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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 72 – JUILLET 2016 Arrêté ARS LR-MP / n°2016-843
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR LA SANTE au sein de l’officine de pharmacie BASTIDE THERON à MONTAGNAC (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 5121-1, L 5121-5, L 5125-1, L 5125-1-1, L 5125-32, L 5132-1, L 5132-6 à L 5132-8, L 1342-2, R 5125-9, R 5125-10, R 5125-33-1,-33-2, 33-3 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L 4412-1, R 4412-59 à -93 ;
Vu la décision du 5 novembre 2007 du Directeur Général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu le décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l’article L 5125-1-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2016 |
Vu l'arrêté préfectoral n°04-XVI-151 du 29 mars 2004 Logan la déclaration n°1301 de Madame Marie-Louise BASTIDE et de Monsieur Jean-Pierre BASTIDE pour l'exploitation de l'officine de pharmacie dénommée « Pharmacie BASTIDE THERON » transférée à MONTAGNAC (34), 12 rue de Verdun ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS LR n°2012-1399 en date du 11 septembre 2012 portant autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance de préparations pharmaceutiques et d'exécuter des préparations dangereuses accordée à l'officine de pharmacie BASTIDE THERON sise 12 Avenue de Verdun à MONTAGNAC (34530) ;
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
AB. =—— Vu la demande enregistrée le 9 mars 2016 présentée par Madame Marie-Louise BASTIDE et Monsieur
Jean-Pierre BASTIDE pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie BASTIDE THERON située 12 Avenue de Verdun à MONTAGNAC (34530), en vue d'être autorisés à exécuter des préparations
présentant un risque pour la santé telles qu'elles résultent de l'arrêté du 14 novembre 2014 ;
Vu l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 22 juin 2016.
Considérant que les moyens mis en œuvre et la vigilance particulière apportée par l'officine au niveau du préparatoire pour les préparations destinées aux enfants de moins de douze ans contenant des substances vénéneuses mentionnées à l’article L 5132-1 du Code de la santé publique, permettent de sécuriser la préparation ;
Considérant que les éléments du dossier de demande d'autorisation en vue d'exécuter des préparations présentant un risque pour la santé, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 14 novembre 2014, adressé par Madame Marie-Louise BASTIDE et Monsieur Jean-Pierre BASTIDE à Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, permettent de s'assurer du respect de la législation et de la règlementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1”: non modifié et conforme à l'arrêté n°2012-1399 en date du 11 septembre 2012 portant autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance de préparations pharmaceutiques et d'exécuter des préparations dangereuses accordée à l'officine de pharmacie BASTIDE THERON située 12 Avenue de Verdun à MONTAGNAC (34530).
Article 2 : non modifié et conforme à l'arrêté n°2012- 1399 du 11 septembre 2012 portant autorisation
d'exécuter des préparations pharmaceutiques contenant des substances dangereuses mentionnées à l'article L 5132-2 du Code de la santé publique, hormis les CMR, pour toutes les formes galéniques mentionnées à l’article 1°.
Article 3 : l'autorisation est accordée pour les préparations pouvant présenter un risque pour la santé
suivantes : préparations non stériles destinées aux enfants de moins de douze ans contenant des substances vénéneuses mentionnées à l’article L 5132-1 du Code de la santé publique, telles qu'indiquées ci-après :
° formes solides non stériles : gélules, capsules;
e formes liquides non stériles à usage |interne et externe: solutions, lotions, sirops ;
+ formes pâteuses et semi-solides non stériles : crèmes, pommades, onguents, suppositoires .
e
Article 4 : Toute modification des éléments figurant lans le dossier de demande d'autorisation, notamment ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, $ et 6° du I de l’article R 5125-33-1 du Code de la santé publique, doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé.
Article 5 : Le contrat écrit de sous-traitance mentionné au 2°"° alinéa de l'article L 5125-1 du Code de la santé publique, doit être établi conformément aux bonnes pratiques de préparation mentionnées à l’article L 5121-5 du même code.
Un bilan quantitatif annuel des préparations pouvant présenter un risque pour la santé, classées par formes pharmaceutiques et par catégories, est effectué par le titulaire de l'autorisation d'exécuter ce type de préparations au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Il est transmis, sur sa demande, au Directeur Général de l'agence Régionale de santé.
21/3 Poe A défaut de transmission, l'autorisation peut être retirée dans les conditions prévues au V de l'article R 5125-33-1 du Code de la santé publiqu e.
actes administratifs de la Préfecture de
Article 6: La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 7: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou
le cas échéant sa publication au recueil des
l'Hérault, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Article 8 :
l'Hérault.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Fait à Montpellier, le 24 juin 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
et par d élégation,
LE rrnçai RAZAT
3/3 Sel
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x
L
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES Direction
de
la
Santé
Publique
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à Madame
Monique
CAVALIER
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
de
la santé
publique,
le code
de
la défense,
le code
général
des
collectivités
territoriales,
le
code
l’environnement,
le
code
dela
consommation,
le code
du
travail,
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile,
la
loi
n°
2009
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
pour
la loi n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires,
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
la
loi
n°
2013-869
du
27
septembre
2013
visant
à
modifier
certaines
dispositions
issues
de
la
loi
2011-803
du 5
juillet 2011,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010,
notamment
l'assistance
au
préfet
de
département
prévue
au
dernier
alinéa
de
l'article
13,
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements, VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif aux
relations
entre
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
Région
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
pour
l'application
des
articles
L435-1,
L435-2
et L435-7
du
code
de
la santé
publique,
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2015
fixant
le
siège
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
constituée
dans
la
région
provisoirement
dénommée
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
la directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme
Monique
CAVALIER
;
VU
le
protocole
départemental
relatif
aux
prestations
réalisées
pour
le
Préfet
de
l'Hérault
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
signé
le
16
juin
2016
et ses
annexes
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE
Article
1:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Monique
CAVALIER,
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
pour
le département
de
l'Hérault,
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
actes,
décisions,
correspondances,
rapports
et
autres
documents
administratifs,
relevant
des
champs
d'activités
pouvant
donner
lieu
à
une
délégation
de
signature,
tel
que
précisé
par
le
protocole
départemental
fixant
les
modalités
de
coopération
entre
le Préfet
du
département
de
l'Hérault
et la Directrice
Générale
de l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
sus
visé
:
Sur
le champ
des
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
(chapitres
III et IV
du
titre
1°,
livre
IT
de
la
troisième
partie
du
code
de
la
santé
publique):
annexe
1
du
protocole
départemental
susvisé
;
Sur
le
champ
de
la
protection
de
la
santé
et
de
l’environnement
:
annexe
3
du
protocole
départemental
susvisé
;
Règles
générales
d'hygiène
et mesures
d'urgence
Eaux
destinées
à la consommation
humaine
Eaux
minérales
naturelles
Eaux
conditionnées
Eaux
de
loisirs
Salubrité
des
immeubles
et risques
sanitaires
associés
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public,
Amiante Plomb
et saturnisme
infantile
Nuisances
sonores
Déchets
d'activités
de
soins
Lutte
contre
la légionellose
Radionucléides
naturels
Rayonnements
non
ionisants
Lutte
anti
vectorielle
Arrêté
Prefet délégation
signature
Cavalier Version
mars
2016
Page
2 sur
3 Sur
le
champ
de
la
santé
publique
:annexe
5
du
protocole
départemental
susvisé
;
e
Contrôle
sanitaire
aux
frontières
(articles
L3115-1
à
L3316-5
et
R3115-1
à
R3116-19
du
code
de
la
santé
publique
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Monique
CAVALIER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
le
Docteur
Jean-Jacques
MORFOISSE,
Directeur
général
adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Monique
CAVALIER
ou
de
Monsieur
Jean-Jacques
MORFOISSE,
la
délégation
de
signature
s’exercera
par
les
personnes
suivantes
:
Sur
le
champ
de
la
santé
environnementale
et
de
la
santé
publique
:
°
Madame
Francette
MEYNARD,
Directrice
de
la
Santé
Publique,
e
Madame
Jeanne
CLAUDET,
Responsable
du
Pôle
Santé
Environnementale,
DSP
e
Madame
Isabelle
REDINI,
Déléguée
Départementale
de
l'Hérault,
e
Madame
Patricia
CASTAN-MAS,
Déléguée
Départementale
Adjointe
de
l'Hérault,
+
Madame
Christine
RICOUX,
Chef
de
service
de
l'unité
Santé
Environnement
par
intérim Sur
le champ
«eaux
» :
e
Madame
Catherine
MOREL,
Responsable
cellule
milieux
aquatiques
et urbains
e
Madame
Corinne
DUBOIS,
Responsable
cellule
qualité
des
eaux
de
consommations
humaines,
e
Monsieur
Noël
FIARD,
Responsable
cellule
des
risques
liés
à
l'environnement
extérieur.
Sur
le
champ
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
:
e
Madame
MEYNARD,
Directrice
de
la
Santé
Publique,
+
Monsieur
Yves
MARCOVICI,
Responsable
de
l'unité
soins
psychiatriques
sans
consentement
de
la direction
de
la Santé
Publique,
e
Madame
Isabelle
REDINI,
Déléguée
départementale
de
l'Hérault,
e
Madame
Patricia
CASTAN-MAS,
Déléguée
Départementale
Adjointe
de
l'Hérault,
+
Madame
Stéphanie
HUE,
Responsable
de
l'unité
soins
psychiatriques
sans
consentement
à la délégation
départementale
de
l'Hérault.
Sont
exclues
des
délégations
de
signatures
prévues
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté:
les
correspondances
à
destination
des
élus
parlementaires,
du
président
du
conseil
départemental
et
les
circulaires
à destination
de
l’ensemble
des
maires
des
communes
du
département.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Languedoc-Roussillon-Midi
Pyrénées
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Faitfà
Montpgllier,
le
if
7
JUIN
2016
e Préfêt
Plerre
POUËSSEL
Arrêté
Prefet délégation
signature
Cavalier
Version
mars
2016
Page
3 sur
3 Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées
DECISION ARS LR / 2016 - 830
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016,
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, en vue de la mise en œuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique du patient souffrant d’addiction(s), en sevrage » dont le coordonnateur est le Docteur Hélène DONNADIEU-RIGOLE ;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique prévue à l'article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : « Éducation Thérapeutique du patient souffrant d’addiction(s), en sevrage » coordonné par le Docteur Hélène DONNADIEU-RIGOLE, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance, - le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-- Midi-Pyrénées
DECISION ARS LR / 2016 - 829
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées à compter du 1” janvier 2016,
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, en vue de la mise en œuvre du programme intitulé: «Programme d'éducation thérapeutique pour les patients en traitement de substitution aux opiacés par Méthadone » dont le coordonnateur est Dominique ENJARLAN :
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique prévue à l'article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé: «Programme d'éducation thérapeutique pour les patients en traitement de substitution aux opiacés par Méthadone » coordonné par Dominique ENJARLAN, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l'article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance, - le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 4 JUIN 2016
La Directrice d é Publique
Fra
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h Arf © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées DECISION ARS LR / 2016 - 775
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées à compter du 1” janvier 2016,
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU L'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
VU la décision N°2011/813 du 30/06/2011 accordée par l'Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon (ARS) pour le programme « Bien vivre avec son diabète » pour une durée de 4 ans ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, en vue de la mise en œuvre du programme intitulé: « Bien vivre avec son diabète » dont les coordonnateurs sont le Docteur Catherine BOEGNER et Madame Françoise JOURDAN;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique prévue à l'article L.1161-2;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation du renouvellement de mise en œuvre du programme intitulé : « Bien vivre avec son diabète » coordonné par le Docteur Catherine BOEGNER et Madame Françoise JOURDAN, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier.
Article 2 Ce renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou sa publication pour les tiers.
Article 7 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
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Le Préfet de l’Hérault La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Languedoc-
Roussillon Midi-Pyrénées
PROTOCOLE DEPARTEMENTAL
Relatif aux modalités de coopération entre le Préfet de l'Hérault et la Directrice Générale de L'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Le Préfet de l'Hérault
et la Directrice Générale de |’ Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
le code de la défense,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la santé publique,
le code de l’environnement,
le code de la consommation,
le code du travail,
le code de l’action sociale et des familles,
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de régions,
la loi n° 2004 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-8690 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et | Agence Régionale de Santé pour l’application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau rêglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance aux Préfets de département prévue au dernier alinéa de l’article 13,
ééééééééé
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VU le décret 2005-1157 du 13 octobre 200$ relatif au plan Orsec et pris pour application de
Particle 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Pierre POUËSSEL en qualité de préfet
de l’Hérault ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique CAVALIER ; Préambule
L'Agence régionale de santé (ARS) de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées réalise pour le Préfet, dans les conditions prévues aux articles L.1435-1 et L.1435-7 du code de la santé publique
(CSP), les actions, y compris d'inspection, nécessaires à l'exercice de ses compétences, dans les domaines de la veille, de la sécurité et des polices sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène
publiques.
Pour la mise en œuvre de ses attributions, au titre du code de la santé publique, le Préfet de l'Hérault est assisté par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, à laquelle il peut déléguer sa signature et, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues à l'article L.1435-1 du code de la santé publique.
Ces attributions sont réalisées sous la responsabilité de la Directrice Générale de l'Agence, hors les cas, visés aux articles L.1435-1 et L.1435-2 où les services de l'Agence Régionale de Santé sont placés pour emploi sous l'autorité de préfet de département ou du préfet de zone. C'est notamment le cas lorsqu'un événement porteur de risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre
public, ou lorsque les services de l'Etat sont mobilisés pour une situation de crise.
Pour toute demande d'intervention, le Préfet saisit la Directrice Générale de l'ARS qui met en œuvre les moyens et les suites à donner.
Si nécessaire, le Préfet met à la disposition de la Directrice Générale de l'ARS tous les moyens pouvant faciliter l'intervention de l'ARS.
La Directrice Générale de l'ARS informe le Préfet
- des moyens mis en œuvre pour répondre à ses demandes ;
- des éventuelles difficultés rencontrées ;
- des résultats de l'intervention.
La Directrice Générale de l’ARS est associée à la réalisation des politiques publiques, dont le Préfet a la charge, pour toute question susceptible d'avoir un impact sur la santé humaine.
La Directrice Générale de l'ARS s'engage à apporter toute expertise relevant de ses compétences dans le cadre d'actions, programmes ou instances, mis en œuvre par le Préfet.
L’ARS intervient pour préparer et, le cas échéant, mettre en œuvre les décisions relevant de la compétence du Préfet au titre de la veille, de la sécurité et de la police sanitaire ainsi que de la salubrité et de l’hygiène publiques. La Directrice Générale de l’ARS garantit une réponse à cet effet.
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 2 sur 34 La Directrice Générale de l'Agence et le Préfet s'informent mutuellement et sans délai de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à l'ordre public, dont ils ont connaissance.
Le Préfet fait connaître à la Directrice Générale de l'ARS tous les éléments utiles à
l'accomplissement de ses missions de contrôle sanitaire et d'inspection prévues à l'article L.1435-2 du CSP, ou de toute mission d'inspection, de contrôle ou d'expertise en santé dont il a demandé la mise en œuvre.
La Directrice Générale de l'ARS est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre du volet
sanitaire des plans de secours et de défense et participe, à la demande du Préfet, au Centre
Opérationnel Départemental (COD). Sous l'autorité du Préfet, directeur des opérations de secours, elle assure la fonction de conseiller en matière sanitaire. Elle propose, si nécessaire, au Préfet une réponse sanitaire en mobilisant les moyens publics et privés relevant de sa compétence au regard de la situation.
Section 1 : Objet du Protocole
Le présent protocole définit les modalités de coopération entre le Préfet et la Directrice Générale de l'ARS dans les domaines suivants :
- la gestion des soins psychiatriques sans consentement ;
la protection de la santé vis à vis des facteurs environnementaux ;
- la santé publique ;
- la veille et la gestion des alertes sanitaires, et, le cas échéant, les évènements sanitaires
présentant un risque pour la santé de la population ou susceptibles de présenter un risque de
trouble à l’ordre public ;
-_ l'inspection et le contrôle, dans les conditions définies à l'article L.1435-7 du code de la santé
publique et à l'article 313-13 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour les
contrôles des séjours de VAO (vacances adaptées organisées pour adultes handicapés) régis
par les articles L.412-2 et R.412-15 du code du tourisme ;
- l'organisation de la mission de service public de permanence des soins.
Il décrit dans les annexes, pour chacun des domaines ci-dessus :
- les actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives établis sous la
responsabilité du Préfet, dont la préparation est assurée par l'Agence Régionale de Santé ;
- les domaines pour lesquels les actes d'instructions, documents et correspondances administratives sont délégués à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé par le Préfet de département ;
- les activités sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département pour
lesquelles un concours de l'ARS est sollicité.
Les termes du présent protocole se rapportent à des situations susceptibles de conduire à
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 3 sur 34 l'exposition des personnes à des facteurs de risques environnementaux ou à la mise en danger d'une ou de plusieurs personnes, ou à des troubles de l'ordre public. Les interventions dans ces situations
sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur que le présent protocole rappelle.
Le présent protocole ne décrit pas tous les champs possibles de la coopération ou de la coordination entre le Préfet et l'Agence Régionale de Santé. Toute coopération nouvelle, non prévue dans ce protocole, devra faire l'objet d'une concertation préalable.
Le présent protocole a également pour objet de faciliter les échanges et les collaborations entre les services de l'Etat dans le département et l'Agence Régionale de Santé pour un traitement efficient des dossiers, dans l'intérêt de la population.
Le comité régional de sécurité sanitaire prévu à l’Article R1435-6 du code de la santé publique est
chargé de développer les échanges d’information sur la situation sanitaire de la région, la survenue
d'événements ou de risques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et de
coordonner à l’échelle de la région les moyens mis en œuvre par l’ARS pour l’exercice des
compétences des Préfets de département. Le Préfet de région réunit le comité au moins une fois par
an et notamment en cas d’urgence, sur demande de l’un de ses membres.
Section 2 — Les domaines et les modalités de coopération
1- Les mesures de soins psychiatriques sans consentement
1-1 Actes pour lesquels la Directrice Générale de l'ARS reçoit délégation de signature du
Préfet (annexe 1) :
La Directrice Générale de l’ARS reçoit délégation pour les actes suivants :
e Transmission au Directeur de l’établissement de santé concerné pour mise en œuvre et notification au patient concerné, des arrêtés préfectoraux d'admission en soins psychiatriques, des arrêtés relatifs à la forme de la mesure, à son maintien et sa levée.
e Notification au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement, et le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance dans le ressort où réside la personne qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sur décision du Préfet, des décisions la concernant,
e Notification au Maire de la commune où est implanté l’établissement et au Maire de la commune où la personne qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sur décision du Préfet a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, des décisions la concernant,
e Information du tuteur et de la famille de la personne qui fait l’objet de soins dans la mesure où les coordonnées de la famille sont connues et le patient n’a pas fait connaitre son opposition à une telle information en ce qui concerne la famille,
e Information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP).
Les actes listés en annexe 1 du présent protocole sont signés par la Directrice Générale de l'ARS sur
délégation du Préfet.
1-2. Actes pris par le préfet dont la préparation est assurée par le Directrice Générale de l'ARS
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 4 sur 34 (annexe 2)
La Directrice Générale de l’ARS prépare pour le Préfet :
e L’instruction et de la préparation des arrêtés prévus aux articles L.3213-1 à L.3214-5 du
code de la santé publique, et les soumet au Préfet pour signature,
+ L'envoi des dossiers de saisine du juge de la détention et des libertés, qu’elle soumet à la
signature du Préfet.
e La préparation des mémoires introductifs d’instance lors d’éventuelles saisines dujuge
d’Appel à l'initiative du Préfet,
L’annexe 2 détaille les arrêtés préparés par la Directrice Générale de l'ARS et signés par le Préfet.
1-3. La gestion des procédures
Les mesures prévues au présent article ne sont applicables que durant la période transitoire dans
un délai de 6 mois.
La gestion des mesures de soins psychiatrique sans consentement se poursuit selon les modalités
prévues à l’article 3-1-d du protocole initial dans le département.
« Article 3-1-d : la gestion de la procédure
La préparation des arrêtés préfectoraux et des documents d’aide à la décision s’y rapportant, sera
réalisée pour le compte du Préfet par la Déléguée Départementale de l'Hérault les jours ouvrés
aux horaires de fonctionnement des services (9 heures / 17 heures).
Les documents seront partagés et transmis, dans la plupart des cas, sous supports informatiques
adéquats en respectant les conditions de sécurité requises.
En dehors de ces plages horaires, et du vendredi soir de 17 h au lundi matin 9 h, les arrêtés de
soins psychiatriques sans consentement seront pris directement par le représentant de l’Etat
d’astreinte en lien avec le Centre Hospitalier au moyen d’arrêtés types. »
a) Pendant les heures ouvrées l’ARS (9 heures-17 heures) doit être contactée aux
cordonnées suivantes :
Téléphone 04 67 07 20 67 / 04 67 07 20 99
Télécopie 04 67 07 22 67
Mail : ars-Irmp-dd34-soins-psychiatriques(@ars.sante.fr
b) En dehors des heures ouvrées, les samedis et dimanches et jours fériés y compris les
Jours de fermeture de l’ARS décidés par la Directrice Générale :
Seules les mesures urgentes et dont le traitement ne peut être différé en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat sont instruites par les services de la préfecture pour signature du Préfet.
Les dispositions de gestion aux soins psychiatriques sans consentement seront communes à l’ensemble des 13 départements de la région Midi-P yrénées-Languedoc-Roussillon et feront l’objet d’un avenant au présent protocole.
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 5 sur 34 A compter du 30 juin 2016, ces mesures d’urgence sans consentement seront prises en charge par
ARS. Si ce délai ne peut être tenu, il pourra être prolongé au plus tard jusqu’au 1° septembre
2016.
2- La protection de la santé vis-à-vis des facteurs environnementaux
2-1. Matières pour lesquelles la Directrice Générale de l'ARS reçoit délégation de signature du Préfet (annexe 3)
Sans préjudice des règles applicables en matière de délégation de signature, et à l'exception des arrêtés mentionnés au 2-2 ci-dessous, qui demeurent de la compétence du Préfet, délégation est donnée à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé pour instruire, préparer, signer et suivre au nom du Préfet tous les actes administratifs et décisions telles que listés annexe 3 du présent
protocole.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale de l'ARS, la délégation qui lui est conférée pourra être déléguée aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans leurs domaines
de compétence respectifs.
Les actes listés en annexe 3 du présent protocole sont signés par la Directrice Générale de l'ARS sur
délégation du Préfet.
2-2. Actes pris par le Préfet dont la préparation est assurée par la Directrice Générale de l'ARS
(annexe 4)
Les actes listés en annexe 4 du présent protocole sont préparés par la Directrice Générale de l'ARS
et signés par le Préfet.
