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PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Feuguerolles-Bully.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY NI) NS) PLAN LOCAL D'URBANISME RES S
PIECE 4.1
REGLEMENT ECRIT
MODIFICATION N°1
Plan Local d e approuvé par délibération du Conseil Municipal du 8 févier 2018
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 5 mars 2026,
Le Maire
NEAPOLIS Atelier d'Urbanisme &
3 Allée du Green- 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN Dé neapolis@orange.fr Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Présentation
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 1
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de Feuguerolles-Bully.
Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.
Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU », en zones naturelles et forestières « zones N » et en zones agricoles « zones A » :
− Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter
− Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation
− Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.
− Les zones naturelles et forestières « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Le plan indique par ailleurs :
- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles L113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme)
- Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.
- Les éléments du patrimoine protégés au titre de la Loi Paysage en application de l’article L.151-19 - Les zones inondables
- Les zones humides
Nota bene : Les dispositions générales ci-dessus ainsi que les chapeaux de zone sont mentionnés à titre informatif et
n’ont pas de caractère opposable. Règlement
Plan Local d’Urbanisme
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 2
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone U
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 3
ZONE U
Définition de la zone (à titre informatif)
Zone urbaine caractérisant le bourg et accueillant principalement de l’habitat, des services et des activités commerciales qui en sont le complément naturel
- UL : secteur réservé aux activités touristiques et de loisirs
- Ux : secteur réservé aux activités artisanales et commerciales
ARTICLE U1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les implantations d’activités incompatibles avec l’habitat
- Les bâtiments agricoles
- A l’exception des emplacements prévus à cet effet, le camping, les habitations légères de loisirs, groupées ou
isolées
- Le stationnement des caravanes (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence
de l’utilisateur),
- Les abris de fortune, dépôts de ferraille, matériaux de démolition, de déchets et véhicules désaffectés
- L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas
nécessaires à des travaux de construction
- En zone humide, sont interdits toute construction, les affouillements, les exhaussements de sol et toute
opération conduisant à l’imperméabilisation du sol sauf s’ils sont nécessaires à la restauration, l’entretien et la
préservation de ces milieux ou la mise en œuvre d’ouvrage nécessaire à la restauration de la continuité
écologique.
- En secteur UL : Toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article U2
- En secteur Ux : Toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article U2
Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique et reportés sur le plan graphique 4.3 :
- Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols,
l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol
- Secteurs de 1 à 2.5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’assainissement
autonome (sauf avis favorable du SPANC)
- Secteurs de débordement de nappe : sont interdites toute nouvelle construction
Dans le périmètre de protection du captage de l’Orne :
Sont interdites toutes les utilisations et occupations du sol susceptibles de nuire à la protection de la prise de l’Eau
dans l’Orne
ARTICLE U2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
- Les constructions ou installations de toute nature habitat et activités sous réserve des interdictions mentionnées
à l’article 1.
- L’aménagement, l’extension et le changement de destination des bâtiments existants pour leur transformation
en habitat ou activité compatible avec l’habitat
- Les installations classées compatibles avec l’habitat sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de
risques pour celui-ci.
- Les équipements publics d’intérêt général Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone U
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 4
- Les projets d’équipements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente, sous réserve de respecter les
conditions (générales et spécifiques) d’implantation fixée au sein du Document d’Aménagement Artisanal et
Commercial (D.A.A.C.) du SCoT de Caen Métropole.
En secteur UL, sont uniquement autorisés :
- Les constructions et installations liées à une activité touristique ou de loisirs
En secteur Ux, sont uniquement autorisés :
- Les constructions et installations à destination de commerce et activités de service
- L’aménagement et l’extension des bâtiments existants sous réserve d’être à destination de commerce et
activités de service
- La reconstruction après sinistre sous réserve d’être à destination de commerce et activités de service
- Les aires de stationnement
ARTICLE U3 : ACCES ET VOIRIE
- Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte :
défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères…
ARTICLE U4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux
besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux.
- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au
réseau public
- Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée
au réseau collectif d’assainissement.
- Eaux usées non domestiques : Conformément à l’article L1331-10 du Code la Santé Publique, « tout déversement
d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel.
L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les
caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être
subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien
et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
- Eaux pluviales : Lorsque le réseau public des eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et
maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales ou en cas
de réseau insuffisant, Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés
permettant l’évacuation directe et sans stagnation de ces eaux dans le respect du droit des propriétaires des
fonds inférieurs. Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, les dispositifs employés devront favoriser
l’infiltration à la parcelle
- Autres réseaux : ils doivent être réalisés en souterrain
ARTICLE U5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- Sans objet Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone U
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 5
ARTICLE U6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes, en limite de la voie
ou à 5 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques.
- Les constructions peuvent être implantées en limite des autres voies (chemins et pistes cyclables)
- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics
et services d’intérêt général
ARTICLE U7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Règle générale
- Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de
leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- Les constructions annexes, dont la hauteur hors tout est inférieure à 3 mètres, pourront s’implanter sur limite
séparative ou avec un recul minimal de 0.5 mètre.
L’implantation des constructions principales (hors annexes) en retrait est obligatoire :
- Lorsqu’il existe sur l’unité foncière voisine, au droit de la construction projetée, une construction principale
implantée à moins de 4m de la limite et comportant une ouverture orientée vers la limite,
- Lorsque la limite séparative située au droit de la construction projetée constitue également une limite de zone
agricole ou naturelle (A ou N).
Dispositions particulières
Constructions existantes
- L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité du retrait
existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.
- Ces dispositions ne s’appliquent ni aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics et
services d’intérêt général.
ARTICLE U8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- Sans objet
ARTICLE U9 : EMPRISE AU SOL
- L’emprise au sol des constructions est limitée à 50%.
ARTICLE U10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
- La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage et 10 mètres à l’acrotère
- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics
et services d’intérêt général
ARTICLE U11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
- Conformément à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. » Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone U
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 6
Les constructions à usage d’habitation
1. Réhabilitation ou extension de constructions anciennes :
- Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera
possible dans le respect des lieux avoisinants.
- Au cas où l’état de dégradation du matériau d’origine ne permettrait sa conservation, il pourra être recouvert, à
condition que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l’enduit qui constitue
le bâtiment existant.
- Le matériau de couverture sera soit identique à celui de la construction principale en cas d’extension, soit de
même teinte que le volume principal
- Pour les agrandissements de constructions existantes, le maintien du caractère original de la maison sera
privilégié, tant au niveau des volumes que des matériaux et teintes employés.
2. Les constructions neuves à usage d’habitation et leurs annexes
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect :
Façade :
- Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un
enduit. Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions locales
traditionnelles environnantes.
