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Déliberation - 065 Attribution DUN Fonds de Concours PAR la Cinor Pour le Financement de la Construction DES Locaux de Restauration Scolaire de la Future Ecole Maternelle de Beausejour
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 065 Attribution DUN Fonds de Concours PAR la Cinor Pour le Financement de la Construction DES Locaux de Restauration Scolaire de la Future Ecole Maternelle de Beausejour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MARDI 07 MAI 2019
DÉLIBERATION N°DGA-RHF/DF/19/065 — ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA CINOR POUR LE
FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DES LOCAUX DE RESTAURATION
SCOLAIRE DE LA FUTURE ECOLE MATERNELLE DE BEAUSEJOUR
Le Maire certifie que
le compte rendu de la
présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 10 mai 2019
que la convocation a été
faite le 29 avril 2019
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 22 sur
35.
L'an deux mille dix neuf, le mardi 07 mai à 17 hO00, le
Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale
de Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
RECU À LA PRÉFECTURE
DE LA RÉUNION
16 MAI 209
ARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-213 Di] 2 MARS 1582
RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES rs
COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS
Adjoints : M. Yves FERRIERES -— Mme Sylvie BILLAUD - M. Didier
GOPAL -— Mme Vivienne DALLEAU -M. André M'VOULAMA -
Mme Pascaline APOU -— Mme Nicole FAHIN - M. Georges
VINGUETAMA PERIANAGOM.
Adjoint chargé de quartiers : M. Jean Pierre HIVANHOE.
Conseillers Municipaux : Mme Paulette ISAMBERT - M. Eric
THIBURCE - Mme Marie Nicole LATCHY - Mme Pascaline
GRONDIN — M. Christian DALLEAU - M. Dominique HO-PIN - Mme
Marie Corine THOMAS -— M. Christian ANNETTE - Mme Céline
SITOUZE — M. James CLAIN — Mme Marie Josée MUSSARD - Mme
France DORSEUIL-PLANTEVY.
Sont arrivés en cours de séance : M. Jonathan VENEROSY à 17h35 -
Mme Karine BEROIRE à 17 h 44.
Absents excusés : M. Rémy LAGOURGUE - Mme Marlène RODIER-
Mme Marie Line SOUBADOU - M. Jean-Louis LATOUCHE.
Etaient représentés : Mme Diana MERCHER par Mme Sylvie
BILLAUD — M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN par Mme Nicole
FAHIN.
Etaient __ absents! Mme Corinne GAUVIN - M. Ravy
VELLAYOUDOM —- Mme Louisette LAURET - Mme Sophie
SOLIMAN -— M. Mario LECHAT.
Madame Marie Nicole LATCHY a été désignée pour remplir les
fonctions de Secrétaire. DELIBERATION N°DGA/RHF/DF/19/065
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA CINOR POUR LE FINANCEMENT DE
LA CONSTRUCTION DES LOCAUX DE RESTAURATION SCOLAIRE DE LA FUTURE ECOLE
MATERNELLE DE BEAUSEJOUR
La commune prévoit la construction d'une école maternelle composée de sept classes située sur le secteur de
Beauséjour à Sainte-Marie et de locaux de restauration scolaire attenants à cet établissement.
Dans le cadre de sa compétence optionnelle en matière de modernisation et de mise aux normes des locaux
de restauration, la CINOR apportera à la commune de Sainte-Marie une contribution financière sous la
forme d'un fonds de concours destiné au financement de la construction du bâtiment destiné à la restauration
scolaire.
Les membres du bureau communautaire de la CINOR, réunis en date du 10 décembre 2018, ont approuvé
l'attribution d'un fonds de concours à hauteur de 218 161 euros.
Le coût total prévisionnel des travaux de construction de la restauration scolaire s'élève à un montant de
1 072 000 euros hors taxes et son plan de financement prévisionnel se présente de la manière suivante :
COUT DES TRAVAUX
Coût prévisionnel (HT) | 1 072 000 €
Coût prévisionnel (TTC) | 1 163 120 €
FCTVA (16,404% du montant TTC) à récupérer par la | 190 798 €
commune (a)
Subvention REGION (50%) / Plan de relance | 536 000 €
Coût TTC restant à financer (b) | 627 120 €
Participation nette Commune (hors FCTVA) (b) - | 436322 €
(a)
Participation CINOR (50% participation nette | 218 161 €
corannnre Horse en) (soit 20,35% du coût HT)
Je vous propose :
- De m'autoriser à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours de la CINOR à la
commune de Sainte-Marie pour la construction de locaux de restauration scolaire pour la future
école maternelle de Beauséjour (voir en pièce jointe) :
- De solliciter la Région pour le financement de cette opération au titre du plan de relance:
- De m'autoriser à signer tous les documents y afférents.