3- Autres domaines de la santé publique
3-1. Matières pour lesquelles la Directrice Générale de l'ARS reçoit délégation de signature du
Préfet (annexe 5)
Sans préjudice des règles applicables en matière de délégation de signature, et à l'exception des arrêtés mentionnés au 3-2 ci-dessous, qui demeurent de la compétence du Préfet, délégation est donnée à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé pour instruire, préparer, signer et suivre au nom du Préfet tous les actes administratifs et décisions telles que listés annexe 5 du présent protocole.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale de l'ARS, la délégation qui lui est conférée pourra être déléguée aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans leurs domaines
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 6 sur 34 de compétence respectifs.
Les actes listés en annexe 5 du présent protocole sont signés par la Directrice Générale de l'ARS sur
délégation du Préfet.
3-2. Actes pris par le Préfet dont la préparation est assurée par la Directrice Générale de l'ARS (annexe 6)
Compte-tenu de ses compétences, l'Agence Régionale de Santé prépare des actes et fournit au Préfet des avis nécessaires à l'élaboration de plans, de programmes ou de décisions afin de prévenir ou de minimiser les impacts sur la santé humaine. Les actes et avis concernés sont listés en annexe 6 du présent protocole.
Les actes listés en annexe 6 du présent protocole sont préparés par la Directrice Générale de l'ARS
et signés par le Préfet.
4- Liste des activités relevant de la compétence du Préfet
et pour lesquelles un concours de l’ARS est sollicité
La participation à la mise en œuvre des politiques publiques peut consister en des demandes d'avis,
de participation à des commissions, de travaux d’expertise conjoints ou complémentaires avec ceux
des services de l'Etat, de programmes de travail communs avec d’autres services de l’Etat.
4-1 — Avis sanitaires (annexe 7)
En application de l’article L.1435-1, ARS fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires
nécessaires à l’élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation
des effets sur la santé humaine.
L’annexe 7 liste les activités et procédures conduites en application des lois et règlements, qui
nécessitent de recueillir l’avis sanitaire de | ARS.
Dans les cas prévus à l’article précédent le Préfet saisit directement le Délégué Départemental de la demande d’avis.
4-2- Participation aux commissions et groupes de travail locaux
L’ARS participera aux commissions et groupes de travail pour lesquels la participation est prévue par un texte, et à la demande du Préfet, pour tout évènement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à l’ordre public
La représentation de l’ARS sera assurée dans ces commissions et groupes de travail locaux à titre
principal par la Délégation Départementale.
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 7 sur 34 4- 3 - Autres concours apportés par l’ARS
Le Préfet peut solliciter le concours de la Directrice Générale de l’ARS, y compris dans des matières non prévues aux 4-1 à 4-2, du présent protocole. Ces demandes seront formulées par écrit, ou en cas d’urgence par téléphone avec confirmation écrite au Délégué Départemental aux coordonnées suivantes :
Téléphone: 04.67.07.22.46
Mail : ars-lrmp-direction-generale(@ars.sante.fr
En précisant :
e Les éléments de contexte : motif et nature de l’intervention demandée, degré
d’urgence et échéancier,
e Les coordonnées des personnes référents au sein de la préfecture et des services
concernées.
5- Modalités d’organisation du Service Public de la Permanence des Soins relevant de la compétence de la Directrice Générale de l’ARS
et pour lesquelles un concours du Préfet est sollicité :
Les modalités d'organisation du Service Public de la Permanence des Soins sont élaborées dans le département en concertation avec les représentants des professionnels de santé et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 1435-5 du Code de la Santé :
a) Les principes d’organisation de la permanence des soins font l’objet d’un cahier des charges régional arrêté par la Directrice Générale de l’ ARS dans le respect des objectifs fixés par le Schéma Régional d’Organisation des Soins.
Le cahier des charges régional décrit l’organisation générale de l’offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmées et mentionne les lieux fixes de consultation. Il décrit également l’organisation de la régulation des appels. Il précise les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque
département.
Les dispositions du cahier des charges afférentes au département sont élaborées par l’ARS, en concertation avec le Préfet, et en associant les acteurs de la permanence des soins. Elles sont soumises pour avis au Préfet, au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et font l’objet d’une consultation du CODAMUP-TS.
Le cahier des charges de la permanence des soins est arrêté au niveau régional par la Directrice Générale de l’ ARS après recueil de ces différents avis et consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence Régionale de la Santé et de l’ Autonomie.
b) En application des articles L.6314-1 et R.6315-4 du code de la santé publique, le pouvoir de
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 8 sur 34 réquisition du Préfet dans le cadre de la permanence des soins peut être mis en œuvre si le
tableau de garde reste incomplet après que le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins ait tenté de le compléter en recueillant l’avis de l’Union Régionale des
Professionnels de Santé représentants les médecins, des représentants des médecins de
centre de santé au niveau départemental, des associations de permanence des soins.
Sur le rapport établi par le conseil départemental de l'Ordre des médecins faisant état des
avis ainsi recueillis, la Directrice Générale de l’ARS propose au Préfet de procéder aux
réquisitions nécessaires en veillant à motiver précisément les projets d’arrêtés de réquisition.
c) La permanence des soins fait l’objet d’une évaluation régulière dans le cadre du
CODAMUP-TS ; cette instance est co-présidée par le représentant de l’ARS et le Préfet. La
Délégation Départementale en assure le secrétariat.
6- Procédure selon laquelle le Préfet demande une intervention de l'ARS
en matière de réclamations, d’inspections et de contrôles
visés au dernier alinéa de l’article L.1435-7
L'article L.1435-7 du code de la santé publique précise que le représentant de l’Etat dans le
département dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses compétences, des services de
PARS, chargés des missions d’inspection. Pour les services et établissements sociaux et médico-
sociaux, le Préfet garde la possibilité de diligenter un contrôle, quelle que soit l’autorité quia
délivré l’autorisation. Avant l’engagement d’une inspection, un échange préalable est organisé avec
l’ARS. Par ailleurs, quels que soient la nature et le statut de l’établissement, le Préfet conserve son
pouvoir de police général en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la salubrité publique.
Le présent protocole prévoit les modalités de programmation des inspections dans les champs
couverts par l’article L.1435.7 du code de la santé publique.
6-1 Le Préfet de département saisit directement la Directrice Générale de l’'ARS de toute demande d'intervention mettant en œuvre les moyens d’inspection de l’agence.
Le point d’entrée au sein de l’ARS est la Direction de la Santé Publique.
Mail: ars-lrmp-dsp-direction(@ars sante.fr
Tel.: 0467.07.21.97
En dehors des heures ouvrées, la disposition de l’article 7-1 s’applique.
6-2 L’ARS est chargée d'arrêter le programme annuel de contrôle des établissements médico sociaux, y compris sur le volet maltraitance, dans le respect des priorités nationales et de celles
inscrites au Projet Régional de Santé.
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 9 sur 34 6-3 En dehors de cette programmation, le Préfet transmet toute réclamation, signalement et
demande qui lui auraient été adressés (notamment établissements sanitaires et médico-sociaux) à l’ARS selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 6-1. Dans un délai d’un mois et
après expertise, la Directrice Générale de l’ARS rend compte au Préfet des suites données.
6-4 : Concernant le contrôle des établissements et services sociaux, Le Préfet élabore sous sa
responsabilité le programme annuel de contrôle et peut faire appel aux moyens de l'ARS :
e Soit parce que le contrôle nécessite la mobilisation de compétences techniques uniquement détenues par l’ARS (médecins/ infirmières et ingénieurs / techniciens sanitaires) ;
e soit à titre subsidiaire, pour appuyer les DDCS (PP) et la DRIJSCS, en cas d’insuffisance avérée de leurs moyens propres.
Cette mobilisation des moyens de l’ARS fait l’objet d’une concertation préalable avec l’ARS, dans le cadre de la préparation du programme de contrôle des établissements et services sociaux arrêtés par le Préfet et d’éventuels arbitrages au sein du comité régional de sécurité sanitaire réunissant ARS et les Préfets de la région, telle que prévue à l’article R.1435-6 du code de la santé publique.
6-5: La Directrice Générale de l’ARS et le Préfet, s’informent mutuellement et préalablement de
toute fermeture partielle ou totale de services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant de leur compétence.
Pour les autorisations conjointes (Directrice Générale d’ARS/Président du Conseil départemental)
et en cas de désaccord concernant une fermeture d’établissement, la décision peut être prise et mise en œuvre par le Préfet. Celui-ci est saisi par la Directrice Générale de l’ ARS, sur la base d’un
rapport circonstancié.
6-6: Tout usager pris en charge par un établissement ou service social, ou médico-social, ou son
tuteur peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée inscrite sur une liste établie conjointement par le Préfet, la Directrice Générale de l’ARS et le Président du
Conseil Départemental.
Le Préfet prend l'initiative et coordonne cette démarche dans son département.
7- Alertes, Prévention et Gestion de crises (article R.1435-4 du CSP)
7-1 : La Directrice Générale de l’ARS et le Préfet de département s’informent réciproquement et sans délai de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l’ordre public (caractéristiques et conséquences). L’ARS vérifie le signal sanitaire et environnemental, ou toutes autres données collectées permettant de préciser et évaluer le risque.
Lorsque les évaluations dont dispose le Préfet confirment la nécessité de mobiliser sous son autorité, pour emploi, les moyens de l’ARS, le Préfet en fait la demande à la Directrice Générale de FARS.
L’ARS informe le Préfet des moyens mis en œuvre pour répondre à ses demandes et des délais prévus.
La Directrice Générale de l’ARS et le Préfet de département mettent en place une organisation
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 10 sur 34 permettant une information réciproque tous les jours de l’année et 24h/24,.
Les coordonnées de la cellule de veille alerte, gestion des urgences sanitaires de réception des
alertes en Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées sont les suivantes :
Les jours ouvrés et aux heures ouvrées :
Un numéro de téléphone dédié : 0800 301 301
Une BAL messagerie dédiée : ars31-alerte@ars.sante.fr
Si CRAPS (Cellule Régionale d’ Appui et de Pilotage Sanitaire) ars-Irmp-dsp-crises- sanitaires(@ars.sante.fr
Les jours non ouvrés et aux heures non ouvrées :
La préfecture utilise uniquement le numéro téléphonique de l’astreinte de la DD 34 : 06 80 11 50 5]
La Directrice Générale de l’ARS communiquera au Préfet les numéros de téléphone « cachés »
pouvant être utilisés par l’autorité d’alerte de la préfecture.
De même, le Préfet communique à la Directrice Générale de l’ARS, les coordonnées dédiées aux
signalements et alertes au sein de la préfecture :
Aux heures ouvrées (8h00 — 17h00) :
Un numéro de téléphone dédié : 04 67 61 61 34 ou
04 67 61 60 61 09 - 04 67 61 61 O1 —- 04 67 61 61 11 —- 04 67 61 61 13
Une BAL messagerie dédiée : evelyne.duquet(@herault gouv.fr
secretariat-prefet(@herault.pref gouv.fr
pref-secretariat-sg(@herault.gouv.fr
Cet appel téléphonique est systématiquement doublé d’un mail adressé aux messageries ci-dessus.
Aux heures non ouvrées :
Un numéro de téléphone dédié : 04 67 61 61 61 *9
Une BAL messagerie dédiée : Attention : la bal du Sous Préfet de permanence est
communiquée chaque semaine par la préfecture dans le cadre de l’astreinte
Cet appel téléphonique est systématiquement doublé d’un mail adressé aux messageries ci-dessus.
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 11 sur 34 7.2 Pour la gestion des évènements sanitaires « présentant un risque pour la santé de la
population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l’ordre public » (articles L.1435.1 et
R.1435.1 du code de la santé publique), le Préfet dispose à tout moment des moyens de l’ARS.
La Directrice Générale de ARS garantit dans le cadre d’un pilotage et d’une organisation régionale sous sa responsabilité, la mobilisation des moyens territoriaux et régionaux afin d’assurer au Préfet un déclenchement et une mise en place immédiate des mesures et procédures de gestion pour
chaque situation.
La Directrice Générale de l’ARS prend toutes dispositions afin :
e d’assurer au Préfet la mobilisation des capacités d’expertise, les moyens humains et
matériels mobilisables et opérationnels nécessaires à la gestion de chaque situation,
e _d’assurer la présence d’un représentant de l’ARS au Centre Opérationnel Départemental
(COD) dans un délai d’une heure,
e de préparer les messages sanitaires de communication (grand public, élus, professions de santé..….),
e de participer aux retours d’expérience réalisés suite aux alertes survenues, d’en rendre compte et d’exploiter les éléments de retour d’expérience en proposant le cas échéant les
adaptations nécessaires.
En cas d’activation du COD, la mobilisation, à la demande du Préfet, des moyens humains nécessaires à la gestion de la crise est à l’initiative du délégué départemental compétent en lien avec la Directrice Générale de l’ARS et selon les modalités définies régionalement. Cette dernière active, en tant que de besoin, une cellule régionale d’appui de pilotage sanitaire. Elle intervient en appui des délégations départementales au profit des COD.
Un droit d’accès au Portail-ORSEC comportant au minimum un droit de lecture est assuré pour les délégations départementales et le siège de l’ARS selon des modalités à définir d’un commun accord (liste nominative, liste par service…).
7-3 La Directrice Générale de l’ARS est étroitement associée à l'élaboration et au suivi des plans de secours et des plans de défense pour leurs aspects sanitaires. Elle a connaissance de
l’ensemble de ces plans.
Dans ce cadre, elle veille à l’effectivité de l’ensemble des mesures de protection des documents
classifiés (habilitation des personnels identifiés, circuit du courrier, lieux de rangement) au sein des différents niveaux territoriaux (siège et délégations départementales).
L’ARS participe aux exercices d’initiative préfectorale en rapport avec ces plans selon les modalités définies dans la note de cadrage relative à la participation de l’ARS aux exercices préfectoraux. L’ARS participe également aux rencontres de retour d’expérience.
8- Procédures d’information mutuelle.
8-1: La Directrice Générale de l’ARS et le Préfet s’informent mutuellement et sans délai dans les circonstances suivantes :
En cas d'événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population,
e en cas d'événement sanitaire susceptible de présenter un risque de trouble à l’ordre public,
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 12 sur 34 e en cas d'événement sanitaire susceptible de créer un émoi dans la population et pouvant être
potentiellement relayé par la presse, fragilisant ainsi les acteurs et les partenaires concernés,
en cas de manifestation publique pouvant avoir un impact sur l’organisation du système de
santé.
L’annexe 8 du présent protocole fixe les modalités de gestion de la communication externe.
9- Mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité sanitaire
En matière de politique de défense et de sécurité nationale, les actions départementales doivent être conduites entre le Préfet et l’ ARS en cohérence avec les instructions du Préfet de zone et le
Directeur Général de l’ARS de zone conformément aux articles L 1435-2 et R.1435-7 du code de la santé publique et l’article L311-1 du code de la défense.
Un processus d’information réciproque est mis en place, dans les situations suivantes :
e Les orientations et priorités d’action adressées par le Directeur Général de l’ARS de zone en référence à l’article R.1435-7 du décret du 31 mars 2010, aux Directeurs Généraux des ARS de sa zone font l’objet d’une information de chaque Directeur d’Agence au Préfet de département de sa région ;
e Les directives adressées par les Préfets de département à la Directrice Générale de P ARS font l’objet d’une information de chaque Directeur d’ Agence au Directeur Général de l’ARS de zone.
Concernant la mobilisation des moyens et des structures sanitaires implantées sur la zone de défense, les relations entre Préfet de zone, Préfet de département, ARS de Zone, et ARS de la zone s’organisent conformément au plan zonal de mobilisation.
Le plan zonal de mobilisation a pour objectif de définir clairement les relations entre les acteurs suscités lorsqu'il y a demande de moyens sanitaires supplémentaires à l’échelle extra départementale et extra régionale.
Dans l’hypothèse où un arbitrage quant à l’utilisation des moyens s’avérerait nécessaire, celui-ci revient au Préfet de zone.
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 13 sur 34 10- Dispositions diverses et transitoires
10-1 : Le présent protocole est conclu pour une période, et renouvelé par tacite reconduction. X
peut être révisé à la demande d’un des signataires. La révision n’est effective qu'avec l’accord écrit des deux signataires sous forme d’avenant.
10-2 : Un bilan annuel de l’ensemble du protocole est fait chaque année par la Directrice Générale de l’ARS devant le Comité Régional de Sécurité Sanitaire prévu à l’article R.1435-6 du code de la santé publique, afin de l’informer des moyens mis en œuvre pour répondre aux demandes et d’examiner les difficultés rencontrées et les résultats des interventions. Chaque signataire est
destinataire de ce bilan.
Fait à Montpellier, le # 6 JUIN 2016
Le Préfet de l'Hérault, La Directrice Générale de l’ARS de Languedoc- Roussillon Midi-Pyrénées
Pier Le el
Monique Cavalier
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 14 sur 34 SOMMAIRE DES ANNEXES
ANNEXE 1
Mesures de soins psychiatriques sans consentement :
+ actes pour lesquels la Directrice Générale de l'ARS reçoit
délégation de signature du Préfet
P 16
ANNEXE 2
Mesures de soins psychiatriques sans consentement :
+ _ actes pris par le Préfet dont la préparation est assurée par
la Directrice Générale de l’'ARS
P17
ANNEXE 3
La protection de la santé vis-à-vis des facteurs
environnementaux :
e matières pour lesquelles la Directrice Générale de l'ARS
reçoit délégation de signature du Préfet
P 19
ANNEXE 4
La protection de la santé vis-à-vis des facteurs
environnementaux :
+ actes pris par le Préfet dont la préparation est assurée par
la Directrice Générale de l’'ARS
P 25
ANNEXE 5 Autres domaines de la Santé Publique : + matières pour lesquelles la Directrice Générale de l'ARS
reçoit délégation de signature du Préfet
P 30
ANNEXE 6 Autres domaines de la Santé Publique : + actes pris par le Préfet dont la préparation est assurée par
la Directrice Générale de l’'ARS
P 31
ANNEXE 7 Liste des avis sanitaires rendus par l'Agence Régionale de Santé P 33
ANNEXE 8 Communication Externe P 35
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 15 sur 34 ANNEXE _L
MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ACTES POUR LESQUELS LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS RECÇOIT
DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET
e Transmission au directeur de l’établissement de santé concerné pour mise en œuvre et
notification au patient concerné, des arrêtés préfectoraux d’admission en soins
psychiatriques, des arrêtés relatifs à la forme de la mesure, à son maintien et sa levée.
e Notification au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel est situé l’établissement, et le Procureur de la République près du Tribunal de grande
instance dans le ressort où réside la personne qui fait l’objet d’une mesure de soins
psychiatriques sur décision du Préfet, dans le délai de 24 heures, des décisions la
concernant,
e Notification au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la
commune où la personne qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sur décision
du Préfet a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, des décisions la concernant,
e Information de la famille de la personne qui fait l’objet de soins dans la mesure où les
coordonnées de la famille sont connues et le patient n’a pas fait connaitre son opposition à
une telle information,
e Information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).
ANNEXE _2.
MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ACTES PRIS PAR LE PREFET DONT LA PREPARATION EST ASSUREE PAR LA
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 16 sur 34 DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS
e__ Arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat,
selon l’article L 3213-1
e Arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat suite
à une mesure provisoire du maire selon l’article L 3213-2 du code de la santé publique
+ Arrêté mettant fin à une mesure provisoire du maire selon l’article L 3213-2 du code de la
santé publique
e Arrêtés décidant la forme de la prise en charge, maintien en hospitalisation complète ou
mise en place d’un programme de soins, selon les articles L 3211 2-1 et L3211 2-2, L3211-
12-1 et L3213-1 du code de la santé publique
+ Arrêté modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, selon les articles L
3211-2-1, L3211-2-2, L 3211-11 et L3213-1, L 3213-3 du code de la santé publique
+ Arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant Pobjet de
soins psychiatriques selon les articles L 3211-2-1, L3211-11-1 et L 3213-3 du code de la
santé publique
+ Arrêté portant maintien de la mesure pour une période de trois mois puis pour une période
de six mois renouvelable, selon l’article L 3213-4 du code de la santé publique
+ Arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de
l’Etat, selon l’article L 3212-4 du code de la santé publique
+ Arrêté portant admission sur décision du représentant de l’Etat, faisant suite à une mesure
de soins psychiatrique à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent
+ Arrêté portant admission en soins psychiatriques selon l’article L 3213-7 du code de la santé
publique suite à un classement sans suite, une décision d’irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pour cause de
trouble mental
+ Arrêté mettant fin à une mesure de soins pour un patient admis selon l’article 3213-7 du
code de la santé publique, selon l’article L 3213-9 du code de la santé publique
+ Arrêté décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la
suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la
détention selon les articles L 3211-2-1, L 3211-2-2, L 3211-12, L 3211-12-1 et L 3213-1 du
code de la santé publique
e Arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques intervenue dans le cadre de l’article
L3213-7 du code de la santé publique
e Arrêtés portant admission d’un détenu dans une unité spécialement aménagée (UHSA), et
levée de la mesure selon l’article L 3214-3 du code de la santé publique
+ Arrêté portant maintien de l’hospitalisation d’un détenu dans une UHSA selon l’article L
3214-4 du code de la santé publique
e__ Arrêté portant admission d’un détenu dans un établissement de santé psychiatrique en
application de l’article D 398 du code de procédure pénale.
+ Arrêté mettant fin à une mesure d’admission d’un détenu au titre de l’article D 398 du code
de procédure pénale
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 17 sur 34 e Arrêtés portant transfert d’un patient, intra départemental et inter départemental et
admission par transfert d’un patient selon les articles L 3213-1 et suivants du code de la
santé publique
e Arrêté portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant
l’objet de soins psychiatriques selon les articles L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants du code
de la santé publique
e Arrêté portant admission pour réintégration d’un patient dans son département d’origine
(cas du retour d’un patient d’une UMD) selon les articles L 3213-1 et suivants. du code de la
santé publique
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 18 sur 34 LA PROTECTION DE LA SANTE VIS-A-VIS DES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX
MATIERES POUR LESQUELLES LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS RECOIT
DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET
"Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence
Au sens des articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la
santé de l’homme :
Prévention des maladies transmissibles, o
o Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme,
o Alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
o Exercice d’activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l’environnement,
o Evacuation, de traitement, d’élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets,
o Lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d’origine domestique
o Mesures de gestion en cas d’urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique),
o Instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l’état
sanitaire de la commune (article L1331-17 du code de la santé publique),
o Recherche et constat des infractions aux prescriptions des articles du code de la santé
publique ou des règlements pris pour leur application (L1312-1, L1324-1 et L1337-1 du
code de la santé publique),
© Intervention dans le cadre de dispositions spécifiques à titre dérogatoire prévues dans le
Règlement sanitaire départemental (article 153 du Règlement Sanitaire Type).
"EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
© Détermination des périmètres de protection des captages d’eau destinés à la
consommation humaine dans l’acte portant DUP des travaux de prélèvement (hormis la
conduite des enquêtes d’utilité publique) : articles L1321-2 et L1321-2-1, R1321-6 à 9,
R1321-13 à 14 du code de la santé publique et L215-13 du code de l’environnement
o Modification des installations et de changement du titulaire et décision de la suite à
donner (arrêté de modification ou révision de l’autorisation) : articles R1321-11 et 12 du
code de la santé publique
© Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque du fait d’une installation d’eau intérieure en cas de risque grave pour la santé
publique (articles L1321-4 du code de la santé publique) et information des propriétaires
et locataires (articles R1321-43 à R1321-47 du code de la santé publique)
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 19 sur 34 o Autorisation d'utilisation de l’eau en vue d la consommation humaine, (y compris
autorisation temporaire en cas de situation exceptionnelle) production distribution,
conditionnement, à l’exception de l’eau minérale naturelle : (articles L1321-7, R1321-6
à 9 du code de la santé publique)
o Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne
responsable de la production ou de la distribution (article R1321-24 du code de la santé
publique)
o Dérogation aux limites de qualité (articles R1321-31 à 42 du code de la santé publique),
o Prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des
propriétaires et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R1321-
15 à 18 et 45 à 47 du code de la santé publique)
o Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (articles
R1321-56 du code de la santé publique)
o Permission de distribuer l’eau au public (articles R1321-10 du code de la santé publique)
o Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le
cadre du contrôle sanitaire effectué par l’ARS et des données sur la qualité de l’eau
distribuée (articles L1321-9, R1321-22, D1321-103 à 105 du code de la santé publique),
© Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles
© Mesures correctives en cas de non respect des références de qualité (articles R1321-28
code de la santé publique)
o Mesures en cas de risque pour la santé : restriction d’usage, interruption de
distribution. (articles R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la
production ou de la distribution
o Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l’eau au public, en cas de non respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative pour consigner des sommes, pour procéder à
des travaux d’office, pour suspendre la production ou distribution (articles L1324-1 A et
B du code de la santé publique)
o Désignation d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour avis sanitaire
relative à un rejet d’effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d’inhumation en
terrain privé (article R2213-32 du code général des collectivités locales
o Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et
de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS
" EAUX MINÉRALES NATURELLES
o Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles
L1322-1 à L1322-13 du code de la santé publique),
o Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d’exploiter une source d’eau
minérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité,
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 20 sur 34 modifications des installations, demande de dérogation, travaux (articles R1322-1 à
R1322-44 et R1322-44-1 à 8 de code de la santé publique),
o Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R1322-44-18 et 21 du
code de la santé publique)
o Réception des tarifs des établissements thermaux (article R1322-49 du code de la santé
publique)
" EAUX CONDITIONNÉES
o Autorisation d'importation d’eaux conditionnées (article R1321-96 du code de la santé
publique)
" EAUX DE LOISIRS
o Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines
(articles L1332-1 à L1332-4 et L1332-6 à L1332-9 ; D1332-1 à D1332-17 et D1332-20
à D1332-42 du code de la santé publique)
o Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires
(article L1332-5 du code de la santé publique)
o Liste des eaux de baignade et de la saison balnéaire (article D1332-18 du code de la
santé publique)
o Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades
(article D1332-19 du code de la santé publique)
o Suivi de l'élaboration des profils de baignade article D1332-21 et circulaire 30 décembre
2009
o Avant l’éventuel arrêté du Préfet d’interdiction ou de limitation d’utilisation d’une
piscine ou partie de piscine ou d’une zone de baignade en application des articles L1332-
4 et D1332-13 du code de la santé publique, à titre provisoire et de précaution, courrier
prescrivant des mesures correctives et/ou de restriction d’usage ou de prise de toute autre
mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes
" _ SALUBRITÉ DES IMMEUBLES ET RISQUES SANITAIRES ASSOCIÉS DANS LES BÂTIMENTS
ACCUEILLANT DU PUBLIC
© Prescription de mesures et travaux visant à améliorer l’état sanitaire de la commune
après enquête de la directrice générale de l’agence régionale de santé, (article L1331-17
du code de la santé publique)
© Application des dispositions relatives aux locaux mis à dispositions aux fins
d'habitation, (articles L1331-22 à 25 du code de la santé publique)
© Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L1331-26 à L1331-29
et L1331-30 à L1331-31 du code de la santé publique)
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 21 sur 34 " AMIANTE
o_ prescription au propriétaire ou à l’exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en
œuvre les mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les
mesures nécessaires ou de vérifier que les mesures prises sont adaptées (article L1334-
15 du code de la santé publique)
“ PLOMB ET SATURNISME INFANTILE
o demande d’intervention du SCHS quand un risque d’exposition est porté à
connaissance : prescription au SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats
des risques d’exposition (article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique)
o notification au propriétaire ou à l’exploitant l’intention de faire réaliser les travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles
L1334-2, R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique)
o contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la
santé publique)
© saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le
locataire (article L 1334-4 du code de la santé publique)
o prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d’exposition au plomb pour
les occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé
publique)
o prescription au propriétaire ou à l”’exploitant d’un immeuble bâti de mettre en œuvre des
mesures en cas d’inobservation des obligations règlementaires ou de réaliser une
expertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique)
=" NUISANCES SONORES
o nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (article R1334-
37 du code de la santé publique, articles L571-18 et R571-30 du code de
l’environnement
© prescription de mesures de protection contre les nuisances sonores provenant de lieux de
diffusion de musique amplifiée (articles L1311-1 et R1334-30 à 37 et R1337-6 à 7 du
code de la santé publique, articles L571-17 et R571-25 à R571-30 du code de
l’environnement)
=" DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX
© réception des déclarations d’installations de regroupement de déchets par un exploitant
(arrêté du 7 septembre 1999 modifié, relatif au contrôle des filières d’élimination des
déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques)
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 22 sur 34 ” LUTTE CONTRE LA LÉGIONELLOSE
o prescriptions d’une surveillance renforcée (pouvant inclure des prélèvements d’eau pour
analyses légionelle supplémentaires) par le responsable des installations à la demande de
la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé, notamment lorsque la qualité de
l’eau ne respecte pas les objectifs cibles définis à l’article 4 de l’arrêté du 10 février
2010 ou lorsqu'un signalement de cas de légionellose est mis en relation avec l’usage de
l’eau distribuée.
" RADIONUCLÉIDES NATURELS
o protection contre le risque d’exposition au radon (article L1333-10 du code de la santé
publique)
" RAYONNEMENTS NON IONISANTS
o prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (articles L1333-
21 du code de la santé publique)
“ LUTTE ANTI-VECTORIELLE
O préparation en relation avec les partenaires des stratégies de réponses aux épidémies
d’origine vectorielle,
© préparation des travaux de la cellule départementale de gestion présidée par le préfet,
portant sur la stratégie de réponse : adaptation de la prise en charge sanitaire,
renforcements de surveillance épidémiologique, de la surveillance entomologique, des
actions de luttes anti-vectorielle, de la mobilisation communautaire, des actions de
communication ciblées et du grand public en lien avec les partenaires concernés
notamment le Conseil Départemental.
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 23 sur 34 ANNEXE4.
LA PROTECTION DE LA SANTE VIS-A-VIS DES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX
ACTES PRIS PAR LE PREFET DONT LA PREPARATION EST ASSUREE PAR LA
DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS
" RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET MESURES D'URGENCE
o Arrêté relatif aux mesures d’urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique)
o Arrêté (L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés à
l’article L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions
particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département, o Arrêté pris dans le cadre du pouvoir de substitution du Préfet en cas de carence du maire
ou d'intervention sur le territoire de plusieurs communes (L2215-1 du code général des
collectivités locales)
” EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
o Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destiné à
l’alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection
(articles L1321-2 du code de la santé publique, L215-13 du code de l’environnement) et
abrogation,
o Arrêté portant déclaration d’utilité publique la détermination des périmètres de
protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et
ne relevant pas d’une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la
santé publique) et abrogation,
© Arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à
la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé
publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-9 du code de la santé publique,
autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé
publique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé
publique), la fixation des paramètres des eaux superficielles (article R1321-11 et R1321-
12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux superficielles
(articles R1321-38 du code de la santé publique), des installations de conditionnement
d’eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire et modification ou
interdiction,
© Arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de
la santé publique),
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 24 sur 34 o Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31
à R1321-36 du code de la santé publique)
o Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées
à la production d’eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé
publique)
o Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l’eau au public en cas de non respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes,
pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production ou la distribution
(article L1324-1 A et B du code de la santé publique)
o Dérogation à l’utilisation dans des réseaux intérieurs d’eau destinée à la consommation
humaine issue d’une ressource non autorisée au titre de l’article L1321-7 (articles
D1321-57 du code de la santé publique)
o Sur rapport du DGARS, demande de mise en œuvre de mesures correctives pour rétablir
la qualité de l’eau lorsque le préfet estime qu’il y a un risque pour la santé quand les
références de qualité ne sont pas satisfaites (article R1321-28 du code de la santé
publique)
Oo Sur rapport du DGARS, arrêté de restriction d’usage voire d’interruption de distribution
d’eau potable ou prise de toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des
personnes à destination du responsable de la production ou de la distribution de l’eau
(article R1321-29 du code de la santé publique)
o Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque du fait d’une installation d’eau intérieure en cas de risque grave pour la santé
publique (articles L1321-4 et R131-47 du code de la santé publique).
" EAUX DE SOURCE OU EAUX RENDUES POTABLES PAR TRAITEMENT CONDITIONNÉES
o Arrêté autorisant l’embouteillage en tant qu’eau de source ou eau rendue potable par
traitement (1 de l’article L1321-7 du code de la santé publique), articles R1321-6 à
R1321-8 du code de la santé publique (autorisation) et les articles R1321-11 et R1321-
12 (modification de l’autorisation) du code de la santé publique,
© Sur rapport du DGARS, demande à l'exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour
protéger la santé des personnes ou d’interrompre l’exploitation d’embouteillage (articles
R1321-29 et R1322-44-6 et suivants du code de la santé publique),
© En cas de non respect de la réglementation, arrêté de mise en demeure de la personne
responsable de la production, de distribution pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux
d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du
code le la santé publique)
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 25 sur 34 " EAUX MINÉRALES NATURELLES
© Arrêtés portant sur l’autorisant d’une source d’eau minérale naturelle, son exploitation,
le conditionnement de l’eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l’autorisation
d’exploitation (articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique), o Arrêté portant déclaration d’intérêt public d’une ressource et détermination de son
périmètre de protection (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à R1322-26 du code de
la santé publique),
o Arrêté relatifs à l’autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans
le périmètre de protection d’une source déclarée d’intérêt public ou à des travaux ou
activités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5,
R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique),
o Arrêté relatif à l'occupation d’un terrain compris dans le périmètre de protection d’une
source d’eau minérale pour l’exécution des travaux visés à l’article L1322-4, articles
L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique)
© Arrêté relatif à l'importation d’eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la
santé publique)
© Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l’eau au public ou d’un établissement thermal, en cas de non respect de
la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’officie, pour suspendre la
production ou la distribution (articles L 1324-1 A et B du code de la santé publique)
© Sur rapport du DGARS, demande à l’exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour
protéger la santé des personne ou d’interrompre l’exploitation d’embouteillage ou en
établissement thermal (articles R1322-44-6 et suivants notamment R1322-44-8 du code
de la santé publique)
" EAUX CONDITIONNÉES
o Arrêtés portant autorisation d'importation d’eaux conditionnées autres que les eaux
minérales (R1321-96 du code de la santé publique)
" EAUX DE LOISIRS
o Arrêté de mis en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D1332-16 du code de la santé publique)
o Arrêté de dérogation à l’utilisation d’eau de distribution publique dans une piscine
(articles D 1332-4 du code de la santé publique),
o Arrêté fixant, selon le type d’installation, la nature et la fréquence des analyses de la
surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé
publique),
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 26 sur 34 o Sur rapport du DGARS, arrêté d’interdiction ou de limitation d'utilisation d’une piscine
ou partie de piscine ou d’une zone de baignade en cas d’atteinte à la santé ou à la
sécurité des personnes ou en cas de non-conformité aux normes prévues (articles
L1332-4 et D 1332-13 du code de la santé publique) (sans préjudice des pouvoirs de
police du maire en application de l’article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales)
" _ SALUBRITÉ DES IMMEUBLES ET RISQUES SANITAIRES ASSOCIÉS DANS LES BÂTIMENTS
ACCUEILLANT DU PUBLIC ET DANS LES LOGEMENTS D’HABITATION
o Arrêté, en cas d’urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,
ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène,
notamment en matière d’habitat (article L1311-4 du code de la santé publique),
o Arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des
locaux impropres à l’habitation (caves, sous sols, combes.….), de faire cesser la situation prop
dans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique),
© Arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des
locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur occupation, de faire
cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique),
o Arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de
rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la
sécurité des occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) o Arrêté déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations
utilisés aux fins d’habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de
salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique)
o Arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d’insalubrité, d’un immeuble (ou
groupe d’immeubles, îlot ou groupes d’îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par
lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé
des occupants ou des voisins et constat des mesure prises (articles L1331-26 à L1331-
28-3 du code de la santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation)
" AMIANTE
o Arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un
délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition (article
L1334-16 du code de la santé publique).
" _ NUISANCES SONORES
o Arrêtés relatifs à la fermeture d’établissement diffusant de la musique amplifiée et
produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 27 sur 34 R571-25 à 30 du code de l’environnement).
" DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS
o Arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour
l'installation d’un appareil de désinfection des déchets d’activités de soins à risques
infectieux (R1335-8 du Code de la santé publique-article 167 du règlement sanitaire
type).
“ LUTTE ANTI VECTORIELLE
o Arrêté préfectoral relatif aux mesures utiles à la lutte contre les moustiques (articles
L3114-5 et R3114-9 5° du code de la santé publique),
o Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination du
chikungunya et de la dengue (loi 64-12-46 du 16 décembre 1964).
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 28 sur 34 ANNEXE5,
AUTRES DOMAINES DE LA SANTE PUBLIQUE
MATIERES POUR LESQUELLES LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS RECOIT
DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET
"CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES (ARTICLES L3115-1 À L3316-5 ET R3115-1 À R
3116-19 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
© élaboration d’un plan d’intervention pour les urgences de santé publique dans les points
d’entrée,
o audit des capacités,
o arrêté de prise de mesures de rétention d’un avion et de mise en quarantaine (L2215-1 et
L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 29 sur 34 ANNEXE.
AUTRES DOMAINES DE LA SANTE PUBLIQUE
ACTES PRIS PAR LE PREFET DONT LA PREPARATION EST ASSUREE PAR LA
DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS
" VACCINATIONS
© obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d’épidémie ou de menace d’épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique), © ajournement des vaccinations en cas d’épidémie (article R3111-11 du code de la santé
publique),
o mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article
D3111-20 du code de la santé publique).
“ PLOMB ET SATURNISME INFANTILE
o Arrêté de notification au propriétaire ou à l’exploitant pour la réalisation dans un délai
fixé de travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du
plomb (article L1334-2 du code de la santé publique) ;
o Prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d’exposition au plomb pour
les occupants ou pour la population environnante (article L 1334-11 du code de la santé
publique) ;
o Prescription au propriétaire ou à l’exploitant d’un immeuble bâti de mettre en œuvre des
mesures en cas d’inobservation des obligations règlementaires ou de réaliser une
expertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique) ; o Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le
locataire (article L1334-4 du code de la santé publique).
" PERMANENCES DES SOINS
o Arrêté de réquisition (article L6314-1 du code de la santé publique).
" PLAN BLANC ÉLARGI
o Arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).
" AFFLUX DES PATIENTS OU DE VICTIMES OÙ LA SITUATION SANITAIRE LE JUSTIFIE
o Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de
tout professionnel de santé quelque soit son mode d’exercice et de tout établissement de
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 30 sur 34 santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8
du code de la santé publique).
"RÈGLES D'EMPLOI DE LA RÉSERVE
o Affectation des réservistes par le représentant de l’Etat (article L3134-2 du code de la
santé publique).
" IVG
o Arrêté d'agrément des structures de consultations psycho sociales avant IVG (article
R2212-1 du code de la santé publique).
"_ CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES (ARTICLES L3115-1 À L3316-5 ET R3115-1 À
R3116-19 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
o Participer à la prévention de propagation de maladies transmissibles.
" ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
© Arrêté approuvant la convention constitutive d’un groupement de coopération sociale et
médico-sociale (GCMS) lorsqu'il s’agit d’un établissement sous compétence exclusive
de l’ARS (établissements médico-sociaux), selon l’article L312-7 et R312-194-18 du
code de la santé publique.
o Instruction des demandes des établissements médico-sociaux (compétence exclusive
ARS) de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le cadre des travaux qu'ils
réalisent, selon l’article 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable.
actes
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 31 sur 34 ANNEXE
LISTE DES AVIS SANITAIRES RENDUS PAR L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
" PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT
© Plans-schémas-programmes artiele R122-18-II et R122-21-IL, III du Code de
l'Environnement.
o Documents d'urbanisme (SCOT, PLU carte communale et des permis de construire
notamment lors de création d’extension ou réaffectation de bâtiments d’élevage ne
relevant pas de la réglementation ICPE) articles R122-3 III du Code de
l'Environnement et R121-141II du Code de l’urbanisme.
© Activités pouvant générer un impact sanitaire : urbanisme, installations classées pour la
protection de l’environnement, dépôts de produits polluant, sites et sols pollués,
reconversion d’anciens sites industriels (articles R122-4 et R122-7 III du Code de
l'Environnement).
o Projets déposés au titre de la loi sur l’eau et qui peuvent générer un impact sanitaire :
dossiers concernant l’assainissement, les prélèvements, réutilisation des eaux usées à
des fins agronomiques ou domestiques, susceptibles de conduire à des expositions des
populations.
© Aménagements d’infrastructures, ports, gazoducs, lignes électriques, éoliennes,
installations de stockage de déchets.
© Organisation sanitaire des grands rassemblements (hygiène, eau, déchets.….).
" OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
o Création ou extension de chambre funéraire ou de crématorium, (articles L2223-40 et
R2223-74 du code général des collectivités territoriales),
o Création, agrandissement et translation de cimetières (articles L2223-1 et R2223-1 du
code général des collectivités territoriales).
" Santé publique
o Les étrangers malades, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
maintien des étrangers sur le territoire du fait de leur état de santé (article L313-11,
L521-2).
© Enfants du spectacle : article R 7124-4 du code du travail : le médecin donne son avis à
la commission au vue du certificat médical qu’il a préalablement reçu. o MILDECA : avis sur les actions relevant du champ sanitaire du plan gouvernemental de
lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
o Avis sur le volet santé des contrats politiques de la ville.
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 32 sur 34 ANNEXE _&
COMMUNICATION EXTERNE
Le Protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le préfet de l'Hérault par l’ Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées présenté au comité d'administration régionale du 16 janvier 2014 et signé le 5 décembre 2014, par le préfet et la Directrice Générale de
l’ARS évoque l'information réciproque du Préfet et de la Directrice Générale.
La survenue d’événements sanitaires est génératrice d'inquiétude ou de questions pour les populations auxquelles il est important de répondre. La présente annexe définit la procédure mise en
œuvre par le préfet et la Directrice Générale de l’ARS.
Le préfet et la Directrice Générale de l’ARS s'informent mutuellement et sans délai dans les
circonstances suivantes :
1.
LU)
en cas d'événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population,
en cas d'événement sanitaire susceptible de présenter un risque de trouble à l’ordre public,
en cas d'événement sanitaire susceptible de créer un émoi dans la population et pouvant être
potentiellement relayé par la presse, fragilisant ainsi les acteurs et les partenaires concernés,
en cas de manifestation publique pouvant avoir un impact sur l'organisation du
système de santé.
Les mesures de communication externes sont mises en œuvre selon les modalités
suivantes :
En cas de situation d’urgence avérée, ou de mise en œuvre d’un dispositif ORSEC, la
communication est réalisée par le préfet, avec l’expertise de l’ ARS ou sur la base d’éléments
fournis par l’ARS. La situation d’urgence est avérée lorsque la décision est prise, au regard
des enjeux en termes de tranquillité, salubrité publiques et de bon ordre, d’activer le centre
opérationnel départemental et/ou la cellule d’information du public.
Dans les trois situations décrites ci-dessus (1 à 3) ne faisant pas l'objet d'une activation du
centre opérationnel départemental et/ou de la cellule d’information du public, le préfet et la
Directrice Générale de l’ARS s'informent mutuellement et sans délai, et décident
conjointement de l'opportunité ou non de communiquer, de l'autorité à qui incombe la
communication, et le contenu de celle-ci.
En cas de situation particulière pour laquelle des instructions nationales de communication
sont données, les services de communication du Préfet et de l’ARS se coordonnent pour les
mettre en œuvre.