Toiture :
- Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles
voisines.
- Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au
bâtiment principal.
Dans la mesure où celle-ci s’intègre de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions différentes
pourront être autorisées :
- Dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine
- Afin de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’habitat écologique
- Pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif
Eléments techniques :
- Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques doivent être placées de façon à ne pas faire saillie
du volume bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact
notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.
- Les panneaux et capteurs solaires seront encastrés dans la toiture et entreront dans la composition de
l’architecture (emprise sur le toit, alignement avec les toitures en façades).
Les clôtures :
- Les clôtures pleines sont autorisées à condition qu’elles n’apportent aucune gêne à la visibilité le long des voies.
Dans le cas de murs existants, leur restauration à l’identique et leur prolongement à une hauteur identique à
l’existant est autorisé afin de préserver le caractère architectural de l’ensemble.
- Les espaces de stationnement privatifs ouverts sur le domaine public ne doivent pas être clôturés.
- Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées d’une haie vive d’essences locales.
- La hauteur des clôtures est limitée à 2.00m.
- Les murs réalisés en matériaux non destinés à rester apparents devront recevoir un enduit dont la couleur sera
en harmonie avec la façade du bâtiment principal. Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone U
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 7
- Les clôtures doivent être réalisées avec des dispositifs pour partie perméables à la base, pour faciliter le passage
de la petite faune.
Les autres bâtiments :
- Les constructions présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux favorisant leur
intégration dans le paysage.
- Les pignons et façades doivent être composés de murs enduits, de bardages métalliques ou de bardage bois.
- Les teintes et les matériaux utilisés doivent rechercher en priorité l’intégration du bâtiment dans le paysage
environnant.
ARTICLE U12 : STATIONNEMENT
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités exercées dans les constructions
projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. 2 emplacements sont demandés par logement.
- Pour être prises en compte, les places requises seront aménagées sur un espace non clos de façon à permettre
le stationnement en dehors de la voie publique : ces dispositions ne s’appliquent pas aux parkings collectifs ou
publics.
- Une aire de stationnement pour les vélos sera aménagée lors de la construction d’équipements, services
collectifs et de logements collectifs
ARTICLE U13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les espaces boisés classés (art L113-1 et L113-2CU) identifiés sur le document graphique sont à préserver.
- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement et de voirie doivent
être traités en espaces verts
- Les aires de stockage extérieures devront être entourées d’une haie d’essences locales formant écran.
- Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région. Les essences envahissantes,
vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites. Il conviendra de privilégier des essences au pouvoir
allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés et de rester vigilant à une bonne circulation et
au renouvellement des eaux, pour éviter des zones de stagnation d’eaux favorables à l’apparition de gîtes
larvaires.
Les éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : Sont identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les éléments suivants, à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques :
Les ensembles d’intérêt paysager tels que les haies :
Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une autorisation préalable. Cette mesure s’applique à la suppression définitive d’éléments bocagers et non à la gestion courante des haies (émondage, élagage, enlèvement des chablis et arbres morts, recepage, balivage…). La destruction d’un élément du paysage identifié pourra être autorisée pour les raisons suivantes :
- pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
- pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple),
- pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres,
- pour faciliter les conditions d’exercice des services publics et de l’activité agricole (élargissement d’accès – nouvel accès, etc…),
- pour la gestion et la mise en valeur des rives des cours d’eau (lutte contre les inondations, entretien courant des cours d’eau, restauration de la qualité des milieux). Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone U
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 8
Si elle est autorisée par la commune, la destruction des éléments végétaux sera compensée par la création de nouveaux linéaires ou l’amélioration de linéaires existants (colmatage de brèches, regarnissage de haies discontinues, etc…).
Conditions des mesures compensatoires :
Ces arbres et arbustes peuvent alors être remplacés par une autre espèce, mieux adaptée aux contraintes du site et à l'évolution du climat ;
- Les haies monospécifiques et composées d'essences persistantes sont proscrites : les haies doivent être composées d'essences variées, locales ou adaptées au site, en majorité feuillues et à feuilles caduques ; - Le choix des végétaux doit se porter vers les essences adaptées à leur environnement, par la nature du feuillage, le port et la hauteur du végétal, les incidences du système racinaire, dans un souci d’intégration des individus au contexte paysager, environnemental et climatique
- La compensation doit être effective sur le territoire communal, et correspondre à minima à la longueur du linéaire détruit.
Les mares
Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 doivent être préservées ; leur comblement est interdit. Lorsque des travaux sont nécessaires pour maintenir la pérennité des mares, les actions suivantes sont préconisées : - curage et enlèvement de la végétation en surnombre pour prévenir le comblement naturel, en période compatible avec la biologie des espèces, en général fin d’été,
- maintien de haies, bosquets ou de refuges (tas de bois, amas de pierres) à proximité pour la faune, - taille des arbres pour apporter de la lumière et profilage des berges en pente douce pour une végétation étagée,
- aménagement de zones d’abreuvement pour limiter la dégradation de l’habitat par la fréquentation des animaux,
- création de bandes végétalisées pour lutter contre les pollutions indirectes, - pas d’introduction d’espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon…).
ARTICLE U14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
- Non réglementé
ARTICLE U15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
- Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables et de gestion de l’eau est encouragée.
Ces dispositifs devront faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.
- En cas de travaux d’isolation extérieure sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur
adaptation à la construction d’origine, ainsi que leur esthétique.
ARTICLE U16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES
- Dans les voies nouvelles, toutes dispositions doivent être prises par les aménageurs pour permettre l’installation
d’un réseau de télécommunication câblé (fibre optique) Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 9
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX
ZONES A URBANISER Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone 1AU
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 10
ZONE 1AU
Définition de la zone (à titre informatif)
Zone à vocation principale d’habitat équipée ou insuffisamment équipée destinée à être urbanisée sous forme d’opération groupée. Les opérations d’aménagement et de constructions pourront être entreprises en une ou plusieurs tranches. En cas de phasage, chacune des opérations sera programmée de telle sorte qu’elle ne compromette pas la cohérence de l’ensemble de la zone. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone demeure conditionnée à la réalisation des équipements nécessaires à son fonctionnement et à l’assurance des possibilités réelles d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées.
