Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - villetaneuse arrete municipal voirie 147
Arrêté - villetaneuse arrete municipal voirie 149
Arrêté - villetaneuse arrete municipal voirie 141
Arrêté - villetaneuse arrete municipal 2023 voirie n117
Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 24 UT Voirie 148
Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT VOIRIE 148
Arrêté - Arrete temporaire 25 UT Voirie 148 1
Arrêté - villetaneuse arrete municipal voirie 146
Arrêté - ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT 23 UT Voiri
Arrêté - 2022 10 26 arrete municipal voirie n113
Arrêté - villetaneuse arrete municipal voirie 148
Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Arrêté - villetaneuse arrete municipal voirie 148)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE TEMPORAIRE
22-UT Voirie-148
portant réglementation de la circulation
SUR TOUTES LES VOIES DE LA COMMUNE
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code pénal
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 413-1
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la
voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1er janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013
VU le rapport de l'agent voyer
CONSIDÉRANT que l'entreprise BENTIN 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, va procéder à des travaux d'entretien courant : Interventions récurrentes ou urgentes sur l'éclairage public, SUR TOUTES LES VOIES DE LA COMMUNE, du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024 inclus,
CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente de la circulation,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
ARRETE
Article 1
À compter du 01/01/2023 et jusqu'au 31/01/2024, auront lieu les travaux récurrents ou urgents, indispensables au bon fonctionnement de l'éclairage public communal, sur l'ensemble des voies de la commune.
L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence par des moyens adaptés.
Article 2 : Signalisation et sécurisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.
Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux.
Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux.
L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.
Page I sur 2 Article 3 - Autres obligations administratives
Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.
Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.
Article 4 - Responsabilité
Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.
De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.
Cet arrêté est révocable à tout moment.
La réfection définitive de la voirie au droit des travaux, ·devra être réalisée dans un délai de 5 jours, selon les prescriptions du règlement de voirie de Plaine commune et les indications de l'agent du Service Territorial Voirie de Plaine commune - Nord
En cas de non exécution, la collectivité se substituera à l'entreprise, les frais restant à la charge de cette dernière.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 6 - Diffusion
Ampliation sera adressée à
BENTIN ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Villetaneuse, le 15/12/2022
délégation,
··-...
Page 2 sur 2