Procès Verbal - PV 19 janv 2023

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Procès Verbal - PV 19 janv 2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Guémené-Penfao. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 janv 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse, COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO

CONSEIL MUNICIPAL du 19 Janvier 2023

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Guémené-Penfao, dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle BARATHON-BAZELLE, Maire

Date de convocation : 12 janvier 2023

Etaient présents : Isabelle BARATHON-BAZELLE, Philippe SOUCHAUD, Béatrice PERROT, Jacques LEGENDRE, Serge BESNIER, Céline

SEURIN, Marie-Pierre GEORGET, Vincent DROUET, Liliane COUVREUR, Hubert TAUPIN, Guy AMOSSE, Anne-Marie MARTINAUD), Isabelle

DRION, Pascal MOREAU, Jean-Marc DROUET, Sylvie LECLERC, Olivier BREMONT, Julien LABADY, Angélique LAFONTAINE, Patrice

LEVANT, Céline BOISSON, Audrey VALE DE VIGA, Richard HERVÉ, Aurélie BEYAERT, Serge ROBINET,

formant la majorité des membres en exercice conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales Etaient représentés conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Florence DE DEYN ayant donné pouvoir à Isabelle BARATHON, Jacques MICHEL ayant donné pouvoir à Angélique LAFONTAINE Natalie BAER ayant donné pouvoir à Serge ROBINET.

Etait absente : Angélique FEUILLU.

Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Madame Isabelle BARATHON- BAZELLE ouvre la séance à 19h.

En exercice : 29 Présents : 25 Votants: 28

Secrétaire : M. Jean-Marc DROUET

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 novembre 2022. Le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022, transmis aux conseillers, a été approuvé à l'UNANIMITE.

Affaires Générales

1- Projet de réhabilitation du restaurant du Port à Beslé-sur-Vilaine — Avant-Projet Définitif

(APD)

2- DETR -— Restaurant du Port à Beslé

3- DSIL- Club House-Vestiaires B1

4- Dotations 2023 de l’Etat pour l’investissement des communes : Rénovation des

Eclairages de terrains de football

5- Cession tondeuse Iseki

6- Cession tractopelle Fiat Hitachi

7- Cession camion Renault

8- Modification des tarifs d’inscription à la Médiathèque

9- Partenariat avec la DGFTP - Synthèse sur la qualité des comptes

10- Modification du tableau des effectifs

Informations diverses

Décisions du Maire dans le cadre des délégationsO

O

1- Projet de réhabilitation du restaurant du Port à Beslé-sur-Vilaine

Avant-Projet Définitif (APD)

Une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à l’équipe mandatée par CLAAS Architectes (cotraitants : ECSB, ESTB, EXECOME et KYPSELID) en juin 2022, suite à une étude de

faisabilité réalisée fin 2021.

L’enveloppe prévisionnelle de travaux définie par l’étude de faisabilité était fixée entre 775 000 € et 915 000 € HT, en dehors du mobilier et des éléments de cuisine.

Sur une base moyenne de travaux, le forfait provisoire de rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre a été fixée à 106 047,50 € HT, soit 12,55%. Conformément à sa mission,

l’équipe de maîtrise d'œuvre a réalisé les études d’avant-projet sommaire (APS) et d’avant- projet définitif (APD). L’APS a été présenté en commission générale du 3 novembre 2022 et l'APD a été présenté en groupe de travail le 25 novembre 2022.

Au stade de l’APD, le montant prévisionnel des travaux est estimé à 1 050 032 € HT, soit une

augmentation de 15% par rapport au chiffrage le plus élevé. Ce taux d’augmentation est lié à

l'inflation du prix des matériaux qui a débuté mi-2022 et qui est toujours en cours. L’appel d’offres travaux (prévu au 2° trimestre 2023) devra permettre de constater l’augmentation réelle du projet.

En l’état, le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre est fixé à 131 779 € HT par

application des dispositifs de l’article 5.1 du CCP.