ARTICLE 1AU1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les implantations d’activités incompatibles avec l’habitat
- Les bâtiments agricoles
- Le camping, le caravaning, les parcs résidentiels de loisirs
- Le stationnement des caravanes (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence
de l’utilisateur),
- Les abris de fortune, dépôts de ferraille, matériaux de démolition, de déchets et véhicules désaffectés
- L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas
nécessaires à des travaux de construction
Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique et reportés sur le plan graphique 4.3 :
- Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols,
l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol
- Secteurs de 1 à 2.5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’assainissement
autonome (sauf avis favorable du SPANC)
- Secteurs de débordement de nappe : sont interdites toute nouvelle construction
ARTICLE 1AU2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admis :
- Toute opération d’aménagement compatible avec la vocation de la zone sous réserve qu’elle respecte le schéma
d’aménagement de l’ensemble de la zone
- Les installations classées compatibles avec l’habitat sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de
risques pour celui-ci.
- Les équipements publics d’intérêt général
- Les projets d’équipements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente, sous réserve de respecter les
conditions (générales et spécifiques) d’implantation fixée au sein du Document d’Aménagement Artisanal et
Commercial (D.A.A.C.) du SCoT de Caen Métropole.
ARTICLE 1AU3 : ACCES ET VOIRIE
- Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte :
défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères… Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone 1AU
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 11
ARTICLE 1AU4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux
besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux.
- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au
réseau public
- Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée
au réseau collectif d’assainissement.
- Eaux usées non domestiques : Conformément à l’article L1331-10 du Code la Santé Publique, « tout déversement
d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel.
L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les
caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être
subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien
et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
- Eaux pluviales : Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur terrain et à leur charge les aménagements
appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des
propriétaires des fonds inférieurs. Les eaux pluviales pourront être gérées en surface par des noues paysagères.
Le raccordement au réseau existant est limité à sa capacité.
En cohérence avec les constructions autorisées et la nature des terrains, des dispositifs de prétraitement et/ou
des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant rejet dans le réseau ou le milieu.
- Autres réseaux : ils doivent être réalisés en souterrain
ARTICLE 1AU5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- Sans objet
ARTICLE 1AU6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 5 mètres
minimum de la limite des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile.
- Ces dispositions pourront être réduites pour les groupes d’habitation sur les voies créées dans le cadre d’une
l’opération
- Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des autres voies (chemins et pistes cyclables)
- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics
et services d’intérêt général
ARTICLE 1AU7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Règle générale
- Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de
leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- Les constructions annexes, dont la hauteur hors tout est inférieure à 3 mètres, pourront s’implanter sur limite
séparative ou avec un recul minimal de 0.5 mètre.
- Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone 1AU
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 12
L’implantation des constructions principales (hors annexes) en retrait est obligatoire :
- Lorsqu’il existe sur l’unité foncière voisine, au droit de la construction projetée, une construction principale
implantée à moins de 4m de la limite et comportant une ouverture orientée vers la limite,
- Lorsque la limite séparative située au droit de la construction projetée constitue également une limite de zone
agricole ou naturelle (A ou N).
-
Dispositions particulières
Constructions existantes
- L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité du retrait
existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.
- Ces dispositions ne s’appliquent ni aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics et
services d’intérêt général.
ARTICLE 1AU8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- Sans objet
ARTICLE 1AU9 : EMPRISE AU SOL
- L’emprise au sol des constructions est limitée à 50%.
ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
- La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage et 10 mètres à l’acrotère
- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics
et services d’intérêt général
ARTICLE 1AU11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
- Conformément à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. » Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone 1AU
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 13
Les constructions à usage principal d’habitation et leurs extensions
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect :
Façade :
- Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un
enduit. Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions locales
traditionnelles environnantes. Les couleurs vives sont à proscrire.
Toiture :
- Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles
voisines.
- Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au
bâtiment principal. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.
Dans la mesure où les constructions s’intègrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions
différentes pourront être autorisées :
- Dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine
- Afin de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’habitat écologique
- Pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif
Les autres constructions :
- S’ils ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, les pignons et façades doivent être composés
de murs enduits ou bardages.
- Les teintes et les matériaux utilisés doivent rechercher en priorité l’intégration du bâtiment dans le paysage
environnant.
Les clôtures :
- Les clôtures pleines sont autorisées à condition qu’elles n’apportent aucune gêne à la visibilité le long des voies.
Dans le cas de murs existants, leur restauration à l’identique et leur prolongement à une hauteur identique à
l’existant est autorisé afin de préserver le caractère architectural de l’ensemble.
- Les espaces de stationnement privatifs ouverts sur le domaine public ne doivent pas être clôturés.
- Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées d’une haie vive d’essences locales.
- La hauteur des clôtures est limitée à 2.00m.
- Les murs réalisés en matériaux non destinés à rester apparents devront recevoir un enduit dont la couleur sera
en harmonie avec la façade du bâtiment principal.
- Les clôtures doivent être réalisées avec des dispositifs pour partie perméables à la base, pour faciliter le passage
de la petite faune.
Eléments techniques :
- Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques doivent être placées de façon à ne pas faire saillie
du volume bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact
notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.
- Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage.
- Les panneaux et capteurs solaires seront encastrés dans la toiture et entreront dans la composition de
l’architecture (emprise sur le toit, alignement avec les toitures en façades).
- Dans le cadre de logements collectifs, les transformateurs et coffrets techniques doivent être intégrés au bâti. Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone 1AU
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 14
Stockage des ordures ménagères :
- Les nouvelles opérations d’aménagement et de construction à vocation d’habitat comprendront une aire ou un
local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères (y
compris le tri sélectif). Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture et aux
aménagements paysagers de l’opération. Cette disposition ne s’applique pas pour la construction d’une
habitation individuelle.
ARTICLE 1AU12 : STATIONNEMENT
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des
voies publiques. Deux emplacements seront demandés par logement.
- Pour être prises en compte, les places requises seront aménagées sur un espace non clos de façon à permettre
le stationnement en dehors de la voie publique : ces dispositions ne s’appliquent pas aux parkings collectifs ou
publics.
- Une aire de stationnement pour les vélos sera aménagée lors de la construction d’équipements, services
collectifs et de logements collectifs
ARTICLE 1AU13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les espaces boisés classés (art L113-1 et L113-2CU) identifiés sur le document graphique sont à préserver.
- Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible et intégrées à l’aménagement de la
zone.
- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement et de voirie doivent
être traités en espaces verts
- Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région. Les essences envahissantes,
vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites. Il conviendra de privilégier des essences au pouvoir
allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés et de rester vigilant à une bonne circulation et
au renouvellement des eaux, pour éviter des zones de stagnation d’eaux favorables à l’apparition de gîtes
larvaires.