Protocole Préfet département -ARS LRMP 10/03/16 Page 34 sur 34 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
IC 50
ID 102
ID 103
ID 104
NC 32
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune d’ Agde
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune d’Agde, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
IC 50
ID 102
ID 103
ID 104
NC 32
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairied’Agde aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune dd’Agde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune d’Aniane
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune d’Aniane, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AR 584
AS 2
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie d’Aniane de aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune d’Aniane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
AR 584
AS 2
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune d’Arboras
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune d’Arboras, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
A 191
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie d’Arboras aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune d’Arboras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
A 191
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune d’Argelliers
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune d’Argelliers, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
F 165
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie d’Argelliers aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune d’Argelliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
F 165
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune d’Aspiran
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune d’Aspiran, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
75
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
89
AH 324
106
AH 328
110
AI 587
116
AI 588
120
31
138
34
257
47
739
228
1122
173
1129
368
1289
999
1352
57/0
1358
589
1359
597
1407
240
1422
476
1423
483
1433
693
2>->R>>>x>>>>>>>>>>>>|x> 258
707
MIMIMIMIMIMO
000
ÜUÙU
O0
OO
711
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie d’Aspiran aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
A 75 AH 324
A 89 AH 328
A 106 AI 587
A 110 AI 588
A 116 C 31
A 120 C 34
A 138 C 47
A 257 C 228
A 739 D 173
A 1122 D 368
A 1129 D 555
A 1289 D 570
A 1352 D 589
A 1358 D 597
A 1359 E 240
A 1407 E 476
A 1422 E 483
A 1423 E 693
A 1433 E 707
AH 258 E 711
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune d’Aspiran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune d’Autignac
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune d’Autignac, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
174
175
182
284
562
565
580
602
657
659
933
18
306
146
170
474
849
OO
OU
OU
0m
>>>
>>>>>>>I>
8950
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie d’Autignac aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
A 174
A 175
A 182
A 284
A 562
A 565
A 580
A 602
A 657
A 659
A 933
B 18
B 306
D 146
D 170
D 474
D 849
D 850
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune d’Autignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Balaruc les bains
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Balaruc les bains, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AB 1
AD 219
AD 410
AH 349
AH 350
AX 29
AX 49
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Balaruc les bains aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune de Balaruc les bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
AB 1
AD 219
AD 410
AH 349
AH 350
AX 29
AX 49
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Bédarieux
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Bédarieux, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AB 66
AB 81
AE 51
AH 459
BD 91
BE 273
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Bédarieux aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Bédarieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
2
AB 66
AB 81
AE 51
AH 459
BD 91
BE 273
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Bouzigues
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Bouzigues, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AA 66
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Bouzigues aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Bouzigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
AA 66
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Brissac
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Brissac les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
ÂE 20
AK 35
AK 36
AK 38
AK 40
AK 43
AK 44
AK 46
AK 49
AK 64
AK 66
AK 75
AK 79
AK 80
AK 81
AK 82
AK 83
AK 84
AK 85
AK 87
AK 89
AK 94
AK 98
AK 103
AK 104
AK 105
AK 108
AK 109
AK 110
AK 131
SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AK 138
AK 159
AK 167
AK 171
AK 172
AK 177
AK 179
AK 180
AK 181
AK 184
AK 185
AK 188
AK 195
AK 197
AK 202
AK 207
AK 208
AK 211
AK 213
AK 216
AK 217
AK 218
AK 220
AK 221
AK 222
AK 223
AK 224
AK 225
AK 226
AK 236
SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AK 248
AK 251
AK 253
AK 263
AK 265
AK 266
AK 280
AK 282
AK 285
AK 298
AK 301
AK 327
AK 332
AK 339
AK 340
AK 346
AK 356
AK 358
AK 361
AK 365
AK 366
AK 372
AK 373
AK 402
AK 493
AK 499
AK 521
AM 284
AM 300
AM 318
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Brissac aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
2
AE 20 AK 138 AK 248 AK 35 AK 159 AK 251 AK 36 AK 167 AK 253 AK 38 AK 171 AK 263 AK 40 AK 172 AK 265 AK 43 AK 177 AK 266 AK 44 AK 179 AK 280 AK 46 AK 180 AK 282 AK 49 AK 181 AK 285 AK 64 AK 184 AK 298 AK 66 AK 185 AK 301 AK 75 AK 188 AK 327 AK 79 AK 195 AK 332 AK 80 AK 197 AK 339 AK 81 AK 202 AK 340 AK 82 AK 207 AK 346 AK 83 AK 208 AK 356 AK 84 AK 211 AK 358 AK 85 AK 213 AK 361 AK 87 AK 216 AK 365 AK 89 AK 217 AK 366 AK 94 AK 218 AK 372 AK 98 AK 220 AK 373 AK 103 AK 221 AK 402 AK 104 AK 222 AK 493 AK 105 AK 223 AK 499 AK 108 AK 224 AK 521 AK 109 AK 225 AM 284 AK 110 AK 226 AM 300 AK 131 AK 236 AM 318
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Brissac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Campagnan
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Campagnan, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AE 272
AE 563
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Campagnan aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Campagnan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
AE 272
AE 563
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Canet
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibless de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Canet, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
BC 12
BH 25
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Canet aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Canet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
BC 12
BH 25
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Castries
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Castries, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
B 82
B 87
C 439
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Castries aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Castries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
B 82
B 87
C 439
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Causse de la selle
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Causse de la selle, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 194
A 210
C 877
C 956
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Causse de la selle aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Causse de la selle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
A 194
A 210
C 877
C 956
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Cazilhac
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Cazilhac, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AC 223
AC 239
AC 240
AC 241
AC 242
AC 245
AC 246
AC 247
AC 250
B 219
B 220
B 221
101
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Cazilhac aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
AC 223
AC 239
AC 240
AC 241
AC 242
AC 245
AC 246
AC 247
AC 250
B 219
B 220
B 221
C 101
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Cazilhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Claret
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacanst et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Claret, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 140
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Claret aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Claret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
A 140
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Frontignan
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Frontignan les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AO 2
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Frontignan aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Frontignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
AO 2
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Galargues
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Galargues, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AC 9
AC 10
AC 11
AC 16
AC 17
AC 19
AC 20
AC 21
AC 23
AH 2
AH 75
AH 108
AI 201
AI 214
AI 219
AI 347
AI 391
AI 392
AI 423
AN 80
AO 276
AO 334
AO 339
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Galargues aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
AC 9
AC 10
AC 11
AC 16
AC 17
AC 19
AC 20
AC 21
AC 23
AH 2
AH 75
AH 108
AI 201
AI 214
AI 219
AI 347
AI 351
AI 352
AI 423
AN 80
AO 276
AO 334
AO 335
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Galargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Ganges
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Ganges, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 17
A 27
A 108
A 130
A 146
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Ganges aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Ganges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
2
A 17
A 27
A 108
A 130
A 146
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Gigean
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Gigean, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
Al 63
AL 6
AM 75
AM 76
B 566
B 713
B 987
B 989
BH 11
BH 12
BH 53
BH 95
BH 57
BH 58
BI 25
BI 40
BI 41
BK 199
BK 200
BK 201
BL 18
BL 72
BL 74
BM 37
BM 39
BM 40
BN 51
BN 59
C 562
C 650
D 640
D 646
D 880
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Gigean aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
2
AI 63
AL 6
AM 75
AM 76
B 566
B 713
B 987
B 989
BH 11
BH 12
BH 53
BH 55
BH 57
BH 58
BI 25
BI 40
BI 41
BK 199
BK 200
BK 201
BL 18
BL 72
BL 74
BM 37
BM 39
BM 40
BN 51
BN 59
C 562
C 650
D 640
D 646
D 880
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Gigean sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Gignac
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Gignac, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
338
346
348
480
493
496
497
508
512
542
O
©
©
©
©
©
©
©
©
©
OÙ
560
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Gignac aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
D 338
D 346
D 348
D 480
D 493
D 496
D 497
D 508
D 512
D 542
D 560
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Gignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Gornies
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Gornies, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
> 97
59
60
68
69
549
550
90
140
OO
©
©
>
>
[>
>
[>
>
177
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Gornies aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
A 57
A 59
A 60
A 68
A 69
A 549
A 550
D 90
D 140
D 177
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Gornies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Guzargues
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Guzargues les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AC 186
AD 105
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Guzargues aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Guzargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
AC 186
AD 105
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 2460
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Hérépian
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Hérépian les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
A 2460
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Hérépian aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Hérépian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Salvetat sur agout
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de La Salvetat sur agout les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
L 347
L 348
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Salvetat sur agout aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede La Salvetat sur agout sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
L 347
L 348
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Vacquerie et St Martin de Castries
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de La Vacquerie et St Martin de Castries les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
G 150
H 172
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Vacquerie et St Martin de Castries aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede La Vacquerie et St Martin de Castries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
G 150
H 172
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Lacoste
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Lacoste les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AB 27
C 27
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Lacoste aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Lacoste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
AB 27
C 27
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Laroque
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Laroque les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
B 68
B 69
B 70
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Laroque aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Laroque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier leFait à Montpellier le 20 juin
2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
B 68
B 69
B 70
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AM 84
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Lauroux
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Lauroux les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
AM 84
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Lauroux aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Lauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Lavalette
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Lavalette les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 137
A 145
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Lavalette aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Lavalette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
A 137
A 145
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Le Bosc
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maîtres et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Le Bosc les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
F 605
G 172
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Le Bosc aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Le Bosc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
F 605
G 172
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Le Caylar
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maîtres et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Le Caylar les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
B 108
B 116
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Le Caylar aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Le Caylar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
B 108
B 116
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AB 245
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Le Cros
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maîtres et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Le Cros les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
AB 245
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Le Cros aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Le Cros sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Le Puech
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Le Puech les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 709
B 298
D 306
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Le Puech aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Le Puech sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
A 709
B 298
D 306
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
B 317
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Lespignan
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Lespignan les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
B 317
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Lespignan aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Lespignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Lodève
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Lodève les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
61
62
65
68
98
111
121
183
188
189
191
207
210
212
221
229
237
252
OO
OO
O0
ÜUÜU
0
0
O0
00
Ù
OO
OÙ
Ü'ÙU'Ù
333
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Lodève aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
D 61
D 62
D 65
D 68
D 98
D 111
D 121
D 183
D 188
D 189
D 191
D 207
D 210
D 212
D 221
D 229
D 237
D 252
D 333
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Loupian
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Loupian les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
37
126
177
369
490
495
644
OO
©
©
©
I
|
&
|
802
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Loupian aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
2
B 37
B 126
B 177
B 369
B 490
B 495
B 644
C 802
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Loupian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
D 210
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Lunel-viel
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Lunel-viel les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
D 210
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Lunel-viel aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Lunel-viel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Mèze
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Mèze les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AA 14
AA 15
AC 79
AK 99
AL 82
AL 99
AN 24
AO 25
AT 50
AT 117
AT 119
BR 30
BW 1
BW 30
BW 39
BW 59
BW 62
BX 48
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Mèze aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
AA 14
AA 15
AC 79
AK 99
AL 82
AL 99
AN 24
AO 25
AT 50
AT 117
AT 119
BR 30
BW 1
BW 30
BW 35
BW 59
BW 62
BX 48
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Mèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
B 138
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Montarnaud
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Montarnaud les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
B 138
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Montarnaud aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Montarnaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Montaud
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Montaud les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AB 31
AB 32
AB 33
AB 34
AB 44
AB 50
AB 59
AC 44
AC 116
AC 117
AC 118
AC 141
AC 145
AC 146
AC 154
AC 155
AC 161
AC 162
AC 166
AC 167
AC 169
AC 171
AC 172
AC 174
AC 183
AC 184
AC 185
AC 211
SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AC 220
AC 223
AC 250
AC 269
AT 54
AT 61
AV 6
AV 8
AV 12
AV 13
AV 14
AV 21
AV 42
AV 43
AV 79
AV 92
AV 96
AV 109
AV 122
AV 127
ZH 107
ZH 108
ZH 109
A 112
ZL 114
ZL 115
ZL 116
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Montaud aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
2
AB 31 AC 220
AB 32 AC 223
AB 33 AC 250
AB 34 AC 269
AB 44 AT 54
AB 50 AT 61
AB 55 AV 6
AC 44 AV 8
AC 116 AV 12
AC 117 AV 13
AC 118 AV 14
AC 141 AV 21
AC 145 AV 42
AC 146 AV 43
AC 154 AV 79
AC 155 AV 92
AC 161 AV 96
AC 162 AV 109
AC 166 AV 122
AC 167 AV 127
AC 169 ZH 107
AC 171 ZH 108
AC 172 ZH 109
AC 174 ZI 112
AC 183 ZL 114
AC 184 ZL 115
AC 185 ZL 116
AC 211
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Montaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Montbazin
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Montbazin les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AK 9
D 91
D 145
D 146
D 147
D 191
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Montbazin aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Montbazin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
AK 9
D 91
D 145
D 146
D 147
D 191
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Montpeyroux
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Montpeyroux les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
B 4
C 676
C 680
C 683
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Montpeyroux aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Montpeyroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
B 4
C 676
C 680
C 683
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
C 56
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Moules et Baucels
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Moules et Baucels les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
C 56
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Moules et Baucels aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Moules et Baucels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Nébian
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Nébian les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AC 19
AC 382
AC 397
AI 315
AI 316
AI 324
AL 393
AM 134
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Nébian aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
AC 19
AC 382
AC 397
AI 315
AI 316
AI 324
AL 393
AM 134
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Nébian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Olmet et Villecun
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Olmet et Villecun les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 129
A 212
A 302
A 303
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Olmet et Villecun aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Olmet et Villecun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
A 129
A 212
A 302
A 303
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AN 274
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Paulhan
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacant et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Paulhan les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
AN 274
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Paulhan aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Paulhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Pégairolles de Buèges
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Pégairolles de Buèges les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
> 72
96
113
114
122
364
107
108
127
296
297
©
(©
|
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OÙ
(D
>
>
>
>
|>
298
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Pégairolles de Buèges aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
A 72
A 96
A 113
A 114
A 122
A 364
B 107
B 108
B 127
B 296
B 297
B 298
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Pégairolles de Buèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AL 68
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Pégairolles de l'escalette
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Pégairolles de l'escalette les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
AL 68
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Pégairolles de l'escalette aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Pégairolles de l'escalette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Péret
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Péret les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
B 206
C 121
C 122
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Péret aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Péret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
B 206
C 121
C 122
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AD 185
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Pézenas
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacant et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Pézenas les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
AD 185
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Pézenas aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Pézenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Poujols
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Poujols les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 170
A 171
A 175
AC 473
AC 475
AD 31
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Poujols aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Poujols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
A 170
A 171
A 175
AC 473
AC 475
AD 31
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Poussan
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Poussan les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
B 2239
B 2248
B 2251
BM 1
BM 64
BM 119
BN 23
BN 66
BO 65
BV 22
BY 30
BY 54
C 358
D 293
D 295
D 298
D 299
D 312
D 330
D 332
D 341
D 346
D 357
E 550
E 701
E 705
E 709
SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AB 196
AD 114
AD 115
ÂE 19
ÂE 145
ÂE 226
AH 72
AH 101
AH 104
AH 108
AH 137
AH 165
AH 182
AH 185
AH 190
AH 207
AH 210
AK 56
AR 66
B 1330
B 1332
B 1351
B 1354
B 1376
B 1793
B 1795
B 2236
B 2238
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Poussan aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
2
AB 196 B 2239
AD 114 B 2248
AD 115 B 2251
AE 19 BM 1
AE 145 BM 64
AE 226 BM 119
AH 72 BN 23
AH 101 BN 66
AH 104 BO 65
AH 108 BV 22
AH 137 BY 30
AH 165 BY 54
AH 182 C 358
AH 185 D 293
AH 190 D 295
AH 207 D 298
AH 210 D 299
AK 56 D 312
AR 66 D 330
B 1330 D 332
B 1332 D 341
B 1351 D 346
B 1354 D 357
B 1376 E 550
B 1793 E 701
B 1795 E 705
B 2236 E 709
B 2238
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Poussan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Puechabon
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Puechabon les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : 11
34
41
42
96
82
90
100
319
729
760
865
120
377
117
TnNnMMmM
O0
O0
OO
DE
>
>
>|
>
213
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Puechabon aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
A 11
A 34
A 41
A 42
A 96
B 82
B 90
B 100
D 315
D 729
D 760
D 865
E 2
E 120
E 377
F 117
F 213 ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Puechabon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
B 214
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint André de Sangonis
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint André de Sangonis les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
B 214
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint André de Sangonis aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint André de Sangonis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Bauzille de la Sylve
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Bauzille de la Sylve les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
(uy 87
147
152
153
154
191
217
252
Œ
©
©
©
1
Ù
|
364
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Bauzille de la Sylve aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
2
B 87
B 147
B 152
B 153
B 154
B 191
B 217
B 252
B 364
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Bauzille de la Sylve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Bauzille de Putois
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Bauzille de Putois, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
C 110
C 112
E 21
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Bauzille de Putois, aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Bauzille de Putois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
C 110
C 112
E 21
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN SECRETARIAT GENERAL
• DIRECTION DES RESSOURCES
• HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Christol
• LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
•
• A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Christol, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Christol aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit :
-directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Christol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Etienne de Gourgas
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Etienne de Gourgas les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AB 59
B 1
B 13
B 14
B 139
B 169
E 77
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Etienne de Gourgas aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Etienne de Gourgas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
AB 59
B 1
B 13
B 14
B 139
B 169
E 77
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
C 22
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Félix de Lodez
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Félix de Lodez, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
C 22
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Félix de Lodez aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Félix de Lodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
BV 26
BV 38
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Gély du Fesc
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Gély du Fesc, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
BV 26
BV 38
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Gély du Fesc aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Gély du Fesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Gervais sur mare
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Gervais sur mare, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
> 138
171
179
180
98
400
401
402
TD
O0
©
©
©
[OO
[OO
|(O
182
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Gervais sur mare aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
2
A 138
C 171
C 179
C 180
D 58
D 400
D 401
D 402
F 182
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Gervais sur mare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Guiraud
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Guiraud les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 212
A 218
A 263
C 444
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Guiraud aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Guiraud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
A 212
A 218
A 263
C 444
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Jean de Buèges
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Jean de Buèges les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
128
395
396
37/5
37/6
382
382
408
MM
OO
©
|
©
OÙ
OÙ
|
418
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Jean de Buèges aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
2
B 128
B 355
B 356
B 375
B 376
B 382
C 382
E 408
E 418
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Jean de Buèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
B 1834
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Jean de Fos
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Jean de Fos les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
B 1834
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Jean de Fos aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Jean de Fos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Jean de la blaquière
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Jean de la blaquière les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
> 63
74
82
91
651
1060
96
700
675
682
908
O
[O0
O0
[0
0
0
>
>
>
>
|»
909
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Jean de la blaquière aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
A 63
A 74
A 82
A 91
A 651
A 1060
B 96
B 700
C 675
C 682
C 908
C 909
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Jean de la blaquière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
D 284
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Martin de Londres
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Martin de Londres, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
D 284
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Martin de Londres aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Martin de Londres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Pierre de la fage
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Pierre de la fage, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Pierre de la fage aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Pierre de la fage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Privat
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Privat, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
D 103
D 385
D 848
F 407
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Privat aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Privat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
D 103
D 385
D 848
F 407
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Saturnin de Lucian
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Saturnin de Lucian les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 52
B 414
C 361
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Saturnin de Lucian aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Saturnin de Lucian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
A 52
B 414
C 361
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AC 450
C 198
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint Thibéry
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint Thibéry les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
AC 450
C 198
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint Thibéry aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saint Thibéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 76
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Salasc
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Salasc, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
A 76
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Salasc aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Salasc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saussines
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saussines les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 32
A 46
B 227
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saussines aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Saussines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
A 32
A 46
B 227
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AL 144
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Servian
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Servian les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
AL 144
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Servian aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Servian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Soubes
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Soubes les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
O 168
498
499
533
112
448
1332
1334
M
©
O0
OÙ
OÙ
OO
[OO
|(O
222
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Soubes aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
2
B 168
C 498
C 499
C 533
D 112
D 448
D 1332
D 1334
E 222
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Soubes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Soumont
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Soumont les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AC 156
AC 157
AE 30
AE 31
AE 147
AE 246
AK 2
AK 3
AK 8
AK 14
AL 116
AL 125
AL 199
AL 226
AM 14
AM 18
AM 92
AM 105
AN 114
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Soumont aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
AC 156
AC 157
AE 30
AE 31
AE 147
AE 246
AK 2
AK 3
AK 8
AK 14
AL 116
AL 125
AL 199
AL 226
AM 14
AM 18
AM 92
AM 105
AN 114
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Soumont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
B 545
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Sussargues
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Sussargues, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
B 545
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Sussargues aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Sussargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 826
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Tressan
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Tressan les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
A 826
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Tressan aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Tressan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Vacquières
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Vacquières les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
A 44
A 46
A 47
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Vacquières aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Vacquières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2
A 44
A 46
A 47
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN 3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
C 21
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Valergues
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Valergues les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
C 21
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Valergues aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Valergues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Vendargues
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Vendargues les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AN 285
BC 71
BC 78
BC 138
BC 139
BC 158
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Vendargues aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Vendargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
2
AN 285
BC 71
BC 78
BC 138
BC 139
BC 158
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Vendémian
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Vendémian les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN
A 439
48
56
61
13
40
O
[O
[O0
[0
®
|U
165
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Vendémian aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Vendémian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
2
A 439
B 48
B 56
B 61
C 13
C 40
C 165
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
BP 71
CI 14
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Vias
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Vias, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) :
BP 71
CI 14
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Vias aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Vias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
2 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du budget, du courrier,
des moyens et de la logistique
ARRÊTE PREFECTORAL
Liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Vic la gardiole
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Vic la gardiole les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci après désigné(s) : SECTION NUMERO DE
CADASTRALE PLAN
AA 12
AB 2
AB 3
AS 46
AS 56
AS 58
BB 42
BH 6
BI 88
BP 77
CB 8
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Vic la gardiole aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est sera constaté par arrêté préfectoral.
2
AA 12
AB 2
AB 3
AS 46
AS 56
AS 58
BB 42
BH 6
BI 88
BP 77
CB 8
SECTION
CADASTRALE
NUMERO DE
PLAN ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 Montpellier CEDEX 02) soit : -directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la communede Vic la gardiole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Olivier JACOB
3 CABINET
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15 et L.3352-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 122- 1 relatif à la mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-I-1054 du 24 mars 2010 modifié relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
VU en date du 7 avril 2016, le rapport du directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault à Montpellier proposant l’édiction d’une sanction administrative à l’encontre du débit de boissons dénommé « LA CHISTERA » situé à Montpellier, 02 rue Obillion au motif que, le 20 mars 2016 à 1h40, les service de la police nationale ont constaté la présence de soixante-dix clients, dont certains ne respectant pas les espaces fumeurs, à l’intérieur de l’établissement alors que la fermeture est fixée à 01h00.
CONSIDERANT qu'il résulte des pièces du dossier que mis à même de présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 122- 1 relatif à la mise en œuvre de la procédure contradictoire, l'exploitant de cet établissement n'en a formulé aucune ;
CONSIDERANT que le gérant de l’établissement a fait l’objet d’un sévère avertissement pour des motifs similaires et que tout nouveau dysfonctionnement constaté dans les conditions de ce débit de boissons entraînerait une sanction administrative.
CONSIDERANT que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, des atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique et des actes délictueux prévus par des dispositions pénales en vigueur.
CONSIDERANT que ces faits, liés aux conditions d’exploitation de cet établissement, ont de nouveau porté atteinte à l’ordre public et justifient la mise en œuvre à l’égard de cet établissement des dispositions prévues par l’article L.3332.15 du code de la santé publique susvisé ; SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault ;
- A R R E T E -
Article 1er : Est prononcée, en application de l'article L.3332.15 du code de la santé publique, la fermeture administrative du bar-restaurant dénommé "La Chistera" situé à Montpellier, 4 rue d’Obilion, pour une durée de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant de cet établissement s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352.6 de ce même code.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault à Montpellier et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé par
Guillaume SAOUR
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devenant le tribunal administratif de Montpellier situé au 6 Rue Pitot. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. CABINET
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15 et L.3352-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 122- 1 relatif à la mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-I-1054 du 24 mars 2010 modifié relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
VU en date du 19 mai 2016, le rapport du directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault à Montpellier proposant l’édiction d’une sanction administrative à l’encontre de ce débit de boissons aux motifs :
- que ses services ont constaté, le 22 avril à 1h30, de la musique au volume sonore élevée s’échappait de l’établissement alors que l’heure limite de fermeture est fixée à 01h00 du matin. De plus, la présence de 16 personnes au sein de l’établissement a été constaté.
