Arrêté - 2020 statuts type arup associations reconnues d utilite publique

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Arrêté - 2020 statuts type arup associations reconnues d utilite publique Document publié le Mardi 28 avril 2020 par la commune de Saint-Germain-des-Prés. Lien du pdf (Arrêté - 2020 statuts type arup associations reconnues d utilite publique)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, 1

CONSEIL D’ETAT

Section de l’intérieur

_________

Séance du mardi 28 avril 2020

N° 400057

M. Weil,

rapporteur

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

1. Les statuts types des associations reconnues d’utilité publique, approuvés par le Conseil d’Etat dans son avis du 19 juin 2018 et rendus publics par le ministre de l’intérieur le 6 août 2018, sont ainsi modifiés :

1° Au 3° du troisième alinéa de l’article 4, le mot « suspensif » est inséré après les mots « sauf recours » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, affecte le résultat et fixe le montant des cotisations » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 et de l’article 4 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale. »

2. Les statuts types des associations reconnues d’utilité publique, actualisés par le Conseil d’Etat dans son avis du 28 avril 2020, figurent en annexe du présent avis.2

Annexe

STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITE PUBLIQUE 1 (version actualisée du 28 avril 2020)

Les statuts types, approuvés par le Conseil d'Etat dans son avis du 19 juin 2018, constituent des lignes directrices par lesquelles le ministre de l’intérieur entend fixer les orientations générales en vue de l’exercice de son pouvoir dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’utilité publique d’une association.

Il peut y être dérogé pour des motifs tirés de l’intérêt général ou de la situation particulière de l’association et sous réserve de ne pas méconnaître les principes généraux applicables à la reconnaissance d'utilité publique.2

1 Les présents statuts types sont applicables aux demandes de reconnaissance d’utilité publique ainsi qu’aux

demandes de modification statutaire pour lesquelles l’association aura entamé sa procédure de révision postérieurement à cette publication.

2 Conseil d'Etat - 16 avril 2010 - n° 3056493

STATUTS DE L’ASSOCIATION < >

I. Buts et composition de l’association

Article 1er

L’association intitulée …………, dont la déclaration a été publiée au Journal officiel du ………, a pour but de …..3

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à4 < > dans le département de < > ou en tout autre lieu du département.

Le changement de siège à l’intérieur du département relève d'une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts.

Article 2

Les moyens d’action de l'association sont : <…>5 .

Article 3

L'association se compose de membres < >6 .

Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration.

[OPTIONNEL : Le titre de membre < > (préciser : honoraire, d'honneur…) peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.]

[OPTIONNEL : Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui s’acquittent d’une cotisation majorée ou ont versé un don d’un montant supérieur à une somme fixée par délibération de l’assemblée générale.]

[OPTIONNEL : Sont membres de droit : 7 ]

Article 4

La qualité de membre de l'association se perd :

3 En cas de modification des statuts, indiquer : « L’association intitulée « … », reconnue d’utilité publique par

décret publié au Journal officiel du….a pour but de …. » 4

Indiquer le nom de la commune. Pour Paris, ne pas indiquer de département. 5 Décrire les activités permettant concrètement l’accomplissement de l’objet. 6 Enumérer et définir les catégories de membres qui assistent à l’assemblée générale avec voix délibérative

(exemples : membres actifs, titulaires, d’honneur...).

7 Les membres de droit doivent être expressément cités dans les statuts4

- pour les personnes physiques :

1°) par la démission, présentée par écrit ;

2°) par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l'assemblée générale ;

OU

2°) par la radiation prononcée pour juste motif par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration ;

L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

3°) par le non paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.

L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.

4°) en cas de décès.

- [OPTIONNEL ] pour les personnes morales :

1°) par le retrait décidé conformément à ses statuts ;

2°) par sa dissolution ;

3°) par la radiation prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours suspensif de son représentant devant l'assemblée générale ;

OU

3°) par la radiation prononcée pour juste motif par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration ;

Le représentant de la personne morale intéressée est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

4°) par le non paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.

Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.5

II - Administration et fonctionnement

Article 58

L'assemblée générale de l'association comprend les membres à jour de leur cotisation [OPTIONNEL ] et les membres honoraires/d’honneur/de droit9 .