Les éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : Sont identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les éléments suivants, à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques :
Les ensembles d’intérêt paysager tels que les haies :
Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une autorisation préalable. Cette mesure s’applique à la suppression définitive d’éléments bocagers et non à la gestion courante des haies (émondage, élagage, enlèvement des chablis et arbres morts, recepage, balivage…). La destruction d’un élément du paysage identifié pourra être autorisée pour les raisons suivantes :
- pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
- pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple),
- pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres,
- pour faciliter les conditions d’exercice des services publics et de l’activité agricole (élargissement d’accès – nouvel accès, etc…),
- pour la gestion et la mise en valeur des rives des cours d’eau (lutte contre les inondations, entretien courant des cours d’eau, restauration de la qualité des milieux). Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone 1AU
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 15
Si elle est autorisée par la commune, la destruction des éléments végétaux sera compensée par la création de nouveaux linéaires ou l’amélioration de linéaires existants (colmatage de brèches, regarnissage de haies discontinues, etc…).
Conditions des mesures compensatoires :
Ces arbres et arbustes peuvent alors être remplacés par une autre espèce, mieux adaptée aux contraintes du site et à l'évolution du climat ;
- Les haies monospécifiques et composées d'essences persistantes sont proscrites : les haies doivent être composées d'essences variées, locales ou adaptées au site, en majorité feuillues et à feuilles caduques ; - Le choix des végétaux doit se porter vers les essences adaptées à leur environnement, par la nature du feuillage, le port et la hauteur du végétal, les incidences du système racinaire, dans un souci d’intégration des individus au contexte paysager, environnemental et climatique
- La compensation doit être effective sur le territoire communal, et correspondre à minima à la longueur du linéaire détruit.
Les mares
Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 doivent être préservées ; leur comblement est interdit. Lorsque des travaux sont nécessaires pour maintenir la pérennité des mares, les actions suivantes sont préconisées : - curage et enlèvement de la végétation en surnombre pour prévenir le comblement naturel, en période compatible avec la biologie des espèces, en général fin d’été,
- maintien de haies, bosquets ou de refuges (tas de bois, amas de pierres) à proximité pour la faune, - taille des arbres pour apporter de la lumière et profilage des berges en pente douce pour une végétation étagée,
- aménagement de zones d’abreuvement pour limiter la dégradation de l’habitat par la fréquentation des animaux,
- création de bandes végétalisées pour lutter contre les pollutions indirectes,
- pas d’introduction d’espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon…).
ARTICLE 1AU14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
- Non réglementé
ARTICLE 1AU15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
- Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables et de gestion de l’eau est encouragée
au regard notamment de la performance énergétique et de l’impact environnemental positif.
- Les dispositifs utilisés devront faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent
règlement.
- Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les
caractéristiques bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents
dominants.
- Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la
parcelle.
ARTICLE 1AU16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES
- Dans les voies nouvelles, toutes dispositions doivent être prises par les aménageurs pour permettre l’installation
d’un réseau de télécommunication câblé (fibre optique) Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone 2AU
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 16
ZONE 2AU
Définition de la zone (à titre informatif)
Zone non équipée destinée à être urbanisée à long terme. Réservée principalement à l’habitat, elle ne pourra être aménagée qu’après modification du Plan Local d’Urbanisme. Sont interdites toutes constructions ou utilisations du sol qui pourraient en compromettre l’urbanisation ultérieure.
ARTICLE 2AU1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les constructions à usage d’habitation et d’activités
- Le camping, le caravaning, les parcs résidentiels de loisirs
- Le stationnement des caravanes (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence
de l’utilisateur),
- Les abris de fortune, dépôts de ferraille, matériaux de démolition, de déchets et véhicules désaffectés
- L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas
nécessaires à des travaux de construction
Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique et reportés sur le plan graphique 4.3 :
- Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols,
l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol
- Secteurs de 1 à 2.5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’assainissement
autonome (sauf avis favorable du SPANC)
- Secteurs de débordement de nappe : sont interdites toute nouvelle construction
ARTICLE 2AU2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
- Les équipements publics d’intérêt général compatibles avec l’aménagement futur de la zone
ARTICLE 2AU3 : ACCES ET VOIRIE
- Non règlementé
ARTICLE 2AU4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux
besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux.
- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au
réseau public
- Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée
au réseau collectif d’assainissement.
- Eaux pluviales : Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur terrain et à leur charge les aménagements
appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des
propriétaires des fonds inférieurs. Les eaux pluviales pourront être gérées en surface par des noues paysagères.
Le raccordement au réseau existant est limité à sa capacité.
En cohérence avec les constructions autorisées et la nature des terrains, des dispositifs de prétraitement et/ou
des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant rejet dans le réseau ou le milieu.
- Autres réseaux : ils doivent être réalisés en souterrain Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Zone 2AU
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 17
ARTICLE 2AU5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- Sans objet
ARTICLE 2AU6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- Les constructions à 5 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation
automobile.
- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics
et services d’intérêt général
ARTICLE 2AU7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
- Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de
leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- Ces dispositions ne s’appliquent ni aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics et
services d’intérêt général.
ARTICLE 2AU8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- Sans objet
ARTICLE 2AU9 : EMPRISE AU SOL
- Sans objet
ARTICLE 2AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
- Sans objet
ARTICLE 2AU11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
- Sans objet
ARTICLE 2AU12 : STATIONNEMENT
- Sans objet
ARTICLE 2AU13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Sans objet
ARTICLE 2AU14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
- Sans objet
ARTICLE 2AU15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
- Sans objet
ARTICLE 2AU16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES
- Sans objet Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 18
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX
ZONES AGRICOLES Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
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ZONE A
Définition de la zone (à titre informatif)
Zone agricole équipée ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
- Ac : secteur identifiant la carrière – zone d’accélération des énergies renouvelables (photovoltaïque) - As : secteur identifiant la station d’épuration
ARTICLE A1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article A2 notamment :
- Toute construction non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole, à un service ou d’intérêt collectif
- Toute rénovation, reconstruction, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage
incompatible avec la vocation de la zone
- Les parcs résidentiels de loisirs, le camping, caravaning en dehors des terrains aménagés à cet effet et le
stationnement des caravanes sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence de
l’utilisateur,
- Sauf en zone Ac, l’exploitation de carrières
- En zone humide, sont interdits toute construction, les affouillements, les exhaussements de sol et toute
opération conduisant à l’imperméabilisation du sol sauf s’ils sont nécessaires à la restauration, l’entretien et la
préservation de ces milieux ou la mise en œuvre d’ouvrage nécessaire à la restauration de la continuité
écologique.
Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique et reportés sur le plan graphique 4.3 :
- Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols,
l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol
- Secteurs de 1 à 2.5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’assainissement
autonome (sauf avis favorable du SPANC)
- Secteurs de débordement de nappe : sont interdites toute nouvelle construction
Dans le périmètre de protection du captage de l’Orne :
Sont interdites toutes les utilisations et occupations du sol susceptibles de nuire à la protection de la prise de l’Eau
dans l’Orne
ARTICLE A2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés :
- Les constructions à usage d’habitation si la présence permanente de l’agriculteur est indispensable au bon
fonctionnement de l’exploitation agricole
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole
- L’extension des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole
- Les reconstructions à l’identique après sinistre
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors
qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité
foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages. Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 20
- Le changement de destination des bâtiments existants faisant preuve d’une architecture de qualité sous réserve
de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et de l’avis conforme de la commission
départementale compétente.
- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve de ne pas compromettre l’activité
agricole ou la qualité paysagère du site et que :
o La densité de l’ensemble des constructions soit égale ou inférieure à 0.2 jusqu’à concurrence
d’une surface de plancher maximale de 800 m2
o La hauteur du faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur du faîtage de la
construction principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.
o L’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à
concurrence d’une surface de plancher totale maximum de 250m2. Pour les constructions
inférieures à 100m2, l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la
construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130m2.
- Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve de ne pas compromettre l’activité
agricole ou la qualité paysagère du site et que :
o La densité de l’ensemble des constructions soit égale ou inférieure à 0.2 jusqu’à concurrence
d’une surface de plancher maximale de 800 m2
o Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à
l’acrotère en cas de toitures terrasses
o Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à
plus de 20% de la surface au sol du terrain sur lequel elle se situe
o Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir
des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal
o Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en
nouveaux logements
- Les annexes destinées à l’hébergement des animaux (hors activité agricole principale) sous condition :
o Que la hauteur au faîtage ou à l’acrotère de l’abri soit inférieure ou égale à 3 mètres
o Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 20m2
o Qu’ils soient implantés à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 5 mètres des limites de l’unité
foncière sur laquelle ils se situent.
o Les abris créés après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformés en nouveaux
logements
En secteur Ac, sont uniquement admis :
- L’exploitation des carrières
- Les constructions et installations nécessaires aux activités de traitement des matériaux de carrière
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité des systèmes de
production d’énergie photovoltaïque, ainsi que les clôtures et les pistes de circulation qui leur sont liées.
- Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements d’infrastructures et ceux nécessaires aux
constructions et installations admises dans la zone
En secteur As :
- sont uniquement autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la station
d’épuration
ARTICLE A3 : ACCES ET VOIRIE
- Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte :
défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères... Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 21
ARTICLE A4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux
besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux.
- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au
réseau public
- Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée
au réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence de réseau ou impossibilité technique, un assainissement
individuel en conformité avec la réglementation en vigueur pourra être autorisé
- Eaux usées non domestiques : Conformément à l’article L1331-10 du Code la Santé Publique, « tout déversement
d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel.
L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les
caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être
subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien
et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
- Eaux pluviales : Lorsque le réseau public des eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et
maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales ou en cas
de réseau insuffisant, Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés
permettant l’évacuation directe et sans stagnation de ces eaux dans le respect du droit des propriétaires des
fonds inférieurs. Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, les dispositifs employés devront favoriser
l’infiltration à la parcelle
- Autres réseaux : ils doivent être réalisés en souterrain
ARTICLE A5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- Sans objet
ARTICLE A6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d’emprise des voies
ARTICLE A7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
- les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de
leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
ARTICLE A8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- Sans objet
ARTICLE A9 : EMPRISE AU SOL
- L’emprise au sol est limitée à 20% de l’unité foncière.
En secteur Ac :
- L’emprise au sol des constructions est limitée à 300 m2 de surface de plancher. Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 22
ARTICLE A10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
- Pour les constructions à usage d’habitation : La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au
faîtage et 10 mètres à l’acrotère
ARTICLE A11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
- Conformément à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. »
Les constructions à usage d’habitation
1. Réhabilitation ou extension de constructions anciennes :
- Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera
possible dans le respect des lieux avoisinants.
- Au cas où l’état de dégradation du matériau d’origine ne permettrait pas sa conservation, il pourra être
recouvert, à condition que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l’enduit
qui constitue le bâtiment existant.
- Le matériau de couverture sera soit identique à celui de la construction principale en cas d’extension, soit de
même teinte que le volume principal
- Pour les agrandissements de constructions existantes, le maintien du caractère original de la maison sera
privilégié, tant au niveau des volumes que des matériaux et teintes employés.
2. Les constructions neuves à usage d’habitation et leurs annexes
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect :
Façade :
- Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un
enduit. Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions locales
traditionnelles environnantes.
Toiture :
- Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles
voisines.
- Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au
bâtiment principal.
Dans la mesure où les constructions s’intègrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions
différentes pourront être autorisées :
- Dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine
- Afin de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’habitat écologique
- Pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif
Eléments techniques :
- Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques doivent être placées de façon à ne pas faire saillie
du volume bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact
notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.
- Les panneaux et capteurs solaires seront encastrés dans la toiture et entreront dans la composition de
l’architecture (emprise sur le toit, alignement avec les toitures en façades) Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 23
Les clôtures autour des habitations :
- Les clôtures pleines sont autorisées à condition qu’elles n’apportent aucune gêne à la visibilité le long des voies.
Dans le cas de murs existants, leur restauration à l’identique et leur prolongement à une hauteur identique à
l’existant est autorisé afin de préserver le caractère architectural de l’ensemble.
- Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées d’une haie vive d’essences locales.
- En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2.00m.
- Les murs réalisés en matériaux non destinés à rester apparents devront recevoir un enduit dont la couleur sera
en harmonie avec la façade du bâtiment principal.
Les autres bâtiments :
- Les constructions présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux favorisant leur
intégration dans le paysage.
- Les teintes et les matériaux utilisés doivent rechercher en priorité l’intégration du bâtiment dans le paysage
environnant.
ARTICLE A12 : STATIONNEMENT
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des
voies publiques ou privées
ARTICLE A13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les espaces boisés classés (art L113-1 et L113-2CU) identifiés sur le document graphique sont à préserver.
- Les bâtiments agricoles nouvellement édifiés devront être masqués des voies et vues lointaines par une haie
composée d’arbres ou d’arbustes d’essence locale.
- Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région. Les essences envahissantes,
vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites. Il conviendra de privilégier des essences au pouvoir
allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés et de rester vigilant à une bonne circulation et
au renouvellement des eaux, pour éviter des zones de stagnation d’eaux favorables à l’apparition de gîtes
larvaires.