- qu’à l’occasion d’un contrôle effectué le 05 mai 2016 à 02h15 par les services sanitaires de la mairie de Montpellier il a été établit que « LE JUNGLE » était encore ouvert avec 16 clients présents dont certains au bar consommant des boissons alcoolisées.
- que les services de nuit de la Police nationale ont constaté, le 16 mai 2016 à 3h30, que l’établissement était encore ouvert alors que la fermeture légale de celui-ci doit intervenir à 01h00. De plus, le non-respect des espaces fumeurs ainsi que l’absence de déclaration d’un membre du personnel aux organismes compétentes ont été constatés.
CONSIDERANT qu'il résulte des pièces du dossier que mis à même de présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 122- 1 relatif à la mise en œuvre de la procédure contradictoire, l'exploitant de cet établissement n'en a formulé aucune ;
CONSIDERANT que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatif aux débits de boissons, des atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique et des actes délictueux prévus par des dispositions pénales en vigueur. CONSIDERANT que ces faits, liés aux conditions d’exploitation de cet établissement, ont de nouveau porté atteinte à l’ordre public et justifient la mise en œuvre à l’égard de cet établissement des dispositions prévues par l’article L.3332.15 du code de la santé publique susvisé ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault ;
- A R R E T E -
Article 1er : Est prononcée, en application de l'article L.3332.15 du code de la santé publique, la fermeture administrative du restaurant dénommé "LE JUNGLE" situé à Montpellier, 129 avenue de Pavalas, pour une durée de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant de cet établissement s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352.6 de ce même code.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault à Montpellier et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 27 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé par
Guillaume SAOUR
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devenant le tribunal administratif de Montpellier situé au 6 Rue Pitot. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. A R R E T E N° 2016 – I - 660
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet de l’Hérault
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ALBERT CAROLE née DOUARCHE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur AMARO FRANCIS
AGENT DE MAITRISE PPAL., HERAULT ENERGIES, demeurant à MAGALAS.
- Madame AMEUR MILOUDA
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à LATTES.
- Monsieur AMOROS ARMAND
TECHNICIEN, MAIRIE DE BASSAN, demeurant à BASSAN.
- Monsieur ANDOULSI HAMADI
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., CONSEIL RÉGIONAL D' ILE- DE- FRANCE, demeurant à MARAUSSAN.
- Monsieur ANGLES MICHEL
AGENT DE MAITRISE PPAL. 2° CL., COMMU. D'AGGLO. BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à BEZIERS.
- Madame AOUIOUA SYLVIE née FOUILLOT
ASSISTANT DE CONSERVATION PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à JUVIGNAC.
- Madame ARMESTO NATHALIE née BOUISSET
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE D'HEREPIAN, demeurant à HEREPIAN.
- Madame ARNOLD NATHALIE née MOLLE
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MAUGUIO, demeurant à TEYRAN.
1/25 - Monsieur AZAY BERNARD
ATTACHE PPAL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BALADIE KATIA
ATTACHE, MAIRIE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS, demeurant à SAINT-ANDRE-DE- SANGONIS.
- Madame BALLEREY CLAUDINE
AGENT SOCIAL 2° CL., CCAS - EHPAD Résidence Léon RONZIER-JOLY, demeurant à CLERMONT- L'HERAULT.
- Monsieur BARAT DIDIER
AGENT DE MAITRISE, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à LATTES.
- Madame BARON PATRICIA née TICKLE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE SAINT GEORGES D'ORQUES, demeurant à SAINT- JEAN-DE-FOS.
- Monsieur BARTHES BRUNO
REDACTEUR PPAL. 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à CREISSAN.
- Madame BATAILLE MIREILLE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à LATTES.
- Monsieur BEAUFILS LAURENT
AGENT DE MAITRISE PPAL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à BAILLARGUES.
- Madame BEAUVERGER DOMINIQUE née SAUNE
ATTACHE PPAL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame BEDOS BLANDINE née VERDIER
ATSEM 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à MARAUSSAN.
- Monsieur BENDAHO NOUBA
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame BENTAJOU SYLVIE née MORENO
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame BERNARD SYLVIE née BAYLE
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE SAINT GERVAIS SUR MARE, demeurant à SAINT-GERVAIS- SUR-MARE.
- Madame BEYLIE MARILYNE
REDACTEUR PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur BEZIAT GILLES
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MURVIEL-LES-MONTPELLIER.
- Madame BIENVENU SOPHIE
INGENIEUR PPAL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur BIRBES FRANCK
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à MARAUSSAN.
2/25 - Madame BOFI MARIELLE née BELTRAN
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à SERIGNAN.
- Madame BOISSIERE NATHALIE
ATTACHE, MAIRIE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, demeurant à VILLENEUVE-LES- MAGUELONE.
- Madame BOLORINOS NATHALIE née PEIRO
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE CASTRIES, demeurant à BUZIGNARGUES.
- Madame BONAFOUS ROSEMARY
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE BASSAN, demeurant à BASSAN.
- Monsieur BONHOURE PHILIPPE
EDUCATEUR DES APS, MAIRIE D'AGDE, demeurant à BEZIERS.
- Madame BONNET LAURENCE née DUPLAY
ATTACHE PPAL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à SAINT-JEAN-DE- VEDAS.
- Monsieur BONNETY JEAN PIERRE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur BONNIOL SERGE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, demeurant à GALARGUES.
- Madame BOSSARD CLARISSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à SAINT-MATHIEU-DE- TREVIERS.
- Monsieur BOUGETTE MARC
AGENT DE MAITRISE, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à LATTES.
- Madame BOURLEZ MARIE ESPERANCE née TRONCHONI
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à ROUJAN.
- Monsieur BOUYER DAVID
INGENIEUR EN CHEF CL. NORMALE, HERAULT ENERGIES, demeurant à SAINT-GEORGES- D'ORQUES.
- Monsieur BOYER LAURENT
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE SATURARGUES, demeurant à SATURARGUES.
- Monsieur BOYER STEPHAN
Conseiller municipal, MAIRIE DE ABEILHAN, demeurant à ABEILHAN.
- Monsieur BURLON JACQUES
GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE, MAIRIE DE SUSSARGUES, demeurant à SUSSARGUES.
- Monsieur CADE DANIEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à BEAULIEU.
- Monsieur CALABUIG GHISLAIN
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE D'AGDE, demeurant à PEZENAS.
3/25 - Monsieur CALBO ALAIN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à CLAPIERS.
- Monsieur CALVAS PATRICK MARC
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTFERRIER-SUR-LEZ.
- Madame CALVO CECILE née CLARIS
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTAGNAC, demeurant à MONTAGNAC.
- Monsieur CAMMAL CHRISTIAN
INGENIEUR EN CHEF DE CL. EXCEPT., HERAULT ENERGIES, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur CARAYON FREDERIC
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE CAZOULS LES BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES- BEZIERS.
- Madame CARCENAC NICOLE née CAGIGOS
ATTACHE, MAIRIE DE BASSAN, demeurant à BASSAN.
- Madame CASALTA SYLVIE
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BESSAN.
- Monsieur CASANOVA CLAUDE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur CASTILLO CHRISTOPHE
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE CAZOULS LES BEZIERS, demeurant à CAZEDARNES.
- Monsieur CATALA THIERRY
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE VENDRES, demeurant à VENDRES.
- Madame CAUCIGH SOPHIE née CATHERIN
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur CAULIER PHILIPPE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Monsieur CAZENAVE FRANCOIS
INGENIEUR, REGION LR-MP, demeurant à BALARUC-LES-BAINS.
- Monsieur CAZIN DANIEL
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Madame CEBOLLA PATRICIA
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame CEGUIER SYLVIANE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE FAUGERES, demeurant à MONS.
- Madame CELLIE LILIANE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à CASTRIES.
4/25 - Monsieur CHAFFOIN BRUNO
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE VIAS, demeurant à VIAS.
- Monsieur CHARREY STEPHANE
ADJOINT D'ANIMATION 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur CHARRIERE JEAN CLAUDE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame CHAZAUD ISABELLE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à POMEROLS.
- Madame CHEVESTRIER MURIEL
EDUCATEUR PPAL. DES APS 1° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à BESSAN.
- Madame CIRANNA SYLVIE née ANINAT
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE FABREGUES, demeurant à COURNONSEC.
- Monsieur CIRCHIRILLO JULIEN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à PRADES-LE-LEZ.
- Monsieur CLERGUE GERARD
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Madame COQUIER MARIE PIERRE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 1° CL., CCAS D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur COUDERCHON SYLVAIN
DIRECTEUR TERRITORIAL, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur COURNUT ROBERT
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à LATTES.
- Madame CRASSOUS CATHERINE née VEG
AGENT SOCIAL 2° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à THEZAN-LES-BEZIERS.
- Madame CRESPO SYLVIE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE VENDRES, demeurant à VENDRES.
- Madame DALMAU ALEXANDRINE née MOUTON
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur DANVERT YVON
INGENIEUR, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur DARLET CLAUDE
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à SERIGNAN.
- Madame DAUDE FRANCOISE
ASSISTANT DE CONSERVATION PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
5/25 - Monsieur DAURELLE JOSEPH
ANIMATEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à NEFFIES.
- Madame DAYRE CATHERINE née GARCERAN
INGENIEUR PPAL., MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, demeurant à SAINT-CLEMENT-DE- RIVIERE.
- Monsieur DE FERROUIL PHILIPPE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MURVIEL LES BEZIERS, demeurant à MURVIEL- LES-BEZIERS.
- Monsieur DEJEAN ERIC
CONSEILLER DES APS, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame DEJEAN MONIQUE née FAVIER
ATSEM 1° CL., MAIRIE DE LES MATELLES, demeurant à VIOLS-EN-LAVAL.
- Madame DELMAS BEATRICE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur DELPUECH DENIS
EDUCATEUR PPAL. 2° CL. DES APS, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à BAILLARGUES.
- Madame DEOGRAGIAS VIVIANE née VIGUES
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur DIEN GABRIEL
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF PPAL., CONSEIL DéPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, demeurant à GANGES.
- Madame DROUX SYLVIE née CHOPIN
BIBLIOTHECAIRE, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à PRADES-LE-LEZ.
- Monsieur DUCARME FRANCIS
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BESSAN, demeurant à BESSAN.
- Madame DULONG DE ROSNAY ODILE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame DURAND CATHERINE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur ESCOBAR STEPHANE
INGENIEUR PPAL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à COMBAILLAUX.
- Madame ETIENNE CHRISTINE née MARTIN
ASSISTANT DE CONSERVATION PPAL. 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur FALCO OLIVIER
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à SAINT-PONS-DE- THOMIERES.
- Monsieur FAUCON YVES
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à VILLENEUVE-LES- BEZIERS.
6/25 - Monsieur FERRAS JEAN MARC
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE FAUGERES, demeurant à FAUGERES.
- Madame FONTUGNE NATHALIE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, demeurant à BALARUC- LES-BAINS.
- Madame FRANCOIS ISABELLE
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à PEROLS.
- Monsieur FRANGIONE ANDRE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à BESSAN.
- Madame FRICOU SYLVIE née CARBONELL
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame FROIDURE SYLVIE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à LUNEL-VIEL.
- Madame GAILHAC CORINNE née MARTINEZ
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE MONTBAZIN, demeurant à FRONTIGNAN.
- Monsieur GAILLARD ERIC
ATTACHE PPAL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à BAILLARGUES.
- Monsieur GALY OLIVIER
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur GERMAIN PHILIPPE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à LATTES.
- Monsieur GIMENEZ ANDRE
EDUCATEUR PPAL. 1° CL. DES APS, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur GINIEIS DIDIER
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à FLORENSAC.
- Monsieur GINIEIS JEAN CLAUDE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur GODEFROY JEAN
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur GONI ALEX
ADJOINT TECHNIQUE 2 CLASSE, MAIRIE DE BESSAN, demeurant à BESSAN. - Monsieur GUILHAUMON FRANCIS
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame GUILLARD NATHALIE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE PALAVAS LES FLOTS, demeurant à PALAVAS-LES- FLOTS.
7/25 - Monsieur GUILLAUME YAN
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE PALAVAS LES FLOTS, demeurant à PALAVAS-LES- FLOTS.
- Madame GUILLON MARTINE
ATTACHE, SICTOM DE LA REGION DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Madame GUINET CHRISTINE née MORENO
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame GUIRAO JACQUELINE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur GYBELY HUGUES
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BALARUC LE VIEUX, demeurant à BALARUC- LE-VIEUX.
- Monsieur HERNANDEZ DAVID
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE MARAUSSAN, demeurant à MONTADY.
- Monsieur HUC PHILIPPE
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame HUGUES VALERIE née GRENET
ADJOINT DU PATRIMOINE 2° CL., MAIRIE DE FABREGUES, demeurant à FABREGUES.
- Madame ICHE REGINE née DI ROSA
AGENT SOCIAL 2° CL., CCAS - EHPAD Résidence Léon RONZIER-JOLY, demeurant à CLERMONT- L'HERAULT.
- Madame JABLONSKI HELENE MICHELE
ADJOINT DU PATRIMOINE 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à SAINT-PAUL-ET-VALMALLE.
- Monsieur JOST ALAIN
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE COURNONTERRAL, demeurant à FABREGUES.
- Madame JOURDAN SYLVIE née HAMMANN
ASSISTANT DE CONSERVATION PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à BEAULIEU.
- Madame JULES KATIE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame KALTENBACHER PATRICIA
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur KOUBA RENE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., COMMU. D'AGGLO. BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur LABOUYRIE PATRICK
GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, demeurant à LUNEL.
8/25 - Madame LAFONT MARIE THERESE née SANCHEZ
ADJOINT D'ANIMATION 2 CL, MAIRIE DE VIC LA GARDIOLE, demeurant à VILLENEUVE-LES- MAGUELONE.
- Monsieur LAFONT PHILIPPE
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Monsieur LANCELOT CHRISTOPHE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à LATTES.
- Monsieur LAPORTE CHRISTOPHE
EDUCATEUR A.P.S. PPAL. 1° CL., MAIRIE DE PALAVAS LES FLOTS, demeurant à VILLENEUVE- LES-MAGUELONE.
- Madame LECOU CAROLINE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE VENDRES, demeurant à VENDRES.
- Monsieur LEJEUNE PHILIPPE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à MONTBLANC.
- Madame LEROND DOMINIQUE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à LUNEL.
- Monsieur LEVON PHILIPPE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE PALAVAS LES FLOTS, demeurant à PEROLS.
- Madame LLAMAS CATHERINE
ANIMATEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEDARIEUX, demeurant à DIO-ET-VALQUIERES.
- Madame LOPEZ ANNE MARIE née RUBIO
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Madame LOPEZ MURIEL née RUL
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame LOUISO DOMINIQUE née DUBOIS
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à JACOU.
- Madame LUCAS DOMINIQUE
HOTESSE D'ACCUEIL, BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT, demeurant à NISSAN-LEZ- ENSERUNE.
- Monsieur MACIA REMY
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame MANZANERA SANDRINE née SORLI
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à VIAS.
- Madame MARLIN NATHALIE
ADJOINT DU PATRIMOINE 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame MARQUET CORINNE née CARRIERE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
9/25 - Monsieur MARTINEZ BRUNO
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE D'AGDE, demeurant à CERS.
- Madame MARTINEZ DANIELE née ORSINI
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE SAINT JEAN DE VEDAS, demeurant à SAINT-JEAN-DE- VEDAS.
- Madame MARTIN FRANCINE née ABBAL
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BASSAN.
- Monsieur MARTY DAVID
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à MAUREILHAN.
- Monsieur MARTY LAURENT
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS.
- Monsieur MAS CHRISTOPHE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à BEDARIEUX.
- Madame MAS MARTINE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur MAS MICHEL
AGENT DE MAITRISE, SICTOM DE LA REGION DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Madame MASSE CHRISTELLE
AIDE SOIGNANTE CL. SUP., HOPITAUX DU BASSIN DE THAU, demeurant à FRONTIGNAN.
- Monsieur MEKERSA PATRICK
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à NEBIAN.
- Madame MEKHELIAN CAROLINE née AVELLAN
ATTACHE PPAL., CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à PEROLS.
- Madame MILHAU ANNIE
REDACTEUR PPAL. 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame MONNY SOPHIE née BRUNO
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame MORALES ANNE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., CCAS D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame MOYA TRUJILLO AURORE née LEREBOURS
ATTACHE PPAL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à SERIGNAN.
- Madame NAQUER CATHERINE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur NEYRAND OLIVIER
TECHNICIEN, HERAULT ENERGIES, demeurant à SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS.
- Monsieur NOGER JEAN MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à SETE.
10/25 - Madame NOGUERA JOCELYNE née D'ABUNTO
REDACTEUR, REGION LR-MP, demeurant à BEAULIEU.
- Monsieur NORMAND CHRISTOPHE
AUXILIAIRE DE SOINS PPAL. 2° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à AGDE.
- Monsieur NOUGAREDES PATRICE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MURVIEL-LES-MONTPELLIER.
- Monsieur NOUGUIER DOMINIQUE
AGENT DE MAITRISE PPAL., CCAS - EHPAD Résidence Léon RONZIER-JOLY, demeurant à CLERMONT-L'HERAULT.
- Madame PAGNON JOSIANE
ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE, REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame PASSIAN MARIE JOSE née JOURNET
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à PAILHES.
- Madame PELTAN CATHERINE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur PERALTA MARIO
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE BEDARIEUX, demeurant à BEDARIEUX.
- Madame PEREZ ANA née LORENTE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE BESSAN, demeurant à BESSAN.
- Monsieur PEREZ DAVID
AGENT DE MAITRISE, CCAS - EHPAD Résidence Léon RONZIER-JOLY, demeurant à PAULHAN.
- Monsieur PETIT ERIC
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTBAZIN.
- Monsieur PETIT PHILIPPE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à CESSENON-SUR-ORB.
- Monsieur PICON DOMINIQUE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame PI CORINNE née ANDOCH
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à COLOMBIERS.
- Madame PIN MURIEL
ADJOINT D'ANIMATION 2° CL., MAIRIE DE GIGEAN, demeurant à GIGEAN.
- Madame PIN MURIEL
ATTACHE PPAL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame PITCHON DOMINIQUE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur PLA FRANCIS
DIRECTEUR TERRITORIAL, SICTOM DE LA REGION DE PEZENAS, demeurant à MARGON.
11/25 - Monsieur POTIER OLIVIER
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE VIC LA GARDIOLE, demeurant à VIC-LA-GARDIOLE.
- Madame POURSEL CHANTAL née MARTINEZ
ATSEM PPAL. 1° CL., MAIRIE D'ANIANE, demeurant à ANIANE.
- Monsieur PUECH JEAN MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEDARIEUX, demeurant à BEDARIEUX.
- Monsieur RAGOU PHILIPPE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à SAUVIAN.
- Madame RASTOLL MAGALI
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur RAYNAL BENOIT
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame REGNIER NATHALIE
MASSEUR KINESITHERAPEUTE, C.H.U. NIMES CAREMEAU, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur RENAUD PHILIPPE
DIRECTEUR TERRITORIAL, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame RIBERA NATHALIE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., CCAS DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame RICARD MICHELE née TORNE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur RICHARD SYLVAIN
AGENT DE MAITRISE, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à LE POUGET.
- Monsieur RICOUS ALAIN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Madame RITEAU MARTINE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à LUNEL.
- Monsieur ROCAFULL STEPHAN
AGENT DE MAITRISE, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à SAINT-JUST.
- Monsieur ROQUES DAVID
EDUCATEUR PPAL. 2° CL. DES APS, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à LODEVE.
- Monsieur ROQUES DENIS
EDUCATEUR DES APS, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à LODEVE.
- Madame ROUCAIROL MARIE HELENE
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame ROUSSY CORINNE née BALLINI
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 1° CL., CCAS D'AGDE, demeurant à AGDE.
12/25 - Monsieur RUGIERO STEPHANE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à VALRAS-PLAGE.
- Monsieur RUIZ GINES
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame SABI VALERIE née BOULARAN
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur SAGLIOCCO HUBERT
EDUCATEUR PPAL. 2° CL. DES APS, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur SAGNES RICHARD
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à LATTES.
- Madame SALELLES SOPHIE
ATTACHE, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame SALIGARI SYLVIE
REDACTEUR PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEDARIEUX, demeurant à PEZENES-LES-MINES.
- Madame SANCHEZ FABIENNE née RAVEL
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE BEDARIEUX, demeurant à BEDARIEUX.
- Madame SANZ FRANCINE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE CASTRIES, demeurant à CASTRIES.
- Monsieur SEBE FREDERIC
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., COMMU. D'AGGLO. BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à VALRAS-PLAGE.
- Madame SEGUR NADIA née ANDRIEU
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE FAUGERES, demeurant à FAUGERES.
- Monsieur SERRANO PATRICK
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MURVIEL LES BEZIERS, demeurant à MURVIEL- LES-BEZIERS.
- Monsieur SORIANO THIERRY
AGENT DE MAITRISE, SICTOM DE LA REGION DE PEZENAS, demeurant à ABEILHAN.
- Monsieur TAHAR NOUREDINE
TECHNICIEN, MAIRIE D'AGDE, demeurant à BESSAN.
- Madame TERUEL MARTINE née LANGJAHR
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE FABREGUES, demeurant à FABREGUES.
- Monsieur TEXIER LAURENT
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame TOLOS SABINE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à CORNEILHAN.
- Madame TORAL YVETTE née BERNARD
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE D'HEREPIAN, demeurant à HEREPIAN.
13/25 - Madame TRANI MARTINE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame TRIAL CORINNE née MARCON
REDACTEUR, MAIRIE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur TUR LAURENT
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à CERS.
- Monsieur VALARIER ERIC
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à NEBIAN.
- Monsieur VARENNE REMY
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à FABREGUES.
- Monsieur VAUTRIN PATRICK
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à PRADES-LE-LEZ.
- Monsieur VEBER HERVE
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame VEZINET SEVERINE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE POUSSAN, demeurant à POUSSAN.
- Madame VIALAR THERESE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE BEDARIEUX, demeurant à BEDARIEUX.
