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Déliberation - D 84 2026 Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 84 2026 Annexe)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/04/3026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 |
Publié le :
ID :077-217702067-20260410-0 84 2026-RF
COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026
L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au
compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur son site internet.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année
2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le
budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il
doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le
30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai
de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est
autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui
s’étend du ler janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 est présenté au vote du conseil municipal réuni le 10 avril 2026. Il peut être consulté
sur simple demande aux heures d’ouvertures de la mairie.
Le budget 2026 se structure autour de deux principes :
> Assurer la continuité des actions engagée en limitant les nouvelles dépenses aux projets déjà validés
> Préserver la solidité financière de la collectivité par une gestion rigoureuse, centrée sur le contrôle des dépenses de fonctionnement et la maîtrise de l’endettement. L’objectif est de maintenir une situation financière saine tout en garantissant la qualité des services rendus.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un
côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant l’ensemble des charges
et des subventions inhérentes au fonctionnement des dispositifs de politique publique, de l'autre, la
section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Envoyé en préfecture le 22/94/2026
Reçu en prétecture le 22/04/2026 .
Pubiié le
ID: 077-917703057-20960410-D 84 2096-BF
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies
à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2026 représentent 52 675 262 euros (résultat compris et hors
écritures d’ordre).
Les dépenses de fonctionnement sont constituées des rémunérations du personnel municipal, de
l'entretien et de la consommation des bâtiments communaux, des achats de matières premières, des
fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les
intérêts des emprunts à payer.
Les rémunérations des agents correspondent à 64,73% des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement 2026 représentent 48 835 262 euros.
Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
> Les impôts locaux,
> Les dotations versées par l'Etat,
> Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 11 841 192.72 [Excédent brut reporté 4 975 906.60
Dépenses de personnel 31 612 671.09 |Atténuation de charges 275 000,00
Atténuation de produits 100 000,00 [Recettes des services 4 457 256.56
Autres dépenses de Impôts et taxes hors 731 13 476 400.00
gestion courante 4 751 398.19 [Fiscalité locale 13 552 600.00
Dépenses financières 510 000,00 [Dotations et participations 15 551 133.28
Dépenses exceptionnelles 20 000,00 Autres recettes de gestion
courante 354 983.30
Autres dépenses 0.00 [Recettes financières 2.00
Dépenses imprévues 0.00 |Autres recettes spécifiques 20 000.00
Charges (amortissement 1 650 000,00 [Recettes (écritures d’ordre 90 000.00
des immos) entre sections)
Virement à la section 2 280 000,00 [Reprise sur amortissement et 11 980.26
d'investissement provision
Total général 52 765 262.00 [Total général 52 765 262.00 Envoyé en préfecture le 43/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
D :077-217703087-20260410.17 04 9028-BF
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2026 concernant les ménages
© Taxe foncière sur les propriétés bâties : 53,83 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,60%
© Taxe Habitation sur les résidences secondaires : 25.20%
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 12 750 000 €.
d) Les dotations de l'Etat
Les dotations attendues de l’Etat (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine et Fonds de
solidarité Région Ile-de-France) réalisées en 2025 s’élevaient à 11 801 384 euros. Elles sont inscrites
au BP 2026 pour un montant de 11 981 000 euros.