Les éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : Sont identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les éléments suivants, à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques :
Les ensembles d’intérêt paysager tels que les haies :
Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une autorisation préalable. Cette mesure s’applique à la suppression définitive d’éléments bocagers et non à la gestion courante des haies (émondage, élagage, enlèvement des chablis et arbres morts, recepage, balivage…). La destruction d’un élément du paysage identifié pourra être autorisée pour les raisons suivantes :
- pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
- pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple),
- pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres,
- pour faciliter les conditions d’exercice des services publics et de l’activité agricole (élargissement d’accès – nouvel accès, etc…),
- pour la gestion et la mise en valeur des rives des cours d’eau (lutte contre les inondations, entretien courant des cours d’eau, restauration de la qualité des milieux). Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 24
Si elle est autorisée par la commune, la destruction des éléments végétaux sera compensée par la création de nouveaux linéaires ou l’amélioration de linéaires existants (colmatage de brèches, regarnissage de haies discontinues, etc…).
Conditions des mesures compensatoires :
Ces arbres et arbustes peuvent alors être remplacés par une autre espèce, mieux adaptée aux contraintes du site et à l'évolution du climat ;
- Les haies monospécifiques et composées d'essences persistantes sont proscrites : les haies doivent être composées d'essences variées, locales ou adaptées au site, en majorité feuillues et à feuilles caduques ; - Le choix des végétaux doit se porter vers les essences adaptées à leur environnement, par la nature du feuillage, le port et la hauteur du végétal, les incidences du système racinaire, dans un souci d’intégration des individus au contexte paysager, environnemental et climatique
- La compensation doit être effective sur le territoire communal, et correspondre à minima à la longueur du linéaire détruit.
Les mares
Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 doivent être préservées ; leur comblement est interdit. Lorsque des travaux sont nécessaires pour maintenir la pérennité des mares, les actions suivantes sont préconisées : - curage et enlèvement de la végétation en surnombre pour prévenir le comblement naturel, en période compatible avec la biologie des espèces, en général fin d’été,
- maintien de haies, bosquets ou de refuges (tas de bois, amas de pierres) à proximité pour la faune, - taille des arbres pour apporter de la lumière et profilage des berges en pente douce pour une végétation étagée,
- aménagement de zones d’abreuvement pour limiter la dégradation de l’habitat par la fréquentation des animaux,
- création de bandes végétalisées pour lutter contre les pollutions indirectes,
- pas d’introduction d’espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon…).
ARTICLE A14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
- Sans objet
ARTICLE A15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
- Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables et de gestion de l’eau est encouragée.
Ces dispositifs devront faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.
- En cas de travaux d’isolation extérieure sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur
adaptation à la construction d’origine, ainsi que leur esthétique.
ARTICLE A16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES
- Sans objet Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 25
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 26
ZONE N
Définition de la zone (à titre informatif)
Espaces naturels et/ou zone à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages.
- NL : secteur pouvant accueillir des activités à vocation touristique, culturelle et de loisirs
ARTICLE N1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
- toutes constructions et installations autres que mentionnées à l’article N2
- Les parcs résidentiels de loisirs, le camping, caravaning en dehors des terrains aménagés à cet effet et le
stationnement des caravanes sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence de
l’utilisateur,
- les dépôts de ferraille, matériaux de démolition, de déchets et véhicules ou d’engins hors d’usage destinés à la
casse
- En zone inondable, toute construction, affouillements et exhaussements de sol
- En zone humide, sont interdits toute construction, les affouillements, les exhaussements de sol et toute
opération conduisant à l’imperméabilisation du sol sauf s’ils sont nécessaires à la restauration, l’entretien et la
préservation de ces milieux ou la mise en œuvre d’ouvrage nécessaire à la restauration de la continuité
écologique.
Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique et reportés sur le plan graphique 4.3 :
- Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols,
l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol
- Secteurs de 1 à 2.5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’assainissement
autonome (sauf avis favorable du SPANC)
- Secteurs de débordement de nappe : sont interdites toute nouvelle construction
Dans les secteurs concernés par le risque inondable et identifiés sur le plan graphique (4.3), le règlement du PPRI
(Plan de Prévention des Risques Inondables) s’applique.
Dans les secteurs concernés par le risque d’affaissement et d’effondrement et identifiés sur le plan graphique (4.3) :
toute construction est interdite
Dans le périmètre de protection du captage de l’Orne :
Sont interdites toutes les utilisations et occupations du sol susceptibles de nuire à la protection de la prise de l’Eau
dans l’Orne
ARTICLE N2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone N, sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité des paysages et
du site :
- Les opérations de remise en état du milieu naturel, et notamment celles liées à la carrière
- Les aménagements destinés à favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux naturels
- Les chemins piétonniers, les aires de stationnement et le mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information
lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 27
- Le changement de destination des bâtiments existants faisant preuve d’une architecture de qualité sous réserve
de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et de l’avis conforme de la commission
départementale compétente.
- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve de ne pas compromettre l’activité
agricole ou la qualité paysagère du site et que :
o La densité de l’ensemble des constructions soit égale ou inférieure à 0.2 jusqu’à concurrence d’une surface
de plancher maximale de 800 m2
o La hauteur du faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur du faîtage de la construction
principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.
o L’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence
d’une surface de plancher totale maximum de 250m2. Pour les constructions inférieures à 100m2,
l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à
concurrence d’une surface de plancher totale de 130m2.
- Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve de ne pas compromettre l’activité
agricole ou la qualité paysagère du site et que :
o La densité de l’ensemble des constructions soit égale ou inférieure à 0.2 jusqu’à concurrence d’une surface
de plancher maximale de 800 m2
o Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de
toitures terrasses
o Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20%
de la surface au sol du terrain sur lequel elle se situe
o Que l’annexe soir entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 20 mètres mesurée à partir des murs
extérieurs du bâtiment d’habitation principal
o Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux
logements
- Les annexes destinées à l’hébergement des animaux (hors activité agricole principale) sous condition :
o Que la hauteur au faîtage ou à l’acrotère de l’abri soit inférieure ou égale à 3 mètres
o Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 20m2
o Qu’ils soient implantés à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 5 mètres des limites de l’unité foncière
sur laquelle ils se situent.
o Les abris créés après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformés en nouveaux logements
- Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics
dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricoles, pastorale ou forestière dans
l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
et des paysages.