- Monsieur VIGNERON LAURENT
INGENIEUR PPAL., HERAULT ENERGIES, demeurant à CAZOULS-D'HERAULT.
- Monsieur VINCENT MARC
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Madame VITTET MARIE CLAIRE née GAUZY
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur VOGE BENOIT
AGENT DE MAITRISE, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame VRIGNAUD ISABELLE
BRIGADIER DE P.M., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur WALDMANN CLAUDE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame WATTEZ KARINE née LOZANO
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame YOMET FRANCOISE née FOURNIER
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., CCAS D'AGDE, demeurant à AGDE.
14/25 Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ALBARACIN JEAN FRANCOIS
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur ALIS THIERRY
INGENIEUR EN CHEF CL. NORMALE, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ANDRE GENEVIEVE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ARNAL MYRIAM
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE COURNONTERRAL, demeurant à COURNONTERRAL.
- Monsieur ARRAZAT JEAN FRANCOIS
INGENIEUR PPAL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur ARTHUR ALEX
AGENT DE MAITRISE, EID MEDITERRANEE, demeurant à BEZIERS.
- Madame AUDOUX GISELE née LUPATELLI
ATSEM PPAL. 1° CL., MAIRIE DE LAMALOU LES BAINS, demeurant à TAUSSAC-LA-BILLIERE.
- Madame AUTIE NADINE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Monsieur BAQUE JACQUES
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE PUISSALICON, demeurant à PUISSALICON.
- Monsieur BAUDRU REGIS
TECHNICIEN, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à MURVIEL-LES-BEZIERS.
- Monsieur BEL JEAN MARIE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à MONTADY.
- Monsieur BIBAUT JEAN PIERRE
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE D'AGDE, demeurant à PERET.
- Madame BILLIET AGNES
REDACTEUR PPAL. 1° CL., CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à CLAPIERS.
- Monsieur BONHOMME JEAN FRANCOIS
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à SAUVIAN.
- Monsieur BONNAL JEAN PHILIPPE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à THEZAN-LES-BEZIERS.
- Madame BOSC BRIGITTE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à SETE.
15/25 - Madame BOURGEAT NATAHLIE
EDUCATEUR PPAL. DE 1° CL. DES APS, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à FABREGUES.
- Madame BOUYS VERONIQUE née ARAGONCILLO
ATTACHE, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à MONTADY.
- Madame BOYER BRIGITTE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à AUTIGNAC.
- Monsieur BRACCO ERIC
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE LAMALOU LES BAINS, demeurant à LAMALOU-LES-BAINS.
- Monsieur BRAQUART PHILIPPE
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTBAZIN.
- Madame BRUN MARTINE née CANTO
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à VENDRES.
- Monsieur CALAS CHRISTOPHE
EDUCATEUR PPAL. 2° CL. DES APS, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE.
- Monsieur CALLEJON ANDRE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame CALMETTES DOMINIQUE née ROUVE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à JACOU.
- Monsieur CAUJOLLE MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à CESSENON-SUR-ORB.
- Madame CAUQUIL VERONIQUE née VIALLA
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à TOURBES.
- Monsieur CENEE DIDIER
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à LESPIGNAN.
- Madame CLOT SYLVIE née STEFFAN
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. EX., GROUPE HOSPITALIER HUPNVS, demeurant à MAUGUIO.
- Madame COT MARIA DEL CARMEN née PEREZ
REDACTEUR, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à VENDARGUES.
- Madame CUGNIET VIOLETTE
AGENT DE MAITRISE, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame DEL REY DANIELLE
ATSEM 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur DESCORMES RAPHAEL
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE POUSSAN, demeurant à POUSSAN.
16/25 - Monsieur EGIO PIERRE
AGENT DE MAITRISE PPAL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur ESTEBAN ROBERT
CHEF DE SERVICE DE P.M. PPAL. 1° CL., MAIRIE DE GIGEAN, demeurant à GIGEAN.
- Madame FARRER CAROLE
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS. - Monsieur FLORES CHRISTIAN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., COMMU. D'AGGLO. BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à CAUSSINIOJOULS.
- Madame FRITAYRE DOMINIQUE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., SDIS 34, demeurant à BESSAN
- Monsieur GALUT PIERRE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur GANIDEL ERIC
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à VENDARGUES.
- Madame GARCIA ANNE MARIE
ATTACHE PPAL. - D.G.S., MAIRIE DE BALARUC LE VIEUX, demeurant à BESSAN.
- Monsieur GEROTTO PHILIPPE
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame GILLET FREDERIQUE
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE.
- Monsieur GODARD ALFRED
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE D'HEREPIAN, demeurant à HEREPIAN.
- Madame GOMEZ MYRIAM née MAJCHRZAK
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE BALARUC LE VIEUX, demeurant à BALARUC-LES- BAINS.
- Madame GRASSI FLOQUET MARIE CLAIRE
AGENT SOCIAL 2° CL., CCAS DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame GUARDIOLA SYLVIE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE BEDARIEUX, demeurant à BEDARIEUX.
- Monsieur HADDOUCHE GILLES
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE, MAIRIE DE PALAVAS LES FLOTS, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur HERVET GHISLAIN
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame HORTALA GHISLAINE née THERON
DIRECTEUR TERRITORIAL, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS.
17/25 - Madame HUND MARTINE née SALINES
AUXILIAIRE DE SOINS PPAL. 1° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à MARAUSSAN.
- Monsieur KUSENI PATRICE
ANIMATEUR, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à LESPIGNAN.
- Madame LALANDE ANNICK
ATTACHE PPAL, MAIRIE DE LAMALOU LES BAINS, demeurant à LAMALOU-LES-BAINS.
- Monsieur LEPINOY PATRICK
AGENT DE MAITRISE, REGION LR-MP, demeurant à SETE.
- Monsieur LLES ALBERT
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à MAGALAS.
- Madame LUCAS NATHALIE née FITTON
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., CCAS DE SETE, demeurant à VIC-LA-GARDIOLE.
- Monsieur MACIA PHILIPPE
ASSISTANT CONSERVATION, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur MARRE MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., SICTOM DE LA REGION DE PEZENAS, demeurant à MONTBLANC.
- Monsieur MARTINEZ GILBERT
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS.
- Monsieur MARTINEZ JOSE
INGENIEUR EN CHEF CL. NORMALE, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à SATURARGUES.
- Monsieur MATHIEU JOSEPH
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur MAUREL CHRISTIAN
AGENT DE MAITRISE PPAL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame MAZE SABRINA née SEMPERE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur MINARRO PIERRE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à NISSAN-LEZ-ENSERUNE.
- Monsieur MOISAN PIERRE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE MAUGUIO, demeurant à VILLENEUVE-LES- MAGUELONE.
- Madame NATALE ROSE MARIE
AGENT SOCIAL 1° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur PAGES BERNARD
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., EID MEDITERRANEE, demeurant à MURVIEL-LES- MONTPELLIER.
18/25 - Monsieur PERES THIERRY
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., COMMU. D'AGGLO. BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à COLOMBIERS.
- Monsieur PIAZZA BERNARD
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à SERIGNAN.
- Monsieur PIQUES JEREMI
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE GRABELS, demeurant à SAINT-PAUL-ET-VALMALLE.
- Madame POMARES MARIE JOSE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame PRISE CHRISTINE née PUEL
REDACTEUR, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS.
- Monsieur QUINONERO DANIEL
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE LAMALOU LES BAINS, demeurant à TAUSSAC-LA- BILLIERE.
- Monsieur RAMOS JOSEPH
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS.
- Monsieur RANC DOMINIQUE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LA TOUR SUR ORB, demeurant à LA TOUR-SUR- ORB.
- Madame RECOULY CHANTAL
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame RIBERA NATHALIE née ABBAL
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à PUISSERGUIER.
- Madame RISO ZAKIA née SADALLAH
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT, demeurant à VILLENEUVE- LES-BEZIERS.
- Monsieur ROCA ARMAND
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE VIAS, demeurant à VIAS.
- Madame ROCHAT NADINE
TECHNICIEN, REGION LR-MP, demeurant à CESSENON-SUR-ORB.
- Monsieur RODIERE DIDIER
TECHNICIEN PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à CORNEILHAN.
- Monsieur ROSSO JEAN PIERRE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT, demeurant à BEZIERS.
- Madame ROUANET HUGUETTE née LEGER
AUXILIAIRE DE SOINS PPAL. 1° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur ROUQUETTE PHILIPPE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE LAMALOU LES BAINS, demeurant à HEREPIAN.
- Monsieur RUIZ PIERRE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE PIGNAN, demeurant à PIGNAN.
19/25 - Madame SCHAPMAN EVELYNE
A.T.S.E.M. PPAL. 2° CL., MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Monsieur SEBE FRANCK MARIE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur SENDRA PATRICK
TECHNICIEN, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à SAINT-CHRISTOL.
- Madame SONIGUE GRANIER LAURENCE née SONIGUE
ATTACHE, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à ESPONDEILHAN.
- Monsieur TRINQUIER ROBERT
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à JACOU.
- Madame TRIVELLATTO SYLVIE née LACHAUD
REDACTEUR, REGION LR-MP, demeurant à CANDILLARGUES.
- Monsieur TURC JEAN CLAUDE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à MURVIEL-LES-BEZIERS.
- Monsieur VACQUIER BRICE
TECHNICIEN, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à LIGNAN-SUR-ORB.
- Monsieur VAL PATRICK
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE D'HEREPIAN, demeurant à GRAISSESSAC.
- Monsieur VENAULT PASCAL
TECHNICIEN PPAL. 2° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à SUSSARGUES.
- Madame VICEDO MARTINE née VALAT
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à VILLENEUVE-LES- BEZIERS.
- Monsieur VIDAL NORBERT
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE VENDARGUES, demeurant à VENDARGUES.
- Madame WERON ANNE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE BALARUC LE VIEUX, demeurant à BALARUC-LE- VIEUX.
- Monsieur ZMUDA PHILIPPE
TECHNICIEN, REGION LR-MP, demeurant à MONTFERRIER-SUR-LEZ.
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur ALIBERT PHILIPPE
TECHNICIEN PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Monsieur ARRIBAT PHILIPPE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BOUJAN-SUR-LIBRON.
- Madame AZAUBERT MONTSERRAT née SANCHEZ
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
20/25 - Monsieur BENAZECH DANIEL
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame BONAUD ANNIE née MALGLOIRE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame BOSC JEANNINE née JULLIAN
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Madame BOUET DOMINIQUE née AIGOUY
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTFERRIER-SUR-LEZ.
- Madame BRAS BRIZ GHISLAINE née THEBAULT
REDACTEUR PPAL. 1° CL., HERAULT ENERGIES, demeurant à PEZENAS.
- Monsieur BRUNO HERVE
TECHNICIEN, MAIRIE DE VIAS, demeurant à VIAS.
- Monsieur BUCAMP PHILIPPE
TECHNICIEN, MAIRIE DE COURNONSEC, demeurant à BALARUC-LES-BAINS.
- Madame CASTAN MYRIAM née JOUANEN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur CASTILLO JOSEPH
AGENT DE MAITRISE, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à JUVIGNAC.
- Monsieur CONDAMINE CHRISTIAN
INGENIEUR, REGION LR-MP, demeurant à BAILLARGUES.
- Monsieur CORACHAN MARIO
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à VENDRES.
- Monsieur CUBERES ALAIN
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame DANJAN DERRAMOND DOMINIQUE née MOMAS
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SAINT PONS DE THOMIERES, demeurant à SAINT-PONS-DE-THOMIERES.
- Monsieur DEROIN MARCEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à NISSAN-LEZ-ENSERUNE.
- Madame DESGOUTTES NATHALIE née AVENA
ASEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DU GRAU DU ROI, demeurant à LUNEL.
- Madame DREVOT PAULE
DIRECTRICE, HERAULT ENERGIES, demeurant à ABEILHAN.
- Monsieur FERRER JACQUES
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE CLAPIERS, demeurant à LES MATELLES.
- Madame FIEU NICOLE née PHALIPPOU
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE SAINT PONS DE THOMIERES, demeurant à SAINT-PONS-DE-THOMIERES.
21/25 - Monsieur FINA CHRISTIAN
D.G.S., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à VENDARGUES.
- Monsieur FORIN MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à VALRAS-PLAGE.
- Madame FROGER CORINNE née MONCANY DE SAINT AIGNAN REDACTEUR PPAL. 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur GAROFALO RENE
TECHNICIEN, MAIRIE D'AGDE, demeurant à VIAS.
- Monsieur GASSENC PATRICK
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., COMMU. D'AGGLO. BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Monsieur GAUBERT GERALD
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à SAINT-CLEMENT-DE- RIVIERE.
- Monsieur GAUDICHON MARC
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., COMMU. D'AGGLO. BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à MAUREILHAN.
- Monsieur GELY DANIEL
AGENT DE MAITRISE PPAL., EID MEDITERRANEE, demeurant à LUNEL-VIEL.
- Madame GRACIA ROSELYNE née MARC
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE LESPIGNAN, demeurant à LESPIGNAN.
- Monsieur GRASSI PIERRE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à SETE.
- Monsieur GYBELY CLAUDE
Conseiller municipal, MAIRIE DE BALARUC LE VIEUX, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Madame ICARD MICHELE née BATIER
REDACTEUR CHEF PPAL. 1° CL., MAIRIE DE COURNONTERRAL, demeurant à COURNONTERRAL.
- Madame IVORRA MURIEL née GALFRE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE, CCAS D'AGDE, demeurant à MARSEILLAN.
- Monsieur JOLY PHILIPPE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE PALAVAS LES FLOTS, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur LAURIOL JEAN LOUIS
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame LESTAGE CHRISTIANE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., CCAS D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame LOPEZ MICHELE née BONNET
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE PIGNAN, demeurant à PIGNAN.
- Madame MARC GAETANE née WATTRELOT
AGENT DE MAITRISE PPAL., CCAS D'AGDE, demeurant à VIAS.
22/25 - Monsieur MARTINEZ JEAN LOUIS
TECHNICIEN, SICTOM DE LA REGION DE PEZENAS, demeurant à ALIGNAN-DU-VENT.
- Madame MAS MARIE CHRISTINE née REY
ATTACHE PPAL, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à MURVIEL-LES-BEZIERS.
- Monsieur MIALET GILBERT
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION LR-MP, demeurant à BEZIERS.
- Madame MOLINIE MARTINE
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame MOURGUES DELHAYE FRANCOISE
EDUCATEUR PPAL. DE 1° CL. DES APS, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à FABREGUES.
- Madame MUNOZ SYLVETTE née LANDES
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à LIGNAN-SUR-ORB.
- Monsieur NAVARRO MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame PAGET FLORENCE
AGENT SOCIAL 2° CL., CCAS DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur PASTOR ANDRE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à THEZAN-LES-BEZIERS.
- Madame PELLETIER SYLVIE
ATTACHE PPAL., REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame PIALAT FRANCOISE
REDACTEUR, C.D.G. 34, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur PIPPO DANIEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT, demeurant à MAUREILHAN.
- Madame POTIN ANNIE née JOUSSERAND
REDACTEUR PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à SETE.
- Madame POUX EVELYNE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION LR-MP, demeurant à GRABELS.
- Monsieur PRUNET PIERRE JEAN
CHEF DE SERVICE DE P.M. PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SAINT JEAN DE VEDAS, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Monsieur RAMON ALAIN
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE D'AGDE, demeurant à FLORENSAC.
- Madame REQUI GERALDINE
AUXILIAIRE DE SOINS PPAL. 2° CL., CCAS - EHPAD Résidence Léon RONZIER-JOLY, demeurant à NEBIAN.
23/25 - Monsieur RIOLS DANIEL
REDACTEUR, MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS.
- Monsieur ROSENFELD HERVE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à SAINT-THIBERY.
- Monsieur ROUVEYRE JACQUES
DIRECTEUR, REGION LR-MP, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur RUIZ CLAUDE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE CAZOULS LES BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES- BEZIERS.
- Monsieur SABER DIDIER
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur SCHIZZANO ANTOINE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE POUSSAN, demeurant à SETE.
- Monsieur SEGUIER JEAN LOUIS
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur SOUYRIS PATRICK
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à MARAUSSAN.
- Madame TARASSOFF NATHALIE née CLAMOUR
REDACTEUR PPAL. 1° CL., COMMU. D'AGGLO. BEZIERS MEDITERRANEE, demeurant à PORTIRAGNES.
- Monsieur THELOU MICHEL
ATTACHE PPAL., REGION LR-MP, demeurant à PALAVAS-LES-FLOTS.
- Monsieur TOUR JACQUES
AGENT DE MAITRISE, COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND ORB, demeurant à LE BOUSQUET-D'ORB.
- Monsieur TRAMOLEDE HENRI
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur TRONC CHRISTOPHE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur VALETTE JEAN MARC
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, demeurant à LANSARGUES.
- Monsieur VEDEILHE MICHEL
TECHNICIEN, MAIRIE DE CASTRIES, demeurant à CASTRIES.
- Monsieur VIDAL ANDRE
AGENT DE MAITRISE PPAL., SICTOM DE LA REGION DE PEZENAS, demeurant à POUZOLLES.
- Monsieur VIGUES ERIC
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE D'AGDE, demeurant à LIGNAN-SUR-ORB.
24/25 Article 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 24 juin 2016
Le Préfet
Pierre POUËSSEL
25/25 CENTRE HOSPITALIER
(BJ) [=
n-gonzalez@chu-montpellier.fr
INTERNET
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNES SUR TITRES
DE CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
Filière infirmière
Infirmier
Cadre de Santé
Paramédical
(9 postes)
Infirmier
Anesthésiste
Cadre de Santé
Paramédical
(2 postes)
Infirmier Bloc
opératoire
Cadre de Santé
Paramédical
(1 poste)
Puéricultrice
Cadre de Santé
Paramédical
(1 poste)
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE :
• LES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS :
- Titulaires du diplôme de cadre de santé,
- Comptant au 1er janvier 2016 au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans le corps de la filière
infirmière.
• LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :
- Titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans les corps précités
- et du diplôme de cadre de santé,
- ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière,
au 1er janvier 2016.
NB : Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant
création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour
se présenter au concours sur titres.
Contact
Service Concours et Examens
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
Nathalie GONZALEZ (04.67.3)3.08.08
n-gonzalez@chu-montpellier.fr
Clôture des inscriptions le 27 août 2016 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
Le DOSSIER D'INSCRIPTION ainsi que la NOTICE sont à imprimer dans l'INTRANET ou sur la page INTERNET du CHU
INTRANET Accès rapide / ressources humaines / concours et examens
INTERNET www.chu-montpellier.fr / Icône CONCOURS sous les numéros d’urgence / Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 27 juin 2016
Le Directeur des Ressources Humaines
et de la Formation
Vu et Signé
Adjoint au Directeur de
l'Institut de Formation et des Ecoles
G. BOURROUNET
Adjoint au Directeur de
l'Institut de Formation et des Ecoles
G. BOURROUNET
ClOture des inscritptions
le
VENDREDI 4
JANVIER 2008
Adjoint au Directeur de
l'Institut de Formation et des Ecoles
G. BOURROUNET
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 Guillaume du CHAFFAUT Es
Liberté « Liberté» gain» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion pour la direction
départementale des Finances publiques de l'Hérault
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet de l'Hérault en date du 22 avril 2016.
Entre la Direction régionale des affaires culturelles Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, représentée par Laurent ROTURIER, directeur régional, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de l'Hérault, représentée par Alain CITRON, directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 309, 333 action 2.
Par ailleurs, le délégant se substitue aux droits et obligations de l’ex-Direction régionale des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon -partenaire du Bloc 3-— rattachée au CSP Languedoc- Roussillon en 2015.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délésataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont
un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite, l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire,
accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait, à Montpellierle / 3 JUIN 2016
Le délégant Le délégataire Direction régionale des Affâires Culturelles de la région Direction départementale des Finances publiques du département Languedoc Roussillon — Midi Pyrénées de l'Hérault
Laurént ROTURIER Alain CITRON OSD par délégation du préfet de l'Hérault
en datè du 22 avril 2016
Le Fréfei de l'Hérault Le Préfet de la région Languedoc Roussillon Midi
Pyrénées
Philippe ROESCH x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Arrêté préfectoral n° : DDTM34 – 2016 – 06 – 07434
portant avenant n°1 à la convention relative au transfert de gestion
des dépendances du domaine public maritime
à la commune de Sète
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° : DDTM34 – 2015 – 09– 05322 du 22 septembre 2015 approuvant la convention relative au transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime à la commune de Sète ;
Vu la convention relative au transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime approuvée par le maire de la commune de Sète le 24 juillet 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Sète n° D-2016-041 du 29 mars 2016 relative à la demande d’avenant à la convention de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime des abords de l'Etang de Thau ;
Vu l’avis favorable de monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en date du 01 juin 2016 ;
Vu la note de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault en date du 09 juin 2016 ;
1/3 ARRETE :
Considérant que le transfert de gestion à la commune de la parcelle considérée obéit à des objectifs de sécurité et de salubrité publiques, et permet de solidifier l’implantation de la structure multi- accueil communale dénommée « Les hippocampes »;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet d’autoriser les modifications apportées à la convention de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime de l’État à la commune de Sète ainsi que ses plans annexés approuvés par arrêté préfectoral n° DDTM34 – 2015 – 09 – 05322 du 22 septembre 2015 par l’avenant n°1.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, le maire de la commune de Sète, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 29/06/2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Olivier JACOB
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Expertise judiciaire 2007 M.PREAU/Etat
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
A LA COMMUNE DE SETE
du lieu-dit « Pont-levis » au secteur ouest du chemin des hirondelles
annexée à l’arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2016 - O6 074 34
ENTRE
L'État (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault - DDTM34), représenté par le préfet de l'Hérault,
d’une part,
Et la commune de Sète, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée par le maire,
d’autre part,
1/3 EXPOSE
Suite au constat de remise en état du Domaine Public Maritime (DPM) effectué le 11 février
2016 par la DDTM 34 consécutivement au démontage d’une clôture grillagée ayant eu pour effet de
privatiser une parcelle du DPM d’une surface de 1 796 m° adossée à la propriété de M. PREAU Edouard, la convention de transfert de gestion des dépendances du DPM à la commune de Sète du 22 septembre 2015 fait l’objet du présent avenant, en vue de transférer en gestion à la commune de Sète, en complément des emprises déjà transférées, l'emprise nouvellement libérée.
AVENANT A LA CONVENTION
L’ « Article 1.1 : Objet » est modifié comme suit :
La phrase :
«Ces dépendances du domaine public maritime délimitées conformément aux plans annexés comprennent quatre secteurs : ».
est remplacée par :
«Ces dépendances du domaine public maritime délimitées conformément aux plans annexés comprennent cinq secteurs : ».