Entendu cet exposé, et l'APD ayant été présenté en séance le 29 novembre 2022, et revu le

19/01/2023,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique, notamment ses articles L.2432-1, L.3432-2, R.2432-1 à R.2432-7 et R.2194-1 ;

VU la délibération n°2020-045 du 4 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a donné diverses délégations au Maire pour la durée de son mandat en vertu de l’article L.2122-22, notamment la prise de « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés (..) dans la limite de 1 000 000 € pour les marchés de travaux (...)»;

VU la délibération n°2021-092 du 1er décembre 2021 qui approuve le principe de réalisation de la réhabilitation de l’ancien restaurant du Port de Beslé-sur-Vilaine ; VU le marché de maîtrise d’œuvre signé le 28/06/2022 avec l’équipe de maîtrise d’œuvre susvisée pour la réhabilitation du restaurant du Port à Beslé-sur-Vilaine, notamment son Cahier des Clauses Particulières (CCP) et son article 5.1 portant sur le passage au forfait définitif de rémunération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

CONFIRME l'intérêt de la réalisation de ce projet et d’engager la suite des opérations,

VALIDE l’avant-projet définitif tel que présenté au groupe de travail,

ARRETE le coût prévisionnel des travaux confiés à la maîtrise d’œuvre à 1 050 032 € HT,

CONSTATE que, par conséquent, le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre est fixé à 131 779 € HT, par application des dispositifs de l’article 5.1 du CCP,

CHARGE Madame le Maire ou son représentant, par délégation du Conseil municipal susvisée, de :

Signer l’avenant au marché de maîtrise d'œuvre relatif au forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre ;

Déposer et signer le permis de construire relatif à ce projet ;o Lancer et mener à bien la procédure de consultation pour les marchés de travaux, suite à un appel public à concurrence ;

CHARGE Madame le Maire de mener toute démarche relative à la demande de subventions, notamment auprès de l’Etat, via la DETR 2023 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

2- Projet de réhabilitation du restaurant du Port à Beslé-sur-Vilaine - DETR

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334- 39, et R.2334-19 à R.2334-31-1, en leur version en vigueur ;

CONSIDERANT que chaque année, un dossier par commune éligible est susceptible d’être retenu, parmi les catégories d’opérations subventionnables au titre de la DETR ou de la DSIL ; VU la délibération n°2020-045 du 4 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a donné diverses délégations au Maire pour la durée de son mandat en vertu de l’article L.2122-22, notamment pour «demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dès lors que les conditions d'éligibilité sont remplies » ;

VU l’appel à projets de la Préfecture de la Loire-Atlantique du 25/11/2022, pour le recensement des projets éligibles aux subventions de l’Etat, dont les dotations DETR et DSIL 2023 ; CONSIDÉRANT que pourrait être retenue, pour un soutien financier au titre de la DETR, l’opération de réhabilitation du restaurant du Port à Beslé-sur-Vilaine ; VU la délibération n°2021-092 du 1er décembre 2021 qui approuve le principe de réalisation de ce projet ;

VU les études de conception menées depuis début juillet 2022, dont le dossier d’avant-projet en cours de finalisation, duquel ressort un coût de travaux évalué à ce stade à 1 050 032 € HT auquel il convient d’ajouter les coûts de maitrise d'œuvre estimés à 131 779 € HT (forfait définitif de rémunération) ;

VU la délibération n°2023-001 en date du 19 janvier 2023 approuvant l’Avant-Projet Définitif relatif au Restaurant du Port de Beslé-sur-Vilaine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à l'UNANIMITE

CONFIRME l'intérêt de la réalisation de ce projet et d’engager la suite des opérations, ARRETE les modalités de financement, selon le plan prévisionnel de financement suivant, Mme le Maire ayant délégation permanente pour déposer toute demande de financement, et notamment concernant la DETR 2023 :

Plan de financement prévisionnel

Base Montant de la Taux de | subvention par Taux de subvention par rapport au Financeurs subventonnable subvention HT | Sollicité ou acquis | rapport à la base oritané lib

| __ |_ subventionnable de l'opération | DETR 2023 500 000,00 € 175 000,00 € Sollicité L 35% 14% 0 |

conseil | A solliciter mars | départemental / Estimation 500 000,00 € 2023 (Estimati | 40% | imation) |

|_ Cœur de bourg |" | a Règlement |

Conseil régional / d'intervention non A solliciter mars

Fonds centralité connu à ce jour/ 200 00:00 € 2023 (Estimation) 16% | Estimation on | _

Autres : CEE Estimation 10000,00€ tn ten | 1% Sous-total 885 000,00 € 70% Autofinancement 371 000,00 € 30% _ Coût HT PERS |__ 1256 000,00 €

