement est dirigé par un responsable de l’action musicale, nommé par le Maire de la Ville
conformément aux statuts de la fonction publique territoriale.
Le conseil municipal fixe le montant des frais de scolarité demandés aux élèves de l'École Municipale
de Musique Claude Debussy, ainsi que ceux de toute autre prestation dépendant de l'établissement
(location d'instruments, prix d'entrée des concerts,...).
1.2 Missions
Conformément à la Charte de l'Enseignement Artistique et au Schéma National d'Orientation
Pédagogique du Ministère de la Culture et de la Communication, les missions auxquelles répond
l'Ecole Municipale de Musique Claude Debussy, établissement culturel à part entière, sont
pédagogiques, artistiques, culturelles et territoriales. Elles s’articulent autour de :
1. L'enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus et offrant une formation globale,
dans le but de former des amateurs autonomes dans leur pratique dans le domaine de la
musique et d'accompagner de futurs professionnels.
2. l'accompagnement et le développement des pratiques artistiques collectives qui sont au
centre des apprentissages et des projets pédagogiques de l'Ecole Municipale de Musique
Claude Debussy. Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_2-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 3. L'éducation artistique et culturelle pour l’ensemble des publics scolaires, co-construite avec
l'Education Nationale, les structures culturelles, éducatives et sociales du Territoire.
L'action de l'École Municipale de Musique Claude Debussy s'inscrit dans les objectifs généraux des
politiques publiques : inclusion et accessibilité au sens large seront encouragées, réussite éducative et
insertion sociale, valorisation des oeuvres.
ARTICLE 2. SCOLARITÉ
Le déroulement et la durée des études sont établis sur la base du Schéma National d'Orientation
Pédagogique du Ministère de la Culture.
Les apprentissages sont déclinés au moyen du règlement des études, qui est en annexe 2 du projet
d'établissement. Tous les élèves sont tenus de se conformer au règlement des études en cours de
l'Ecole Municipale de Musique Claude Debussy et suivre l'intégralité des cours dispensés avec
assiduité.
L'Ecole Municipale de Musique Claude Debussy en tant que service public est un établissement
soumis aux règles de la laïcité et de neutralité de la fonction publique territoriale.
2.1 Période de cours
L'Ecole Municipale de Musique Claude Debussy suit le calendrier scolaire de la zone C (Académie de
Créteil) en vigueur chaque année.
La période de cours est comprise entre la 1°° semaine de septembre et la 1°° semaine de juillet.
2.2 Généralités : inscriptions, réinscriptions
Les formalités administratives pour les inscriptions et réinscriptions (dates, documents à fournir.)
sont fixées par l'autorité territoriale, la ville de Villeneuve-la-Garenne. Aucune demande d'inscription
ou de réinscription ne pourra être considérée comme automatique. || appartient aux usagers de se
tenir informés des dates d'inscription et de réinscription pour l’année à venir.
Toute demande d'inscription et de réinscription n'est considérée comme acceptée qu'après
confirmation par l'administration de l’Ecole Municipale de Musique Claude Debussy.
L'inscription des élèves mineurs doit être effectuée par leurs parents ou représentants légaux.
Un élève souhaitant se réinscrire pour une nouvelle année scolaire devra obligatoirement s'être
acquitté des frais de scolarité de l’année précédente, avoir fait preuve d’'assiduité et être en
conformité avec les parcours pédagogiques (respect des durées de parcours, de présences aux
évènements/examens/auditions...)
Aucune demande d'inscription ou de réinscription effectuée en dehors de la période arrêtée par
l'administration ne sera prise en compte sans l'avis de la direction.
Toute inscription ou réinscription vaut acceptation entière et sans réserve du présent règlement et
du règlement des études qui sera également à signer.
Toute inscription considérée comme définitive (confirmation obligatoire par l'administration)
implique le règlement des droits de scolarité à l’année (sauf cas dérogatoire, voir article 2.4).
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_2-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Les désistements ne seront acceptés que s'ils sont effectués avant le premier jour des vacances de la
Toussaint. Sous cette réserve, l'année scolaire complète est due. Dans le cas contraire, le
remboursement est de deux tiers des droits de scolarité de l’année scolaire.
Toute démission doit faire l'objet d'un écrit à l'administration du conservatoire (par courrier ou
courriel) pour être enregistrée officiellement et à date.
La démission ne donne pas droit au remboursement des droits de scolarité, à l'exception des cas de
force majeure et sous réserve de demande écrite, de justificatifs et d'abandon définitif de la
scolarité pour les raisons suivantes: impossibilité médicale, déménagement/éloignement pour raisons
professionnelles/familiales, changement majeur de situation.
