Arrêté - P104 2023

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Arrêté - P104 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Arrêté - P104 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS

A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

URBANISME N° P104/2023

DOSSIER N° DP 66059 23 A0056 DESTINATAIRE dossier déposé complet le 04/12/2023 Monsieur Emmanuel DESCHAMPS- Avis de dépôt affiché le 04/12/2023 CARVALHO 4 Rue de la Marinade

pour Installation de 12 panneaux 66200 Corneilla-del-Vercol photovoltaïques

sur un 4 Rue de la Marinade 66200

terrain sis CORNEILLA-DEL-VERCOL

cadastré AE 296

Destination Habitation

Le Maire de Corneilla-del-Vercol,

Vu la déclaration préalable présentée le 04 décembre 2023 par Monsieur Emmanuel DESCHAMPS- CARVALHO, demeurant 4, Rue de la Marinade, à Corneilla-del-Vercol (66200) :

Vu l'objet de la déclaration :

- Pour l’Installation de 12 panneaux photovoltaïques :

- Sur un terrain situé 4, Rue de la Marinade, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;

Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022

Vu le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable

Sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2

Article 2

Les éléments producteurs d’énergie photovoltaïque doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à 8,00 mètres.

Le 19 détembre 2023

NB : Lors des travaux, tout déversement de laïitañce de ciment (et résidus de toute sorte issus du premier et du second

œuvre) ou produits liés à la construction (crépis de façade, peintures, colles, plätres...) est strictement interdit dans les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales (grille, avaloir, tampon, ….). Le cas échéant, le contrevenant s'expose à des sanctions.

En outre, toutes dégradations ou salissures des ouvrages et de la voirie seront à la charge exclusive du pétitionnaire. »

ARRETE-URB N°P104/2023 - DOSSIER N° DP 66059 23 A0056 PAGE 17/2La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général à des collectivités territoriales. :

| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut

également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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