Les dépenses correspondantes seront engagées à l’article 2313 du budget principal de la commune.3- DSIL2023- Vestiaires, Sanitaires et Club House à la salle Bellevue 1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334-42, R.2334-39

et, par renvoi, articles R.2334-22 à R.2334-31, en leur version en vigueur ;

CONSIDERANT que chaque année, un ou plusieurs dossiers par commune éligible sont

susceptibles d’être retenus, parmi les catégories d’opérations (travaux) subventionnables au titre de la DSIL ou de la DETR ;

VU le courrier du Préfet de Loire-Atlantique du 9 décembre 2022, concernant l'appel à projets

commun en vue de l’attribution des dotations DETR et DSIL pour l'année 2023, et le guide

pratique joint ;

CONSIDÉRANT que l’opération « Rénovation vestiaires-sanitaires et Création de Club House - Salle multisports B1 » pourrait être retenue pour un soutien financier au titre de la Dotation de

Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2023, ou autre Dotation de l'Etat en faveur de l’investissement des communes ;

VU l’avant-projet de ce projet, y compris l’estimation prévisionnelle de son coût ;

CONSIDERANT que, si le Maire a délégation pour demander l'octroi de toute subvention dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies (délibération n° 2020-045 du 04/06/2020), il revient au conseil municipal d'approuver la réalisation du projet et d’arrêter les modalités de son financement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à 27 voix POUR et 1 ABSTENTION

APPROUVE la réalisation de l’opération de Rénovation des vestiaires-sanitaires et Création de Club House, à la Salle multisports BI ;

PREND ACTE du coût prévisionnel total de ladite opération, soit 267 500 € HT, dont 247 500 € HT pour les travaux, et 20 000 € HT d’honoraires de maîtrise d’œuvre (au stade APD avant

approbation (forfait provisoire de rémunération) ;

ARRÊTE les modalités de financement de cette opération, selon le plan prévisionnel suivant :

33,64 % du coût prévisionnel (travaux +

D.S.I.L. 2023 (Etat) 90000€ F7”, ." maîtrise d'œuvre)

Sous-total subventions publiques 90 000 € 33,64 % du montant HT

Commune [Autofinancement 177 500 € 66,36 % du montant HT

TOTAL projet, stade APD 267 500 € HT (Base : Travaux + Maîtrise d'œuvre)

En sus à charge de la Commune : Avance TVA + Coût frais annexes (contrôle technique, SPS) et aléas

Madame le Maire, ayant délégation du Conseil municipal pour le dépôt de toute demande de subvention dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies, est chargée de prendre toute décision et signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération.

4- Dotations 2023 de l'Etat pour l’investissement des communes

Rénovation des Eclairages de terrains de football

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334-32 et suivants, et R.2334-22 et suivants ;

CONSIDERANT que chaque année, un ou plusieurs dossiers par commune éligible sont susceptibles d’être retenus, parmi les catégories d’opérations (travaux) subventionnables au titre de Dotations de l’Etat en faveur de l’investissement et/ou des équipements des Communes ; VU le courrier du Préfet de Loire-Atlantique du 9 décembre 2022, concernant l'appel à projets commun en vue de l’attribution des dotations DETR et DSIL pour l'année 2023, qui précise que les communes peuvent également déclarer tout projet pour lequel une aide de l’Etat est souhaitée (« Appel à projets 360° ») ;CONSIDÉRANT que l'opération « Renouvellement des éclairages de terrains de football » pourrait être retenue pour un soutien financier de l’Etat en 2023, au titre du Fonds vert ou de toute autre Dotation ;

VU les études techniques et estimations prévisionnelle pour ce projet de rénovation énergétique ; CONSIDERANT que, si le Maire a délégation pour demander l’octroi de toute subvention dès lors que les conditions d'éligibilité sont remplies (délibération n° 2020-045 du 04/06/2020), il revient au conseil municipal d’approuver la réalisation du projet et d’arrêter les modalités de son financement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à lUNANIMITE

APPROUVE la réalisation de l’opération de Rénovation des éclairages des terrains de football : Terrain synthétique au stade de Bellevue, et terrains du stade de Guénouvry ; PREND ACTE du coût prévisionnel total de ladite opération, soit 54 143,93 € HT ; ARRÊTE les modalités de financement de cette opération, selon le plan prévisionnel suivant :

Aide de l’Etat 2023 25 000 € 46,17 % du coût prévisionnel

Sous-total subventions publiques 25 000 € 46,17 % du montant HT Commune [Autofinancement 29 143,93 € 53,83 % du montant HT

TOTAL projet 54 143,93 € HT

En sus à charge de la Commune : Avance TVA + Coût frais annexes éventuels et aléas

Madame le Maire, ayant délégation du Conseil municipal pour le dépôt de toute demande de subvention dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies, est chargée de prendre toute décision et signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération.