La demande écrite de démission doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à
l'attention de la direction de l'École Municipale de Musique qui transmettra pour étude du dossier à
la Direction des Affaires Culturelles.
Sont considérés aussi comme démissionnaires les élèves qui ne sont pas réinscrits aux dates prévues,
y compris à la suite de congés d’études.
2.3 Inscriptions, réinscriptions : modalités, priorités, liste d ‘attente et demande de congés d’études
2.3.1 Modalités
La campagne d'inscription et de réinscription se fait en deux temps : une première période de la
dernière semaine de juin à la première semaine de juillet et une deuxième période de la dernière
semaine d'août à la première semaine de septembre.
Les inscriptions et réinscriptions s'effectuent à l'administration de l'Ecole Municipale de Musique
Claude Debussy.
La quatrième semaine de juin est une période exclusivement consacrée aux réinscriptions.
Les inscriptions ou réinscriptions ne peuvent être validées qu'à réception du dossier de l’élève
dûment renseigné et complété.
Celui-ci comprend :
- la fiche de renseignements (nom, prénom, âge, scolarité ou statut, adresse......),
- le droit à l’image accordé ou refusé par l'élève ou son représentant légal,
- le droit de sortie accordé ou refusé par le représentant légal,
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile ou extrascolaire,
- le quotient familial obtenu auprès du service de l'Espace Famille de la Mairie.
2.3.2 Priorités
l'accès aux différents cursus est ouvert à tout élève, sans condition ou sélection dans la limite des
places disponibles, et selon le cadre prévu par le règlement des études. Un âge minimal peut être
requis pour certaines disciplines suivant l’enseignement dispensé par le professeur (comme le chant
ou les musiques actuelles).
Les réinscriptions sont prioritaires sur les nouvelles inscriptions, sur la session de juin uniquement.
Pour les Classes à Horaires Aménagés Musique, des modalités d'admission spécifiques sont prévues
par des circulaires ministérielles et avec la collaboration de l'Education Nationale.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_2-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Les élèves ont jusqu’à la fin de la campagne d'inscription pour signaler à l'administration de l'Ecole
Municipale de Musique leur intention de se réinscrire l’année suivante.
Les élèves issus d’autres établissements fourniront une attestation de scolarité et de niveau. Il peut
leur être demandé un test d'évaluation pour permettre une orientation adaptée.
La possibilité pour un élève de poursuivre plusieurs cursus dans des disciplines différentes au sein de
l'Ecole Municipale de Musique Claude Debussy est soumise à la décision du directeur (en fonction des
places disponibles et de l’assiduité/implication de l’élève : présence constante et investie en dehors
des cours dans l’ensemble des manifestations et activités de l'École de Musique; pratiques
collectives, concerts etc.).
La décision du directeur ne peut être contestée.
2.3.3 Liste d'attente
En cas d’impossibilité de satisfaire une demande dans une discipline, une autre proposition peut être
faite par l'établissement.
Si nécessaire, une liste d'attente est dressée. Cette liste est utilisée lorsque des places se libèrent
(démissions, déménagements, demandes de congés) et constitue une liste d'élèves prioritaires pour
les inscriptions de l’année suivante. L'ordre de priorité est l’ordre d'affectation sur la liste d'attente.
Cette liste est maintenue d'année en année.
2.3.4 Congé d’études
Un congé d’études par discipline suivie et par cycle peut être accordé par la direction de l'École
Municipale de Musique Claude Debussy, sur demande écrite transmise avant le début de l'année
scolaire.
Il n'est pas renouvelable, sauf situation exceptionnelle. Les frais de scolarité ne sont alors pas dus
pour l’année scolaire du congé.
A la fin du congé d’études, l'élève ou son représentant légal est tenu de se conformer à la procédure
générale de réinscription. Suite à sa réinscription, l'Ecole Municipale de Musique Claude Debussy lui
affecte une place dans le cours mais pas nécessairement avec leurs anciens professeurs.
Tout élève n'ayant pas repris ses études au conservatoire à la rentrée suivant son congé d’études est
considéré comme démissionnaire.
Dans le cas où l'élève sollicite un congé d’études en cours d’année scolaire, les frais de scolarité sont
dus dans leur totalité.
La demande doit être effectuée au moins un mois avant la période de congé prévue.
2.4 Facturation et paiement des droits de scolarité :
Le règlement des droits de scolarité s'effectue auprès de l'Espace Famille de la Ville.