IT. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui
implique des notions de récurrence et du quotidien, la section d'investissement est principalement liée
aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes,
à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur vénale des biens ou
l’augmentation de l’actif inscrit à l’inventaire du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des
acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et
de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : trois types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que la Taxe
Locale d’Équipement, l'emprunt contracté et les subventions d'investissement perçues en lien avec
les projets d'investissement retenus Envoyé en préfecture le 22/94/2026
Reçu en crétecture le 22/04/2026 _
Pubiié le
ID: 077-917703057-20960410-D 84 2096-BF
b) Vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d’investissement Virement de la section de
reporté 4 821 707.35 fonctionnement 2 280 000.00
Remboursement FCTVA 1 668 125.00
d'emprunts ou dettes 2 395 000.00
Subventions 90 000.00 lAffectation au 1068 894 218.11
d'investissement
Subventions versées 604 289.84 [Subventions 13 531 931.94
d’investissement
reçues( dont RAR)
Immobilisations 317 105.89
incorporelles
Immobilisations corporelles | 1 725 204.20
Immobilisations corporelles 0.00 JAutres immobilisations 3 000.00
(travaux et équipement) financières
ordre
Immobilisations en cours 11 195 384.31
Participations et créances 0.00
rattachées
Immobilisations financières 5 000.00 [Emprunt 1 126 416.54
Opérations patrimoniales Amortissement des
(ordre) immos (ordre) 1 650 000.00
(écritures d’ordre entre (écritures d’ordre entre
section) 263 180.41 Isection) 263 180.41
Total général 21 416 872.00 Total général 21 416 872.00
c) Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants (sans être exhaustif et sans
tenir compte des imprévus) :
- La poursuite de la transformation de la place Beaumarchais
- La mise en valeur des berges de Seine et d’Yonne (secteur Poterie, halte fluviale et collégiale) Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
10) :077-217103057-20266410-Û0 84 2098-5F
- Les travaux de réhabilitation de la Collégiale Notre Dame et Sämr-Toup
- La réception des travaux du Centre des Arts Numériques à Bernier et équipement de la « Halle Bernier, Scène numérique de Montereau »
- Les travaux ponctuels de remises en état de divers sites (réfections des joints de la piscine, réseaux etc.)
- La réfection des caves souterraines Saint Nicolas effondrées
Au-delà de ces opérations, les principaux investissements sont distingués en 3 catégories pour une meilleure visibilité :
Les investissements de « maintenance » représentant les dépenses minimums nécessaires
pour garantir le fonctionnement normal des équipements communaux : le gros entretien courant bâtiments (hors réhabilitation importante, modification, extension...), les travaux
de sécurisation et de mise en conformité y compris en termes d’accessibilités, la maintenance informatique, l’achat de mobilier et l’achat de matériel pour le centre technique
Ÿ Travaux de remise en état dans les écoles maternelles et élémentaires et
provision pour changement de matériels défectueux
“Acquisition de matériels informatiques et logiciels
Ÿ” Financement de projets de constructions et réhabilitations de logements par
Confluence Habitat dans le cadre du protocole CGLLS
Ÿ Acquisition de matériels nécessaires au fonctionnement de la cuisine centrale
municipale
Les investissements correspondant à des projets identifiés répondant aux besoins des
services, des orientations politiques fixées par la Municipalité, et des Monterelais
Ÿ Acquisition de cendriers sur poteau (espaces sans tabac)
“Equipement des équipes de la Police municipale
Ÿ Acquisition de mobilier et/ou de matériel pédagogique pour les écoles maternelles et élémentaires, les crèches, le conservatoire
Les investissements dans le domaine foncier, moyen pour la ville de maîtriser en partie l’évolution de son schéma urbain :
Ÿ” Aide au ravalement
Ÿ Frais d’étude révision du PLU
Ÿ”_ Frais d’étude de rénovation urbaine
d) Les subventions d’investissements prévues hors restes à réaliser :
- de l’Etat : 1 272 553 €
- de la Région : 2 098 996 € Envoyé en préfecture te 22/04/2926
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
1) :077-217703057-20280410-0 84 2026-8F
- du Département : 115 445 €
- Autres : 601 159 €
IIL Les données synthétiques du budget — Récapitulatif
a) Recettes et dépenses : 74 182 134 €
Recettes et dépenses de fonctionnement : 52 765 262 €
Recettes et dépenses d’investissement : 21 416 872 €:
- recettes : crédits reportés 2025 : 9 343 778.94 €
nouveaux crédits : 12 073 093.06 €
TOTAL : 21 416 872.00 €
- dépenses : crédits reportés 2025 : 5 416 289.70 €
nouveaux crédits : 11 178 874.95 €
Résultat antérieur reporté : 4 821 707.35 €
TOTAL : 21 416 872.00 €
b) Principaux ratios
Dépenses réelles de fonctionnement / population : 2 173.11 €
Recettes réelles de fonctionnement / population : 2 122.55 €
Dépenses d’équipement brut / population : 348.81 €
Encours dette / population : 1 369.36 €
DGF / population : 425.02 €
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement : 65 %
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement
Annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement : 107 %
Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement : 16%
Encours dette / recettes réelles de fonctionnement : 65%
c) Etat de la dette
Nombre d’emprunts budget principal (dont 1 ligne de trésorerie): 21
Nombre d’emprunts budget annexe des activités économiques : 4
Soit un total de 25 emprunts réalisés. Envoyé en préfecture le 43/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le =
ID: 077-2147708057-20260419-D 84 9026-BF
Le capital restant dû au 1° janvier 2026 s’élève à :
30 765 452.40 € (dont une ligne de trésorerie à 2 500 000 €) sur le budget principal
et 2 107 729.23 € sur le budget annexe des activités économiques .