5- Cession de bien mobilier - Tondeuse ISEKI SF370

Suite à l’installation du conseil municipal le 4 juin 2020, il a été validé par délibération 2020- 045 d’autoriser le maire à décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€ En 2022, la commune a vendu 1 bien mobilier excédant ce montant et il convient de régulariser la situation en autorisant le maire par délibération à aliéner ces biens.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22, alinéa 10°, VU la délibération du 4 juin 2020 donnant délégation au Maire de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

CONSIDERANT que la tondeuse frontale ISEKI SF370 mise en circulation le 4 juin 2013 n’est plus adaptée aux besoins du service espaces verts (n° inventaire : 2013/031), CONSIDERANT la volonté de la commune de Guémené-Penfao de céder le matériel réformé, CONSIDERANT la proposition de rachat par l’entreprise ESPACE EMERAUDE au prix de 6500€ de la tondeuse frontale ISEKI SF370.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à l'UNANIMITE

VALIDE l’aliénation de la tondeuse ISEKI SF 370 au prix de 6 500€ au profit d'ESPACE EMERAUDE, 1 rue du Général Patton, 44141 Châteaubriant.

AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures comptables correspondantes.6- Cession de bien mobilier - Camion RENAULT S140

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,

VU la délibération du 4 juin 2020 donnant délégation au Maire de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

CONSIDERANT que le camion benne RENAULT S140, mis en circulation le 10 Juillet 2000, n’est plus adapté aux besoins du service voirie (n° inventaire : 2000/28),

CONSIDERANT la volonté de la commune de Guémené-Penfao de céder le matériel réformé, CONSIDERANT la proposition de rachat de 7 460 € proposé par l’entreprise NLTP pour

acquérir le camion benne RENAULT S140.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à l'UNANIMITE

VALIDE l’aliénation du camion benne RENAULT au prix de 7 460€ au profit de l’entreprise NLTP domiciliée ZI de la Croix des Chaumes 85170 LE POIRE-SUR-VIE

D’AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures comptables correspondantes.

7- Cession de bien mobilier - Tractopelle FIAT HITACHI

Suite à l'installation du conseil municipal le 4 juin 2020, il a été validé par délibération 2020-

045 d’autoriser le maire à décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€ En 2022, la commune a vendu 1 bien mobilier excédant ce montant et il convient de régulariser la situation en autorisant le maire par délibération à aliéner ces biens.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 (10°), VU la délibération du 4 juin 2020 donnant délégation au Maire de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

CONSIDERANT que le tractopelle FIAT HITACHI mis en circulation le 18 avril 2003 n’est plus adapté aux besoins du service voirie (n° inventaire : 2003/022),

CONSIDERANT la volonté de la commune de Guémené-Penfao de céder le matériel réformé,

CONSIDERANT la proposition de rachat du tractopelle FIAT HITACHI au prix de 13 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à lUNANIMITE

VALIDE l’aliénation du tractopelle FIAT HITACHI au prix de 13 000€ au profit de

l’entreprise M3 domiciliée à Actipôle 85 Est, 17, rue Jacqueline Auriol 85170 BELLEVIGNY. D’AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures comptables correspondantes.

8S- Modification des tarifs d’inscription à la Médiathèque

La présente délibération a pour objet d'approuver la modification des tarifs d'inscription au réseau Médiathèque(s) et des différents tarifs pratiqués à la médiathèque communale

Les tarifs d'inscription au réseau Médiathèque(s) ont évolué en 2017 pour octroyer la gratuité pour les étudiants et augmenter le tarif pour les adultes (de 12 à 14 euros).