Pour procéder à l'application de la tarification liée aux quotients familiaux, l'élève ou son
représentant légal doit transmettre la fiche de calcul du quotient familial établi par la Mairie lors de
son inscription auprès de l'administration de l'Ecole Municipale de Musique. En l'absence de
justificatif du quotient familial, le quotient familial le plus élevé est appliqué pour le calcul des droits
de scolarité.
Le paiement des droits de scolarité s'effectue auprès de l'Espace Famille.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_2-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Passé la date limite de paiement, la facture est mise en recouvrement auprès du Trésor Public.
Le non-paiement des droits de scolarité entraîne la non réinscription de l'élève pour l'année suivante.
Les frais de scolarité sont annuels et dus dans leur intégralité après la période probatoire, soit le 1°
jour des vacances scolaires de la Toussaint.
Le changement d'adresse en cours d'année scolaire ne donne pas lieu à une nouvelle tarification.
Cas particulier :
En cas d’effectif insuffisant dans un cours collectif, le conservatoire se réserve la possibilité d'en
modifier les modalités (horaires, composition, niveau...) Cette modification ne peut intervenir
qu'avant la fin de la période probatoire, soit le 1° jour des vacances de la Toussaint. Dans ce cas, la
démission d’un élève préalablement inscrit dans ce cours peut être acceptée, et cette démission
ayant lieu avant la fin de la période probatoire, n‘entraîne pas de frais de scolarité.
2.5 Location d’instrument
Chaque élève en discipline instrumentale doit disposer d’un instrument pour pratiquer
régulièrement.
L'Ecole Municipale de Musique offre la possibilité de location d’un instrument (à l'exception des
basses électriques, batteries, guitares électriques, petites percussions, pianos) pour l’année scolaire,
en priorité aux élèves débutants, et sous réserve de disponibilité.
Le montant de la location trimestrielle annuelle est fixé par délibération du Conseil municipal. Le
règlement s'effectue tout comme les droits de scolarité auprès de l'Espace Famille.
Les instruments pour les élèves des Classes à Horaires Aménagés Musique sont prêtés et non loués.
Un contrat de location est souscrit par l'élève qui assure l'instrument à ses frais et fournit le justificatif
d'assurance avant la remise de l'instrument.
L'entretien courant d’un instrument loué est à la charge de l’'emprunteur, ainsi que les accessoires
personnels (anches, becs, colophane, cordes, coussins, embouchures, harnais, huiles,.....).
En cas d'accident sur l'instrument, la réparation incombe au titulaire du contrat de location, qui aura
souscrit préalablement au contrat de location une assurance auprès de la société de son choix pour
l'instrument loué.
Aucune réparation ne doit être effectuée sans l’aval de la direction de l'École Municipale de Musique
qui choisit le professionnel chargé de la réparation.
En cas d’impossibilité matérielle de posséder un instrument à domicile (batterie, piano...) ou de
pratiquer cet instrument (cor, trombone, trompette...) l'Ecole Municipale de Musique peut mettre à
disposition des salles équipées ou adéquates pour une pratique régulière sous réserve d’un accord
passée entre la direction et l'élève.
2.6 Absences
2.6.1 Absences des élèves
Tout élève s'engage à être assidu et à respecter les horaires de l’ensemble des cours où il est inscrit.
L'élève s'engage aussi à participer aux obligations pédagogiques des parcours, dans le respect de
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_2-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 l'intégralité de ces cursus qui comprennent outre la formation instrumentale ou vocale, la pratique
collective et la formation musicale.
2°" cycle ou
l'orchestre d'Harmonie, est obligatoire pour tous les élèves. La participation à un ensemble (flûte
traversière, guitare, trombone, trompette, tuba, violon, violoncelle.) est considérée comme une
pratique collective complémentaire et supplémentaire. Elle ne peut se substituer à la pratique
orchestrale, sauf en cas d’impossibilité liée à l'emploi du temps de l'élève. Seuls l'ensemble de
batterie et les groupes de musiques actuelles se substituent à la pratique orchestrale.
La pratique collective, soit la participation à un orchestre, l'orchestre du 1* ou
Sont dispensés de la Formation Musicale les élèves hors cursus et les élèves inscrits en 3°" cycle ayant obtenu l'Unité d'Enseignement de Formation Musicale.
Tout élève s'engage à être présent lors des actions pédagogiques, artistiques et culturelles des
enseignants, de l'établissement.
Les activités de l'École de Musique peuvent se dérouler en tous lieux du territoire de la Ville de
Villeneuve- la-Garenne et du lundi au dimanche inclus.