- La reconstruction à l’identique des bâtiments après sinistre
De plus en secteur NL, sont également autorisées sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère et
environnementale du site :
- Les installations et constructions légères et réversibles liées à une activité touristique, de loisirs ou culturelle
ARTICLE N3 : ACCES ET VOIRIE
- Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte :
défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères... Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 28
ARTICLE N4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux
besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux.
- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au
réseau public
- Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée
au réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence de réseau ou impossibilité technique, un assainissement
individuel en conformité avec la réglementation en vigueur pourra être autorisé
- Eaux usées non domestiques : Conformément à l’article L1331-10 du Code la Santé Publique, « tout déversement
d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel.
L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les
caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier
établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
- Eaux pluviales : Lorsque le réseau public des eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et
maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales ou en cas
de réseau insuffisant, Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés
permettant l’évacuation directe et sans stagnation de ces eaux dans le respect du droit des propriétaires des
fonds inférieurs. Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, les dispositifs employés devront favoriser
l’infiltration à la parcelle
- Autres réseaux : ils doivent être réalisés en souterrain
ARTICLE N5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- Sans objet
ARTICLE N6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 5 mètres
minimum de la limite d’emprise des autres voies.
- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics
et services d’intérêt général
ARTICLE N7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
- Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de
leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics
et services d’intérêt général
ARTICLE N8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- Sans objet Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 29
ARTICLE N9 : EMPRISE AU SOL
- L’emprise au sol totale des constructions ne devra pas dépasser 20% de la parcelle.
En secteur NL :
- L’emprise des constructions est limitée à 32m2 de surface de plancher par construction jusqu’à concurrence
d’une emprise totale de l’ensemble des constructions de 10% de la parcelle maximum.
ARTICLE N10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
- La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage et 10 mètres à l’acrotère
En secteur NL :
- La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres au faitage et 4 mètres à l’acrotère
ARTICLE N11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
- Conformément à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. »
Les constructions à usage d’habitation
1. Réhabilitation ou extension de constructions anciennes :
- Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera
possible dans le respect des lieux avoisinants.
- Au cas où l’état de dégradation du matériau d’origine ne permettrait sa conservation, il pourra être recouvert, à
condition que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l’enduit qui constitue
le bâtiment existant.
- Le matériau de couverture sera soit identique à celui de la construction principale en cas d’extension, soit de
même teinte que le volume principal
- Pour les agrandissements de constructions existantes, le maintien du caractère original de la maison sera
privilégié, tant au niveau des volumes que des matériaux et teintes employés.
2. Les constructions neuves à usage d’habitation et leurs annexes
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect :
Façade :
- Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un
enduit. Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions locales
traditionnelles environnantes.
Toiture :
- Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles
voisines.
- Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au
bâtiment principal.
Dans la mesure où la construction s’intègre de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions
différentes pourront être autorisées :
- Dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine
- Afin de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’habitat écologique
- Pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 30
Eléments techniques :
- Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques doivent être placées de façon à ne pas faire saillie
du volume bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact
notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.
- Les panneaux et capteurs solaires seront encastrés dans la toiture et entreront dans la composition de
l’architecture (emprise sur le toit, alignement avec les toitures en façades)
Les clôtures autour des habitations :
- Les clôtures pleines sont autorisées à condition qu’elles n’apportent aucune gêne à la visibilité le long des voies.
Dans le cas de murs existants, leur restauration à l’identique et leur prolongement à une hauteur identique à
l’existant est autorisé afin de préserver le caractère architectural de l’ensemble.
- Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées d’une haie vive d’essences locales.
- En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2.00m.
- Les murs réalisés en matériaux non destinés à rester apparents devront recevoir un enduit dont la couleur sera
en harmonie avec la façade du bâtiment principal.
Les autres bâtiments :
- Les constructions présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux favorisant leur
intégration dans le paysage.
- Les teintes et les matériaux utilisés doivent rechercher en priorité l’intégration du bâtiment dans le paysage
environnant.
En secteur NL : le projet, de par son volume, sa superficie et son aspect ne doit pas porter atteinte aux
caractéristiques de la zone. L’emploi des matériaux naturels doit être privilégié.
ARTICLE N12 : STATIONNEMENT
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des
voies publiques ou privées
ARTICLE N13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les espaces boisés classés (art L113-1 et L113-2CU) identifiés sur le document graphique sont à préserver.
- Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région. Les essences envahissantes,
vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites. Il conviendra de privilégier des essences au pouvoir
allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés et de rester vigilant à une bonne circulation et
au renouvellement des eaux, pour éviter des zones de stagnation d’eaux favorables à l’apparition de gîtes
larvaires.
Les éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : Sont identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les éléments suivants, à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques :
Les ensembles d’intérêt paysager tels que les haies :
Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une autorisation préalable. Cette mesure s’applique à la suppression définitive d’éléments bocagers et non à la gestion courante des haies (émondage, élagage, enlèvement des Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 31
chablis et arbres morts, recepage, balivage…). La destruction d’un élément du paysage identifié pourra être autorisée pour les raisons suivantes :
- pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
- pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple),
- pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres,
- pour faciliter les conditions d’exercice des services publics et de l’activité agricole (élargissement d’accès – nouvel accès, etc…),
- pour la gestion et la mise en valeur des rives des cours d’eau (lutte contre les inondations, entretien courant des cours d’eau, restauration de la qualité des milieux).
Si elle est autorisée par la commune, la destruction des éléments végétaux sera compensée par la création de nouveaux linéaires ou l’amélioration de linéaires existants (colmatage de brèches, regarnissage de haies discontinues, etc…).
Conditions des mesures compensatoires :
Ces arbres et arbustes peuvent alors être remplacés par une autre espèce, mieux adaptée aux contraintes du site et à l'évolution du climat ;
- Les haies monospécifiques et composées d'essences persistantes sont proscrites : les haies doivent être composées d'essences variées, locales ou adaptées au site, en majorité feuillues et à feuilles caduques ; - Le choix des végétaux doit se porter vers les essences adaptées à leur environnement, par la nature du feuillage, le port et la hauteur du végétal, les incidences du système racinaire, dans un souci d’intégration des individus au contexte paysager, environnemental et climatique
- La compensation doit être effective sur le territoire communal, et correspondre à minima à la longueur du linéaire détruit.
Les mares
Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 doivent être préservées ; leur comblement est interdit. Lorsque des travaux sont nécessaires pour maintenir la pérennité des mares, les actions suivantes sont préconisées : - curage et enlèvement de la végétation en surnombre pour prévenir le comblement naturel, en période compatible avec la biologie des espèces, en général fin d’été,
- maintien de haies, bosquets ou de refuges (tas de bois, amas de pierres) à proximité pour la faune, - taille des arbres pour apporter de la lumière et profilage des berges en pente douce pour une végétation étagée,
- aménagement de zones d’abreuvement pour limiter la dégradation de l’habitat par la fréquentation des animaux,
- création de bandes végétalisées pour lutter contre les pollutions indirectes,
- pas d’introduction d’espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon…).