La Commission des Affaires Générales, Finances, Economies et Développement, réunie le 20 Mars 2019. a
émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Certifié
exécutoire par le Maire compte tenu D ES de] © leréception en Préfecture, = à NT,
PErennes Ed 18 Publication, 17 ue LE MAI 2010 CO Cle AÉNONT W EN PRSR en
| rait certifié conforme,
REÇU A LA PRÉFECTURE Le Mdire xt
DE LA REUNION
16 MAI 201 |
RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DES
COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS Annexe à la décision N° \ IE
VU par le bureau de la cÔ AE en Séance
du lOf12 |[g
Le Président
br
fi # | / E3 se 4 A F4 AN
ommunauté HtercoWimünalé 8128 e la Réunion RS Se ser a:
Sainte-Marie
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA
CINOR À LA VILLE DE SANTE-MARIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
DES LOCAUX DE RESTAURATION SCOLAIRE
POUR LA FUTURE ECOLE MATERNELLE DE BEAUSEJOUR
Entre
la Ville de Sainte-Marie
représentée par son Maire, Monsieur Richard NIRLO,
d'une part,
Êt,
La Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR),
représentée par son Président, Monsieur Gérald MAILLOT,
d'autre part,
Préambule
La Ville de Sainte-Marie a initié un concours de maîtrise d'œuvre en vue de la
construction d'une école maternelle de 7 classes dans le quartier de Beauséjour..
Dans ce contexte, la ville de Sainte-Marie sollicite de la CINOR, au titre de sa
compétence en matière de modernisation de mise aux normes des locaux de
restauration, une participation financière sous forme de fonds de concours pour la
Construction d'un bâtiment de restauration scolaire pour l'école maternelle de
Beauséjour.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l'attribution du fonds de
concours de la CINOR à la Ville pour le cofinancement des travaux susmentionnés. Article 2 : Coûtprévisionnel et plan de financementdes travaux
Le coût prévisionnel total des travaux pour les locaux de restauration scolaire s'élève
à
1 072 000,00 € HT soit 1 163 120 € TTC.
COUT DES TRAVAUX
(en€)
Coût prévisionnel {HT) 1072 000 €
Coût prévisionnel (TTC) 1 163 120 €
FCTVA (16,404% du montant TTC) à récupérer 190 798 €
par la commune {b) |
Subvention REGION à solliciter par la ville de
Sainte-Marie (50%) au titre du plan de rélance 536 000 €
régional
Coût TTCrestant à financer (a) 627 120 €
Parteipan on nette Ville de Sainte-Marie (hors 136 322€
récupération du FCTVA) (a) -(b)
Participation CINOR {50% participation nette 218 161 €
Commune / hors FCTVA) (soit 20,35% du coût HT)
La participation de la CINOR est acquise sur la base de ce plan de financement. Si
d'autres ressources sont affectées par la Commune de Sainte-Marie au financement
de cette opération, la présente convention devra faire l'objet d'un avenant pour
préciser le nouveau plan de financement et la participation de la CINOR.
Article 3 : Participation financière de la CINOR et modalités de versement
La participation de la CINOR pour la réalisation des travaux sur la base d'un coût
prévisionnel total des dépenses de 1 072 000 € HT pour cette opération s'élève à
218 161 € (deux cent dix-huit mille cent soixante et un euros)
Ce fonds de concours sera versé à la Ville, maître d'ouvrage de l'opération, de la
façon suivante :
-_ 2% dès notification par la commune du marché de maîtrise d'œuvre LR
- 25% dès notification des marchés de travaux ;
- 30% sur présentation de l’état d'avancement de l'opération justifiant un niveau
de dépenses réglées par la Ville de Sainte-Marie à hauteur de 50% du coût
prévisionnel TTC des travaux ;
- 30% Sur présentation de l'état d'avancement de l'opération justifiant un niveau
de dépenses réglées par la Ville de Sainte-Marie à hauteur de 80% du coût
prévisionnel TTC des travaux :
-_ Le Solde sur présentation d’un rapport d'exécution de l'opération et du plan de
financement définitif signé du maire, ainsi que d’un état des dépenses signé
du maire et du receveur municipal. Article 4 : Litiges
Les litiges relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente convention, qui
n'auraient pu faire l’objet d'un règlement amiable, devront être portés devant le
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Fait à Saint-Denis,
Le
Le Maire de la Ville de Sainte-Marie Le Président de la CINOR
Richard NIRLO Gérald MAILLOT