Toute absence d’un élève mineur doit être signalée par le représentant légal sans délai (par
téléphone, par courriel où par courrier) à l'administration de l'École de musique en première
intention.
Dans tous les cas d’absences sans justification préalable, l'élève ne sera accepté en cours que sur
justification de ses absences auprès du professeur ou de l'administration.
En cas de trois absences sans justification dans l’année, l'élève majeur ou le représentant légal fera
l'objet d’un courrier postal où d’un courriel.
2.6.2 Absence des professeurs
Dans le cas d’un professeur absent pour raisons professionnelles, liées à son activité artistique, le
professeur a l'obligation de proposer des reports de cours.
Les cours collectifs ne peuvent être reportés si la date de report ne convient pas à la majorité du
groupe.
Seules les absences liées aux grèves de transport sont excusées. Dans la mesure du possible, les cours
sont alors reportés.
2.7 Dispositions particulières
Tous les cours sont dispensés uniquement dans les locaux de l'Ecole Municipale de Musique, 38 Quai
d'Asnières, 92390 Villeneuve- la-Garenne ou à l'Espace Pierre Brossolette 3 rue Pierre Brossolette,
92390 Villeneuve- la-Garenne.
Aucun cours ne peut avoir lieu au domicile des enseignants où des familles.
Les cours particuliers, rémunérés ou non, ne sont pas autorisés au sein de l'Ecole Municipale de
Musique.
Toute modification d'horaires de cours, de participation à des projets pédagogiques, artistiques,
sorties encadrées où non par les enseignants doit faire l’objet d’une validation administrative de
l'Ecole Municipale de Musique qui s'engage à prévenir en amont les élèves, parents d'élèves ou
représentants légaux. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230615-2023_06_15_2-DE Date de réception préfecture : 06/07/2023 Les projets pédagogiques et artistiques de l'École Municipale de Musique, répétitions, concerts et
sorties, priment sur les cours hebdomadaires lorsque l'élève est impliqué.
Aucune personne ne peut être acceptée en dehors de l'élève inscrit à l'Ecole de Musique, pendant les
cours ni dans les salles de répétition, sauf si cette présence a été sollicitée en amont et après
autorisation de la direction.
Les téléphones portables ne sont pas autorisés pendant la durée des cours, sauf lorsque le professeur
souhaite les faire utiliser à des fins pédagogiques.
2.8 Le droit à l’image et le R.G.P.D
2.8.1 Confidentialité des informations personnelles
Les informations enregistrées sont réservées au strict usage du service concerné. Conformément au
règlement général sur la protection des données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant rectification où suppression des informations la concernant.
2.8.2 Droit à l’image
Toute exploitation, diffusion ou reproduction de l’image des usagers de l'Ecole Municipale de
Musique fera l’objet d’une autorisation préalable écrite.
Dans le cadre des activités de l'établissement, les élèves peuvent être photographiés ou filmés à des
fins pédagogiques ou pour des outils de communication de l’Ecole Municipale de Musique, sous
réserve d'acceptation pleine et entière de droit à l’image de d'élève, du parent d'élève ou de son
représentant légal lors de l'inscription où de la réinscription.
Les professeurs ont la possibilité de partager des documents pédagogiques avec leurs élèves sur un
espace dématérialisé tel que leur ordinateur ou leur téléphone portable.
La mise en ligne de vidéos concernant les activités des élèves sur des sites comme “Youtube” ou
autres est acceptée sous réserve d'autorisation expresse de la direction de l'École Municipale de
Musique Claude Debussy.
ARTICLE 3. Responsabilités
3.1 Assurances
Chaque élève inscrit à l'Ecole Municipale de Musique a l'obligation de souscrire une assurance «
responsabilité civile ».
Toute dégradation faite aux bâtiments, mobilier, instruments ou partitions sera imputée au
responsable représentant légal ou à l'élève majeur.
L'Ecole Municipale de Musique n’est pas responsable des objets personnels des élèves en cas de
dégradation, perte, vol.
l'est recommandé de ne pas apporter d'objet de valeur hormis l'instrument dont l'élève a besoin.
3.2 Sécurité
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_2-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Les élèves et leurs accompagnants s'engagent à signaler immédiatement à un membre de l'Ecole
Municipale de Musique toute anomalie qu'ils pourraient constater.
Il est interdit d'utiliser les issues de secours pour sortir du bâtiment, en dehors d’une évacuation
d'urgence.
Aucun matériel de l'École Municipale de Musique ne peut être sorti des locaux sans autorisation
préalable de la direction.