Les salariés qui ne sont pas membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.

L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association10 .

A l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil

d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

[OPTIONNEL : Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.] 11

Le vote par procuration est autorisé [OPTIONNEL : sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance]. Chaque membre présent ne peut détenir plus de < > pouvoirs en sus du sien.12

OU

Le vote par procuration est interdit.

8 Lorsqu’une association comprend des personnes morales régulièrement constituées ou des comités, ou dans le

cas d’une fédération, cet article doit indiquer les conditions et les modalités de leur représentation à l'assemblée générale.

9 Précision nécessaire si des membres dispensés de cotisation sont prévus à l’article 3.

10 Dans le cas d’une fédération dont les membres ont un nombre de voix pondéré, prévoir « ou à la demande du

quart au moins des membres de l’association représentant le quart des voix » 11 Les conditions portent notamment sur la mise à disposition des documents nécessaires aux débats,

l’instauration d’une période de débats préalables entre tous les membres de l’assemblée et le dévoilement des résultats après la clôture des votes.

12 Il est recommandé de ne pas dépasser, selon l'effectif des membres de l'association, 5 à 10 pouvoirs par

membre présent. Dans le cas d’une fédération, où l’assemblée générale est composée de mandataires des personnes morales, il est recommandé de ne pas admettre de procurations.6

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition à de tous les membres de l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

Article 6

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, affecte le résultat et fixe le montant des cotisations.

Elle élit les membres du conseil d'administration.

Elle définit les orientations stratégiques de l’association.

Elle désigne le cas échéant13 un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.

[OPTIONNEL : Elle fixe les conditions de rémunération des membres du conseil

d’administration].

Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association.

13 A partir d’un seuil de dons ou de subventions fixé règlementairement, la nomination d’un commissaire aux

comptes est obligatoire.7

Article 7

L'association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.

Le conseil se compose de < >14 membres.

OU

Le nombre de membres du conseil d’administration, compris entre < > et < >15 , est fixé par délibération de l'assemblée générale.

Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour < > ans 16 , par l'assemblée générale et choisis parmi les membres de l’association.

[OPTIONNEL : Le conseil d’administration se renouvelle par <...>17 tous les <…> ans18 . Les premiers sortants sont tirés par la voie du sort.]

Les membres sortants sont rééligibles. [OPTIONNEL : Ils peuvent exercer < > mandats au plus19 .]

OU

Les membres sortants ne sont pas rééligibles.

[OPTIONNEL :

Nul ne peut être élu membre du conseil d’administration passé son < > ème anniversaire.]

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil

d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Article 8

Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 et de l’article 4 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.

14 L’effectif minimal ne peut être inférieur à 6 membres et l’effectif maximal supérieur à 24 membres pour une

association, 30 membres pour une fédération. Les agents salariés, membres de l'association, peuvent être élus au conseil d'administration ; leur nombre maximum, fixé par les statuts, ne doit pas dépasser le quart de l'effectif total du conseil d’administration. Des membres de droit peuvent siéger au conseil lorsque des circonstances particulières le justifient ; leur nombre est limité au tiers du conseil d’administration. 15 La fourchette ne doit pas être trop large, afin de ne pas priver de toute portée la disposition statutaire. Par

exemple, une fourchette de 12 à 18 membres est admissible. 16

Durée maximale admise : 6 ans.

17 Préciser : « par moitié », « tiers », « quart » ou « cinquième » selon la durée des mandats et le nombre de

membres. Le renouvellement partiel peut être introduit pour garantir une continuité des travaux du conseil d’administration.

18 En cas de modification statutaire relative au corps électoral (ex : nouvelle catégorie de membres), à l’effectif

du conseil, au renouvellement partiel, insérer des dispositions transitoires permettant le passage entre le conseil d’administration selon les anciens statuts et le conseil selon les nouveaux statuts. 19 Indiquer le nombre maximum de mandats8

Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

Le cas échéant20 , il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.

Article 9

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.

La participation du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas21 .

Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur22 .

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir. OU

Le vote par procuration est interdit.

[OPTIONNEL : Le conseil d’administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé23 . ]

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

20 A partir d’un seuil de dons ou de subventions fixé règlementairement, la nomination d’un commissaire aux

comptes est obligatoire.

