Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CONV MAD ALBAS 2025 2026?x54191
Déliberation - CONV MAD ALBAS 2025 2026?x48720
Déliberation - CONV MAD ALBAS 2025 2026?x18184
Déliberation - CONV MAD JONQUIERES 2025 2026?x46417
unknown - CONV MAD ALBAS 2025 2026?x26871
unknown - CONV MAD ALBAS 2025 2026?x40708
unknown - CONV MAD ALBAS 2025 2026?x24608
Déliberation - CONV MAD JONQUIERES 2025 2026?x54191
Déliberation - CONV MAD JONQUIERES 2025 2026?x98115
Déliberation - CONV MAD JONQUIERES 2025 2026?x48720
Déliberation - Conv MAD Albas 2025 2026?x46417
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Conv MAD Albas 2025 2026?x46417)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
MINERVOIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20241218-DE 2024 219-DE
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN AGENT DE MAÎTRISE
Entre :
La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois représentée par Monsieur André HERNANDEZ, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2021, ci-après dénommée « CCRLCM », d’une part,
Et :
La Commune d’ALBAS, représentée par Monsieur Jean-Claude MONTLAUR, Maire, agissant es-qualités, ci-après dénommée « LA COMMUNE », d’autre part.
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment le titre III, chapitre III, articles 65 et 66 ;
VU l’article L 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « les services d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services » ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012348-0013 du 12/12/2012 et n° 2013098-0009 du 08/04/2013 portant création de la CCRLCM ;
Considérant que le maintien de la mise à disposition d’un agent de maîtrise à la commune d’ALBAS par la CCRLCM présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
ane de SG
2
La CCRLCM met à disposition de LA COMMUNE un agent de maîtrise pour exercer les missions suivantes :
- entretien de la voirie, bâtiments et espaces verts communaux ; - surveillance et maintenance du réseau d’adduction en eau potable ; - entretien de la station d’épuration et du réseau des eaux usées.
Cet agent est mis à disposition pour une durée de 21 H hebdomadaires avec possibilité d’heures complémentaires en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
La mise à disposition est organisée selon les jours et horaires suivants :
- Lundi, mardi et mercredi : de 8 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 00 à 16 H 00 - Durant la période estivale (juillet et août), les horaires sont aménagés de 6 H 00 à 13 H 00.
Lors de la mise à disposition, le travail de l’agent est organisé par LA COMMUNE et sous la responsabilité du Maire.
LA COMMUNE et la CCRLCM sont d’accord pour modifier cette répartition des jours et horaires précités, en cas de nécessité de service et d’évolution de l’emploi occupé par l’agent mis à disposition.
Dans ce cas, LA COMMUNE s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours.
ARTICLE 3 : Responsabilités
Durant la convention de mise à disposition, l’agent est placé sous la responsabilité de LA COMMUNE.
Les missions exercées par l’agent dans le cadre de la mise à disposition s’effectuent sous la responsabilité de LA COMMUNE. Celle-ci doit donc souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents aux tâches réalisées.
LA COMMUNE se charge de fournir les équipements individuels de protection et de veiller à leur bonne utilisation. Les missions exercées par l’agent mis à disposition sont celles exclusivement mentionnées à l’article 1 de la présente convention, sous réserve de la possession par l’agent mis à disposition des certificats, habilitations et permis imposés par la règlementation.
En aucun cas, LA COMMUNE ne pourra remettre en cause la responsabilité de la CCRLCM pour les missions exercées par l’agent durant sa mise à disposition.
ARTICLE 4 : Coût du service
A compter du 1er janvier 2025, il est convenu que la présente convention est consentie et acceptée moyennant le remboursement :
- des frais résultant des salaires et charges sociales de l’agent mis à disposition, au prorata des heures effectuées, soit 21/35ème pour LA COMMUNE plus heures complémentaires s’il y a lieu ; Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L O7
ID: 011-2000R8RR3-9094191R-DF 9094 919DF
3
- des frais de déplacements correspondant aux déplacements occasionnés par la mise à disposition à partir de la résidence administrative de l’agent, selon le barème en vigueur de la Fonction Publique Territoriale. Un décompte établi en fin d’année du kilométrage effectif permettra de procéder à une éventuelle régularisation.
- de tous autres frais de fournitures.
Le remboursement effectué par LA COMMUNE fait l’objet d’un versement trimestriel au vu d’un état établi par la CCRLCM.
ARTICLE 5 : Révision du coût du service
Le coût de la mise à disposition sera révisé annuellement et donnera lieu à des avenants.
ARTICLE 6 : Congés et indisponibilité physique
LA COMMUNE, si elle le souhaite, peut opter pour le remplacement de l’agent durant ses congés annuels.
En cas d’arrêt maladie prolongé au-delà de 2 semaines de l’agent mis à disposition, LA COMMUNE peut, si elle le souhaite, solliciter auprès de la CCRLCM son remplacement. La CCRLCM informera LA COMMUNE de toute indisponibilité physique de l’agent dans un délai de 48 heures maximum.
En cas de remplacement, le coût supplémentaire occasionné sera facturé à la commune comme mentionné à l’article 4.
La CCRLCM tiendra un état en cas de remplacements.
ARTICLE 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée sans indemnité par l’une ou l’autre des parties suite à l’envoi par lettre en recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de l’échéance.
ARTICLE 8 : Durée de la convention de mutualisation
La présente convention est établie pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Montpellier. Envoyé en préfecture le 23/14/2624
Reçu en préfeciure le 23/12/2024
DE ARR En
pi 1-AUUUSHRGS-2ORAILIE-DE 2024 239-DE
4
Fait à LEZIGNAN CORBIERES, le ……………………….
Le Maire de la Commune, Le Président de la CCRLCM,
Jean-Claude MONTLAUR André HERNANDEZ