Il est interdit d'être en possession d'objets dangereux (armes blanches, produits inflammables, gaz
lacrymogènes...) de fumer ou de vapoter dans l'enceinte de l'École Municipale de Musique.
Les objets roulants, type trottinette, rollers ou autres, ne doivent pas être utilisés à l’intérieur de
l'École Municipale de Musique.
Les animaux ne sont pas autorisés à pénétrer dans les établissements à l'exception des chiens au
service des personnes en situation de handicap.
Il est strictement interdit d'introduire et de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux de
l'Ecole Municipale de Musique.
Tout usager de l'École Municipale de Musique s'engage à respecter les mesures et consignes
imposées pour des raisons de sécurité, y compris durant les exercices d’évacuation/mise en sécurité.
En cas d'urgence médicale, l'Ecole Municipale de Musique prendra toutes les dispositions nécessaires
(appel du SAMU, des pompiers, des parents,.....).
3.3 Encadrement des élèves
L'obligation d'encadrement et de surveillance des élèves par l'École Municipale de Musique est
limitée aux heures de cours, ateliers et répétitions. En dehors de ces horaires, les élèves mineurs sont
sous la responsabilité de leurs représentants légaux. En cas d'attente entre deux cours, l'École
Municipale de Musique n'assure pas de surveillance.
Le parent ou l’accompagnateur d’un élève mineur doit s'assurer de la présence du/des enseignants de
l'élève avant de le déposer dans les locaux de l'Ecole Municipale de Musique.
3.4 Droits de reproduction
La convention qui lie l'École Municipale de Musique et à la SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de
Musique) précise le cadre des autorisations d'utilisation des photocopies de partitions.
Aucune reprographie, hors de ce cadre non estambpillée au moyen d’un timbre de la SEAM, ne doit
être utilisée par les usagers et le personnel du conservatoire dans l’enceinte du bâtiment.
La responsabilité de l'École Municipale de Musique ne saurait être engagée en cas d'utilisation
frauduleuse de photocopies contraire aux termes de cette convention.
A la suite d’un éventuel contrôle par l'autorité compétente, l’Ecole Municipale de Musique se
retournerait contre le contrevenant tenu individuellement responsable des conséquences.
L'usage du photocopieur n’est pas autorisé aux élèves.
3,5 Mise à disposition de salles
10
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_2-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Les salles de l'Ecole Municipale de Musique peuvent être utilisées par les élèves pour travailler leur
instrument en l’absence du professeur, dans la limite des disponibilités et du cadre horaire après
accord de la direction de l'Ecole.
La demande de prêt de salle doit être effectuée une semaine au plus tard avant la date de prêt et ne
peut excéder une durée de deux heures.
Les élèves doivent scrupuleusement respecter les horaires auxquels la salle utilisée leur est attribuée.
Après utilisation de la salle, la salle doit être rangée et les clés doivent être restituées à l'accueil avant
d'aller en cours et en fin de journée. Le non-respect de cette consigne entraînera la suspension du
prêt de salle pour l'élève concerné.
ARTICLE 4. Discipline, comportement et relation usagers/personnels
Aucune incivilité ne saurait être tolérée. Le service public repose sur des valeurs dont le respect
s'impose à toutes et tous dans l'établissement. Le respect mutuel et la tolérance constituent un des
fondements de la vie collective : toute personne fréquentant l'École Municipale de Musique doit avoir
une attitude correcte et respectueuse vis-à-vis du personnel enseignant et administratif, des élèves,
parents d'élèves ou représentants légaux ou tout autre accompagnant d'élèves, comme des biens
publics de l'établissement.
Le non-respect de ces valeurs, dès lors qu’il impacte le bon fonctionnement de l'établissement, est
susceptible de remettre en cause la poursuite de la scolarité de l'élève concerné.
La direction de l'École Municipale de Musique est responsable de la discipline dans les locaux de
l'établissement et le personnel est chargé de faire respecter les directives établies dans le présent
règlement.
Il est interdit d'afficher, de distribuer des tracts ou des publications dans les locaux de l'Ecole
Municipale de Musique sans l’autorisation de la direction, sauf information ou communication
interne en salle des professeurs.
Le présent règlement intérieur s'applique également dans le cadre des activités et des
manifestations hors les murs de l'École Municipale de Musique.
Les modifications éventuelles de ce règlement seront soumises au Conseil Municipal.
Les règlements antérieurement en vigueur sont abrogés.
Sont chargés de l'exécution du présent règlement :
- le Responsable de l’action musicale
- le personnel administratif
- les professeurs présents dans l'établissement
11
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_2-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023