Un nouveau secteur appelé « secteur 2bis » est ajouté après le secteur 2 selon les termes suivants :
Secteur 2bis : composé d’un terre-plein d’une superficie de 4 506 m°? sur lequel est implantée la structure multi-accueil communale « Les Hippocampes », du pont du boulevard Pierre Mendès France Est jusqu’à la façade ouest de la parcelle cadastrée BI0016.
La phrase :
« La superficie totale du domaine public maritime transféré est de 63 100 m°. »
est remplacée par :
« La superficie totale du domaine public maritime transféré est de 67 606 m°. »
En outre, il est ajouté sous les termes « le transfert est destiné : », le texte suivant :
«- à régulariser la situation administrative de la structure multi-accueil communale « Les Hippocampes » implantée sur le domaine public maritime et à préserver le secteur situé au nord- ouest de cette dernière (cf. planche A”) »
L’ « Article 1.3 : Durée » est modifié comme suit :
La phrase :
« Le présent transfert de gestion est accordé pour une durée prévisionnelle de vingt ans à compter de la date de signature de la présente convention. »
est remplacée par :
« Le présent transfert de gestion est accordé pour une durée prévisionnelle de vingt ans à compter de la date de la signature de la convention initiale approuvée par arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2015 — 09 - 05322 en date du 22 septembre 2015. Son échéance est donc le 21 septembre 2035. »
2/3 Les articles, « Article 4.1.1 : Occupations avec titre domanial » et « Article 4.1.2 :Occupations sans titre domanial » sont devenus sans objet.
Dans le «TITRE V : TERME DE LA CONVENTION » au 1° alinéa, la phrase: « La présente convention prend fin de plein droit à l’issue de la vingtième année suivant la date de l’acte. » est remplacée par: « La présente convention prend fin de plein droit à la date d’échéance du 21 septembre 2035. »
Deux nouveaux plans nommés « SECTEUR 2BIS » et « PLANCHE À » sont annexés à l’avenant n°1 à la convention de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime à la commune de Sète.
Les autres articles de la convention de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime à la commune de Sète du 22 septembre 2015 restent sans changement.
Pour le Maire, par délégation
L'Adjoint Délégué
A Sète, le f4 MAI 2016
Le Maire de Sète,
A Montpellier, le 0 3 JUIN 2016
Le Directeur Départemental
des finances publiques
du département de l’Hérault POUR
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE NCÉS PUBLIQUES ET N,
A Montpellier, le PUBLIQI
29 JUIN 2016
Le Préfet de l’Hérault,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
ET ds 3/3
Olivier JACO® —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM 34 Bat Ozone -181pl Ernest Granier
CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Tél. : 04 34 46 61 00 – fax : 04 67 20 51 18
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE ENVIRONNEMENT
ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Arrêté n° DDTM34-2016-06-07439
portant sur l’autorisation de la mise en service commercial
du bouclage de la ligne 4 du réseau de tramway de Montpellier
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier dans l’ordre national du mérite,
Officier de la légion d’honneur.
_______
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 9,
Vu le Code des Transports,
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005, relative à l’accessibilité et notamment son article 45,
Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et de la circulaire consolidée du 9 décembre 2003,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, notamment son article 2,
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidés urbains, notamment ses annexes 3 et 6,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 approuvant le dossier préliminaire de sécurité de la ligne 5 de Montpellier,
Vu la demande de mise en exploitation du Directeur général de TAM du 10 juin 2016,
Vu l’avis favorable du service des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) du 23 juin 2016, A R R Ê T E
Article 1:
La mise en service de la nouvelle section de la ligne 4 du tramway entre la place Albert 1er et l’Observatoire constituant le bouclage de cette ligne est autorisée.
Article 2:
A l’issue des six premiers mois d’exploitation, Montpellier Méditerranée Métropole (3M) en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est tenue de fournir aux services de l’Etat (DDTM et STRMTG) un bilan qualitatif du comportement des usagers routiers sur la zone de manœuvres du Jeu de Paume et sur la zone de manœuvres Henri IV ; ce bilan intégrera les respects aux arrêts INDES et consignes de vitesse prévues dans le règlement de sécurité et d’exploitation (RSE) pour la zone Henri IV.
Une période d’observation sur l’ensemble de la zone piétonne sera mise en place et 3M est tenue de produire aux services de l’Etat dans le prochain rapport annuel un bilan quantitatif sur les comportements et les vitesses pratiquées par les usagers autorisés, en relation avec le concept règlementaire d’aire piétonne. Dans ce bilan, devra figurer également un retour d’expérience sur les séparateurs en pierre situés dans l’axe des voies de tramway en amont de la station Albert 1er .
Le dossier de recolement mis à jour sera transmis par 3M aux services de l’Etat dans un délai d’un an. Ce dossier devra notamment intégrer les implantations de tous les dispositifs de point limite de manœuvre (PLM) de la zone Henri IV.
Les exigences exportées vers la maintenance seront finalisées et le registre des situations dangereuses actualisé devra être remis par MMM aux services de l’Etat à l’issue des six premiers mois d’exploitation.
Article 3:
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
Le Maire de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole, Le Commissariat de police de Montpellier,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 29 juin 2016
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUESSEL x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES et NATURE
DCMA
Arrêté n° DDTM34-2016-06-07432
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Astien
---------
Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R 212-29 à 34 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté n°2008-01-2445 du 10 septembre 2008 délimitant le périmètre du SAGE Astien ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-I-1752 du 17 juillet 2009 portant composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Astien ;
VU les délibérations des collectivités membres des collèges des collectivités territoriales et établissements publics locaux désignant les représentants pour siéger à la CLE ;
CONSIDERANT la nécessité du terme du mandat de 6 ans des membres de la CLE de procéder au renouvellement de cette instance.
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE :
ARTICLE 1 :
La composition de la CLE est renouvelée comme suit :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
2 Catherine REBOUL
Julie GARCIN-SAUDO
Les communes
CERS 1 Jean-Yves LE BOZEC
FLORENSAC 1 Vincent GAUDY
MEZE 1 Thierry BAEZA
MONTBLANC 1 Claude ALLINGRI
SERIGNAN 1 Jean-Pierre BALZA
SERVIAN 1 Alain MARTI
PORTIRAGNES 1 Frédéric PIONCHON
VENDRES 1 Michel ROYO
VIAS 1 Thomas GARCIA
VILLENEUVE LES BEZIERS 1 Ariane SOTO-DESCALS
Les représentants des établissements publics locaux
2
Christophe THOMAS
Dominique BIGARI
2
Gwendoline CHAUDOIR
Jean MARTINEZ
1 Bernard AURIOL
1 François TAUPIN
1 Jean-Claude GROS
1 Serge PESCE
1 Stéphane PEPIN-BONET
TOTAL ELUS 23
CONSEIL DEPARTEMENTAL
HERAULT
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANNEE (CABM)
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION HERAULT
MEDITERRANNEE (CAHM)
SYNDICAT MIXTE D’ETUDES ET
DE TRAVAUX SUR L’ASTIEN
SYNDICAT MIXTE DES VALLEES
DE L’ORB ET DU LIBRON (EPTB)
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE
THAU
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU
BITTEROIS
SYNDICAT MIXTE DU FLEUVE
HERAULT B/ Collège des usagers
C/ Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
ARTICLE 2 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du périmètre du SAGE Astien. Il sera publié :
• sur le site Internet de la préfecture
• au recueil des actes administratifs,
• par la structure de gestion SMETA, sur le site internet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
1
1
2
UFC QUE CHOISIRI 1
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT 1
1
1
1
1
TOTAL USAGERS 10
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DE BEZIERS SAINT
PONS
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE
L'HERAULT
FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE
PLEIN AIR LANGUEDOC ROUSSILLON
ASSOCIATION SYNDICALES DES
ENTREPRISES DE FORAGES
FEDERATION DEPARTEMENTALE
DES CAVES COOPERATIVES
SYNDICAT DES VIGNERONS DE
L'HERAULT VINIFIANT EN CAVE
PARTICULIERE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE
VIAS
1
M. le Préfet ou son représentant le Chef de la MISE 1
1
1
TOTAL ETAT 4
M. le Directeur Régional de l’Environnement de
l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Mme la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ou
son représentant
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-
Méditerranée et Corse, ou son représentant ARTICLE 3 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les membres de la Commission Locale de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Olivier JACOB
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES et NATURE
DCMA
Arrêté n° DDTM34-2016-06-07431
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins versants Orb-Libron ---------
Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-I-2259 du 27 août 2009 portant délimitation du périmètre du SAGE Orb-Libron ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-I-3466, du 19 novembre 2009 portant composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Orb-Libron ;
VU les délibérations des collectivités membres des collèges des collectivités territoriales et établissements publics locaux désignant les représentants pour siéger à la CLE ;
CONSIDERANT la nécessité du terme du mandat de 6 ans des membres de la CLE de procéder au renouvellement de cette instance.
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE :
ARTICLE 1 :
La composition de la CLE est renouvelée comme suit :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Les représentants de la (les) Région (s) et du (des) département (s)
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON MIDI PYRENEES 3
F. BRUTUS
JL BERGEON
D.ROQUE
CONSEIL DEPARTEMENTAL HERAULT 4
Philippe VIDAL
Catherine REBOUL
Yvon PELLET
Marie PASSIEUX
CONSEIL DEPARTEMENTAL AVEYRON 1 Christophe LABORIE
Les communes
LA TOUR SUR ORB 1 Serge LACOUCHE
BEDARIEUX 1 Francis BARSSE
CESSENON SUR ORB 1 Bernard BOSC
CAZOULS-LES-BEZIERS 1 Robert SENAL
BEZIERS 1 Luc ZENON
FAUGERES 1 Daniel GALTIER
LIEURAN LES BEZIERS 1 Robert GELY
SERIGNAN 1 Georges NOGUES
VALRAS PLAGE 1 Claude NEUMANN
Les représentants des établissements publics locaux
PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT LANGUEDOC 1 Jean ARCAS
1 Jean Noël BADENAS
1 Jean-Yves LE BOZEC
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU BITERROIS 1 Serge PESCE
1 Francine MARTY
2
Bernard AURIOL
Gérard ABELLA
1 Claude BOLTZ
1 Benoît PECCOL
1 Robert OBON
SIVU de la MOYENNE VALLEE DE L’ORB 1 Alain DURO
SYNDICAT RIVE GAUCHE de L’ORB 1 Thierry ROQUE
SIVOM D’ENSERUNE 1 Pierre POLARD
SYNDICAT BEZIERS LA MER 1 Christian MARTINEZ
1 Thomas GARCIA
COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND ORB 1 Guy CABALLE
TOTAL des élus 33
SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DE L’ORB ET DU
LIBRON (EPTB)
SYNDICAT MIXTE D’ETUDES ET DE TRAVAUX SUR
L’ASTIEN
SYNDICAT MIXTE DU PAYS HAUT LANGUEDOC ET
VIGNOBLES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS
MEDITERRANNEE (CABM)
SYNDICAT D'ADDUCTION DE LA VALLEE DE LA
MARE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL ADDUCTION EAUX
VALLEE DU JAUR
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN
EAU de la REGION DU VERNAZOBRES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL de GESTION et
D'AMENAGEMENT du LIBRON B/ Collège des usagers
C/ Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
ARTICLE 2 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du périmètre du SAGE Orb-Libron. Il sera publié :
• sur le site Internet de la préfecture
• au recueil des actes administratifs,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
CHAMBRE AGRICULTURE HERAULT 1
1
1
1
1
1
BRL 1
1
ELECTRICITE DE FRANCE 1
1
1
CEBENNA 1
GROUPEMENT DU FAUBOURG 1
UNION LOCALE CLCV BEZIERS 1
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) 1
TOTAL des usagers 15
CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE BEZIERS-ST
PONS
SYNDICAT DES VIGNERONS DE L’HERAULT VINIFIANT
EN CAVE PARTICULIERE
FEDERATION DE LA COOPERATION VINICOLE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
FEDERATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE
UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET
MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM)
COMITE REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON DE
CANOE KAYAK
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASA
d'IRRIGATION de l'HERAULT
COLLECTIF POUR LA REDUCTION DES INONDATIONS
ET DEFENSE DE L'ORB ET DE SES RIVERAINS (CRIDO)
M. le Préfet ou son représentant le Chef de la MISE 1
1
1
1
1
1
TOTAL des services de l'Etat 6
M. le Directeur Régional de l’Environnement de
l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Mme la Directrice Régionale de la Jeunesse et des Sports ou
son représentant
Mme. la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ou son
représentant
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée et
Corse, ou son représentant
M. le Délégué Inter-régional de l’ONEMA, ou son
représentant • par la structure de gestion SMVOL, sur le site internet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 3 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur départemental des territoires et de la mer, les membres de la Commission Locale de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Olivier JACOB
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES et NATURE
DCMA
Arrêté n° DDTM34-2016-06-07433
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ---------
Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°94-I-3028 du 28 septembre 1994 portant délimitation du périmètre du SAGE Lez-Mosson Etang Palavasiens, modifié par l'arrêté n°DDTM34-2014-02-03727 du 17 février 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 090525, du 07 août 2009 portant composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-06-07356, du 10 juin 2016, portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Lez- Mosson-Etangs Palavasiens ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2015-01-04598 du 15 janvier 2015 portant approbation du SAGE révision Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;
VU la délibération n°13055 de Montpellier Méditerranée Métropole du 29 juin 2015 désignant Madame GALABRUN-BOULBES pour siéger à la CLE ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle sur la liste des représentants de Montpellier Méditerrannée Métropole désignée pour représenter la collectivité au sein de la CLE, il convient de procéder à une modification de l'arrêté de composition.
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE :
ARTICLE 1 :
La composition de la CLE est renouvelée comme suit :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Les représentants de la Région ou du Département
2 JL. BERGEON
5
Michaël DELAFOSSE
Cyril MEUNIER
Dominique NURIT
Renaud CALVAT
Patricia WEBER
Les communes de l'Hérault
Commune de Palavas les Flots 1 Guy REVERVEL
Commune de Villeneuve les Maguelone 1 Gérard AUBRY
Commune de Vic la Gardiole 1 Magali FERRIER
Commune de Valflaunès 1 René JEANJEAN
Commune de Montpellier 2 Sauveur TORTORICI Pascal KRZYZANSKI
Commune de Prades le Lez 1 Jean-Marc LUSSERT
Commune de Juvignac 1 Béatrice MICHEL
Commune de Clapiers 1 Thierry VINDOLET
Commune de Cournonterral 1 Robert MARTY
Commune de Saint Clément de Rivière 1 Alain PERRET DU CRAY
Commune de les Matelles 1 Monsieur AMAT
Les représentants des établissements publics locaux
Montpellier Méditerranée Métropole 5
Isabelle GIANIEL
René REVOL
Jackie GALABRUN-BOULBES
Thierry DEWINTRE
Carole DONADA
3
Alphonse CACCIAGUERRA
Jacques GRAU
Jean-Claude ARMAND
1 Gérard CABELLO
1 Jacques COLOMBANI
Syndicat du Bassin du Lez 2 Guillaume FABRE Stéphanie JANNIN
1 Loïc LINARES
TOTAL 32
REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
MIDI PYRENEES
C. DUPRAZ
CONSEIL DEPARTEMENTAL
HERAULT
Communauté des Communes Pic Saint
Loup
Communauté de Communes Vallée de
l’Hérault
Syndicat Mixte des Eaux et de
l’Assainissement de la région du Pic Saint
Loup
Syndicat Mixte des Etangs Littoraux
(S.I.E.L.) B/ Collège des usagers
C/ Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
ARTICLE 2 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du périmètre du SAGE Lez Mosson Etangs Palavasiens.
Il sera publié :
• sur le site Internet de la préfecture
• au recueil des actes administratifs,
• par la structure de gestion SYBLE, sur le site internet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
COLLEGE des USAGERS
Prud’homie des patrons pêcheurs de Palavas les Flots 1
Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 1
Fédération des chasseurs de l’Hérault 1
Chambre Agriculture de l’Hérault 1
Chambre de Commerce et d’Industrie de Montpellier 1
Union des associations d’irrigation et d’assainissement de Lattes 1
Association Saint Jean de Védas 1
Union fédérale des consommateurs U.F.C. QUE CHOISIR 1
1
Société de la protection de la nature (S.P.N.), Comité de l'Hérault 1
Conservatoire des Espaces Naturels Languedoc-Roussillon (CEN L-R) 1
1
1
Section régionale conchylicole Méditerranée 1
Union locale Consommation, Logement et Cadre de Vie (C.L.C.V) de Montpellier et ses environs
Association « Les écologistes de l’Euzière »
Association « Mosson Coulée Verte »
COLLEGE DES SERVICES DE L'ETAT
Le Préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISE 34 1
1
Mme. la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant 1
Le Délégué régional de l'AGENCE de l'EAU ou son représentant 1
Le Directeur régional de l'ONEMA ou son représentant 1
1
M. le Préfet Coordonnateur de bassin représenté par Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
M. le Délégué du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant ARTICLE 3 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les membres de la Commission Locale de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Olivier JACOB
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ME
eZ
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
- Bur
203/BF
Arrêté
préfectoral
n° 2016-I-
662
du
2%
juin
2016
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et non
bâtis
nécessaires
aux
travaux
d'aménagement
de
sécurité
entre
les
PR
52.4
et PR
56.7
de
la RD
613
au
profit
du
Département
de
l'Hérault,
sur
le
territoire
des
communes
de
Bouzigues
et
de
Loupian
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le code
de
l’environnement ;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-[-302
du
11
février
2013
prononçant
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
du
projet
d'aménagement
de
sécurité
du
PR
52.400
au
PR
56.700
sur
les
communes
de
Bouzigues
et de
Loupian,
créé
par
le Département
de
l'Hérault,
et emportant
la mise
en
compatibilité
du
projet
avec
le PLU
des
communes
de
Bouzigues
et de
Loupian
;
VU
l’ensemble
du
dossier
établi
conformément
à
l’article
R
131-3
du
code
de
l’expropriation,
présenté
par
le
Département
de
l'Hérault
pour
être
soumis
à
l’enquête
publique
parcellaire
sur
les
communes
de
Bouzigues
et de
Loupian
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-1-1635
du
25
septembre
2014
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
parcellaire
concernant
le projet
d'aménagement
susvisé
;
VU
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
lundi
27
octobre
2014
au
vendredi
21
novembre
2014
inclus
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur,
transmis
le
17
décembre
2014,
assorti
d’un
avis
et
de
conclusions
favorables
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-[-844
du
8 juin
2015
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à la réalisation
du
projet
sus-visé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-I1-2073
du
8 décembre
2015
prorogeant
la cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à la réalisation
du
projet
précité
;
VU
le
courrier
du
24
juin
2016
par
lequel
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
sollicite
la
prise
d’un
nouvel
arrêté
de
cessibilité,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault,
relatifs
aux
immeubles
dont
l'acquisition
est
nécessaire
pour
la
réalisation
du
projet
précité
et
désignés
à
l’état
parcellaire
ci-joint
;
Considérant
qu'aucun
changement
n'est
intervenu
sur
les
contenances
des
emprises
du
projet
figurant
dans
les
états parcellaires
depuis
la dernière
enquête publique
;
SUR
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
:
Sont
toujours
déclarés
cessibles
au
profit
du
Département
de
l'Hérault,
maître
d’ouvrage,
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
pour
l’opération
susvisée,
et désignés
à
l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
Département
de
l'Hérault
est
autorisé
à
poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’expropriation.
ARTICLE
3:
Si
l’expropriation
est
nécessaire
à
l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
pendant
la validité
de
la déclaration
d’utilité
publique.
ARTICLE
4:
La
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
l'application
des
articles
L311-1
à L311-3
et R311-1
à R311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
des
articles
L 311-1
à L311-3
sont
les
suivantes :
« En
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation
(article
L
311-1).
Le
propriétaire
et
l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et de faire
connaître
à
l’expropriant
les fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
(article
L311-2).
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L
311-I
et L
311-2
sont
mis
en
demeure
de faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus,
de
se faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils sont
déchus
de
tous
droits
à
indemnité
»
(article
L
311-3),.
ARTICLE
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dañs
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
les
Maires
des
communes
de
Bouzigues
et
de
Loupian
ainsi
que
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Fait à Montpellier,
le
2
7
JUIN
2016
Pour
le
Préfet,
Secrétaire
C Sénéral
Ed
Obvier
JACOR 3
N°
3265-SD (08-
2014)
ETAT
PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
|RD
613
LOUPIAN
/
IMMOBILIERS
BOUZIGUES
UNITE
FONCIERE
: 15
COMMMUNE
: BOUZIGUES
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Propriétaires
indivisaires)
DAVID
Vivette
Etiennette
Paule
née
le 12/02/1945
à MONTPELLIER
(34)
demeurant Villa
OLINDA
ET1,
10
Rue
du
Lierre
- 34000
MONTPELLIER
DAVID
Etienne
Paul
époux
CELLIER
Brigitte
hé
le
13/05/1948
à
MONTPELLIER
(34)
demeurant
15
Rue
des
Loisirs
- 30000
NIMES
Drigine
de
propriété
:
Attestation
du
21/04/2008
de
Me
Scherberich,
publiée
le
16/05/2008
VOL
2008P
n°6105
Document
annexé
à
l'arrêté
n°
2H
16
-T-
2
du
27
JUIN
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
Olivier
JACOB
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Secl, |
N° |
Nalure |
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
n°
Surface
N°
Surface
AL }
102
Terre
Le Clap
6778}
64
627
616
4 page
n°1 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET DROITS
[RD 613
LOUPIAN /
IMMOBILIERS
BOUZIGUES
UNITE
FONCIERE
: 15
COMMMUNE
: LOUPIAN
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Propriétaires
indivisaires)
{DAVID
Vivette
Etiennette
Paule
née
le 12/02/1945
à
MONTPELLIER
(34)
demeurant
Villa
OLINDA
ET1,
10
Rue
du
Lierre
- 34000
MONTPELLIER
DAVID
Etienne
Paul
né
le 13/05/1948
à MONTPELLIER
(34)
époux
de
CELLIER
Brigitte
demeurant
15
Rue
des
Loisirs
- 30000
NIMES
Drlgine
de
propriété
:
Attestation
après
décès
du
10/10/2002
de
Me
Margerit
publié
le 18/11/2002
OL
2002P
n°14396
Document
annexé
à
l'arrêté n°
246
-T-662
su
27
JUIN
2016
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
A
.
Olivicr
JACOB
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.|
N°
|!