IV. Les données synthétiques des budgets annexes — Récapitulatif
Budget annexe Centre Municipal de Santé
a) Recettes et dépenses : 2 955 894.00 €
Recettes et dépenses de fonctionnement : 2 693 598.00 €
Recettes et dépenses d’investissement : 262 296.00 €:
- recettes : crédits reportés 2025 : 0.00€
résultat antérieur reporté : 200 457.42 €
nouveaux crédits : 61 838.58 €
TOTAL : 262 296.00 €
- dépenses : crédits reportés 2025 : 0.00 €
nouveaux crédits : 262 296.00 €
TOTAL : 262 296.00 €
Les dépenses d’investissement du budget annexe Centre Municipal de Santé concerne l’achat de
matériel et mobilier médical et informatique en partie et l’amortissement de subvention.
Les dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel, l’achat de fournitures nécessaires
aux soins des patients et au fonctionnement du Centre de Santé sont couvertes par les recettes des
actes médicaux et subventions.
Budget annexe Activités Economiques assujetties à la TVA
a) Recettes et dépenses : 2 027 939.00€
Recettes et dépenses de fonctionnement : 921 347.00 €
Recettes et dépenses d’investissement : 1 106 592.00€ :
- recettes : crédits reportés 2025 : 0.00 €
résultat antérieur reporté : 58 958.59 €
nouveaux crédits : 1 047 633.41 €
TOTAL : 1 106 592.00 €
- dépenses : crédits reportés 2025 : 169 183.33 €
nouveaux crédits : 937 408.67 €
TOTAL : 1 106 592.00 € Envoyé en préfecture le 22/94/2026
Beçu en prétecture le 22/04/2026 ;
Pubiié e
ID :077-917708057-20260410-D 84 2026-BF
Les dépenses d’investissement du budget annexe Activités Economiques assujetties à la TVA
concernent le projet de restaurant à l’essai et d’aménagement dans l’ancien musée, des travaux divers
et le remboursement de la dette et prêt d’honneur L’autofinancement et l’affectation de l’excédent de
fonctionnement équilibre ces dépenses.
En section d’exploitation les recettes de loyers et les remboursements de charges locatives couvrent
l’ensemble des dépenses.
Budget annexe Résidence Belle Feuille
a) Recettes et dépenses : 752 627.00 €
Recettes et dépenses de fonctionnement : 665 000.00 €
Recettes et dépenses d’investissement : 87 627.00 € :
- recettes : crédits reportés 2025 : 0.00 €
résultat antérieur reporté : 44 870.55 €
nouveaux crédits : 42 756.45 €
TOTAL : 87 627.00 €
- dépenses : crédits reportés 2025 : 0.00 €
nouveaux crédits : 87 627.00 €
TOTAL : 87 627.00 €
Les recettes de loyer équilibrent en partie les dépenses d’exploitation du budget annexe qui portent
sur les frais de fonctionnement de la Résidence dont sa location et la rémunération du personnel. La
section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 87 627 €.