ARTICLE N14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
- Sans objet
ARTICLE N15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
- Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables et de gestion de l’eau est encouragée.
Ces dispositifs devront faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.
- En cas de travaux d’isolation extérieure sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur
adaptation à la construction d’origine, ainsi que leur esthétique.
ARTICLE N16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES
- Sans objet Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 32
ANNEXES Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 33
DEFINITIONS
Acrotère Elément de façade situé au-dessus de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et
constituant des rebords ou garde-corps, pleins ou à claire-voie ou petit mur en maçonnerie situé
tout autour des toitures plates et des terrasses d’immeuble sur lequel est parfois fixé un garde-
corps.
Aire de stationnement On retient une surface moyenne de 25m2 par véhicule particulier pour le calcul de l’aire de
stationnement (superficie de la place et dégagement). Les dimensions des places pour les
véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30
mètres.
Alignement L’alignement correspond à la limite entre une unité foncière et une voie.
L’alignement de fait est constitué d’un ensemble de constructions implantées de façon
homogène en retrait de l’alignement existant ou projeté.
Annexes Sont considérés comme annexes, les locaux secondaires attenants ou non du bâtiment
principal, constituant des dépendances tels que réserves ; remises, garages…
Emplacement réservé Emplacement destiné à accueillir des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général
ainsi que des espaces verts.
Emprise au sol L’emprise au sol est la surface de base de la ou des constructions, mesurée au niveau du sol. Le
coefficient d’emprise au sol est le rapport de l’emprise au sol à la surface de terrain prise pour
référence.
Emprise publique Le terme emprise désigne la limite entre la propriété privée et selon les cas :
• le domaine public ou l’alignement déterminé par un plan général d’alignement
• un chemin rural ou un chemin d’exploitation
• un emplacement réservé prévu pour la création d’une voie, d’un cheminement ou d’un
élargissement.
Equipement public Constituent des équipements publics les ouvrages d’infrastructure ou de superstructure
nécessaires à l’exploitation des services publics. Entrent également dans cette catégorie les
équipements collectifs à vocation sanitaire, sociale ou éducative, même exploités par une
personne privée.
Hauteur à l’égout de
toiture
Elle correspond à la dimension verticale de la façade prise depuis le sol naturel jusqu’à la
gouttière ou la sablière pour les façades surmontées d’une toiture à pente.
Hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux, appelé niveau
de référence, jusqu’au faîtage du bâtiment ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse, ouvrages
techniques, cheminées et autres superstructures exclues.
Installation classée Les installations classées pour la protection de l’environnement sont définies et régies par la loi
du 19 juillet 1976. Selon la nature de l’activité, elles sont soumises à déclaration ou autorisation
en fonction d’une nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat.
Limite séparative Limite autre que l’alignement séparant une propriété de la propriété voisine
Lotissement Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période
de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle
résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs
propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 34
Marge de recul Retrait imposé aux constructions à édifier en bordure d’une voie publique ou privée. Sa largeur
se mesure depuis l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et
jusqu’au mur de façade.
Retrait Espace situé entre une construction et la limite séparative. Sa largeur L est constituée par la
mesure de l’horizontale du nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu’à sa
rencontre avec la limite de propriété.
Pour les façades avec décrochement, les retraits sont calculés en fonction de la hauteur
respective de chacun des décrochements.
Saillie Partie d’ouvrage en avant du nu d’une façade
Surface de Plancher La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes
et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur
des façades du bâtiment
Voie privée Voie ouverte à la circulation générale desservant, à partie d’une voie publique, une ou plusieurs
propriétés dont elle fait juridiquement partie. Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 35
LISTE DES ESPECES LOCALES A PRIVILEGIER DANS LES HAIES
Les arbres de Haut Jet
- Alisier torminal
- Alisier blanc
- Aulne à feuilles en cœur
- Châtaigner
- Chêne Pédonculé
- Chêne rouvre
- Chêne rouge d’Amérique
- Erable sycomore
- Frêne commun
- Hêtre ou « fayard »
- Merisier
- Noyer commun
- Noyer noir
- Sorbier des oiseleurs
- Sorbier domestique
- Tilleul à petite feuille
- Tilleul argenté
Les arbres de cépée ou intermédiaires
- Aulne glutineux
- Bouleau verruqueux
- Cerisier de Ste Lucie
- Charme commun
- Erable champêtre
- Févier
- Poirier franc
- Pommier franc
- Prunier myrobolan
- Robinier
- Saule blanc
- Saule cendré
- Saule marsault
Les arbustes
- Ajonc d’Europe
- Amélanchier canadensis
- Argousier
- Baguenaudier
- Bourdaine
- Buis à feuilles longues
- Cornouiller male
- Cornouiller sanguin ou « bois rouge »
- Cytise
- Eglantier
- Eléagnus ebbingei
- Fusain d’Europe ou « bonnet d’évêque »
- Genêt à balis
- Houx commun
- Laurier du Portugal
- Laurier tin
- Lilas vulgaire
- Neprun purgatif
- Noisetier
- Prunellier
- Tamaris
- Troène vulgaire
- Viorne jantane
- Viorne obier ou « boule de neige »
- Ostrya Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 36
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
Numéro Objet Superficie approximative Bénéficiaire
1 Equipement public 7285 m2 commune
2 Piste cyclable 422m*4m commune
3 Accès canalisation 400m*2m commune
4 Bassin de rétention 3772m2 commune
5 Piste cyclable 850m*6m commune
6 Piste cyclable 880m*6m commune
7 Piste cyclable 860m*6m commune
8 Aménagement des abords de chaussée 214 m² commune
9 Aménagement d’un cheminement doux 2646 m² - largeur 5 m commune Règlement
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1
Annexes
Commune de FEUGUEROLLES-BULLY - SOLIHA Territoires en Normandie 37
PATRIMOINE IDENTIFIE AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE
- le portail du lotissement des tilleuls
- les deux platanes à la sortie de Feuguerolles en direction du Bully
- le lavoir de Feuguerolles
- les ponts au-dessus de la voie verte
- le mur en brique situé au pied du talus dans la cour des entreprises, quartier de la gare... - la maison en brique du quartier de la gare (entrée béton vibré)
- le portail du château de Bully
- le lavoir de Bully
BATIMENT ADMETTANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION
Parcelle 88 section AE