Dans le contexte actuel, post-pandémie, le réseau Médiathèque(s) a vu sa fréquentation baisser de 30% (une baisse qui peut être due, sans certitudes, à des changements de pratiques des usagers, aux différentes fermetures, ou à l'application du pass sanitaire pour l'accès aux établissements).Les chiffres sont les suivants :

12 012 inscrits en 2019,

10 899 inscrits en 2020,

8 393 inscrits en 2021

Il a été proposé d'élargir l'accès aux médiathèques en encourageant les nouveaux arrivants à s'inscrire gratuitement, et plus largement de favoriser la première inscription au réseau Médiathèque(s).

Une délibération en ce sens a été approuvée lors du conseil Communautaire du 05 décembre 2022. II a été demandé aux communes membres du réseau médiathèque de proposer au vote de leur conseil municipal une délibération concordante.

VU la délibération n°CC 2020 78 du Conseil communautaire du 15 juillet 2020 portant sur les attributions de délégation au Bureau Exécutif et notamment sur son attribution à fixer, d'une manière générale, les tarifs et les droits prévus au profit de l'Agglomération qui n'ont pas un caractère fiscal, quel que soit leur montant;

VU la délibération n° du Bureau exécutif du 4 décembre 2017 fixant les tarifs pour le réseau des Médiathèques et la médiathèque intercommunale Jean-Michel Bollé, VU l'avis favorable de la commission Culture réunie le 13 septembre 2022. VU la délibération n°4 prise par Redon Agglomération le 5 décembre 2022 portant sur une modification de tarifs applicable au réseau Médiathèques

CONSIDERANT la baisse de la fréquentation de la médiathèque intercommunale et des médiathèques du réseau de REDON Agglomération,

CONSIDERANT la nécessité de faciliter l'accès à des publics précaires (services civiques et demandeurs d'asile),

CONSIDERANT la conformité de ces orientations avec les axes et objectifs du projet de territoire 2020-2026 à savoir : Créer les conditions du bien vivre ensemble sur le territoire (promouvoir la diversité culturelle et s'engager à rendre accessible les actions, les services, les loisirs, la culture à tous).

Piste d'action : démocratiser la culture.

Tarifs :

énni . Proposition tarifs Catégorie Tarif 2022 P 2023

Adultes (1ère inscription) 14 € __ Gratuité Adultes (renouvellement) 14 € 14 € Enfants, étudiants, services civiques, demandeurs d'emploi LM" k Fe et bénéficiaires des minima sociaux, personnes en : nue dr ue Le situation de handicap, demandeurs d'asile, So ratuné | A0ratuité rofessionnels de la petite enfance

Cout d'une impression 0,30 € 0,30 €

Remplacement carte perdue 3 € 3 €

Braderie : prix d’un document 1€ 1 €

Amende 20 € 20 €

Ateliers 10 € ___ Gratuité

Concernant le réseau des Médiathèques, les changements sont

- L'octroi de la gratuité pour la première inscription des adultes, pour les jeunes volontaires en service civique et pour les demandeurs d'asile,

- La gratuité pour les personnes en situation de handicap et pour les professionnels de1)

2)

4)

la petite enfance (professionnel.le.s des crèches et assistant.e.s maternel.le.s) était

déjà appliquée, sans avoir été inscrite auparavant dans un texte,

La suppression du paiement des ateliers est proposée également (auparavant 10

euros pour la série d'ateliers).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à PUNANIMITE

APPROUVE la modification des tarifs d'inscription au réseau Médiathèque(s) et l'ensemble des tarifs pratiqués pour la médiathèque de Guémené-Penfao dès entrée en vigueur de la délibération, tels que présentés ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire, à signer tout document afférent à cette décision.

9- Partenariat avec la DGFIP - Synthèse sur la qualité des comptes

Dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, pilotée par la Cour des comptes, la DGFiP a proposé à la commune de Guémené-Penfao

d’expérimenter une formule de fiabilisation des comptes, à travers un engagement partenarial. Il s’agit de la synthèse sur la qualité des comptes devant l’assemblée délibérante (ou la

commission des finances). La commune de Guémené-Penfao a été retenue dans le cadre d’une formule qui s’adresse principalement aux collectivités entre 3 500 et 10 000 habitants.