21 Ne pas porter cette précision si l’article interdit par ailleurs le vote par procuration

22 Toutefois, cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les réunions du conseil d’administration

uniquement par ces moyens.

23 Supprimer cette phrase si les procurations sont interdites de manière générale.9

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 10

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

[OPTIONNEL : Des membres du conseil d’administration peuvent toutefois recevoir une rémunération à raison des fonctions qui leur sont confiées dans les conditions prévues par les articles 261-7-1°d. et 242 C du code général des impôts, annexe II. Cette décision doit faire l’objet d’une délibération spéciale de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice et en l’absence du membre concerné.]

Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.

L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.

Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.10

Article 11

Dans la limite du tiers de son effectif 24 , le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président et un trésorier.

[LE CAS ECHEANT : Les salariés, élus au conseil d’administration ne peuvent occuper de fonctions au bureau.25 ]

Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Article 12

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.

Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

[LE CAS ECHEANT :

Le président nomme le directeur26 de l’association, fixe sa rémunération, et met fin à ses fonctions, après avis du conseil d’administration.

24 Toutefois, si le conseil d’administration compte moins de 9 membres, le bureau est composé de 3 membres.

25 Mention obligatoire si des agents salariés sont élus au conseil d’administration.

26 Le dirigeant salarié de l’association peut prendre un nom autre que celui de directeur (directeur général,

secrétaire général…)11

Le directeur dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du président. Dans ce cadre, il dirige les services de l’association et en assure le fonctionnement, notamment le recrutement, le licenciement et la discipline des salariés. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau, sauf délibération portant sur sa situation personnelle.

Le président peut consentir au directeur une délégation pour représenter l’association dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur. ]

Article 13

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

[O PTIONNEL : Article 13-1

Les établissements secondaires ou comités locaux, non dotés de la personnalité morale27 , sont créés ou supprimés, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale. Leur création ou leur suppression est déclarée au représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association dans les trois mois.] 28

III – Ressources annuelles

Article 14

Les ressources annuelles de l’association se composent :

1) du revenu de ses biens ;

2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3) des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;

4) des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ; 5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente29 ;

6) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.

27 Si ces établissements sont dotés de la personnalité morale, l’association doit adopter les statuts-types des

fédérations reconnues d’utilité publique.

28 Les règles générales d’organisation et de fonctionnement de ces établissements secondaires ou comités locaux,

leurs relations avec le conseil d’administration et les pouvoirs conférés aux personnes chargées de leur direction doivent être reportées dans cet article. Les modalités précises sont à développer dans le règlement intérieur. 29 Par exemple : quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, spectacles, etc.12

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

[LE CAS ECHEANT : Chaque établissement secondaire ou comité local doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.] 30

IV – Modification des statuts et dissolution

Article 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins < > jours à l’avance.31

A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice32 doit être physiquement présent.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Article 18

L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.

A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice33 doivent être physiquement présents.

30 Disposition obligatoire si un article 13-1 prévoit des établissements secondaires ou des comités locaux.

31 15 jours minimum sont recommandés.

32 Représentant au moins le quart des voix dans le cas d’une fédération dont les membres ont un nombre de voix

pondéré 33

Représentant au moins la moitié des voix dans le cas d’une fédération dont les membres ont un nombre de voix pondéré13

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 19

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Article 20

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.

V – Surveillance et règlement intérieur

Article 21

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’Etat dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

L’association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé de <…>, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.14

Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des

établissements secondaires ou des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au ministre de l’intérieur et sur sa demande, au ministre chargé de < >.34

Article 22

L’association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

Il est modifié dans les mêmes conditions.

Ce projet de statuts types des associations reconnues d’utilité publique a été délibéré par la section de l’intérieur du Conseil d’Etat dans sa séance du mardi 28 avril 2020.

SIGNÉ : La présidente :

Sylvie Hubac, présidente de la section de l’intérieur,

Le rapporteur :

François Weil, conseiller d’Etat,

La secrétaire de séance :

Chrystel Martens, secrétaire de la section de l’intérieur.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME :

La secrétaire de la section

Chrystel Martens

34 Enumérer le ou les ministres intéressés par l’objet et les activités de l’association.