Nature |
Lieudit ou
adresse
Surface
plan
|
n°
Surface
N°
Surface
195
La Cro
Neuve
23a
182
BH |
(ex |
Vigne
2 983
2 599
23)
23b
202
page
n°1 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES BIENS ET DROITS
[RP 613
LOUPIAN
/
IMMOBILIERS
BOUZIGUES
UNITE
FONCIERE
: 16
COMMMUNE
: LOUPIAN
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
{Propriétaires
indivisaires)
DAVID
Vivette
Etiennette
Paule
née
le 12/02/1945
à MONTPELLIER
(34)
demeurant
Villa
OLINDA
ET1,
10
Rue
du
Lierre
- 34000
MONTPELLIER
DAVID
Etienne
Paul
né
le 13/05/1948
à MONTPELLIER
(34)
époux
de
CELLIER
Brigitte
demeurant
15
Rue
des
Loisirs
- 30000
NIMES
Origine
de
propriété
:
Attestation
du
14/06/1996
de
Me
Roussel
publiée
le 17/07/1996
VOL
1996P
N°
7816
Document
annexé
à
l'arrêté
n° 2046
-T
- CÇ2
au
27
JUIN
2016
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général æ”
ZZ
T
As
Olivier JACOB
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. {
N°
Nature
|
_Lieudit
ou
adresse
Surface
plan
|
N°
Surface
N°
Surface
:
La
Croix
Neuve
24a
276
BH
22
Vigne
4150
24b
378)
3 496
page
n°2 Préfecture
EX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
2016-I1-675
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis,
nécessaires
au
projet
d'aménagement
de
la RD111
entre
Montarnaud
et Vailhauquès
sur
la
commune
de
Montarnaud,
porté
par
le Département
de
l'Hérault
VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
le
code
de
l’environnement
;
le
code
de
l’urbanisme
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-1-2022
du
15
décembre
2014
déclarant
d’utilité
publique
et
cessibles
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
au
projet
d'aménagement
de
la
RD111
entre
Montarnaud
et
Vailhauquès,
sur
la
commune
de
Montarnaud
;
VU
le courrier
du
24
juin
2016
par
lequel
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
sollicite
la
prise
d’un
nouvel
arrêté
de
cessibilité
afin
de
poursuivre
la
finalisation
de
l’opération
mentionnée
ci-dessus
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARTICLE 1 :
ARRETE
:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault,
maître
d’ouvrage,
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
au
projet
d'aménagement
de
la
RD111
entre
Montarnaud
et
Vailhauquès,
sur
la
commune
de
Montarnaud,
et
qui
sont
désignés
sur
l'état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2 :
Le
Département
est
autorisé
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE 3
:
Si
l’expropriation
est
nécessaire
à
l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
dans
les
cinq
ans
de
la
durée
de
validité
de
la Déclaration
d'Utilité
Publique.
ARTICLE
À :
Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
à
la
mairie
de
Montarnaud
et
au
Conseil
Départemental
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
aux
endroits
prévus
à cet
effet.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
de
Montarnaud
et
au
Président
du
Conseil
Départemental
qui
devront
en
justifier
chacun,
par
un
certificat
d'affichage. ARTICLE 5 : Notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
l'application
des
articles
L311-1
à L311-3
et R311-1
à R311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
de
l’article
L311-1
à
L311-3
sont
les
suivantes
:
« En
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation.
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et L
311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à défaut
de
quoi
ils sont
déchus
de
tous
droits
à
indemnité
»
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
7 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
et
le
Maire
de
la
commune
de
Montarnaud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
Fait
à Montpellier,
le
?
Q
JUIR
201$
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général
AL,
Olivier
JA 3
N°
3265-SD
T-98ed
(08-2014) SSS6 N AT661 TOA TÉ6I 2190300 7 97 pqnd ‘oMÉNON AMIPIN “TEGI 1008 ST np UOHEUOCT
pPUdoIg sp SUBUO
LSET 10L
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2987 oN Soepns eN uejé np S98MS JIPROTT STUEN eN 9$
ISO esudug “UN SJBNSEPEO SOUSIAYOY SPON
ANVNAVINOMN OLSYE - SOnbnegreA Sp SMOY/ SANPIA ST HP nOIT uemeurop
GuSewery) HUMAN e COGI/EO/LE e7 au
UE uedaS THDOA -MOISUOIA
Cneendoid nu) AAIv LARIdOYWd
GuSemey } 0508 DNISITHA - 8 ossens rosnequoddi M juemomop
IMUSH ZUSH THOOA 9P SAROA
GuSemevy) mpeg e 1£61/50/L0 er sou
EHED MOLSDI 2LEPEJA
(senmgnsn) SRIVILARIAOUX
(TO eumoSi8g) LNVLNASHHAI NOS 10 (nbisfqd uno) THAI AUIV LATNdO NE too ATARIIOEX
AAVNAVINON 4 ANAHINOD
SANONVHIIVA 13 ONVNAVLNON SALNA LNINAOVNANY - LLLON
34171394 Vd 1V13
EOSVE AIO
letouo a1e39199$S 97
‘uoreBsjep sed je ejarg 8j ino4
Siog HiNf SC Me SLO-SYOZ où sieur,
e exXeuue jueunsog EX © ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
520, Allée Henri II de Montmorency
CS 69007
34064 MONTPELLIER Cedex 02
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-I-681
OBJET : Installations Classées pour la protection de l'environnement Société Etablissement Public Régional Port Sud de France - Hangars E2 et E3 - à Sète Prescriptions techniques pour des installations soumises à enregistrement
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux entrepôts relevant de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature sur les installations classées, en date du 15 avril 2010 ;
Vu la demande présentée le 22 décembre 2015, par l’Établissement Public Régional (EPR) Port Sud de France dont le siège social est situé 201 avenue de la Pompignane, 34 000 MONTPELLIER, pour la régularisation de ses hangars E2 et E3 soumis à enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées et situés sur le territoire de la commune de Sète et pour l'aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisés ;
Vu le dossier technique annexé à la demande et complété le 08 janvier 2016, notamment les plans des installations et les justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement est sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-I-107 du 8 février 201 6 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 29 février 2016 et le 30 mars 2016 ;
Vu l'avis du maire de Sète, en date du 05 juin 2015, sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis des services d’incendie et de secours de l’Hérault, en date du 08 février 2016 ;
Vu le rapport du 04 mai 2016 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 26 mai 2016, au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 31 mai 2016 à la connaissance du demandeur ;
Considérant que les demandes, exprimées par l’Établissement Public Régional Port Sud de France d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 15 avril 2010 ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté, ;
1/9 Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage correspondant à des activités de type artisanat ou industrie, en lien avec les activités portuaires ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Après communication au demandeur, du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
TITRE 1. Portée, conditions générales................................................................................................................................3
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée............................................................................................................................3
ARTICLE 1.1.1. Exploitant, durée, péremption............................................................................................................3
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations...............................................................................................3
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.3 ARTICLE 1.2.2. Situation de l’établissement...............................................................................................................3
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d’enregistrement............................................................................................4
ARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement............................................................................................4
CHAPITRE 1.4. Mise à l’arrêt définitif............................................................................................................................4
ARTICLE 1.4.1. Mise à l’arrêt définitif..........................................................................................................................4
CHAPITRE 1.5. Prescriptions techniques applicables.................................................................................................4
ARTICLE 1.5.1. Arrêté ministériel de prescriptions générales, aménagement des prescriptions................................4
TITRE 2. Prescriptions particulières....................................................................................................................................4
CHAPITRE 2.1. Aménagement des prescriptions générales.......................................................................................4
ARTICLE 2.1.1. Aménagement des délais d’application pour certains articles de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 .....................................................................................................................................................................................4 ARTICLE 2.1.2. Aménagement de l’article 2.1 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 (implantation).........................5 ARTICLE 2.1.3. Aménagement de l’article 2.2.6 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 (structure des bâtiments)....5 ARTICLE 2.1.4. Aménagement de l’article 2.2.8.2 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 (désenfumage).................6
CHAPITRE 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales...............................................................8
ARTICLE 2.2.1. Mur REI 120 entre les hangars E2 et E3...........................................................................................8 ARTICLE 2.2.2. Délais.................................................................................................................................................8
TITRE 3. Modalités d’exécution, voies de recours.............................................................................................................8 ARTICLE 3.1.1. FRAIS................................................................................................................................................8 ARTICLE 3.1.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS....................................................................................................8 ARTICLE 3.1.3. PUBLICITE........................................................................................................................................9 ARTICLE 3.1.4. EXECUTION......................................................................................................................................9
2/9 TITRE 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations formées par les hangars E2 et E3 de l’Établissement Public Régional Port Sud de France, dont le siège social est situé 201 avenue de la Pompignane, 34 00 MONTPELLIER, faisant l'objet de la demande susvisée du 22 décembre 2015, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SETE, Zone portuaire – Bassin COLBERT. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, les installations n'ont pas été mises en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Régime : A (Autorisation) ; E (enregistrement) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique) ; D (Déclaration) ; NC (Non Classé)
Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation
Volume
maximum
susceptible
d’être
stocké
1530 2 E
Dépôt de papiers, cartons ou
matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis
conditionnés,à l’exception des
établissements recevant du public
Hangars E2 et E3
Capacité de
stockage
< 50 000 m³
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles
Sète Zone portuaire – Bassin COLBERT - parcelle cadastrale CK17
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection en charge des installations classées.
3/9 CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d’enregistrement
ARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 22 décembre 2015 complétée le 08 janvier 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. Mise à l’arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1. Mise à l’arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage correspondant à des activités de type artisanat ou industrie, en lien avec les activités portuaires.
CHAPITRE 1.5. Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1. Arrêté ministériel de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 susvisé.
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), ces prescriptions sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. Aménagement des prescriptions générales
ARTICLE 2.1.1. Aménagement des délais d’application pour certains articles de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010
Les articles ci-dessous de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 sont applicables aux installations selon les délais suivants :
3 mois à compter de la
notification du présent arrêté
6 mois à compter de la
notification du présent arrêté
6 mois à compter du démarrage
des travaux de mise en
conformité
2.2.1 3.5
2.2.11
2.2.12
2.2.16
2.1
2.4.5
2.2.5
2.2.6 (alinéa 1)
2.2.8.1
2.2.9
2.4.6
2.2.14
4/9 Pour les dispositions dont le délai d’application est de 6 mois à compter du démarrage des travaux de mise en conformité, le délai maximum fixé pour le démarrage des travaux est de 12 mois.
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ou au CHAPITRE 2.2 du présent arrêté sont applicables aux installations sans délai.
ARTICLE 2.1.2. Aménagement de l’article 2.1 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 (implantation)
En lieu et place des dispositions ci-dessous de l’article 2.1 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS " Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ", partie A, réf. DRA-09-90977-14553A).
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte portuaire en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS " Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ", partie A, réf. DRA-09-90977-14553A).
Les autres prescriptions de l’article 2.1 demeurent inchangées.
ARTICLE 2.1.3. Aménagement de l’article 2.2.6 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 (structure des bâtiments)
En lieu et place des dispositions ci-dessous de l’article 2.2.6 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est réalisée avec la construction de l'entrepôt et est tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
• les parois extérieures sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
• l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
• pour les dépôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
• pour les dépôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont EI 120 et les structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
• les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou 0,50 mètre en saillie de la façade, dans la continuité de la paroi. ;
• les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
5/9 • les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ;
• les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage.
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est réalisée après la construction des entrepôts E2 et E3 et est tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
• les parois extérieures sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
• l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
• pour les dépôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
• pour les dépôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont EI 120 et les structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
• les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou 0,50 mètre en saillie de la façade, dans la continuité de la paroi. ;
• les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
• les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ;
• les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des stockages.
Les autres prescriptions de l’article 2.2.6 demeurent inchangées.
ARTICLE 2.1.4. Aménagement de l’article 2.2.8.2 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 (désenfumage)
En lieu et place des dispositions ci-dessous de l’article 2.2.8.2 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle ou autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et
6/9 installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
• système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ; - fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
• classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
• classe de température ambiante T(00) ;
• classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Les dispositions du présent point ne sont pas applicables, pour les extensions d'installations existantes, aux îlots de stockage dont le volume est inférieur à 5 000 mètres cubes et qui sont situés à plus de 30 mètres d'un autre stockage.
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande manuelle. Les trappes de désenfumage défectueuses sont équipées de commande automatique au fur et à mesure de leur remplacement.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage.
Les DENFC existantes ont les caractéristiques suivantes : système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture)
Les DENFC remplacées, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, satisfont les caractéristiques suivantes :
système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ; - fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
• classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
• classe de température ambiante T(00) ;
• classe d'exposition à la chaleur B 300.
7/9 Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Les dispositions du présent point ne sont pas applicables, pour les extensions d'installations existantes, aux îlots de stockage dont le volume est inférieur à 5 000 mètres cubes et qui sont situés à plus de 30 mètres d'un autre stockage.
Les autres prescriptions de l’article 2.2.8.2 demeurent inchangées.
CHAPITRE 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. Mur REI 120 entre les hangars E2 et E3
Une séparation physique REI 120 est mise en place entre les hangars E2 et E3. Cette séparation, de type passive, est en place sur toute la hauteur, du sol jusqu’au chéneau séparant le hangar E2 de celui du E3. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre de la séparation. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0.
Les éventuelles portes situées dans ce mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes satisfont une classe de durabilité C2.
ARTICLE 2.2.2. Délais
Les articles du chapitre 2.2 ci-dessus sont applicables selon les délais suivants :
6 mois à compter du démarrage des travaux de mise en conformité, le délai maximum fixé pour le démarrage des travaux est de 12 mois.
TITRE 3. Modalités d’exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.1.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, l es communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
8/9 geË
ARTICLE 3.1.3. PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Sète pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire de Sète fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Hérault, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de l’Établissement Public Régional PORT SUD DE FRANCE.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l’Établissement Public Régional PORT SUD DE FRANCE dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 3.1.4. EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Languedoc-Roussillon, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, Monsieur le Maire de Sète, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Sète et à l’Établissement Public Régional PORT SUD DE FRANCE.
Montpellier, le 30 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB
9/9 EX Li EE e
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2016-I- 6 #6 donnant délégation de signature
à Mme Marie MOLY,
directrice de l'immigration et de l'intégration
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU Ja décision du 27 mai 2013 portant nomination de Mme Marie MOLY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de l’immigration et de l’intégration ;
VU la décision du 24 juin 2016 portant affectation de M. Florian JENNY, attaché principal d’administration de l’État à compter du 1° juillet 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 :
Mme Marie MOLY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de l'immigration et de l’intégration, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction et notamment :
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les
juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que Les requêtes en appel ;
- toute décision ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention
administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets d’une telle mesure, prise en
application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1
à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir
la prolongation de la rétention administrative.
Délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les « expressions de besoins » et constater
les «service faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :
# les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
# les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MANDET, attachée principale, chef du bureau de l’admission au séjour et concurremment à :
* Florian JENN Y, rattaché au bureau de l’admission au séjour
* Mme Adelina PICCO, adjointe au chef de bureau,
* Mme Hélène ROUSSEL, chef de section,
* M. Fabrice VESIN, chef de section,
* Mme Véronique LE ROUX
* M. Etienne MOULET
pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
* Les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de
circulation tels que APS, récépissés, vignettes,
* Les prolongations de visa de court séjour,
* Les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,
* Les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BROMBOSZCZ, attachée principale, chef du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, pour signer les documents suivants :
* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ; * {es autorisations provisoires de séjour pour les demandeurs d’asile, les titres de voyage pour réfugiés ;
* les refus d'admission provisoire au séjour pour les demandeurs d’asile.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BROMBOSZCZ pour signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant le tribunal administratif,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie MOLY, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BROMBOSZCZ pour signer les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BROMBOSZC?Z, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Maryline AMBROSINO), adjointe au chef de bureau, chef de section de l’asile (à compter du 4 janvier 2016).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BROMBOSZCZ et de Mme Maryline AMBROSINO), délégation de signature est donnée à :
e Mme Karine COSTES, chef de section de l’éloignement,
e Mme Julie PEYRE, chef de section du contentieux
e Mme Marie-Noël GOHIER
à l’exception des refus d’admission provisoire au séjour pour les demandeurs d’asile, des mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la détention.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine IMIRIZALDU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de ia plate-forme de la naturalisation et concurremment à Mmes Brigitte CARON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section, adjointe au chef de la plate-forme de la naturalisation, Fatima AÏDA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section, à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française par mariage des articles 21- 15 et 21-2 du code civil ainsi que la déclaration et le récépissé de dépôt des déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage.
Délégation de signature est donnée à MM. Laurent ASENSIO et Alain DEVAUD, Mmes Meryam BELGOURARI, Ingrid BOUCHER, Marie-Eve CHARBONNEL-MAZEL, Nathalie DUCOLOMBIER, Marylène FERNANDEZ-MARTY, Isabelle MARTIN, Kariné MKHITARYAN et Christine VANDERSTOKEN, à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par mariage des articles 21- 15 et 21-2 du code civil, les convocations aux postulants, les récépissés, les procès-verbaux d’assimilation ainsi que les demandes d’enquêtes dans le cadre de la procédure de naturalisation, la déclaration, l’attestation sur l’honneur de communauté de vie et le récépissé de dépôt des déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie MOLY, délégation de signature est donnée à
Mme Sabine IMIRIZALDU et, en son absence, à Mme Brigitte CARON, à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes d’acquisition de la nationalité française.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellieg le 3 JUIN 2016 EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture 2 £ nr PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté complémentaire n°2016-I- 6++ donnant délégation de signature
à Mme Marie MOLY,
directrice de l’immigration et de l’intégration
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'article 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU la décision du 27 mai 2013 portant affectation de Mme Marie MOLY, conseiller d’administration de Pintérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de l’immigration et de l'intégration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2169 du 1“ janvier 2016 portant délégation de signature de Mme Marie MOLY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l'immigration et de l’intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté 2016-64 du 20 au JO précité, donnant délégation à Mme Catherine MANDET, attaché principale, chef du bureau de Padmission au séjour, est complété en tant qu’il donne délégation de signature à :
- Mme SILVA Véronique,
- Mme LAFONT Evelyne,
- Mme BAUDOUR Adeline,
- M. François BAUMES,
. Mme Vanessa CERVERA
pour signer le premier récépissé délivré lors du dépôt du dossier aux étrangers en situation régulière sur le territoire national, dans le cadre de l'instruction de titre de séjour de type «étudiant », « stagiaires », « scientifique » ou « conjoint de scientifique ».
ARTICLE 2 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé/fle l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratiflfdella pléfecture.
tpdllier, le 3 Q: JUIN 2016
re PQUÉSSEL 84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MÜNREBLLIER CEDEX 2
: www.herauit.gouv.fr BX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2016-I 6 4€
portant délégation de signature à M. André PIERRE
Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Va la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ‘dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives et notamment l'article 18 ;
Vu le décret du 10 mars 2015 par lequel M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Pierre POUESSEL, en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de M. André PIERRE administrateur général des finances publiques de 1ère classe, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques que la région Languedoc-roussillon et du département de l'Hérault ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
- 84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. André PIERRE administrateur général des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de PEtat et du secteur public local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n°309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »
+ n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
: procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, à effet de : -
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Hérault. :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur Le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. André PIERRE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 1 août 2016. Fait à Montpellier, le 30 JUIN 2016
Pier Se Er
Liberté + Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2016-I- 6+4
portant délégation de signature à M. Michel RECOR
Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault
en matière de pouvoir adjudicateur
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Michel RECOR, Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en tant que Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Pierre POUËSSEL, Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de M. André PIERRE Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; :
Vu l'arrêté du 30/06 l 2oléportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
André Pierre, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée à M. Michel RECOR Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes rélevant du pouvoir d'adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. André PIERRE, directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et entrera en vigueur le 1% août 2016. Libert + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
MESURES TEMPORAIRES
PREFECTURE DE L'HÉRAULT
ARRETE PRECTORAL N° 2e 16 -01- 673
Mesure temporaire - Interdiction de naviguer et de stationner
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-26,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Canal des Deux Mers et ses embranchements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant que le périmètre de sécurité du feu d'artifice prévu, par la Ville de Béziers le
13 juillet 2016 impactera la voie d'eau,
Considérant que les usagers de la voie d'eau doivent être informés de cet événement et
des prescriptions sur la navigation qu'il pourrait entraîner,
Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du préfet du département de
l'Hérault,
et
Sur proposition de Monsieur le Chef de la Subdivision des Voies Navigables de France Languedoc Est,
34, PLACE 2S A MONTPELLIER CEDEX 2
sur notre site INTERNET ARRETE :
Article 1 :
À l'occasion du feu d'artifices du 13 juillet 2016 organisé par la Ville de Béziers les
mesures suivantes sont prescrites :
e Interdiction du stationnement sur le canal du midi du PK 206,300 au PK 207,800 le
13 juillet 2016 de 21h00 à minuit.
e Interdiction de navigation sur le canal du midi du PK 206,300 au PK 207,800 le 13
juillet 2016 de 21h00 à minuit.
Des barrières de sécurité seront installées par l'organisateur sur les chemins de halage en
rive droite et en rive gauche du canal du midi en limite des périmètres de sécurité pour
interdire l'accès au Pont canal.
Article 2 :
L'information des usagers de la voie d’eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les Voies Navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie.
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiquée aux Voies Navigables de France.
A Montpellier
Le 29 JUIN 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préf "R cabinet
- Guillaume SAOUR PRÉFET DE L'HÉRAULT
MESURES TEMPORAIRES
PREFECTURE DE L'HÉRAULT
ARRETE PRECTORAL N° 2e16-ol-6#4
Mesure temporaire - Interdiction de naviguer et de stationner
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-26,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Canal des Deux Mers et ses embranchements,
Considérant que le périmètre de sécurité du feu d'artifice prévu, par la Ville de Villeneuve-
Lès-Béziers le 7 août 2016 impactera la voie d'eau,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-311 du 18 avril 2016, donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant que les usagers de la voie d’eau doivent être informés de cet événement et des prescriptions sur la navigation qu'il pourrait entraîner,
Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du préfet du département de
l'Hérault,
et
Sur proposition de Monsieur le Chef de la Subdivision des Voies Navigables de France Languedoc Est,
E DES MARTYRS DE
tous nos hoï ARRETE :
Article 1 :
À l'occasion du feu d'artifice du 7 août 2016 organisé par la Ville de Villeneuve-Lès-
Béziers les mesures suivantes sont prescrites :
e Interdiction du stationnement sur le canal du midi du PK 213,100 au PK 213,500 le
7 août 2016 de 21h00 à minuit.
e Interdiction de navigation sur le canal du midi du PK 213,100 au PK 213,500 le 7
août 2016 de 21h00 à minuit.
Article 2 :
L'information des usagers de la voie d’eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les Voies Navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie.
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera
communiquée aux Voies Navigables de France.
A Montpellier
Le 29 JUIN 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
:
ART
AE eune SAOUR