La réglementation du secteur public local ne prévoit aucune communication du comptable public à l’assemblée délibérante en dehors du compte de gestion sur chiffres, contrairement aux établissements publics nationaux et aux établissements publics locaux d’enseignement. Les comptables publics des collectivités locales disposent pourtant d’une connaissance de leurs collectivités, d’outils et d’indicateurs qui peuvent être mobilisés dans le cadre d’une

présentation relative à la qualité comptable qui pourrait être délivrée à la collectivité (indice de qualité des comptes locaux, contrôles comptables automatisés de l’application HELIOS, restitutions du contrôle hiérarchisé de la dépense, situation de l’inventaire, etc.).

Formule alternative à la certification des comptes, la synthèse sur la qualité des comptes

consiste en une présentation orale devant l’assemblée délibérante (ou la commission des finances) dans le cadre de l’approbation du compte de gestion et du compte administratif (et, en cible, du compte financier unique). Elle porte exclusivement sur la qualité comptable des comptes de l’exercice clos de la collectivité locale ; les travaux menés sont strictement limités à l’examen de la qualité comptable de thèmes pré-sélectionnés et à leur conformité à

l’instruction budgétaire et comptable en vigueur.

L’engagement partenarial définit une série d’objectifs organisés autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale :

Amplifier les échanges entre l’ordonnateur et le comptable

Améliorer l'efficacité des procédures de dépenses et de recettes

Poursuivre la démarche d’une meilleure lisibilité et fiabilité des comptes Développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale

La synthèse met en exergue, de façon objective, aussi bien les principaux points positifs que négatifs et valorise les travaux de fiabilisation comptable entrepris par la collectivité locale (ainsi que les résultats obtenus) ; le conseiller aux décideurs locaux s’attache à expliciter les enjeux et, dans la mesure du possible, à proposer une démarche de progrès pour les thèmes dont la qualité comptable demeure perfectible (proposition d’« axes de progrès »).Elle a vocation à s'appuyer sur un modèle normalisé examinant différentes thématiques centrés sur la qualité comptable (principaux postes du bilan, certains principes comptables comme le rattachement des charges à l'exercice par exemple, examen des soldes comptables ..) et réalisé avec des outils dédiés du comptable (rapport sur le contrôle hiérarchisé de la dépense, le

contrôle allégé en partenariat, les contrôles comptables automatisés et l’IQCL (indice de qualité des comptes locaux en cours de rénovation). Le choix d’un exercice normé permet de sécuriser

les ordonnateurs comme les comptables et garantit que chaque collectivité soit traitée de façon identique.

Cette synthèse ne porte que sur la qualité comptable : elle n’aborde ni la gestion, ni l'analyse

financière et est présentée par le conseiller aux décideurs locaux.

La durée de la convention est fixée à 3 ans (2023-2025). Cet horizon à moyen terme facilitera

la mise en oeuvre efficace des projets portés par la convention. Cette limite dans la durée permet

de maintenir un partenariat « actif » et de repartir à intervalles réguliers sur un nouveau

diagnostic Un bilan annuel réalisé conjointement permettra d’évaluer la progression de chaque action et d’expertiser les mesures mises en œuvre : le cas échéant, il permettra de réorienter les

démarches entreprises.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Ia proposition de la DGFIP

CONSIDERANT la volonté de la commune de parfaire la gestion publique locale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à PUNANIMITE

APPROUVE les termes du partenariat avec la DGFIP comme défini ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

10- Modification du tableau des effectifs

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

1 — Avancements de grade 2023

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier

le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

ÂÀu regard des conditions statutaires et de notre délibération relative aux avancements de grade et à notre ratio promus-promouvables, il est possible de nommer un certain nombre d’agents à l’avancement.Grades Temps | Nombre de

travail poste à

ouvrir

Adjoint administratif principal de 1°® classe 35h00 2

Agent de maîtrise principal 35h00 4

Adjoint d’animation principal de 1%° classe 35h00 1

Madame le Maire est chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de prendre la délibération ci-après :

Le conseil municipal de la commune de Guémené-Penfao,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU la délibération modifiant le tableau des effectifs présenté et approuvé en Conseil municipal du 18 novembre 2022,

Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la création et à la fermeture des emplois au sein de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à FUNANIMITE

MODIFIE en conséquence le tableau des emplois ainsi proposé avec une date d’effet au 1% janvier 2023 considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi seront inscrits au budget

AUTORISE Madame le Maire à signer les arrêtés en découlant.

Séance levée à 20h15

Le Maire, Le secrétaire,

Isabelle BARATHON Jean-Marc DROUET